JUSTICE - Il faut des moyens, des moyens, des MOYENS !... Sinon, rien !

Rappel du premier message :

Un nouveau sujet dédié aux MOYENS de la Justice française.
Le titre, en forme de slogan, est destiné à enfoncer le clou dans le bois dur de certaines têtes ...

En effet, si des moyens importants ne sont pas accordés rapidement à la Justice, nous n'aurons
rien à espérer de mieux de cette institution régalienne, rien de très significatif en tout cas.

Il faut absolument obtenir un sursaut de nos décideurs dont certains n'ont toujours pas compris,
ou ne veulent pas comprendre l'importance de l'enjeu pour le pays, et pour la vie de ses citoyens,
tous justiciables en puissance.

Conformément à la charte du forum, essayons d'éviter toute polémique politicienne, d'autant plus
que cela doit bien faire 40 ans, voire plus, que l'on déplore cette situation difficile,
sans que les remèdes nécessaires n'y soient apportés.
Manque de volonté politique ? Peur d'une Justice devenant plus rapide et plus efficace ?...

Pour faire avancer le débat, il est nécessaire de rappeler les prises de position des responsables politiques,
ainsi que les avis des "sachants" en matière judiciaire.

*******

Citons en premier, le chef de l'Etat actuel, qui, constitutionnellement, est le garant de l'institution judiciaire.
Malheureusement, sur la question des moyens, ça ne commence pas très fort ...

http://www.lefigaro.fr/politique/2011/02/11/01002-20110211ARTFIG00362-une-grande-consultation-pour-les-magistrats.php

" [........] Soucieux [....] de tendre la main aux magistrats [....], le président a demandé au garde des Sceaux,
Michel Mercier, d'engager dès aujourd'hui une «consultation très ouverte» sur le malaise du monde judiciaire.

Mais il a tout de suite prévenu: pas question de surenchère sur les moyens.
En période de déficits, «le peu de marge de manœuvre» doit être, selon lui, prioritairement affecté à la lutte
contre le chômage.
«Tout n'est pas une question de moyens», a-t-il lancé.

Nicolas Sarkozy avait préparé des arguments chiffrés à l'appui:
entre 2002 et 2010, le nombre de magistrats est passé de 7300 à 8500, et le nombre de conseillers
d'insertion et de probation, ces agents chargés de suivre les condamnés à la sortie de prison,[....],
a augmenté de 143%.
L'ensemble des intervenants de la justice devront également se pencher sur le problème de l'exécution
des peines, un sujet qui lui est cher.
Plus de 100.000 condamnés n'effectuent actuellement pas leur peine, et 30.000 peines de prison
ne donnent pas lieu à incarcération.
[..............] "

La Chancellerie va proposer au Conseil supérieur de la magistrature la mutation du procureur de Nanterre comme avocat général à Paris. L'intéressé conteste ce qu'il voit comme une «sanction».



Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a fini par faire les frais de la guerre qui l'oppose à la juge Isabelle Prévost-Desprez sur la très médiatique affaire Bettencourt et de sa réputation de «sarkozyste». La Chancellerie veut muter le procureur «dans l'intérêt du service», comme avocat général, à la cour d'appel de Paris.

Philippe Courroye, qui avait précédemment refusé le poste de procureur général de Douai, voit cette mutation comme une forme de sanction déguisée. La tête du parquet de Nanterre, le deuxième de France, est en effet souvent considérée comme le tremplin vers la prestigieuse direction du parquet de Paris. Statutairement, le poste d'avocat général à la cour d'appel de Paris a beau être équivalent à celui de procureur Nanterre, «le prestige et l'intérêt de la fonction ne sont pas les mêmes», explique Jean-Yves Dupeux, l'un des avocats de Philippe Courroye, qui, depuis plusieurs mois, a été visé par plusieurs procédures.""""""

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/07/20/01016-20120720ARTFIG00347-courroye-refuse-sa-mutation-sanction.php

http://www.lepoint.fr/societe/la-chancellerie-veut-muter-le-procureur-courroye-qui-refuse-20-07-2012-1487485_23.php

Lorsque qu'on utilise l'arsenal judiciaire à des fins politiques, on ne se plaint pas de périr sur une décision ...politique !
Il devrait s'estimer heureux de son sort !...

D'autant qu'il avait été nommé procureur à Nanterre malgré un avis défavorable du Conseil Supérieur de la Magistrature, pourtant à l'époque peu rétif.....Cette fois, l'avis du CSM risque bien d'être conforme aux voeux ministériels en sens inverse !!!!!

Aujourd'hui, à Marseille, en comparant les discours "solidaires" des deux ministres de l'Intérieur et de la Justice, on a pu relever :
- au moins une contradiction ;
- et un "oubli" essentiel de la part de la Garde des Sceaux.

1°) La contradiction :

http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRPAE88K07820120921?sp=true
" Manuel Valls et Christiane Taubira ont affiché vendredi à Marseille leur unité dans la lutte contre l'insécurité, affirmant qu'elle n'était pas de façade, pour montrer que police et justice peuvent travailler en osmose sur le terrain.
[.....................]
Les deux ministres ont insisté sur la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie commune pour améliorer l'efficacité, notamment à Marseille, dans la lutte contre la délinquance, une stratégie qui s'appuie sur des échanges apaisés entre fonctionnaires des deux administrations.

"Ces missions, nous allons les assumer dans l'unité de l'Etat", a indiqué Christiane Taubira, qui a annoncé le renfort de six magistrats et d'une douzaine d'éducateurs et de conseillers d'insertion dans la juridiction marseillaise.
Pour la Garde des Sceaux, c'est la politique de la droite durant les dix dernières années qui est directement à l'origine d'un malaise entre policiers et magistrats.
"La pression du chiffre, la pression de l'urgence, tout cela a provoqué une accélération qui a fragilisé nos structures. La pression du chiffre faite sur les policiers a eu des contrecoups sur la justice. Il faut que l'on en sorte", a-t-elle dit.
[........................]

Manuel Valls a précisé que ces renforts policiers, qui devraient se mettre en place "dans les prochaines semaines", seraient des redéploiements de personnels volontaires.
"Il s'agit ici de lutter contre les criminalités, le néo-banditisme, ses trafics de drogue et d'armes qui visent à s'approprier le marché de la drogue et un certain nombre de territoires", a dit le ministre de l'Intérieur.
[.......................]
"Cela mettra du temps, je ne veux pas m'enfermer dans un calendrier. Mais en tout cas je veux des résultats, pas des chiffres mais des résultats", a déclaré Manuel Valls. "

Observations :
Selon Mme Taubira, c'est " la pression du chiffre faite sur les policiers qui a eu des contrecoups sur la justice."
Mais Manuel Valls "veut des résultats"...
Or, si les policiers et les gendarmes obtiennent de bons résultats, comment la Justice suivrait-elle mieux que du temps où lesdits résultats s'appelaient des "chiffres" ?...

Question facilitant la transition vers le second point

2°) L'oubli :
Quand la Garde des Sceaux parle de "fragilisation des structures" de la Justice, n'oublie-t-elle pas un peu facilement les faibles moyens de la Justice française ?

Petit rappel :
http://www.europe1.fr/France/La-justice-francaise-est-bien-mal-lotie-1245795/

" La justice française est bien mal lotie.
A niveau de richesse équivalent, la France consacre autant d'argent à sa justice que l'Azerbaïdjan.
C'est l'inquiétant constat du Conseil de l'Europe qui a publié jeudi un état des lieux sur l'efficacité de la justice.

En valeur absolue, la France consacre à sa justice 60,50 euros par an et par habitant, la moyenne européenne étant de 57,40 euros.
La somme équivaut à un investissement de la France dans son système judiciaire à hauteur de 0,20% de son produit intérieur brut (PIB) par habitant contre 0,30 % en moyenne pour les États appartenant au Conseil de l'Europe.

La comparaison avec ses voisins de la zone euro est sans appel : l'Autriche est à 0,25%, la Belgique 0,27, l'Italie à 0,28, l'Allemagne 0,33, l'Espagne 0,40.
Ce pourcentage place l'Hexagone à la 34ème place, à égalité avec l'Azerbaïdjan donc, mais devant l'Albanie, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et l'Islande.

La France figure parmi les sept Etats (sur 44 étudiés) ayant moins d'un tribunal pour 100.000 habitants (avec l'Arménie, la République tchèque, le Danemark, la Géorgie, Malte et les Pays-Bas).
Des pays tels que la Croatie, la Grèce, l'Islande, le Monténégro, le Portugal, la Slovénie, ont entre 3 et 5 tribunaux pour 100.000 habitants. Le ratio le plus élevé (plus de 5) se trouve en Suisse.

Les points les plus inquiétants ?
La France compte 5.855 juges professionnels siégeant en juridiction, ce qui représente 10,70 juges pour 100.000 habitants… la moyenne européenne est de 21,30.[..........] "

Me voilà rassurer au sujet de Valls.. Il veut des "résultats" pas des "chiffres"...

Ce n'était qu'un problème de ...sémantique !

Il me semblait bien qu'il n'allait pas retirer leurs jouets à nos hiérarchies si addictes...

Je veux bien croire que la Justice manque cruellement de moyens.
Les indications chiffrées données par Clint en témoignent.
Mais permettez-moi cette remarque cinglante : Cela fait 30 ans que nos responsables politiques nous expliquent que le ministère de la Justice manque de moyens, que la justice est l’une des priorités du gouvernement…
Seraient-ils atteints d’une sorte d’amnésie sélective ?
Combien de millions d’euros sont affectés par le budget de l’État pour protéger les personnes gardées à vue dans nos casernes et commissariats ?
Quel est le coût annuel (PN + GN) des enregistrements audio-vidéo, des tonnes de papiers et milliers de recharges d’imprimantes nécessaires pour insérer dans les procédures des actes que personne ne lit, sauf exception, tant ils sont passionnants.
Tentons d’évaluer la somme (matériel, heures/enquêteurs) investie pour les « PV de jointures » dans des affaires « simples », les plus nombreuses.
Et mettons sur un plateau de la balance : le coût global de l’enquête et sur l’autre, la décision de justice.
Parfois, je me demande si on ne vivrait pas un petit peu au dessus de nos moyens ?

« Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? ».

...et c'est valable dans tous les domaines El Jubilado !

En effet, on nous prélève de plus en plus de taxes, impôts, cotisations et j'en passe et des meilleurs...sans se poser une seule fois la question sur ce que l'on pourrait faire pour mettre fin aux gaspillages de l'argent public et la distribution à qui mieux-mieux, des aides en tout genre...

Pour imager mon propos, cela revient à ouvrir le robinet en grand alors même que l'évier n'est pas ...obturé ! On pourra toujours en demander davantage, cela ne servira à rien !

Il faut prendre le problème à l'envers et déjà s'attaquer à la distribution injustifiée de l'argent public dans certains domaines et faire savoir, une fois pour toute, que l'on ne peut pas aider tout le monde, tout le temps, et sans contrepartie, ni effort !

@ le crotale : entièrement d'accord avec tes propos

Le Crotale a écrit:

Me voilà rassurer au sujet de Valls.. Il veut des "résultats" pas des "chiffres"...

Ce n'était qu'un problème de ...sémantique !

Il me semblait bien qu'il n'allait pas retirer leurs jouets à nos hiérarchies si addictes...

Donc, rien ne change.
Toujours plus avec moins sera encore en vigueur pendant de longues années.

Le Crotale a écrit:

...et c'est valable dans tous les domaines El Jubilado !

En effet, on nous prélève de plus en plus de taxes, impôts, cotisations et j'en passe et des meilleurs...sans se poser une seule fois la question sur ce que l'on pourrait faire pour mettre fin aux gaspillages de l'argent public et la distribution à qui mieux-mieux, des aides en tout genre...

Pour imager mon propos, cela revient à ouvrir le robinet en grand alors même que l'évier n'est pas ...obturé ! On pourra toujours en demander davantage, cela ne servira à rien !

Il faut prendre le problème à l'envers et déjà s'attaquer à la distribution injustifiée de l'argent public dans certains domaines et faire savoir, une fois pour toute, que l'on ne peut pas aider tout le monde, tout le temps, et sans contrepartie, ni effort !

+1
Attention à tes propos LE CROTALE, tu vas effrayer notre fond de commerce et la société bien pensante...

.../... En effet, on nous prélève de plus en plus de taxes, impôts, cotisations et j'en passe et des meilleurs...sans se poser une seule fois la question sur ce que l'on pourrait faire pour mettre fin aux gaspillages de l'argent public et la distribution à qui mieux-mieux, des aides en tout genre...


Le Crotale, d’accord avec toi, mais : ---

Mettre fin aux gaspillages, que nenni !

Électoralement parlant, il ne faut surtout pas fermer le robinet.
Le risque serait trop grand pour les élus qui postulent aux renouvellements de leurs mandats.

Distribuer des subsides, c’est se donner le beau rôle, c'es s’attirer la sympathie des plus nombreux.

Les gens adorent le Père Noël, surtout lorsqu’il est généreux toute l’année.

Je crois (et je crains) que les Shadocks n’ont pas fini de pomper pour alimenter la hotte.

Enfin, c’est juste mon avis.




Ne jamais critiquer publiquement nos petits camarades.
Paul et Mickey s’en chargeront, c’est leur job.

Et voici les principaux moyens prévus pour la Justice, au budget 2013 :

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/09/28/20002-20120928ARTFIG00676-justice-un-budget-protege-en-legere-hausse.php

" Pour 2013, la Justice fait partie des ministères sanctuarisés, comme c'est le cas depuis 2002.
Malgré la rigueur, la chancellerie verra son budget augmenter de 4,3 %, avec une enveloppe portée à 7,7 milliards d'euros.
500 emplois seront créés, orientés vers la justice des mineurs.[.............]

La protection judiciaire de la jeunesse, l'administration du ministère en charge des mineurs délinquants, bénéficiera de 205 nouveaux postes,
la pénitentiaire de 133 créations de postes
et les juridictions de 142 emplois de fonctionnaires.

Les créations de places de prison qui devaient, selon l'ancienne majorité, atteindre 80.000 d'ici 2017, sont remises en cause. [.......]
Seul est affiché l'objectif d'atteindre 63.000 places de prison d'ici cinq ans, soit 5600 places supplémentaires.[......]
La vie des détenus doit toutefois être améliorée par la créations de parloirs familiaux et d'unités de vie familiales.

100 nouveaux bureaux d'aide aux victimes seront mis en place, s'ajoutant aux 50 existants [.......].

Pour montrer son attachement à l'indépendance de la justice et se démarquer encore de ses prédécesseurs, Christiane Taubira va créer 10 postes de juge d'instruction - un geste qui ne pèse pas par le chiffre mais par le symbole. "

Maître Eolas explique sur son blog que "le choix de garder le silence est le seul choix de défense rationnel en garde à vue".

Garde le silence est souvent perçu comme un aveu de culpabilité lors de la garde à vue. C'est pourtant le choix qu'on fait plusieurs des joueurs de handball interpellés dans l'affaire des matchs truqués. Me Liénard, représentant de Me Dupont Moretti auprès des frères Karabatic a en effet expliqué que ses clients garderont le silence pendant la durée légale de leur garde à vue, déclarant notamment que "face à une certaine campagne de presse qu’ils considèrent calomnieuse, l’ensemble des gardés à vue a fait le choix de garder le silence". Et pour Me Eolas, ils ont complètement raison ! Selon lui, "le choix de garder le silence est le seul choix de défense rationnel en garde à vue". Il explique en effet que pendant que le gardé à vue reste en cellule, les policiers ont eu le temps de rassembler des preuves que sont d'ailleurs communiquées au procureur, au juge d'instruction mais pas à l'avocat ! "Pendant le temps que vous vous languissiez, la police a travaillé. Elle a réuni des indices, des témoignages, fait des vérifications. La seule chose qu’elle n’a pas pu faire en votre absence est une perquisition chez vous : votre présence est obligatoire. Le résultat de ces investigations a été consigné dans des procès verbaux. Le policier les connait. Le procureur les connait. Le juge d’instruction les connait. La presse les connait. En fait, tous le monde les connait sauf deux personnes : votre avocat et vous", écrit-il sur son blog ajoutant que "la seule parade légale est d’user d’un droit fondamental garanti par la Constitution : le droit de garder le silence ". Se taire permet également de ne pas se tromper dans ses propos pour revenir dessus plus tard.

Me Eolas conclut finalement sa tribune en revenant sur l'affaire des handballeurs : "Ils sont en garde à vue, et sont déjà coupables aux yeux du tribunal de l’opinion publique. Vous êtes plus informés qu’eux de ce qu’on leur reproche et pourtant ils sont en garde à vue. Et face à leur silence, le procureur de Montpellier a fait une conférence de presse au cours de laquelle il a révélé des éléments d’information sur l’enquête, que vous avez découvert en même temps que leurs avocats, notamment sur l’existence supposée d’un pacte de corruption. Cacher à la défense les éléments de preuve, c’est de la triche. Ce qu’on reproche précisément aux handballeurs mis en cause. Il faut être cohérent dans la dénonciation de ce genre de comportement".

http://www.atlantico.fr/pepites/pourquoi-decision-handballeurs-garder-silence-pendant-garde-vue-est-meilleure-500418.html

http://www.maitre-eolas.fr/

Edition du 05/11/2012 - par Jean Pierre Blettner

La visioconférence est employée à haute dose par la Gendarmerie Nationale. Les systèmes installés sur les sites aident à réduire les coûts et l'empreinte carbone. Ils permettent de répondre aux évolutions de la garde à vue et accélèrent les prises de décision.

La Gendarmerie Nationale a opté pour la visioconférence sur 45 de ses sites en métropole afin de diminuer la fréquence des déplacements de ses 100 000 militaires et ainsi réduire ses coûts et son empreinte carbone.

Les salles de réunion de ces 45 sites ont été équipées avec 150 terminaux de visioconférence. Par la suite, ces équipements ont également été installés sur les sites de la Gendarmerie Nationale dans les départements d'outre-mer, qui ont été raccordés en IP dès la fin septembre 2010.

L'appel d'offres a été lancé en 2010. Le californien Cisco remporte le marché avec ses terminaux Edge 95 MXP. Dans la foulée, ce système simplifie l'entrée en contact avec la gendarmerie lors du recrutement. « Avant les candidats des DOM TOM devaient se rendre en métropole pour un entretien. Cette année, ils ont pu passer les tests de sélection en visioconférence » explique le Général de division Bernard Pappalardo, Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la Sécurité Intérieure.

La visioconférence permet également à la Gendarmerie Nationale de respecter une évolution juridique de 2011. Si l'on souhaite renouveler une garde à vue, il est nécessaire de présenter le « gardé à vue » à un magistrat, ce qui est aujourd'hui rapide et sans déplacement grâce à la visioconférence. Pour cela, ce sont 420 systèmes Tandberg 1000 (Tandberg a été racheté par Cisco en 2010) qui ont été déployés pour les sites Gendarmerie et 250 systèmes Edge 95 déployés dans les commissariats.

La visioconférence est employée à haute dose par la Gendarmerie Nationale. Les systèmes installés sur les sites aident à réduire les coûts et l'empreinte carbone. Ils permettent de répondre aux évolutions de la garde à vue et accélèrent les prises de décision.



De même, le ST(SI)², structure qui regroupe les technologies et les systèmes d'information et de communication de la Gendarmerie Nationale et de la Police, a recours à la visioconférence en interne.

« Lors des derniers G8 et G20, nous avons mis en place une retransmission immédiate, depuis le centre opérationnel jusqu'au niveau ministériel. Il est fondamental que nous ayons les bonnes informations afin de pouvoir prendre rapidement les bonnes décisions» conclut le Général Bernard Pappalardo.

http://www.reseaux-telecoms.net/actualites/lire-la-gendarmerie-banalise-le-recours-a-la-visioconference-25083.html

Entretien réalisé par Hervé Jouanneau pour La Gazette des Communes.
En septembre dernier, la garde des Sceaux, Christiane Taubira a présenté la « nouvelle politique pénale » du gouvernement. La circulaire, publiée le 18 octobre au Journal Officiel, veut rompre avec le tout-carcéral. Ce texte constitue-t-il selon vous un tournant ?
Cette circulaire ne constitue pas une révolution mais comporte des évolutions que je crois saines. Notamment, en effet, sur la nécessité de désengorger les prisons. Car il n’est plus possible de continuer à remplir sans discernement des établissements pénitentiaires déjà trop pleins.
Pour ma part, comme nombre de mes collègues, je n’éprouve pas un besoin particulier de placer les personnes condamnées en maison d’arrêt, sauf quand c’est nécessaire. Mais, à mes yeux, le débat est ailleurs. Car, en réalité, qui est le principal demandeur de l’incarcération ? Ce ne sont pas les magistrats, mais l’opinion publique, elle-même relayée par la presse, souvent portée à accuser la Justice de laxisme. C’est sur ce point qu’il y a lieu d’ouvrir une réflexion. Ma conviction est que, là aussi, les élus locaux ont un rôle essentiel à jouer auprès de leurs administrés.
Lire la suite...

http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2012/11/15/Police-et-Justice-le-parler-vrai-du-procureur-general-Eric-de-Montgolfier

Une fois de plus, la grande misère de la Justice, "qui en est à l'os" !...

http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/les-tribunaux-au-bord-de-la-banqueroute-16-11-2012-2325541.php
" Les tribunaux franciliens au bord de la banqueroute.
Les tribunaux n’ont plus d’argent. Manque de papier, experts médicaux et interprètes non payés, magistrats en nombre insuffisant, les tribunaux qui dépendent de la cour d’appel de Paris* sont au bord de la banqueroute.

Mercredi, le service administratif régional (SAR), chargé de coordonner la gestion financière des différents tribunaux, a débloqué une dotation supplémentaire de 1,4 M€ pour permettre aux différentes juridictions du Val-de-Marne, de Paris, de l’Essonne, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, mais aussi de l’Yonne de finir l’année.
Une goutte d’eau.
« Depuis au moins une dizaine d’années, on a besoin d’une rallonge pour boucler le budget, constate Henri-Ferréol Billy, délégué CGT au tribunal de Créteil (Val-de-Marne).
Mais cette année, c’est du jamais-vu. Des juges aux affaires familiales et même des avocats sont obligés d’apporter leur papier pour faire des photocopies de leurs dossiers. » Au tribunal d’Evry (Essonne), les micros des salles d’audience correctionnelles ne fonctionnent plus depuis un an. « C’est en permanence le système D », soupire un magistrat du parquet.
[...................]

Même si les parquets s’en défendent, à terme, le risque est de voir les juges d’instruction restreindre leurs enquêtes par souci d’économie.
Car la situation n’est pas près de s’améliorer.
Si pour 2013, comme l’avait promis François Hollande, le budget de la justice va augmenter de 4%, il a été demandé dans le même temps une économie de 7% sur le budget de fonctionnement.
« On a rogné tout ce qui était possible depuis 2006, assure un magistrat du parquet d’Evry. On est à l’os aujourd’hui. » "


Tandis que pendant ce temps-là :
http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/Actualite/Philharmonie-de-Paris-une-note-tres-salee-575931

Voir aussi :
https://gendarmes-en-colere.1fr1.net/t22995p60-comprenne-qui-pourra#530982

La justice est à l'os !!!
La gendarmerie commence à être désossée !!!

Le 6 décembre 2012 Pierre Alonso

Le nouveau système pour les écoutes judiciaires, la fameuse PNIJ, continue à faire des remous. Les policiers sont vent debout contre le projet, confiée à l'entreprise Thales, et ont alerté à plusieurs reprises leurs chefs.

“C’est du délire, du délire !” Après les magistrats, les policiers haussent à nouveau le ton contre le futur système d’écoutes judiciaires. Dans leur ligne de mire : la main mise d’une entreprise privée, le géant Thales, sur des données extrêmement sensibles centralisées en un lieu.

La plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij de son petit nom) devrait entrer en phase de test au premier semestre 2013, après plus de six ans dans des cartons scellés confidentiel-défense. Il est piloté par la délégation aux interceptions judiciaires, une structure du ministère de la Justice.

A l’Intérieur, tout le monde ne voit pas d’un bon œil une telle intrusion de la place Vendôme dans les enquêtes, comme l’a raconté Le Canard Enchaîné. Le géant français Thales a remporté l’appel d’offre en 2010, ce que les actuels prestataires ont contesté devant le tribunal administratif. Sans succès.

Des “réserves”


Dans quelques mois, le lien entre les officiers de police judiciaire et les opérateurs sera automatisé au sein de la PNIJ [Voir notre infographie]. Une réforme qui rassure fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de téléphonie, sujets à de fausses demandes de réquisitions. Mais la PNIJ stockera aussi le contenu des réquisitions. Impensables de confier des données aussi sensibles à une entreprise privée estiment de concert policiers et responsables nationaux de la cybersécurité.

Dans un courrier au secrétaire général du ministère de la justice daté de décembre 2011 qu’Owni a consulté, le directeur général de la police national d’alors, Frédéric Péchenard, se faisait l’écho de ces critiques. M. Péchenard écrit :

L’ANSSI [L’agence nationale en charge de la cybersécurite, NDLR] a émis des réserves sur l’infogérance et l’hébergement de la PNIJ par la société Thales.

Cette “fragilité” est aussi soulignée par “les services utilisateurs”, les policiers donc. Ils “s’interrogent sur la confidentialité du site d’Elancourt proposé par Thales et sur les mesures de sécurité qui seront prises, sachant que la PNIJ est une cible potentielle, du fait même de la concentration de données sensibles” indique Frédéric Péchenard dans son courrier.

Thales, gardien des clefs du temple


Au même moment, à l’automne 2011, un autre service s’est également “étonné” qu’un tel trésor atterrisse entre les mains d’une entreprise privée. La raison est un peu différente. Ce service parisien traitant de la délinquance financière craint que le gardien des clefs du temple, Thales, puisse avoir accès au contenu, les réquisitions et interceptions, ces “données sensibles” qu’évoquait pudiquement Frédéric Péchenard dans son courrier.

En creux, les craintes concernent l’étendue du pouvoir des administrateurs du système, des salariés de Thales qui auront accès à l’ensemble du système. Le projet prévoit pourtant que toutes les données soient chiffrées. En septembre, la délégation aux interceptions judiciaires évoquait devant Owni “un bunker sécurisé en béton armé”, certifié par les superflics de la DCRI (le FBI à la française). Insuffisant pour ses détracteurs : celui qui a créé le chiffrement pourrait le déchiffrer.

Le ministère de la Justice a-t-il pris en compte ces “réserves” ? Aujourd’hui, la délégation aux interceptions judiciaires “ne souhaitent pas répondre à nos question” arguant que “la relation de confiance” a été rompue avec la publication d’un document confidentiel-défense. Même son de cloche à l’ANSSI :

– Pas de commentaire.
- Pour quelle raison ?
- Pas de commentaire.

Nouvelle salve


Le nouveau gouvernement est décidé à poursuivre le projet. Selon nos informations, le cabinet du ministre de Manuel Valls l’a expliqué fin octobre lors d’une réunion consacrée à la PNIJ. La place Beauvau serait convaincue qu’il s’agit de la meilleure solution. Quitte à désavouer les futurs utilisateurs, consultés par les nouveaux grands chefs policiers.

La direction générale de la police nationale a demandé des rapports à plusieurs services dont la DCRI, la PJ et la préfecture de police de Paris, qui ont tiré une nouvelle salve de critiques. Remis au début de l’automne, les enquêteurs rappellent à nouveau le risque de concentrer en un seul lieu les données sensibles, évoquant le précédent WikiLeaks. A nouveau, ils rappellent le risque de les confier à une entreprise privée.

Les services de police relèvent aussi que la PNIJ devra fonctionner 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans souffrir de la moindre exception. La France ne compte que cinq systèmes avec de telles contraintes : la dissuasion nucléaire, la bourse, les réseaux électriques, la SNCF et l’aviation civile. Un défi technique, soulignent les policiers, que le personnel actuel ne pourra relever dimensionner ainsi en terme d’effectifs. Sauf bien sûr à recruter davantage ce qui augmenterait sensiblement l’ardoise, déjà salée.

Et encore, les coûts cachés sont nombreux. Le matériel qu’utilisent aujourd’hui les OPJ appartient aux quatre prestataires privés sous contrat avec l’Intérieur. Du matériel qu’il faudra renouveler. La PNIJ nécessitera aussi “une refonte totale du réseau national de transmission” écrivait Le Canard Enchaîné, citant “de grand chefs policiers”. Difficile d’obtenir une estimation du montant nécessaire, mais le ministère de l’Intérieur s’est dit conscient des coûts supplémentaires lors de la réunion de fin octobre.

Calembour


Un syndicat de police, Synergie Officiers (classé à droite) a pris la tête de la fronde contre la PNIJ, en interpelant par écrit le ministre de l’Intérieur [PDF]. Francis Nebot, le secrétaire national, redoute aujourd’hui de n’avoir pas été entendu. “Nous n’avons aucune information et sommes pourtant les premiers utilisateurs de la PNIJ” déplore-t-il.

Le système actuel ne fait pourtant pas l’unanimité, y compris au sein de la police. Certains proposent de garder le principe de la PNIJ pour des tâches de gestion. L’envoi des réquisitions passerait par la plateforme, mais le contenu serait directement renvoyé à l’officier traitant.

La plateforme ne contiendrait alors plus les précieuses “données sensibles”, sur lesquelles les policiers veulent garder la main mise exclusive, craignant une intervention de Thales, voire de l’exécutif. Ce qui a donné naissance à un calembour dans les services de police : “La PNIJ, c’est la plateforme de négation de l’indépendance de la justice”.

http://owni.fr/2012/12/06/la-police-contre-les-ecoutes/

http://owni.fr/2012/09/13/secret-ecoutes-pnij-thales/

«Puisque les gens nous filment à notre insu, autant que les policiers assurent eux-mêmes la prise d'images et de son.» La réaction de Patrice Ribeiro, le patron de Synergie-Officiers, syndicat plutôt classé à droite, laisse à penser que la dernière annonce de Manuel Valls ne devrait pas heurter outre mesure les membres des forces de l'ordre. Car le ministre de l'Intérieur a décidé de relancer un projet des années Sarkozy: équiper les patrouilles de police et de gendarmerie servant dans les quartiers les plus difficiles de minicaméras épinglées sur la poitrine.

L'appareil, relié à une mémoire flash ou un minidisque dur, doit enregistrer les actions de police mais aussi les simples contrôles d'identité. Pour couper court à toute polémique et apaiser le climat sur le terrain, tant il est vrai que la présence d'un objectif a tendance à calmer les ardeurs des plus belliqueux. Où qu'ils se trouvent… Une démonstration officielle pour les syndicats aura lieu après les fêtes.

Dans un premier temps, 164 caméras seront livrées aux patrouilles dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) chères à l'Hôtel de Beauvau, trois caméras par ZSP donc, pour les policiers et les gendarmes. «À 1 000 euros pièce, mieux vaut cibler les dotations», confie-t-on au cabinet du ministre. Le marché public est en bonne voie. Une première expérimentation a déjà eu lieu en 2009, en Seine-Saint-Denis notamment, mais aussi dans les Yvelines, le Val-de-Marne et, plus tard, dans l'Essonne.

La suite ....

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/12/11/01016-20121211ARTFIG00618-des-policiers-et-gendarmes-cameras-a-la-boutonniere.php

Il fut une époque où, pour meubler les boutonnières, la République reconnaissait ses bons serviteurs en les agrémentant de rubans de diverses couleurs.....

Un prévenu qui comparaissait jeudi à Evry pour trafic de drogue est reparti chez lui sans avoir pu être jugé, son dossier "n'étant pas arrivé à temps" devant le tribunal correctionnel, a-t-on appris samedi auprès du parquet local.

L'homme d'une trentaine d'années avait été arrêté début décembre à Corbeil-Essonnes pour "détention et usage de produits stupéfiants", selon une information du Parisien daté de samedi.

"Bon, nous avons recherché partout, au parquet, chez les magistrats, au greffe, mais impossible de retrouver votre dossier", a lancé au prévenu la présidente du tribunal Sophie Macé, citée par le Parisien. "On ne peut pas vous juger. La procédure est donc annulée, vous pouvez rentrer chez vous. On vous reconvoquera si on le retrouve".

"Ce sont des choses qui arrivent", a déclaré à l'AFP le procureur d'Evry, Gilles Charbonnier, qui n'était pas présent à l'audience. "On a affaire à un dossier navette qui n'est pas arrivé à temps sur la table du tribunal mais si ça trouve, il peut arriver début janvier". "On a affaire ici à un mode de poursuite assez rapide, qui permet de fixer un délai de comparution satisfaisant, 2 à 3 mois après l'interpellation, pour des faits de petite et moyenne délinquance. Parfois, le temps de transmission entre les enquêteurs et le greffe correctionnel dépasse la date d'audience", a justifié le procureur.

En attendant, le prévenu n'est pas tenu de suivre son contrôle judiciaire.

http://www.europe1.fr/Faits-divers/Le-tribunal-perd-son-dossier-il-rentre-chez-lui-1362493/

Agé d'une trentaine d'années, le mis en cause, poursuivi pour détention et usage de stupéfiants, va être de nouveau convoqué pour être jugé. Sous contrôle judiciaire lors de l'audience ratée du 27 décembre, il avait pu rentrer chez lui et comparaîtra libre.


http://www.europe1.fr/France/Tribunal-d-Evry-le-dossier-perdu-retrouve-1367099/

Soupçonnée d'avoir détourné plus de 600.000 euros en dix ans, une greffière du TGI de St-Etienne a été mise en examen à Lyon et placée sous contrôle judiciaire.

Le parquet de Lyon avait ouvert une enquête préliminaire sur une greffière du TGI de Saint-Etienne, puis confié une enquête pénale à la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, après avoir été alerté par la direction départementale des finances publiques de la Loire sur des anomalies dans les comptes du tribunal. La greffière de 53 ans était depuis suspendue provisoirement et a été placée sous contrôle judiciaire, a-t-on appris mardi auprès du parquet.

600.000 euros détournés entre 2002 et 2012

La fonctionnaire soupçonnée a été mise en examen le 14 février pour "détournement de fonds publics par un comptable public" et placé sous contrôle judiciaire avec une caution de 500.000 euros à l'issue de 48 heures de garde à vue.
Selon une source proche du dossier, elle a reconnu avoir détourné ces fonds entre 2002 et 2012 pour acheter des biens de consommation et alimenter son train de vie. Son mari, également greffier au TGI de Saint-Etienne, sera convoqué ultérieurement en vue d'une mise en examen.

http://lci.tf1.fr/france/justice/une-greffiere-de-st-etienne-aurait-detourne-plus-de-600-000-euros-7851637.html

Longtemps, la justice a fait preuve de timidité dans la saisie et la confiscation des biens criminels. La loi Warsmann de 2010 a remanié le paysage en la matière. Juge d'instruction à la Juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, qui traite les dossiers de grande délinquance financière dans tout le Sud-Est, Charles Duchaine traque depuis des années, dans l'ombre, l'argent du crime. Reconnu comme l'un des meilleurs spécialistes de la confiscation des biens, il raconte à L'Express le combat quotidien contre le crime organisé.

Quelle est la nouveauté de la loi Warsmann?
Avant 2010, les textes prévoyaient la possibilité de confisquer un bien quel qu'il soit (compte bancaire, fonds de commerce...) au moment du jugement, mais n'abordaient pas suffisamment la question de la saisie, préalable nécessaire à la confiscation. Car, si l'on n'a pas, durant la période de l'enquête, précisément identifié et saisi les biens (référence cadastrale de la maison, numéros des comptes...), il est ensuite compliqué de les confisquer lors du jugement. Les délinquants en ont souvent profité pour faire disparaître l'argent ou vendre leurs immeubles... En l'absence de texte, donc, peu de magistrats pratiquaient la saisie: un petit groupe de juges, dont je suis, le faisaient, et une école plus "légaliste" attendait un signe du législateur. En réalité, le manque de texte posait plus un problème de méthode que de fondement. La loi Warsmann l'a donc réglé, son apport fondamental étant, avec la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), l'élaboration d'une "recette" de saisie immobilière.

Aucun texte ne prévoyait ce cas?

Non. On le faisait avec difficulté. Quand je saisissais un immeuble, la conservation des hypothèques ne voulait pas assurer la publicité de cette saisie, ce qui la rendait inopérante, puisqu'elle n'interdisait donc pas au délinquant de vendre son bien... La loi Warsmann y a remédié.

Contrairement à un pays comme l'Italie, la culture de la confiscation semble encore peu répandue en France...
La principale motivation des criminels reste l'argent. Il faut savoir les frapper là où ils auront le plus mal: au portefeuille. Or les magistrats, c'est vrai, n'ont pas la culture de l'argent. Alors faire preuve de sévérité à l'égard des milieux qui en ont... Nous devons intégrer ce paramètre à nos décisions; il est faux de penser que nous n'avons pas les moyens juridiques de la confiscation. Notre système est très performant, encore faut-il l'appliquer.

Que peut-on confisquer?

N'importe quel bien, même si la loi ne prévoit pas le caractère obligatoire de cette confiscation et la laisse à la libre appréciation du tribunal. On peut définir trois types de confiscations. D'abord, celle du produit de l'infraction (drogue, argent...) et de son instrument (la voiture qui a transporté les stups, le fonds de commerce...). Ensuite, sous certaines conditions, la loi pose une présomption d'origine illicite. Elle autorise alors la confiscation de biens dont la provenance ne serait pas justifiée, et c'est à la personne poursuivie d'apporter la preuve de l'origine licite de son bien. Enfin, il existe ce qu'on appelle les confiscations élargies. En matière de stupéfiants ou de blanchiment par exemple, compte tenu de la gravité des faits et de l'enrichissement qu'en a tiré son auteur, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie de son patrimoine. S'il veut dire: "Je vous prends tout, y compris la maison que vous avez héritée de votre grand-père", il le peut, sans avoir à démontrer l'origine illicite de ces biens. Cela explique pourquoi les avocats critiquent cette peine, qui serait le moyen de revenir sur des faits prescrits. Cela étant, pour tout confisquer, il faut respecter une proportionnalité de la peine, entre celui qui importe 100 grammes du cannabis après ses vacances au Maroc et Pablo Escobar.

Cette possibilité d'élargir la saisie à tout le patrimoine vaut-elle aussi, en cas de blanchiment, pour des sociétés, qui détiennent souvent des fonds de commerce ou des entreprises servant à blanchir de l'argent?

Non, et c'est une malfaçon de la loi. Si on poursuit une SARL pour blanchiment, on peut saisir les fonds blanchis, voire, dans certains cas, le fonds de commerce, si l'on estime qu'il est l'instrument de ce blanchiment. Et, si la somme blanchie n'est pas clairement isolée, la loi permet la saisie et la confiscation d'une valeur économiquement équivalente. Mais pas plus.

Confisquer un fonds de com­merce est une tâche compliquée?

Sa saisie reste délicate quand des employés y travaillent, et il peut perdre de sa valeur. Pour des raisons pratiques tenant à l'efficience de la saisie et aux difficultés de gestion, il reste plus facile de saisir de l'argent ou un bien mobilier.

Qui gère les fonds de commerce saisis?

La nouvelle agence créée par la loi. L'Agrasc a notamment pour fonction de mandater des gens qui les géreront, comme des administrateurs judiciaires. Ce qui engendre un coût et suppose des compétences.

Aujourd'hui, on demande au juge de saisir des biens et de faire des miracles dans ces dossiers qui sont souvent très nébuleux

Les saisies se multiplient, ces derniers temps.

Oui. On constate d'ailleurs une certaine frénésie des services d'enquête à saisir. Après avoir été négligée pendant des décennies, la matière est désormais érigée en indicateur de performance. Mais il faut agir avec intelligence, pour ne pas avoir à restituer. Sinon, tout le temps passé à la saisie -et perdu pour l'enquête- sera gâché.

Des avancées, donc. Que reste-t-il encore à faire?

Avant toute chose, il nous faut du temps et des moyens. Aujourd'hui, on demande au juge de saisir des biens et de faire des miracles dans ces dossiers qui sont souvent très nébuleux, complexes, et qui nécessitent beaucoup de temps d'analyse, d'actes ou d'expertise. Mais on ne lui donne aucun moyen pour travailler. Aujourd'hui, à l'instruction, chaque juge, et donc chaque cabinet, ne dispose même pas d'un greffier, alors qu'il devrait être entouré d'une équipe, comme c'est le cas en Espagne, par exemple. C'est le juge qui est obligé de gratter au fond d'un dossier pour aller chercher l'identification cadastrale d'un bien, ou encore de demander à la banque le solde d'un compte... Si l'on veut répandre la pratique de la confiscation pour lutter contre le crime organisé, il est impératif d'y mettre les moyens. Surtout que l'Etat aura un retour sur investissement...

C'est-à-dire?

L'Agrasc centralise la gestion de toutes les sommes saisies en France sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts, et les verse au budget de l'Etat, une fois confisquées. Les sommes des stups, elles, abondent le "fonds de concours drogue" géré par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt). Quand on fait le bilan, à peine créée, l'Agrasc est autofinancée!

>> Lire aussi notre article:Aix-en-Provence: la rançon de la pègre

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/le-juge-duchaine-il-faut-frapper-les-criminels-au-portefeuille_1225170.html

Ces frais (expertise, interception de télécoms…) ont augmenté de 46% entre 2006 et 2011 pointe un rapport sénatorial. Résultat : en termes de fonctionnement, les marges de manoeuvre sont largement obérées dans les juridictions tandis que la qualité même des décisions de justice court le risque d’être remise en cause.
Le rapport
Source: acteurspublics.com

En 2010, la Loppsi leur promettait qu’ils allaient récupérer des bolides. Les policiers et gendarmes n’en voient presque que la couleur.

Elles ont là, sous son nez. Tous les jours, garées à côté de leurs voitures. Deux super bagnoles.

« Elles ne servent à personne. On n’a même pas le droit de faire un petit tour avec. »

Ce flic travaille dans un service de police judiciaire, plutôt mieux loti que la moyenne. Pour les filatures et les arrestations (parfois les courses-poursuites), ses collègues se partagent une dizaine de bonnes voitures de marques étrangères, pas des épaves. Mais à côté du « parc automobile » officiel, deux à trois bolides et autant de deux-roues prennent la poussière dans le garage.
Les véhicules ont été saisis (« piqués » dans le jargon) à des bandits. Des BMW série 1, des Audi RS4 qui ont servi à des go-fast, des Golf, des Jaguar... « Des modèles mieux que les nôtres », bisque l’agent. Les voitures sont sous scellés, entourées de ficelle et de cire, une étiquette accrochée. Les clés ne sont pas sur le volant. Ni dans le garage.
Flatter les enquêteurs sans débourser un centime

Destiné à « priver les criminels du produit de leur crime », ce volet de la Loppsi avait d’autres qualités chères aux forces de l’ordre :

• aligner leur régime sur celui de la douane, qui pouvait déjà utiliser les biens saisis depuis longtemps. Charles Prats, magistrat et ancien douanier, se souvient ainsi d’avoir récupéré « une Audi A8, l’avion Cessna 310 d’un trafiquant colombien et ma propre voiture de service » ;
  
• flatter les enquêteurs qui ont résolu une affaire ;
  
• leur donner des voitures d’un standing supérieur à ce que l’Etat achète d’habitude ;
  
• le tout sans débourser un centime (en théorie).
  

C’était habile.
La suite ....

https://www.google.com/url?q=http://www.rue89.com/2013/03/29/supplice-flic-prive-grosses-voitures-saisies-voyous-240942&sa=U&ei=hM1VUbeiAoTG7Aay7IDwAw&ved=0CAcQFjAA&client=internal-uds-cse&usg=AFQjCNEnw33FT0x_klUM7ptehcXSQyyy_w

Ce n'est pas parce que le constat perd de sa force en étant gâché par une interprétation au moins partiellement idéologique qu'il ne faut pas lui faire un sort.

La misère de la Justice, en certains lieux, est indécente, scandaleuse.

L'état du tribunal de grande instance de Nancy est indigne de notre démocratie et il paraît, à lire Clarisse Taron, première vice-présidente du Syndicat de la magistrature, que "Nancy n'est pas une exception, c'est partout pareil" (20 Minutes).

"Le bateau est en train de couler... c'est du grand n'importe quoi... la justice est nue". Ces réflexions résument, dans cette juridiction, le point de vue des magistrats et fonctionnaires.

Certains de ceux-ci se sont cotisés pour faire installer du lino dans l'espace de la photocopieuse.

Un juge de l'application des peines a voulu à ses frais, en dehors de ses heures de travail, repeindre son bureau mais sa hiérarchie le lui a interdit. Cela confirme qu'elle est souvent bête en préférant les précautions vides de sens aux audaces et à l'énergie nécessaires.

Il y a des seaux pour récupérer l'eau suintant du plafond au rez-de-chaussée.

Les codes ne sont plus à jour parce qu'on n'a plus d'argent pour en acheter de nouveaux.

Il reste 2,2 millions d'euros à payer sur 2012 pour les mémoires alors que les 2,3 millions alloués par le ministère pour les frais de justice sont déjà épuisés.

Ces déplorables exemples montrent comme le budget de la Justice en France, l'un des plus bas d'Europe (60,50 euros par habitant), ne relève plus de la discussion académique, du débat politique formel mais concerne les manifestations les plus quotidiennes, les plus banales d'un service public dont les citoyens attendent le meilleur mais qui est condamné au pire, non seulement à cause des dysfonctionnements de certains de ses agents mais en raison d'une pauvreté et d'un délabrement qui devraient faire honte à la République.

Longtemps j'ai cru que le discours syndical sur la pénurie n'était qu'une manière de reporter la responsabilité des carences sur des données quantitatives qui, en effet, aussi capitales qu'elles soient, n'auraient pas empêché la catastrophe collective d'Outreau.

Mais, pour Nancy comme pour d'autres tribunaux et cours d'appel, il ne s'agit plus de raffiner, de peser et de nuancer. de distinguer ce qui serait imputable aux professionnels ou à rapporter à la matérialité. Il y a urgence, il y a péril en la Justice.

Et que fait Christiane Taubira ?

Hier elle était alertée sur l'état des prisons et, si on a restauré un peu d'humanité et de propreté aux Baumettes, on ne le doit pas à son action mais à des pressions extérieures.

Devant un tableau aussi affligeant de nos juridictions, va-t-elle, comme toujours, se contenter de bercer de mots la gauche en invoquant les grands principes qui n'ont pour but, dans son esprit et sa bouche, que de se substituer à l'insupportable obligation, quand on est ministre, de se frotter au réel pour l'améliorer ?

Le plus regrettable, à mon sens, devant cette apparence de mouvement, cet immobilisme sublimé par le verbe, tient au fait que le président de la République lui-même s'y est laissé prendre. En effet, loin de se formaliser de n'avoir pas un véritable garde des Sceaux, il est au contraire ravi d'avoir occupé Christiane Taubira avec le débat parlementaire sur le mariage pour tous.

Ivresse de la parole dont elle devrait se remettre, au lieu d'y demeurer plongée, alors que tant de travaux et d'urgences la requerraient si elle avait pour ambition de justifier le choix présidentiel et de ne pas se contenter de l'encens d'être Taubira pour la gauche qui rêve.

Pendant ce temps, pauvres juges, pauvre justice.

Philippe Bilger

http://www.philippebilger.com/blog/2013/04/pauvres-juges-.html