Complément indemnitaire de fonctions aux volontaires ayant qualité APJ.

Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d’un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint

NOR: INTJ1504532D

Publics concernés : volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

Objet : création, à titre expérimental, d’un complément indemnitaire de fonctions.

Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret crée, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un complément indemnitaire de fonctions, pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
Ce complément indemnitaire de fonctions doit permettre, outre la reconnaissance de sujétions particulières, de susciter un volontariat pérenne de ces militaires.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0088 du 15 avril 2015 texte n° 22

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030481446&dateTexte=&categorieLien=id

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030481461&dateTexte=&categorieLien=id

Invité

Plutôt que de donner de l'argent pour fidéliser la précarité sur le long terme, il ferait mieux d'ouvrir l'entrée en ESOG pour les GAV vraiment valables, sans concours, sur avis motivé du CDU.
Ça m'a toujours écoeuré de voir des jeunes motivés plein d'avenir se faire refouler 4 fois pour 2 fautes d'orthographe et un examen psy.....

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