Détachement en police municipal

Bonjour à tous,

J'ai entendu dire que depuis peu, on pouvait intégrer (ou être détaché) en PM sans passer de concours et sans attendre 10 ans. Apparemment, il faudrait juste être titulaire (donc de carrière)

C'est ce texte qui dit ca (le decret n° 2006-1391 du 17/11/2006) : http://admi.net/jo/20061118/INTB0600243D.html

En avez-vous entendu parlé ? Est-ce vrai ?

Est-ce que quelqu'un peut me renseigner car je n'arrive pas à trouver et ca m'enerve !! Je trouve bizarre que sur aucun forum, personne n'en parle !!

Merci

voila ce que j'ai j'espére que ça t'aidera !

Bonjour à tous,

L'article 62 de la loi n° 205-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires traite du détachement de ceux ci dans la fonction publique civil. Le décret n° 200-1489 du 30 novembre 2006 traite des conditions d'accès des militaires aux cadres d'emplois relevant des trois fonctions publiques (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriales et fonction publique hospitalière)
Le titre V du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit que les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Ce dernier décret et le décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 détail les conditions à remplir pour accéder à ces postes.
Concrètemet. Pour un militaire souhaitant intégrer une PM. Il faut :
- pour les Officiers 15 ans de service dont 5 ans en tant qu'Officier
- Pour les Sous Officiers et militaires du rang, 10 ans de services.
- trouver un poste d'agent de police municipale ou de chef de service de PM dans une mairie.
- une fois de le poste trouvé, il faut adresser une demande par la VH au Ministre de la Défense. Le dossier se compose, de la demande proprement dite, d'un questionnaire sur le déroulement de la carrière (date d'entrée, indice...), d'un CV, de la copie des 5 dernières notations, des copies de diplômes militaires et civils, de la copie du dernier bulletin de solde...
- ce dossier est transmis à une commission qui statut sur le bien fondé de la demande.
- en cas d'accord entre les parties, le militaire commence par un stage probatoire de deux mois. Pendant cette période, il est rémunéré par l'armée et garde le bénéfice de son logement concédé par nécesité absolue de service.
- à l'issue de ce stage, il est détaché pendant 1 an au profit de la mairie et payé par cette dernière. La mairie doit vous payer au même indice que celui que vous aviez avant.
- à l'issue de ce détachement de 1 an, soit il est titularisé et intégre la fonction publique territoriale (Ceux qui ont acquis des droits à pension militaire sont mis en position de retraite et perçoive leur retraite s'ils ont moins de 25 ans de service), soit il est détaché pour une année supplémentaire ou soit il retourne dans l'armée.
- pendant la durée du détachement, le militaire continu à percevoir des droits à pension militaire.
Voilà, je crois que j'ai fait le tour de la question. Les textes de loi mentionnés peuvent être téléchargés sur légifrance.
Pour ma part, je viens de trouver un poste. J'envoie ma demande de détachement dès que j'ai la lettre d'intention d'embauche de la mairie.
A bientôt.

Et sans tricherie cette fois. :x
Les municipalités sont plus dures que la gendarmerie, faut pas croire.
Raymond.