Que pensez vous du rapport Pêcheur ?

... et de son avant projet de Loi.

Pour ceux qui ne l'aurait pas vu, il est là : http://www.elysee.fr/assets/Uploads/rapport-sur-le-droit-dassociation-professionnelle-des-militaires.pdf

Pour moi, c'est un bon début mais il ne va pas assez loin. Il veut faire des futures associations professionnelles un CFMG ++.
Les problèmes nationaux doivent être solutionnés mais également les locaux et principalement au niveau région qui détient beaucoup de pouvoir (mutation, avancement, disciplinaire, etc).
Il faudrait un échelon local, au minimum niveau groupement.

Moi j'en retiens notamment ceci :

Rapport Pêcheur a écrit:

une réforme utile, c’est-à-dire articulant le droit d’association professionnelle et le dialogue institutionnel national sans affaiblir les instances participatives qui donnent satisfaction

Lire ça, c'est trouver l'essence même de l'action que doivent mener les diverses associations qui bénéficient aujourd'hui du vide juridique créé par les arrêts de la CEDH.

Car manifestement, les instances actuelles ne donnent pas satisfaction comme l'écrit le Conseiller Pêcheur. Ceci étant, souvenons-nous de qui a été consulté. C'était dans la lettre de mission délivrée par le Président Hollande.


Donc, les querelles de cour d'école doivent bien faire rigoler en haut-lieu.

ce qui craint c'est que PECHEUR veut garder le pouvoir de se "faire" un militaire de la part de la VH, même si il est membre actif du CA d'une ANPM.
Bref, ce qui est vrai en terme de non-protection pour les IRP, le sera pour les ANPM... Donc on avance pas.

En préambule, il est déjà bien qu'une réflexion soit menée sur le droit des personnels militaires de participer à des associations professionnelles.
Quel en sera donc la portée ?
Va-t-on vers une possibilité de reconnaissance ou bien au contraire les conclusions pousseront-elles à déclarer que les associations professionnelles finalement n'entrent pas dans le cadre juridique du Code de la Défense et sont donc non avenues car les instances déjà existantes, réformées, suffiront ?
Ce n'est qu'un rapport.

Sur la question de savoir qui a été consulté.
Effectivement, on peut se dire que seuls les grands décideurs l'ont été, mais était-il possible de consulter tout le monde ? Manifestement non.
D'autre part il faut garder à l'esprit que des instances de concertation existent et que selon les textes légaux, celles ci répondent à la nécessité d'avoir l'avis des personnels de la base, même si nous savons tous que c'est loin de la vérité.
Je le disais dans un autre post, le problème est de savoir qui est le plus représentatif. Il n'existe pas d'organisme (asso) qui soit reconnu comme suffisamment représentatif pour entamer ce genre de discussion.

Actuellement des organismes bien en place comme les associations de retraités X ou Y sont les seules vraiment institutionnalisées, consultées par écrit par la commission du Conseil d’État.

Qui la commission aurait-elle pu rencontrer ?
Certes JH Matelly l'a été par une contribution écrite, mais lui seul pourrait préciser ce qu'il a écrit. Supposer serait totalement vain.
Ainsi que peuvent avoir écrit les autres organismes ?

En revanche il y a pléthore de consultations dans les grands organismes décideurs, ceux-là mêmes qui sont aux commandes et qui auraient tout à craindre de l'arrivée des associations professionnelles revendicatives. Ce serait comme le dit M. Pêcheur, une vraie révolution dans le milieu militaire.
Je cite :
"Au regard de tels enjeux, les considérations qui commandent la réforme ne sont pas seulement juridiques, mais d’abord politiques et militaires. La reconnaissance d’un droit nouveau de cette importance serait à n’en pas douter un choc culturel pour l’institution et la communauté militaires. "

Donc le rapport Pêcheur est un rapport destiné au chef de l'état pour qu'il puisse prendre une décision finale.
Comme le précise sa lettre de mission :
"... engager une réflexion sur la portée exacte et les conséquences de ces jugements [ceux de la CEDH, pour mémoire]."
"... conduire une étude permettant d'évaluer les options juridiques qui nous sont ouvertes...."
"Vous veillerez à tenir compte dans votre réflexion des évolutions possibles de la concertation militaire, eu égard aux travaux déjà engagés dans ce sens par le ministère de la Défense en liaison avec le ministère de l'Intérieur."

Donc rien n'est fait encore... même si nous sommes sur la voie.