information gav-----)police

Rappel du premier message :

Petite info pour les GAV qui désirent intégrer la police

La reprise des années de GAV en échelon en police ne se fait plus depuis peu. D'anciens GAV en ont fait la triste découverte en signant un nouvel arrêté de titu avec l'échelon bloqué à 1 malgré de nombreuses années en gendarmerie.
Les textes cités par les SGAP sont les suivants : (copié collé d'un forum syndical)

"En effet, l'article 97 de la Loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoyait : " Le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté pour l'ancienneté : a) Pour les emploi de catégorie C et D, ou de même niveau de qualification, pour sa durée effective jusqu'à concurence de dix ans ; ...".

Le décret n° 98-782 du 01 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées (toujours en vigueur à ce jour et applicable aux anciens Gendarmes Adjoints Volontaires) indique en son article 3 : " Les dispositions des articles .... et 97 de la Loi du 13 juillet 1972 susvisée leurs sont applicables (reprise d'ancienneté) ".

Or la Loi 2005-270 du 25 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005 dit en son article 92 : " Sont abrogés : ... 21° La loi n° 72-662 ... "

A première vue le décret cité ci-dessus faisant référence à un texte abrogé n'est donc plus applicable.

De plus la Loi de 2005 qui ne prévoyaient plus rien pour les militaires volontaires (engagés et adjoints) mais uniquement pour les détachés et les emplois réservés a également été abrogé par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 modifiant et complétant la partie législative du code de la défense ...

Malheureusement je n'ai rien trouvé dans ce code vous concernant. La D.A.P.N. vient de s'apercevoir de ces changement et fait donc marche arrière.

"
Je me suis aussi renseigné de mon côté et je n'ai rien trouvé de nouveau remplaçant les textes abrogés même si je trouve celà bizarre.
Encore des économies pour l'état............
Les années de gav reste valable pour la retraite à condition de les faire valider 2 ans après titu et celà gratuitement.
Gratuitement OUI car les ADS doivent les racheter et non pas le droit à leurs années d'ADS pour l'échelon en Police. ( 650 euros par année en moyenne).

Voilà pour ce petit renseignement et bon courage à tous

AG a écrit:

Broc a écrit:

Il l'est déjà pour les GAV qui ont au moins 4 ans de contrat.

ce sont les fameux emplois réservés ! mais il faut justement attendre 2009 car les conditions vont changer.

Je ne comprend pas quand tu parles d'emplois réservés ? Peux tu en dire un peu plus sur cette opportunité de changer car je suis bientôt à ma deuxième année de contrat GAV et sans le bac je ne peux passer le concours police directement ..

Personne sur le forum ?

désolée je ne peux pas t'aider car ce qui m'intéressait c'était les concours internes.
mais je te conseille de les contacter pour connaître les opportunités accessibles dans ton cas.
si tu ne veux pas que ton CB sache que tu y vas tu peux y aller sur un de tes repos. rien ne t'oblige à lui dire dans ce cas.

AG a écrit:

désolée je ne peux pas t'aider car ce qui m'intéressait c'était les concours internes.
mais je te conseille de les contacter pour connaître les opportunités accessibles dans ton cas.
si tu ne veux pas que ton CB sache que tu y vas tu peux y aller sur un de tes repos. rien ne t'oblige à lui dire dans ce cas.

Moi aussi ce qui m'intéresse c'est les concours internes , des infos la dessus ? Bientôt un concours interne pour les GAV ? Les GAV peuvent ils passer le concours interne ADS ?

Oui nous pourrons, grâce aux emplois réservés de la reconversion.
Je me suis renseigné au SGAP de Dijon (service qui s'occupe des concours) et ils m'ont dit de rappeler en Mai ou ils auraient plus d'informations car ce n'était pas encore officiel.

mais il faudra 4 ans d'ancienneté non ?

Kirolac a écrit:

Oui nous pourrons, grâce aux emplois réservés de la reconversion.
Je me suis renseigné au SGAP de Dijon (service qui s'occupe des concours) et ils m'ont dit de rappeler en Mai ou ils auraient plus d'informations car ce n'était pas encore officiel.

Kirolac peux tu me dire ce que tu appel " emplois réservés à la reconversion ?

Il me semble comme dit AG qu'il faut attendre 4 ans de GAV pour passer le concours GPX .

GAVdusud a écrit:

Kirolac a écrit:

Oui nous pourrons, grâce aux emplois réservés de la reconversion.
Je me suis renseigné au SGAP de Dijon (service qui s'occupe des concours) et ils m'ont dit de rappeler en Mai ou ils auraient plus d'informations car ce n'était pas encore officiel.

Kirolac peux tu me dire ce que tu appel " emplois réservés à la reconversion ?

Il me semble comme dit AG qu'il faut attendre 4 ans de GAV pour passer le concours GPX .

La durée de service nécessaire
pour accéder aux emplois réservés est de quatre
ans ; elle est cohérente avec la durée de service
minimale nécessaire au bénéfice des dispositifs de
reconversion au sein de la Défense. Le délai pendant lequel les
anciens militaires peuvent postuler aux emplois réservés est de
trois ans après la cessation d'activité.

Le fonctionnement
actuel des emplois réservés.

Citation :

Ce dispositif, qui constitue à l'origine un droit
accessoire du droit à pension, est inséré dans le code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Pour définir le nombre des emplois
réservés, un pourcentage est appliqué au flux de
recrutement dans des catégories d'emplois énumérées
par une liste limitative. Cette nomenclature précise, pour chaque
emploi, les pourcentages offerts aux ressortissants du code des pensions
militaires d'invalidité. Sur ce total, 10 % sont réservés
aux publics prioritaires.

Le dispositif distingue trois catégories de
bénéficiaires par ordre de priorité, à qui
sont opposées des conditions d'âge, de délai et de
durée de service différentes :

- les personnes prioritaires : invalides de guerre et
militaires blessés en opérations, veuves et orphelins. Ont
été progressivement ajoutés à ces personnes
prioritaires d'autres publics comme les conjoints de militaires, policiers,
douaniers décédés en service, les orphelins de
sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires ou, plus récemment
les victimes d'attentats terroristes ;
- les militaires réformés pour cause de
blessure, de maladie ou d'infirmité ;
- les militaires en reconversion.

Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude
physique et professionnelle.

La procédure repose sur la sélection des
bénéficiaires par la voie d'un examen professionnel
réparti en catégories, B et C.

Lors de leur inscription, les candidats choisissent un corps
et deux départements d'affectation.

Ces choix ne correspondant pas forcément aux postes
disponibles, le ministre chargé des anciens combattants prend un
arrêté de répartition fixant le nombre, la nature et la
répartition géographique des postes. Seuls sont ainsi
organisés des examens donnant accès à des emplois pour
lesquels des recrutements sont avérés.

L'ensemble des candidats ayant réussi l'examen ne
figure donc pas automatiquement sur les listes de classement. Les candidats non
retenus conservent le bénéfice de leur réussite au titre
des deux années suivantes pour solliciter leur inscription sur une liste
de classement. En revanche, les personnes classées conservent le
bénéfice de leur classement jusqu'à l'obtention d'un
emploi.

Les listes de classement sont établies par
catégorie d'emploi en fonction des résultats à l'examen
pondérés par une série de bonifications qui font une large
place à l'ancienneté des candidats.

Les personnes qui figurent sur les listes sont
affectées dans l'ordre de classement : l'administration d'accueil
n'a par conséquent pas le choix des personnes, qui leur sont
imposées. Celles-ci disposent d'un délai d'un mois pour faire
connaître leur décision sur la proposition qui leur est faite.

En cas d'acceptation, les administrations disposent de deux
mois pour procéder à la nomination des intéressés.
Cette règle de nomination dans l'ordre de la liste de classement permet
un traitement des bénéficiaires dans le strict respect de l'ordre
de priorité mais elle induit aussi des effets pervers, les
administrations d'accueil étant réticentes à accueillir
des personnes recrutées selon ces modalités.

Dans l'hypothèse où le nombre de candidats
inscrits sur les listes de classement est inférieur au nombre de
vacances dans les administrations concernées, les postes sont remis
à la disposition des administrations dans les conditions de droit
commun, c'est-à-dire par concours.

En moyenne, sur la période 1999-2004, 2241 candidats
ont été convoqués, 1536 se sont présentés et
743 ont été admis.
En moyenne sur la même période, 775
désignations sont intervenues chaque année.

Il convient de rappeler que les bénéficiaires
des emplois réservés sont pris en compte au titre de l'obligation
d'emploi de 6 % de personnes handicapées fixée par la loi du
10 juillet 1987 et reprise dans le code du travail. Ces dernières ne
relèvent plus, depuis la loi du 11 février 2005, du dispositif
des emplois réservés dont 6 % des postes leur étaient
précédemment réservés. Elles sont désormais
intégrées à la fonction publique par la voie du contrat.
De fait, ce système avait marqué ses limites puisqu'en 2002,
près de 5 000 personnes handicapées, classées avant
1999, étaient toujours en attente de nomination.