Un nouveau référé de Matelly examiné .

Puisse le Conseil faire preuve de raison et d'impartialité

de plus, il s'agit d'une porte de sortie " adroite" pour le pouvoir qui a été entrainé dans des excès par une autorité militaire qui elle aussi semblait prise par la théorie du Complot, puisqu'il semble bien que la paranoïa ait régné ces derniers temps du côté du palais.
Pour être plus complet, je dirai que la Carlita semble avoir ramené tout le monde à la raison.
Que la raison l'emporte, voilà tout ce que nous désirons.
Et rien n'empêche ensuite d'attendre avec sérénité les décisions sur le fond.

Au passage, une pensée pour notre adjudant favori, lui aussi pris dans la tornade.

le référé « suspension » (anciennement « sursis à exécution ») prévu à l'article L.521-1 du code de justice administrative (CJA), pour lequel un recours au principal est nécessaire. Il faut donc au fond engager une requête en réformation ou en annulation, pour y adjoindre une demande de référé. Deux conditions doivent être simultanément remplies :

• l'urgence,
  
• l'existence « d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
  

Croisons les doigts pour JHM.

asterix a écrit:

de plus, il s'agit d'une porte de sortie " adroite" pour le pouvoir qui a été entrainé dans des excès par une autorité militaire qui elle aussi semblait prise par la théorie du Complot, puisqu'il semble bien que la paranoïa ait régné ces derniers temps du côté du palais.
Pour être plus complet, je dirai que la Carlita semble avoir ramené tout le monde à la raison.
Que la raison l'emporte, voilà tout ce que nous désirons.
Et rien n'empêche ensuite d'attendre avec sérénité les décisions sur le fond.

Au passage, une pensée pour notre adjudant favori, lui aussi pris dans la tornade.

La gendarmerie se cherche des boucs émissaires pour expliquer son malheur. C'est face à son miroir qu'elle pourra trouver son pire ennemi. Seule une révolution a pu mettre fin à l'ancien régime mais l'esprit de ce dernier renait de ses cendres, c'est cyclique.

je l'ai toujours pensé Zola, le problème est bien lié à la gendarmerie elle-même, à ses dirigeants en particulier, mais pas seulement.

Bon courage à Jean Hugues et j'espère que celà marchera

Salut,

Un pote m'a fait pousser les éléments ci-dessous. Moi j'ai tout lue et je trouve que cet décision doit être connu de tous. Parce que quand même, y'en marre de subir toujours les mêmes arguments. Là au moins c'est clair. La décision du conseil d'Etat est limpide, tout comme l'argumentation. Alors, lisez et vous aurez peur être un avis moins tranché.

Lecture du vendredi 9 avril 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par
M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a
prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du premier groupe ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
Considérant que, par la décision attaquée du 17 décembre 2007, le ministre de la défense a prononcé à
l'encontre de M. A, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, un blâme du ministre, pour manquement à
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son obligation de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve ;
Sur la régularité de la procédure de sanction :
Considérant, en premier lieu, que la procédure au terme de laquelle le ministre de la défense exerce son
pouvoir disciplinaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la
méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 15 juillet
2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires : Avant
qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou
accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité
militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un
jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. ; qu'il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre
disposition non plus que d'aucun principe général du droit que M. A disposait d'un droit à être informé,
préalablement à sa convocation devant l'autorité militaire de premier niveau, de la faculté de préparer sa
défense ou de la date de l'audition par l'autorité militaire de premier niveau ; qu'il ressort des pièces du
dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, il a reçu communication de l'ensemble des pièces constituant
son dossier disciplinaire le 22 novembre 2007, que l'audition par l'autorité militaire de premier niveau a eu
lieu le 26 novembre suivant et qu'il a pu présenter des observations orales et écrites sur les faits qui lui
étaient reprochés ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de sanction émane de
l'autorité militaire de premier niveau et que le dossier a été transmis à l'autorité militaire de deuxième niveau,
puis au ministre de la défense, afin de prononcer la sanction disciplinaire de blâme du ministre, qui relevait
de la seule compétence de ce dernier ; qu'ainsi, le moyen tiré du non respect de la procédure de transmission
entre autorités militaires pour infliger la sanction manque en fait ; qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces
du dossier que l'autorité de premier niveau n'aurait pas apprécié la gravité des faits reprochés à M. A avant
de transmettre son dossier à l'autorité de deuxième niveau ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a
été prise au terme d'une procédure irrégulière ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires,
désormais codifié à l'article L. 4121-2 du code de la défense : Les opinions ou croyances, notamment
philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. / Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en
dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. (...) ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 février 2010 portant application de
la loi organique n° 2009-523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire
de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé
produit postérieurement à cette date.( ...) ; que, par suite, faute d'avoir été présenté selon ces modalités,
après le 1er mars 2010, le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions de l'article 4 de la loi du 24
mars 2005, de celles de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie
le préambule de la Constitution, est irrecevable ;
Considérant, en deuxième lieu que compte tenu des termes, cités ci-dessus, de l'article L. 4121-2 du code de
la défense, M. A ne saurait en tout état de cause soutenir que, faute d'être prévu de manière précise par des
dispositions législatives, le manquement à l'obligation de réserve des militaires se heurterait aux stipulations,
relatives à la liberté d'expression, de l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et
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de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; qu'il ne peut davantage se prévaloir des stipulations de l'article 7 de la même convention qui
concernent les décisions de nature pénale, ni invoquer le principe de légalité des délits, qui ne s'applique pas
aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics
placés sous son autorité ; qu'enfin, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines ne
peut qu'être écarté, dès lors que le blâme du ministre fait partie des sanctions du premier groupe énumérées à
l'article L. 4137-2 du code de la défense ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, lors d'interventions sur une radio à
diffusion nationale en octobre et novembre 2007, et dans un éditorial publié au mois de novembre 2007 dans
une revue spécialisée, M. A s'est exprimé en termes critiques au sujet de la politique du gouvernement
relative à la gendarmerie nationale et du fonctionnement de celle-ci et a remis en cause certains éléments du
statut général des militaires ; que la décision de sanction a été prise en se fondant notamment sur ce qu'il
n'avait pas tenu compte de l'injonction qui lui avait été adressée de respecter son devoir de réserve et est à
nouveau intervenu sur des médias après cette mise en demeure ; que l'édition du journal dans lequel cet
officier avait co-rédigé l'éditorial reproché a été imprimée et distribuée dans les derniers jours du mois
d'octobre 2007, après la mise en demeure dont il avait fait l'objet ; qu'il ressort également des pièces du
dossier que la décision n'est pas fondée sur la circonstance que M. A aurait sollicité une expression
médiatique, mais sur le fait qu'il ne s'en est pas abstenu ; qu'enfin il en ressort également que la mention
selon laquelle il donne du crédit à l'affirmation du journaliste relative à la fermeture de la moitié des brigades
n'est pas entachée d'erreur de fait ; qu'ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est
entachée d'inexactitude matérielle sur ces différents points ;
Considérant, en quatrième lieu, que les interventions médiatiques reprochées à M. A excédaient, par leur
nature et leur tonalité, les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont
tenus à l'égard des autorités publiques ; qu'ainsi, le ministre de la défense n'a pas inexactement qualifié les
faits reprochés à M. A en estimant qu'ils justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à
leur nature et aux fonctions exercées par cet officier, le blâme du ministre qui lui a été infligé n'est pas
entaché de disproportion manifeste ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la
décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1
du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Hugues A et au ministre de la défense.

Ouais, sauf que cette décision n'a rien à voir avec celle dont on parle dans ce sujet...

Ouais, peut-être mais c'est une décision qui concerne une affaire proche de celle-là, il faut le dire et le reconnaître. Enfin c'est mon avis.

quel baratin ! tout ça pour dire non. Je pense que le conseil d'Etat va devoir statuer sur la disproportion de la sanction et non sur l'opportunité d'une sanction.

Je pense qu'il ne faut pas baisser la garde et surveiller avec attention ce qu'il va se passer et les conséquences ou les avantages qui en découleront. Il ne faut surtout pas faire une confiance aveugle à tout cela et surtout ne pas déconsidérer le pouvoir de notre président dans cette affaire. Censures, délit d'opinion, autoritarisme, atteinte aux droits de l'Homme. Quant on en arrive à rassembler tout ces défauts, faut garantir ses arrières.

aoste a écrit:

Ouais, peut-être mais c'est une décision qui concerne une affaire proche de celle-là, il faut le dire et le reconnaître. Enfin c'est mon avis.

Proche...
Si l'on veut...
Mais entre un blâme du Ministre et la radiation du Président, il y a quand même de la marge !!!
D'ailleurs, d'une point de vue objectif, c'est ce genre de sanction dont on devrait parler aujourd'hui... La radiation étant exagérée...

Gregthegrizzly a écrit:

aoste a écrit:

Ouais, peut-être mais c'est une décision qui concerne une affaire proche de celle-là, il faut le dire et le reconnaître. Enfin c'est mon avis.

Proche...
Si l'on veut...

Si ce n'est pas proche, ça y ressemble quand même.

aoste a écrit:

Salut,

Un pote m'a fait pousser les éléments ci-dessous. Moi j'ai tout lue et je trouve que cet décision doit être connu de tous. Parce que quand même, y'en marre de subir toujours les mêmes arguments. Là au moins c'est clair. La décision du conseil d'Etat est limpide, tout comme l'argumentation. Alors, lisez et vous aurez peur être un avis moins tranché.

Lecture du vendredi 9 avril 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par
M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a
prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du premier groupe ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
Considérant que, par la décision attaquée du 17 décembre 2007, le ministre de la défense a prononcé à
l'encontre de M. A, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, un blâme du ministre, pour manquement à
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son obligation de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve ;
Sur la régularité de la procédure de sanction :
Considérant, en premier lieu, que la procédure au terme de laquelle le ministre de la défense exerce son
pouvoir disciplinaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le moyen tiré de la
méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 15 juillet
2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires : Avant
qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou
accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité
militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un
jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. ; qu'il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre
disposition non plus que d'aucun principe général du droit que M. A disposait d'un droit à être informé,
préalablement à sa convocation devant l'autorité militaire de premier niveau, de la faculté de préparer sa
défense ou de la date de l'audition par l'autorité militaire de premier niveau ; qu'il ressort des pièces du
dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, il a reçu communication de l'ensemble des pièces constituant
son dossier disciplinaire le 22 novembre 2007, que l'audition par l'autorité militaire de premier niveau a eu
lieu le 26 novembre suivant et qu'il a pu présenter des observations orales et écrites sur les faits qui lui
étaient reprochés ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de sanction émane de
l'autorité militaire de premier niveau et que le dossier a été transmis à l'autorité militaire de deuxième niveau,
puis au ministre de la défense, afin de prononcer la sanction disciplinaire de blâme du ministre, qui relevait
de la seule compétence de ce dernier ; qu'ainsi, le moyen tiré du non respect de la procédure de transmission
entre autorités militaires pour infliger la sanction manque en fait ; qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces
du dossier que l'autorité de premier niveau n'aurait pas apprécié la gravité des faits reprochés à M. A avant
de transmettre son dossier à l'autorité de deuxième niveau ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a
été prise au terme d'une procédure irrégulière ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires,
désormais codifié à l'article L. 4121-2 du code de la défense : Les opinions ou croyances, notamment
philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. / Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en
dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. (...) ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 février 2010 portant application de
la loi organique n° 2009-523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire
de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé
produit postérieurement à cette date.( ...) ; que, par suite, faute d'avoir été présenté selon ces modalités,
après le 1er mars 2010, le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions de l'article 4 de la loi du 24
mars 2005, de celles de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie
le préambule de la Constitution, est irrecevable ;
Considérant, en deuxième lieu que compte tenu des termes, cités ci-dessus, de l'article L. 4121-2 du code de
la défense, M. A ne saurait en tout état de cause soutenir que, faute d'être prévu de manière précise par des
dispositions législatives, le manquement à l'obligation de réserve des militaires se heurterait aux stipulations,
relatives à la liberté d'expression, de l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et
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de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; qu'il ne peut davantage se prévaloir des stipulations de l'article 7 de la même convention qui
concernent les décisions de nature pénale, ni invoquer le principe de légalité des délits, qui ne s'applique pas
aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics
placés sous son autorité ; qu'enfin, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines ne
peut qu'être écarté, dès lors que le blâme du ministre fait partie des sanctions du premier groupe énumérées à
l'article L. 4137-2 du code de la défense ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, lors d'interventions sur une radio à
diffusion nationale en octobre et novembre 2007, et dans un éditorial publié au mois de novembre 2007 dans
une revue spécialisée, M. A s'est exprimé en termes critiques au sujet de la politique du gouvernement
relative à la gendarmerie nationale et du fonctionnement de celle-ci et a remis en cause certains éléments du
statut général des militaires ; que la décision de sanction a été prise en se fondant notamment sur ce qu'il
n'avait pas tenu compte de l'injonction qui lui avait été adressée de respecter son devoir de réserve et est à
nouveau intervenu sur des médias après cette mise en demeure ; que l'édition du journal dans lequel cet
officier avait co-rédigé l'éditorial reproché a été imprimée et distribuée dans les derniers jours du mois
d'octobre 2007, après la mise en demeure dont il avait fait l'objet ; qu'il ressort également des pièces du
dossier que la décision n'est pas fondée sur la circonstance que M. A aurait sollicité une expression
médiatique, mais sur le fait qu'il ne s'en est pas abstenu ; qu'enfin il en ressort également que la mention
selon laquelle il donne du crédit à l'affirmation du journaliste relative à la fermeture de la moitié des brigades
n'est pas entachée d'erreur de fait ; qu'ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est
entachée d'inexactitude matérielle sur ces différents points ;
Considérant, en quatrième lieu, que les interventions médiatiques reprochées à M. A excédaient, par leur
nature et leur tonalité, les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont
tenus à l'égard des autorités publiques ; qu'ainsi, le ministre de la défense n'a pas inexactement qualifié les
faits reprochés à M. A en estimant qu'ils justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à
leur nature et aux fonctions exercées par cet officier, le blâme du ministre qui lui a été infligé n'est pas
entaché de disproportion manifeste ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la
décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1
du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Hugues A et au ministre de la défense.

c'est qui ce M. A ? c'est aussi un officier qui a été puni et qui a fait un recourt ?

quelqu'un peux m'expliqué ?

merci

Aoste,

Vous n'avez pas bien compris que, dans le monde militaire, personne n'a demandé à ce qu'il n'y ait aucune sanction contre Matelly.
Le problème est que dans cette affaire, son dossier a été conduit comme mesure accompagnant un débat politique.
( http://fr.calameo.com/read/0000869214c828fab2337 )

Il n'est pas acceptable qu'un militaire soit un jouet politique. L'accepter est renoncer à la condition militaire.
Si le dossier avait suivi son cycle normal, nous aurions eu la mise en place du conseil d'enquête au plus tard au mois de février, une réunion de ce conseil deux mois plus tard et une décision avant l'été.
Ce qui s'est passé est dans l'article " Pourquoi le DG doit partir".

Par ailleurs, je peux vous affirmer qu'officiellement par lettre adressée au min int, l'association gendarmes et citoyens s'était positionnée pour une sanction graduellement plus importante que la dernière connue( objet du recours dont vous venez de mettre la décision finale en ligne ), mais qui excluait une révocation.
Voilà vu depuis la fenêtre militaire ou gendarmerie.

On aurait aimé que le CFMG émette une décision, mais comme ce n'est aujourd'hui qu'un organe de commandement comme un autre, il ne fallait pas rêver.
Tant qu'on ne les verra pas aux côtés de leurs camarades ainsi écrasés, ils ne seront que cela et toutes les agitations seront vaines au regard de la base. Ils se grillent eux-même, on ne peut que le constater.

Il n'y a que le côté " chercheur " qui exigeait l'absence de sanction. C'est normal, leur argumentation est différente, vous la connaissez.

Cette sanction, ainsi d'ailleurs que la mise sur la touche de notre adjudant démontre simplement que quand le pouvoir perd toute notion de devoir, tout est possible.

Mais expliquez moi pourquoi les amateurs de paillotes en feu sur les plages corses n'ont fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Quand vous aurez fait cela, toutes les discussion ou analyses sur le fondement des poursuites contre Matelly seront acceptables, pas avant.

Nous restons dans la manipulation, je pense que vous y participez et que ce faisant vous tournez le dos à la chose militaire.
En bon militaire et donneur de leçon, vous pourriez nous communiquer le point de vue du Ministre de la Défense sur cette affaire, puisque la loi prévoit que c'est lui et lui seul qui est chargé de la discipline dans l'armée.
Vous pouvez chercher, y a pas.
Comment, vous, militaire et donneur de leçons, vous acceptez une décision contraire à la loi ?
Je ne comprends pas, soit on est légaliste, soit on ne l'est pas.

A moins bien sur que vous vous contentiez de suivre votre chef, même s'il ne s'est pas conformé à la loi.
Vous savez l'obéissance a des limites ?
Jamais entendu parlé ! alors demain jusqu'où peut-on aller ?
Voilà ce qu'il y a de choquant dans cette affaire, par delà les propos de Matelly.
Quand le pouvoir fait fi de la loi et qu'il trouve des exécuteurs pour accompagner ses décisions, tout est à craindre. Oui, exécuteurs ces officiers qui ont décidé l'exclusion de Matelly.

Il me semble qu'un gendarme prête serment d'obéir à ses chefs qui agissent dans le cadre de la loi républicaine.

Et revenons à notre Adjudant : Vous justifiez quoi, là ? des antécédents ? , un comportement en service déviant ?
Lui aussi aurait mérité ses 20 pains, mais aller le traiter de cette façon est inqualifiable et tous ceux qui ne se lèvent pas contre le traitement de cet homme se déshonorent aux yeux des gendarmes, des petits, de ceux qui y croient et font un métier avant d'avoir un emploi.
Voilà mon avis.

Vous voulez des gendarmes, dans la rue, je vous prédis que vous les aurez à force de les traiter comme du matériel.

Quand on est sanctionné par un blâme ... et que l'on persiste, il y a quand même provocation. On affiche clairement sa volonté et l'on sait où cela peut conduire ...

question : quelle est la sanction immédiatement supérieur au blâme ?
c'est juste pour savoir s'il existait une autre option à la hiérarchie placée devant le fait accompli ...

Quand on place les gens le dos au mur, la reculade ou l'esquive ne sont plus possible. C'est à votre tour de jouer et vous n'avez qu'un seul coup possible ! Qui faut-il blâmer ?

asterix, vous qui avez l'air de connaitre, si je comprend bien, un officier a fait un recourt et le conseil d'état viens de refuser son recourt. c'est un autre officier ? ca me semble curieux car on voit le meme prenom que JHM dans le long message d'aoste.

ca veut dire quoi ?

-Moi je suis contre toute sanction. Ces affaires sont pourries de l'intérieur et il faudrait arrêter ce processus mal engagé.
S'il n'y avait pas eu l'affaire JHM il n'y aurait pas eu l'affaire Adjt A.
-Pour moi, le chef d'escadron, étant, avec l'accord de sa hiérarchie, au CNRS, il ne peut être sanctionné pour son étude et son rapport. Effectivement, celle-ci n'abondait pas dans le sens du chef de l'Etat, mais alors! fallait-il qu'il rédige un rapport sur cette étude, sous la dictée du chef suprême?
-Je crois que pour stopper cette machine infernale mise en route par la DG, les ministres et notre président, il faut que ces derniers, reconnaissent leurs tords et arrêtent immédiatement le processus qui laissera certainement des plaies qui auront du mal à cicatriser.
Alors que ces personnes soient magnanimes pour une fois et qu'ils arrêtent la chasse aux sorcières car ça ne grandit pas le pays.
Alain BONNERY
________________________

Un point de vue est généralement magnifique. Mais donner son point de vue n'est pas nécessairement bon.
C.DEMOA

Tout à fait dieu11.

Il fallait arrêté JH le jour où il est devenu chercheur associé !

Mais il est vrai que chez nous, on ne t'arrêtera pas tant que tu grillera un carnet de TA par jour sauf le malheureux service où tu vas verbaliser le préfet !!!!!!!!

moi, je vois plus loin.
je pense que l'état met tout simplement la pression sur nos amis gendarmes par un moyen détourné afin de faire passer la pilule, pour mieux vous manger.
n'oubliez pas que nos dirigeants sont des personnes intelligentes, vicieuses, etc....
donc, pendant qu'on sacrifie 2 des vôtres, ils avancent leurs pions.
et attendez vous à pleurer sur le sort des retraites et de tout le reste.
le pire, certains syndicats de police marchent dans la combine sans ouvrir les yeux eux non plus.
ce qui me met en colère, c'est ce que tous nos anciens ont obtenu et que tout fout le camp.
je crains qu'il faudra en passer par la rue hélas.

A travers cette affaire, ce sont les fondements même de l'état de droit et la REPUBLIQUE qui sont en jeux.

dieu11 a écrit:

-Moi je suis contre toute sanction.
________________________

Intéressant comme point de vue.
Une forme d'anarchie, donc...
Ca marche aussi pour les délinquants ?

Enfin tout ceci nous éloigne de la question fort juste qu'a posé transpondeur.
Personne ne veut donc parler de cet arrêt du Conseil d'Etat ?

interceptor a écrit:

Quand on est sanctionné par un blâme ... et que l'on persiste, il y a quand même provocation. On affiche clairement sa volonté et l'on sait où cela peut conduire ...

question : quelle est la sanction immédiatement supérieur au blâme ?
c'est juste pour savoir s'il existait une autre option à la hiérarchie placée devant le fait accompli ...

Quand on place les gens le dos au mur, la reculade ou l'esquive ne sont plus possible. C'est à votre tour de jouer et vous n'avez qu'un seul coup possible ! Qui faut-il blâmer ?

La sanction aurait pu être une "mise à pied TEMPORAIRE", cela existe dans la graduation des peines, mais n'ayant pas le texte en mains, je ne me souviens plus de l'appellation exacte.

Cordialement

comme toujours clovis Ier ne lit que ce qu'il veut bien lire.
Contre toute sanction pour JHM. On ne va pas revenir sur le sujet qui a été très largement développé.
Maintenant anarchiste, c'est la dernière après avoir fumé la moquette je deviens anarchiste. Pourquoi pas.

Bien évidement que mes dires ne s'appliquent pas aux délinquants t'en vaudrait-il. Quoiqu'en ce moment des faits graves n'ont pas été me semble t-il sévèrement punis.
Mais ne nous éloignons pas du sujet.

Clovis, on parle de quels délinquants ?

De ceux qui incendient, de ceux qui font de la discrimination raciale, de ceux qui sont des pédophiles, de ceux qui volent du chocolat ?

Ah non, pas ceux là, j'avais oublié !!!!!!!!!!!!!!!!!

dieu11 a écrit:

comme toujours clovis Ier ne lit que ce qu'il veut bien lire.
Contre toute sanction pour JHM. On ne va pas revenir sur le sujet qui a été très largement développé.
Maintenant anarchiste, c'est la dernière après avoir fumé la moquette je deviens anarchiste. Pourquoi pas.

Bien évidement que mes dires ne s'appliquent pas aux délinquants t'en vaudrait-il. Quoiqu'en ce moment des faits graves n'ont pas été me semble t-il sévèrement punis.
Mais ne nous éloignons pas du sujet.

Allez, je confesse à Dieu avoir pêché par excès d'ironie.
Je savais ce que tu voulais dire...

Ceci étant, effectivement on s'éloigne du sujet, car on ne répond pas à la question posée par un des forumeurs sur cet arrêté mis en ligne.

Bonne journée

Transpondeur a écrit:

asterix, vous qui avez l'air de connaitre, si je comprend bien, un officier a fait un recourt et le conseil d'état viens de refuser son recourt. c'est un autre officier ? ca me semble curieux car on voit le meme prenom que JHM dans le long message d'aoste.

ca veut dire quoi ?

j'ai toujour pas de réponse. c'est dommage, je voudrai comprendre un peu mieux.

NETHEM a écrit:

Tout à fait dieu11.

Il fallait arrêté JH le jour où il est devenu chercheur associé !

Mais il est vrai que chez nous, on ne t'arrêtera pas tant que tu grillera un carnet de TA par jour sauf le malheureux service où tu vas verbaliser le préfet !!!!!!!!

ça sent le rechauffé ... déjà placé il y a pas mal de temps
si on commence comme ça, on peu placer en boucle tte nos interventions ...

ZOLA a écrit:

A travers cette affaire, ce sont les fondements même de l'état de droit et la REPUBLIQUE qui sont en jeux.

et ta prochaine intervention ce sera : l'affaire MATELLY fait vaciller la République ...