Notion de résidence principale - LCNAS

Ce n'est pas un énième topic consacré au débat sur le LCNAS mais deux documents trouvés sur l'Intranet dans un onglet qui ne saute pas aux yeux.
Je vous soumets donc ces deux correspondances :

Citation :

OBJET :
Logement concédé par nécessité absolue de
service et notion de résidence principale.

En réponse au bulletin de correspondance n° XXXXXXXXXXX de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Tout d'abord, il est précisé que la notion de foyer fiscal s'applique indifféremment aux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS), celles-ci étant soumises à une imposition commune (article 6 du code général des impôts).

Les critères de qualification d'une habitation en résidence principale ou secondaire ne diffèrent donc pas selon que le contribuable est marié ou lié par un PACS.

Par ailleurs, en cas de pluralité de logements, l'administration fiscale est seule habilitée pour qualifier l'habitation en résidence principale ou secondaire. Et, lorsque la résidence où se situe le centre des intérêts familiaux n'est pas la même que celle où se situe le centre des intérêts professionnels, l'administration fiscale, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat (1), fait prévaloir la notion « d'intérêts familiaux » sur celle « d'intérêts professionnels ».

Dans ces circonstances, s'il est établi que le conjoint ou le partenaire lié par un PACS réside dans un logement autre que celui concédé par nécessité absolue de service et que le militaire rejoint cette habitation dès que ses obligations professionnelles le lui permettent, celle-ci doit être considérée comme la résidence principale du foyer fiscal ; le logement de fonction étant alors qualifié de résidence secondaire.

En tout état de cause, il est rappelé que la qualification fiscale du logement concédé par nécessité absolue de service comme résidence secondaire ne dispense pas pour autant le militaire de l'occuper effectivement, conformément à ses obligations statutaires (2).

(1) Arrêt du conseil d'Etat n° 42 438 du 14 décembre 1984.
(2) Articles 2 des décrets n° 75-1209 et 75-1214 du 22 décembre 1975.

Et en mai 2007 :

Citation :

Le
général d'armée Guy celuidontonneveutpasprononcerlenom, directeur général de la gendarmerie nationale,
au gendarme XXXXXXXXXXXXXX, du centre d'opérations et de renseignement du Groupement de gendarmerie départementale du XXXXXXXXXXXX (sous couvert de la voie hiérarchique)

Par courriel en date du 31 mai 2007, vous avez saisi le président de la République en appelant son attention sur la situation des militaires de la gendarmerie qui désirent accéder à la propriété et déduire des impôts sur les revenus, les intérêts d'un emprunt immobilier.

En effet, les avantages fiscaux concernent en général la résidence principale qui est, en principe, le logement concédé par nécessité absolue de service pour ce qui est des militaires de la gendarmerie. Toutefois, je vous informe qu'en cas de pluralité de logements, l'administration fiscale est habilitée à déterminer de manière différente les habitations qui constituent les résidences principale et secondaire.

Pour opérer cette distinction, elle prend en compte deux critères.
Le premier réside dans l’occupation effective du logement pendant une période de temps suffisante pour déterminer la résidence habituelle, en tout cas supérieure à celle de l’occupation des autres logements. Le centre des intérêts familiaux constitue le second critère pour déterminer l’habitation principale.

Ainsi, l'administration fiscale peut, au regard de ces éléments d'appréciation, considérer que le logement où réside habituellement la famille du militaire reçoit la qualification d'habitation principale alors même que le militaire occupe effectivement le logement concédé par nécessité absolue de service.

En tout état de cause, il s'agit d'une qualification purement fiscale qui ne modifie en rien l'obligation statutaire des officiers et sous-officiers de la gendarmerie d'occuper effectivement le logement concédé en application des décrets n° 75-1209 et n° 75-1214 du 22 décembre 1975.

Il est à noter par ailleurs que de nombreux assouplissements à la réglementation des prêts aidés par l'Etat ont été apportés depuis quelques années afin de permettre aux militaires disposant d'un logement de fonction de financer sous certaines conditions une résidence principale, soit par un prêt aidé en accession à la propriété, ou un prêt conventionné, soit par un prêt d'épargne-logement.
Ainsi, les logements financés par ces différents prêts peuvent être occupés par le conjoint, les ascendants ou ceux du conjoint du bénéficiaire du prêt. Ils doivent être occupés dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement. Le délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite.

En résumé, vive le célibat géographique... La réponse étant claire et précise, je pense que la défense du droit d'accéder sans condition à la propriété (résidence principale) doit être une revendication forte...
Qu'en pensez-vous ???

La pensée étant universelle, un simple petit sigle de ma part :
+ 1
Merci Gregthegrizzly.

Excellent Greg. Peut-on avoir les références de la lettre du Général ? Je vais être célibataire géographique dès cet été, et nom d'un chien, c'est une bonne nouvelle que j'ignorais totalement pour ne m'y être jamais intéressé.

Ce forum servirait-il à autre chose que de se balancer des vannes ? ? ? ?
Merci, Msieur.

Et après ils s'étonnent qu'il y ait de moins en moins de volontaires à l'avancement et de plus en plus de célibataires géographiques qui sont eux de plus en plus ronchons d'être séparés de leur famille.....:affraid: :affraid: :affraid: :affraid: :affraid: :affraid: :affraid: :affraid: :affraid:

En effet bonne nouvelle. N'empêche qu'ils ne l'ont pas dit avant. Il a fallu une lettre au PR pour avoir une réponse en bonne et dûe forme.

+1 et un UP
C'est bien de le mettre sur le site, encore une fois la nécessité de communiquer et comme quoi il n'y a pas de petits sujets, mais c'était connu pour ceux qui s'y interressaient et qui avaient des contacts avec des agents de l'administration fiscale.:up2:
Encore une fois la nécessité de garder le contact avec la population, n'est ce pas QUINTA55.
Mais pour en revenir au sujet présent, ne pas oublier pour ceux qui sont intéressés par ce changement, qu'il est bon à l'aide d'un BTI de faire modifier sur son bulletin de solde l'adresse fiscale.
Bonne année 2008 à toutes et tous.

pour une bonne nouvelle c'est une bonne nouvelle
merci Greg

asterostef a écrit:

pour une bonne nouvelle c'est une bonne nouvelle
merci Greg

Ce n'est pas une "nouvelle" :
(1) Arrêt du conseil d'Etat n° 42438 du 14 décembre 1984.

C'est simplement un "manque" de communication. :evil:

Merci à toi Greg, je pense que ces textes vont enfin être utilisé à bon escient.

C'est pas nouveau.

Nous avons fait construire en 1998, nous avons obtenu un prêt conventionné, pas de prêt à taux 0, car nous avions déjà un bien lié à une donation familiale.

L'adresse fiscale et mentionnée sur la feuille de solde était celle de la résidence familiale, non celle du LCNAS. Nous payions le LCNAS en résidence secondaire pour les impôts locaux.

Gregthegrizzly a écrit:

En résumé, vive le célibat géographique... La réponse étant claire et précise, je pense que la défense du droit d'accéder sans condition à la propriété (résidence principale) doit être une revendication forte...
Qu'en pensez-vous ???

Etant un défenseur du droit à occuper son bien tout en restant fidèle à la gendarmerie (disponible) voici une petit réflexion :

Reconnaître le Célibat Géographique ne veut-il pas dire pour la Gendarmerie que le LCLNAS n'est plus vraiment d'actualité car il ne permettra plus de mettre sur "pied" rapidement (pour ne pas dire immédiatement) que le personnel disponible et présent.
Quand nous faisons le calcul du nombre de personnel "disponible" immédiatement (hors ql, repos et permissions et voir peut-être des astreintes sous délai) combien cela fait-il ?
Ne devrions nous pas aller dans le sens d'un logement dans un rayon proche de l'unité pour ceux qui le veulent et que ceux qui le veulent garde leur LCNAS.
Bon c'est un autre débat, soit....

Au fait dans les mesures de fin novembre, je rapelle (pour avoir eu la confirmation après voir le sujet ici) que l'accession à la propriété n'est pas le problème de la gendarmerie et que rien n'est prévu pour l'avenir (sans limite de terme).

Greg, je suis d'accord avec toi sur la revendication forte, j'ajoute celle de pouvoir en profiter pour ceux qui le veulent...merci.

up

Merci d'apprendre quelque chose qui existe depuis 1984!!!!, comme quoi, nous sommes comme les cocus, toujours les derniers informés. Mais comme tu le dis greg, vive le célibat géographique...

Merci greg pour ce post qui en interesse plus d'un.....

Tu précises qu'il s'agit d'onglets sur intranet qui sont manifestement très discret......histoire de gagner du temps et de palier au manque de communication, peux-tu nous donner la manop à suivre pour atteindre ces onglets

Pas de problème, je prends note de tout ça et je vous le donne dès que possible...

Je vous confirme que votre résidence fiscale peut être différente de votre logement de fonction car c'est mon cas.
Quant aux prêts, vous pouvez bénéficier par le bias de l'IGESA d'un prêt de 11.000€ (c'est toujours ça à prendre) remboursable sur 8 ans avec un taux d'intérêts à 0%, les taux qui vous sont calculés concernent les frais de gestion et d'assurance. Par ailleurs, au niveau des banques, j'ai n'ai pas pu bénéficier d'un taux à 0 car ce n'était réservé qu'aux constructions neuves mais apparemment ce taux serait dorénavant étendu même aux constructions déjà existantes. Concernant les banques, n'hésitez pas à mettre en jeu la concurrence pour obtenir un taux plus que correct.
Par ailleurs, pour assurer votre prêt bancaire, évitez les assurances que vous présente la banque et optez plutôt pour les assurances auprès du GMPA OU AGPM.
Quant au célibataire géographique dont les épouses ou époux se retrouvent en location, n'hésitez pas à déclarer vos frais réels en double résidence, ça vaut le coups. Je fais partie de l'administration fiscale toutefois je vous rassure je n'ai pas encore trouvé le moyen d'être éxonérée de tout.
Et bonne Année à tous et toutes.

Je confirme ce que "gamin" disait, sur un prêt de 20 ans et en passant par le GMPA j'économise pas loin de 6000 €uros.

En plus si vous partez en Opex ou autres missions à risques à l'étranger, il y a de fortes probabilités que l'assurance de la banque ne vous couvre pas en cas de problème. C'était le cas de l'assurance que me proposait ma banque.
Donc voici deux bonnes raisons valables pour bien choisir.

Pour en revenir au LCNAS, y-a-t-il des camarades qui ont déjà été punis pour ne pas avoir occuper leur logement ? J'ai autour de moi certains qui ont pris des notes au 4 car ils avaient coupé l'abonnement gaz. C'est bête vous me direz mais bon.

Des notes au 4 pour avoir fait couper le gaz, et pourquoi pas le téléphone?
Je rêve où quoi?
rassurez-vous je plaisentais.

Depuis que je fréquente ce forum, je constate que certains ici devraient donner l'adresse de leur unité tant il doit y faire bon vivre, enfin c'est ce qu'ils veulent certainement faire croire dans les propos qu'ils avancent. Permettez moi quand même de sincèrement en douter.

Amicalement raymond.

Gandalf a écrit:

asterostef a écrit:

pour une bonne nouvelle c'est une bonne nouvelle
merci Greg

Ce n'est pas une "nouvelle" :
(1) Arrêt du conseil d'Etat n° 42438 du 14 décembre 1984.

C'est simplement un "manque" de communication. :evil:

Merci à toi Greg, je pense que ces textes vont enfin être utilisé à bon escient.

revoici le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=14508&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1
le premier est pourri

Citation :

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 42438
Publié au Recueil Lebon

9 / 7 SSR

M. Ph. Martin, Rapporteur
M. Bissara, Commissaire du gouvernement

M. de Bresson, Président



Lecture du 14 décembre 1984



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Requête de M. Collier tendant à :
1° l'annulation du jugement du 12 février 1982 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1974, 1975 et 1976 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2° la décharge des impositions contestées ;
Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1974 à 1976 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction .... II. des charges ci-après ... 1° bis a] intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ... des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables " ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction que si, durant les années 1974 à 1976, M. Collier, directeur du service des archives des Alpes de Haute-Provence, occupait effectivement le logement de fonction qui lui était affecté à Digne, son épouse et ses quatre enfants mineurs résidaient dans un logement appartenant aux deux conjoints à Marseille, où le requérant rejoignait sa famille dès que ses obligations professionnelles le lui permettaient ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce dernier logement doit être regardé comme ayant abrité le foyer de M. Collier et, par suite, comme constituant son habitation principale pour l'application des dispositions précitées de l'article 156 du code ; qu'ainsi M. Collier était en droit de déduire de son revenu imposable des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition dudit logement ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Collier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, ainsi que des pénalités correspondantes ; ... [annulation du jugement ; décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975 et 1976].N
[1] Rappr. Plén., Ministre de l'économie et des finances c/ Y., 10 juill. 1974, n° 92.574, p. 420.

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Titrage : 19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour l'acquisition de la résidence principale [article 156-II-1° bis du C.G.I.] - Notion de résidence principale - Appréciation relevant d'une question de fait [1].

Résumé : 19-04-01-02-03-04 Cas d'un contribuable, directeur d'un service départemental d'archives, qui occupait effectivement le logement de fonction qui lui était affecté dans son département, son épouse et les quatre enfants mineurs résidant dans un logement appartenant aux deux conjoints dans un autre département, où l'intéressé rejoignait sa famille dès que ses obligations professionnelles le lui permettaient. Dans les circonstances de l'espèce, ce dernier logement doit être regardé comme ayant abrité le foyer du contribuable et par suite, comme constituant son habitation principale pour l'application des dispositions de l'article 156 du code.

Précédents jurisprudentiels : 1. RAPPR. Plénière, Ministre de l'économie et des finances c/ Y., 1974-07-10, n° 92574, p. 420
Textes cités :
CGI 156 II 1 bis a
Plein contentieux fiscal

Raymond,

Tu peux toujours douter mais ce n'est pas grave. Ils ont pris ces notes au 4 car lorsque la société privée mandatée pour faire l'entretien des chaudières s'est pointée cette année là, bien évidemment elle n'a pas pu faire cette visite et a eu l'obligation de repasser et c'est ce qui a du agacer à mon avis. Je ne vois pas pourquoi le gars en question m'aurait raconter un tel bobard.

Salutations

up, histoire de rappeler à notre ourson que nous attendons toujours la manip promise!


:etudier:

Up !

QuiCri??? a écrit:

C'est pas nouveau.

Nous avons fait construire en 1998, nous avons obtenu un prêt conventionné, pas de prêt à taux 0, car nous avions déjà un bien lié à une donation familiale.

L'adresse fiscale et mentionnée sur la feuille de solde était celle de la résidence familiale, non celle du LCNAS. Nous payions le LCNAS en résidence secondaire pour les impôts locaux.

+1
vrai pour moi ausi

QuiCri??? a écrit:

C'est pas nouveau.

Nous avons fait construire en 1998, nous avons obtenu un prêt conventionné, pas de prêt à taux 0, car nous avions déjà un bien lié à une donation familiale.

L'adresse fiscale et mentionnée sur la feuille de solde était celle de la résidence familiale, non celle du LCNAS. Nous payions le LCNAS en résidence secondaire pour les impôts locaux.

Vu la date des textes, il est évident que ce n'est pas nouveau, ce n'est pas pour autant que c'est crié sur les toits et il est évident que beacoup d'entre nous ne connaissaient pas ces textes...

JH, sujet fusionné avec celui que j'ai lancé la semaine dernière...

Jean-Hugues Matelly a écrit:

Question Parlementaire – Accession à la propriété

A la suite d'une question M. François Vannson, député , les éléments suivant ont été communiqués en réponse (Réponse publiée au JO le : 01/01/2008 page : 100)

Citation :

Le nouveau prêt à 0 % mis en place par le Gouvernement en 2005 permet d'aider chaque année plus de 200 000 ménages modestes à accéder pour la première fois à la propriété avec un financement aidé par l'État. L'importance de l'aide de l'État est modulée en fonction de la situation du ménage et de la localisation du bien, et l'éligibilité au dispositif est limitée de manière à concentrer l'aide de l'État sur les ménages qui en ont le plus besoin. Ainsi, les conditions d'éligibilité sont principalement des conditions de ressources, qui dépendent de la composition du ménage et de la localisation du bien, et l'objet du financement qui doit être l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, conformément à l'article 244 quater J du code général des impôts.

Concernant la situation particulière des gendarmes, l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation précise qu'est considéré comme résidence principale, pour l'examen de l'éligibilité au nouveau prêt à 0 %, un logement occupé huit mois par an par le ménage de l'emprunteur et aucune exception à la règle de l'occupation effective du logement à titre de résidence principale n'est prévue par la réglementation au profit des personnes titulaires d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. En vertu des dispositions du code du domaine de l'État, les gendarmes bénéficient d'une concession gratuite de logement, par nécessité absolue de service. Il en résulte que, pour les titulaires de ce statut, tout autre logement ne saurait constituer la résidence principale au sens du nouveau prêt à 0 %.

La réglementation prévoit toutefois un assouplissement pour les logements destinés à être occupé par les emprunteurs lors d'un départ à la retraite. Dans cette situation, les personnes peuvent différer l'occupation du logement pour une durée maximale de six ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux ou l'acquisition, dès lors que le logement financé est mis en location pendant ce délai, conformément aux dispositions de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, il est possible pour les conjoints des gendarmes de bénéficier des aides émanant du 1 % logement dès lors que leur employeur est une entreprise de plus de vingt salariés et qu'il contribue à la participation à l'effort de construction.

pour les titulaires de ce statut, tout autre logement ne saurait constituer la résidence principale au sens du nouveau prêt à 0 %.


Seulement au sens du PTZ, pourtant le code civil s'dresse à tous
Y en a qui veulent vraiment que nous ayons une vie en dehors de la Gendarmerie, quelle tritesse.....

et encore cela dépe,d aussides banques puisque je connais des gendarmes qui y ont eu acces à ce ptz