Stationnement .....

Bonjour,

Vous allez peut être pouvoir faire m’aider car apparemment j’ai des lacunes sur mon code de la route !!!!!

Je vous pose le tableau :

une rue , des trottoirs de chaque coté et des panneaux interdictions de stationner à chaque extrémité et dans le milieu de la rue .

Pour moi ( à moins que je sois complètement idiote ) cela veut dire qu’il est interdit de se garer sur la longueur de la rue et de plus encore moins sur les trottoirs.

Il paraît que non………..

Merci pour vos réponses !!

Bonjour.
Panneaux d'interdiction de stationner ou de s'arrêter ??.
Car c'est la même chose sauf que c'est pas pareil.

Bonjour Bilboquet,

Euh ......c'est quoi un panneau d'interdiction de s'arrêter ?

Le panneau d'interdiction de s'arrêter est un panneau rond dont le fond est divisé en 4 quartiers bleus.
Il peut être matérialisé par des bande en pointillés jaune sur la bordure de trottoir.

Interdiction de stationné panneau rond tour rouge fond bleu avec barre transversalle rouge. Peut être matérialisé par une bande continue jaune sur la bordure du trottoir.

L'on s'arrête lorsque l'on reste à bord de son véhicule ou dans un perimètre ou l'on peut évacuer son véhicule sur réquisition des forves de l'ordre.
L'on se stationne lorsque l'on quitte son véhicule et qu'on ne peut dégager ce dernier sur réquisition des forces de l'ordre.

Il est alors tout à fait légal de s'arrêter sur un lieu interdit de stationnement mais l'on peut se verbaliser pour arrête génant la circulation. Pour un keuf viscieux (et je ne l'étais pas) le gars qui est arrêté et qui a quitté son véhicule me moteur en fonctionnement je lui mettais une prune pour conducteur d'un véhicule s'éloignant sans avoir coupé le moteur. Mis à par si je retombais sur un teigneux qui me disais qu'il faisait chauffer son moteur diésel (dans ce cas l'infraction ne tient pas).

Bonjour Citoyen calme

si cela répond a ta question .

Bon courage


1) Signaux d'interdiction


Une ligne jaune continue peinte sur le rebord du trottoir, vous indique que l'arrêt et le stationnement sont interdits à cet endroit.



Une ligne jaune discontinue peinte sur le trottoir interdit uniquement le stationnement.



Le panneau rond, rouge et bleu, barrée d'un seul trait, interdit le stationnement. L'arrêt est néanmoins autorisé. Ce panneau est effectif à partir du panneau, jusqu'a la prochaine intersection, et uniquement sur le côté de la chaussée où il est implantée.



Le panneau rond rouge et bleu, barrée de deux traits, interdit l'arrêt et le stationnement. Il est lui aussi effectif à partir du panneau, jusqu'à la prochaine intersection, et uniquement sur le côté de la chaussée ou il est implantée.





Certains panonceaux peuvent compléter l'interdiction.



Lorsque la flèche est montante vers le panneau, cela signifie que le stationnement est interdit à partir du panneau.



Lorsque les flèches sont positionnêes horizontalement vers la gauche et vers la droite, ce panonceau interdit le stationnement de droite comme de gauche de la chaussée.



Lorsque deux flèches sont placées verticalement de haut et bas en dessous du panneau, cela signifie que le stationnement est interdit avant et après le panneau.



Lorsque le panneau est associé à un panonceau d'une flèche verticale désignant le bas, cela signifie que le stationnement est interdit jusqu'aux panneaux.



Lorsque le panneau est associé à un panonceau désignant un type d'usagers, cela signifie que l'interdiction ne s'adresse qu'à eux.


2 ) Stationnement unilatéral

Lorsqu'un panneau d'interdiction de stationner est associé au panneau d'une ville, cela signifie que le stationnement dans cette ville est réglementé de manière unilatérale à alternance semi mensuelle.

Pour ce panneau, le stationnement est autorisé la première quinzaine du mois du côté de la rue portant des numéros impairs.

Pour la seconde quinzaine du mois (du 16 jusqu'à la fin du mois inclus), le stationnement sera autorisé du côté de la route portant des numéros pairs.

Le changement de stationnement s'effectuera le dernier jour de la quinzaine entre 20:30 et 21:00.

Certaines rues peuvent être en stationnement alterné sans tenir compte du numéro des maisons mais uniquement de la date.

Ce panneau signifie que du premier au 15 du mois, le stationnement est interdit du côté du panneau.


3) Le stationnement payant

Les stationnements payants sont indiqués par les panneaux bleus et blancs portant le symbole d'un parcmètre ou un panonceau indiquant l'horodateur.

Vous devrez vous acquitter de la somme à régler, selon le temps que vous estimerez rester.

L'appareil vous délivrera un ticket que vous placerez derrière votre pare-brise. Certains stationnements, de type parking réglementé, vous réclameront la somme à payer à la sortie.


4 )La zone bleue

Ces panneaux ainsi qu'un marquage au sol bleu, vous indique que vous êtes dans une zone bleue où le stationnement est à durée illimitée, gratuit, mais contrôlé par disque.

La durée maximum d'un stationnement n'excèdera pas 1:30.

Lorsque vous arrivez sur ce stationnement, vous devez positionner votre disque derrière le pare-brise avec votre heure d'arrivée. L'heure maximum de votre départ se règlera automatiquement.



5 )Arrêt et stationnement gênant

Certaines zones ne sont pas réglementées par une signalisation indiquant que l'arrêt ou le stationnement sont interdits.

Néanmoins l'arrêt et le stationnement ne sont pas autorisés :

Sur les trottoirs, passages piétons, piste cyclable, couloir de bus, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, devant les accès de parking, porte cochère, devant les panneaux de signalisation, sous les ponts, dans les endroits obligeant les autres usagers à franchir une ligne blanche...

Sont considérés comme stationnement dangereux :

Les stationnements sur les passages à niveau, dans les intersections, dans les virages, dans les sommets de côte...


6 )Points importants

Bien que certaines zones de stationnement ne soient pas réglementées, il y va de votre bon sens et de votre expérience de conducteur averti.

Pour faire simple, vous ne devez pas surprendre, vous ne devez pas déranger les autres automobilistes ni les autres usagers de la route. Pensez également aux piétons, aux poussettes, qui trop souvent doivent éviter des automobilistes mal stationnés et se mettre en danger.

Sans oublier que les signalisations relevant du pouvoir de police du maire (les panneaux dont parle l'initiateur du poste, les lignes jaunes etc) doivent-être OBLIGATOIREMENT encadrées par un arrêté, sinon ils n'ont pas de base légale et donc contestable auprès de l'OMP sur ce fondement.
Pas de base légale (donc pas de loi) pas de peine.

A+

mecanicien 82 a écrit:

Bonjour Citoyen calme

si cela répond a ta question .

Bon courage


1) Signaux d'interdiction


Une ligne jaune continue peinte sur le rebord du trottoir, vous indique que l'arrêt et le stationnement sont interdits à cet endroit.



Une ligne jaune discontinue peinte sur le trottoir interdit uniquement le stationnement.



Le panneau rond, rouge et bleu, barrée d'un seul trait, interdit le stationnement. L'arrêt est néanmoins autorisé. Ce panneau est effectif à partir du panneau, jusqu'a la prochaine intersection, et uniquement sur le côté de la chaussée où il est implantée.



Le panneau rond rouge et bleu, barrée de deux traits, interdit l'arrêt et le stationnement. Il est lui aussi effectif à partir du panneau, jusqu'à la prochaine intersection, et uniquement sur le côté de la chaussée ou il est implantée.





Certains panonceaux peuvent compléter l'interdiction.



Lorsque la flèche est montante vers le panneau, cela signifie que le stationnement est interdit à partir du panneau.



Lorsque les flèches sont positionnêes horizontalement vers la gauche et vers la droite, ce panonceau interdit le stationnement de droite comme de gauche de la chaussée.



Lorsque deux flèches sont placées verticalement de haut et bas en dessous du panneau, cela signifie que le stationnement est interdit avant et après le panneau.



Lorsque le panneau est associé à un panonceau d'une flèche verticale désignant le bas, cela signifie que le stationnement est interdit jusqu'aux panneaux.



Lorsque le panneau est associé à un panonceau désignant un type d'usagers, cela signifie que l'interdiction ne s'adresse qu'à eux.


2 ) Stationnement unilatéral

Lorsqu'un panneau d'interdiction de stationner est associé au panneau d'une ville, cela signifie que le stationnement dans cette ville est réglementé de manière unilatérale à alternance semi mensuelle.

Pour ce panneau, le stationnement est autorisé la première quinzaine du mois du côté de la rue portant des numéros impairs.

Pour la seconde quinzaine du mois (du 16 jusqu'à la fin du mois inclus), le stationnement sera autorisé du côté de la route portant des numéros pairs.

Le changement de stationnement s'effectuera le dernier jour de la quinzaine entre 20:30 et 21:00.

Certaines rues peuvent être en stationnement alterné sans tenir compte du numéro des maisons mais uniquement de la date.

Ce panneau signifie que du premier au 15 du mois, le stationnement est interdit du côté du panneau.


3) Le stationnement payant

Les stationnements payants sont indiqués par les panneaux bleus et blancs portant le symbole d'un parcmètre ou un panonceau indiquant l'horodateur.

Vous devrez vous acquitter de la somme à régler, selon le temps que vous estimerez rester.

L'appareil vous délivrera un ticket que vous placerez derrière votre pare-brise. Certains stationnements, de type parking réglementé, vous réclameront la somme à payer à la sortie.


4 )La zone bleue

Ces panneaux ainsi qu'un marquage au sol bleu, vous indique que vous êtes dans une zone bleue où le stationnement est à durée illimitée, gratuit, mais contrôlé par disque.

La durée maximum d'un stationnement n'excèdera pas 1:30.

Lorsque vous arrivez sur ce stationnement, vous devez positionner votre disque derrière le pare-brise avec votre heure d'arrivée. L'heure maximum de votre départ se règlera automatiquement.



5 )Arrêt et stationnement gênant

Certaines zones ne sont pas réglementées par une signalisation indiquant que l'arrêt ou le stationnement sont interdits.

Néanmoins l'arrêt et le stationnement ne sont pas autorisés :

Sur les trottoirs, passages piétons, piste cyclable, couloir de bus, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, devant les accès de parking, porte cochère, devant les panneaux de signalisation, sous les ponts, dans les endroits obligeant les autres usagers à franchir une ligne blanche...

Sont considérés comme stationnement dangereux :

Les stationnements sur les passages à niveau, dans les intersections, dans les virages, dans les sommets de côte...


6 )Points importants

Bien que certaines zones de stationnement ne soient pas réglementées, il y va de votre bon sens et de votre expérience de conducteur averti.

Pour faire simple, vous ne devez pas surprendre, vous ne devez pas déranger les autres automobilistes ni les autres usagers de la route. Pensez également aux piétons, aux poussettes, qui trop souvent doivent éviter des automobilistes mal stationnés et se mettre en danger.

Oui entièrement d'accord avec toi mais comment savoir si cette interdiction vient du maire?
la date de cet arrêté doit elle être apposée sur le panneau lui même. Je sais qu'à un certain moment sur les panneaux d'interdiction il y avait inscrit "arrêté municipal du.. et la date" mais ça fait longtemp que je n'en ai plus vu

La date n'est pas obligatoire sur le panneau mais l'arrêté doit figurer sur le procès-verbal

Pour être valable, le stationnement interdit doit être matérialisé par le panneau, par les éventuels marquages au sol et par la validité de l'arrêté municipal.

Bilboquet a écrit:

Oui entièrement d'accord avec toi mais comment savoir si cette interdiction vient du maire?
la date de cet arrêté doit elle être apposée sur le panneau lui même. Je sais qu'à un certain moment sur les panneaux d'interdiction il y avait inscrit "arrêté municipal du.. et la date" mais ça fait longtemp que je n'en ai plus vu

Parfois les arrêtés sont consultable par internet sur le site de la ville (notamment en matière de stationnement payant).

Si tu es verbalisé au manquement à un arrêté du maire, ce dernier est obligé de te le fournir si tu le demande (et/ou qu'il te dise s'il existe ou non, mais de toute façon il faut exiger une réponse).
Si le maire ne peut te présenter l'arrêté ou refuse (donc il fait obstacle à tes droits), adresse ta requête auprès de l'OMP, en y joignant le courrier du maire (mentionnant éventuellement le refus). Il y a 99,99% de chance que le PV soit classé sans suite sur le manquement de fondement "légal".

Pour contester également certain PV de stationnement, vous pouvez vous référer aux IISSR la bible en la matière (Instruction Interministérielle Sur la Signalisation Routière) de la première à 9ème partie. Si la signalisation mise en place par "le maire" ne correspond pas aux IISSR, vous pouvez contester la validité du PV (le maire est tenu de se reporter à ces IISSR pour la mise en place de ses panneaux)

Christian, pour ce qui est de faire figurer "obligatoirement" les références de l'arrêté sur le PV, c'est faux, il n'y a pas d'obligation, mais par la suite il faudra le fournir à la demande.



A+

Ah bon ? c'est nouveau ?

Infraction prévue et réprimée par : cela n'aurait plus courre ?


Car moi, si je reçois un PV au stationnement où le texte qui le prévoit n'est pas mentionné, je dis qu'il y a vice de forme.

Ex - Esclave Moderne a écrit:

Christian, pour ce qui est de faire figurer "obligatoirement" les références de l'arrêté sur le PV, c'est faux, il n'y a pas d'obligation, mais par la suite il faudra le fournir à la demande.

A+

Bonsoir, j'aimerais bien que tu apportes une référence à ce que tu avances car je suis instructeur PR/PJ et j'enseigne le contraire aux élèves

Oui mais faut pas confondre l'arrêté du maire qui normalement doit figurer sur le TA ou le texte du code de la route prévoyant et réprimant.
Moi je parlais de la mention de l'arrêté municipale inscrit parfois sur le panneau "arrêté municipal en date du ..."
Enfin si mes souvenirs sont bons.
Mais merci pour les réponse.

C'est bien le sens de ma réponse Bilboquet, plus de panonceau sous le panneau (pour ne plus tomber dedans)

Oui c'était dans le même sens également.
(contrairement au béret, qui lui n'a pas de sens)

Christian a écrit:

Ah bon ? c'est nouveau ?

Infraction prévue et réprimée par : cela n'aurait plus courre ?


Car moi, si je reçois un PV au stationnement où le texte qui le prévoit n'est pas mentionné, je dis qu'il y a vice de forme.

Toi tu dis "vice de forme", mais tu es OMP ou PR ? Tu peux invoquer mais tu n'a pas force de décision, seule au final la cour de cassation l'a.

Quand tu vises l'article du code de la route, les éléments constitutifs y sont mentionnés.
L'agent avant de verbaliser (assermenté) doit d'abord avoir vérifié la légalité de son "incrimination". Par la suite le contestataire demandera l'arrêté (sans spécialement en connaître le numéro) réglementant l'arrêt et/ou le stationnement à l'endroit où il s'est fait verbaliser.

En tout cas j'ai pu avoir contact avec plusieurs OMP, tous ici ont le même langage, pas besoin de préciser à partir du moment où il doit être fourni à la demande.

Maintenant je suis preneur des articles qui m'obligent à préciser le numéro de l'arrêté et sa date.

Au fait même le PVE n'oblige pas à la précision de l'arrêté (je sais il ne faut s'y fier, c'était comme BB2000 ou ICARE), c'est aussi une indication.

Cordialement.

Lis bien, l'article prévoit et réprime, l'arrêté est un élément constitutif de l'infraction.
Article R417-3
Modifié par Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 - art. 1 JORF 21 octobre 2007
I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.
II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.
III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.
IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.


Edition :
Quand tu consultes un arrêté, en matière de répression, il vise l'article du code de la route (en matière de PR)
Pour le reste, il vise l'article R610-5 du CP,
Un arrêté ne mentionnant pas les articles ci-dessus pour la sanction ne peut pas servir de base légale pour relever une infraction, c'est de la procédure et c'est comme ça. Fautre d'un arrêté "CARRE", c'est un abus de pouvoir du maire et de l'agent verbalisateur.

Jocha a écrit:

Ex - Esclave Moderne a écrit:

Christian, pour ce qui est de faire figurer "obligatoirement" les références de l'arrêté sur le PV, c'est faux, il n'y a pas d'obligation, mais par la suite il faudra le fournir à la demande.

A+

Bonsoir, j'aimerais bien que tu apportes une référence à ce que tu avances car je suis instructeur PR/PJ et j'enseigne le contraire aux élèves

Je me permet aussi de te demander tes références, car je suis preneur.

Pour info, depuis que je suis en PM, les collègues invoquent la Jurisprudence, sauf que quand je leur demande la définition de celle-ci, aucun n'est capable (hors ancien GD parfois) de me donner un réponse. Peut-être doit-on y trouver un début de réponse, mais il me semble bien que nous ne devons pas rédiger nos PV en fonction de la jurisprudence mais de la loi en vigueur.

Je sais aussi que les Gendarmes ont toujours pêché par excès, parfois à raison mais aussi à tort.

Moi je me base sur l'OMP et la lecture des textes, pour l'instant, aucun PV cassé malgré quelques contestations sur ce sujet.

Il me semble " qu'avant " on ne mentionnait les références des arrêtés sur les PV que lorsqu'il s'agissait d'arrêtés Municipaux ET provisoires......

excelsior a écrit:

Il me semble " qu'avant " on ne mentionnait les références des arrêtés sur les PV que lorsqu'il s'agissait d'arrêtés Municipaux ET provisoires......

C'est pareil, c'est pas obligatoire, mentionner seulement qu'il y a un arrêté suffit.
Une fois de plus l'agent ne doit pas agir sans arrêté il ne doit verbaliser qu'après rassemblement de tous les éléments, sinon c'est une faute de sa part.

Les seules fois où un agents peut agir sans arrêté, (et encore le juge appréciera car faute d'arrêté, difficile d'invoquer le non respect, il partira surement sur une autre infraction) c'est lors d'une mise en place de signalisation d'urgence (péril imminent, accident de la ciculation).

Cordialement

Je pense que nous ne seront pas d'accord sur ce sujet, et si un jour je suis dans le cas, je saisirai la Justice et on verra bien.

Mais en attendant, lorsque je lis l'article Article
R417-10 et [size=12]son 11ème alinéa
[/size]citation : "Sur une voie publique spécialement désignée par
arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale."

Pour moi, il n'y a pas photo : infraction prévue par l'art R417-10 du CR et l'arrêté du ........etc







I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en
stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la
circulation.

II. - Est considéré comme gênant
la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

• 
  Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés
  à la circulation des piétons ;
  
• 
  bis Sur les bandes et pistes cyclables ainsi
  qu'en bordure des bandes cyclables ;
  
• 
  Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au
  stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des
  véhicules affectés à un service public ;
  
• 
  Entre le bord de la chaussée et une ligne continue
  lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne
  permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la
  ligne ;
  
• 
  A proximité des signaux
  lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements
  tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
  
• 
  Sur les emplacements où le véhicule empêche soit
  l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement
  de ce dernier ;*
  
• 
  Sur les ponts, dans les passages
  souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
  
• 
  Au droit des bouches d'incendie et des accès à des
  installations souterraines ;
  
• 
  (abrogé) ;
  
• 
  Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité
  absolue ;
  
• 
  Sur une voie publique spécialement désignée par
  arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
  

III. - Est également considéré
comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

1. 
   Devant les entrées carrossables des immeubles
   riverains ;
   
2. 
   En double file, sauf en ce qui
   concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les
   motocyclettes sans side-car ;
   
3. 
   Devant les dispositifs destinés
   à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   
4. 
   Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au
   stationnement des véhicules de livraison.
   

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu
par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la deuxième classe.


V. - Lorsque
le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré
l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Christian a écrit:

Je pense que nous ne seront pas d'accord sur ce sujet, et si un jour je suis dans le cas, je saisirai la Justice et on verra bien.

Mais en attendant, lorsque je lis l'article Article
R417-10 et [size=12]son 11ème alinéa
[/size]citation : "Sur une voie publique spécialement désignée par
arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale."

Pour moi, il n'y a pas photo : infraction prévue par l'art R417-10 du CR et l'arrêté du ........etc

Article
R417-10

(Décret nº 2003-536
du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret
nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en
stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la
circulation.

II. - Est considéré comme gênant
la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

• 
  Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés
  à la circulation des piétons ;
  
• 
  bis Sur les bandes et pistes cyclables ainsi
  qu'en bordure des bandes cyclables ;
  
• 
  Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au
  stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des
  véhicules affectés à un service public ;
  
• 
  Entre le bord de la chaussée et une ligne continue
  lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne
  permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la
  ligne ;
  
• 
  A proximité des signaux
  lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements
  tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
  
• 
  Sur les emplacements où le véhicule empêche soit
  l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement
  de ce dernier ;*
  
• 
  Sur les ponts, dans les passages
  souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
  
• 
  Au droit des bouches d'incendie et des accès à des
  installations souterraines ;
  
• 
  (abrogé) ;
  
• 
  Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité
  absolue ;
  
• 
  Sur une voie publique spécialement désignée par
  arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
  

III. - Est également considéré
comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

1. 
   Devant les entrées carrossables des immeubles
   riverains ;
   
2. 
   En double file, sauf en ce qui
   concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les
   motocyclettes sans side-car ;
   
3. 
   Devant les dispositifs destinés
   à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   
4. 
   Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au
   stationnement des véhicules de livraison.
   

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu
par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la deuxième classe.


V. - Lorsque
le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré
l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Pas faux pour le fait de tomber d'accord ou pas, l'important c'est de pouvoir débattre.

Comme tu le mentionnes par rapport au 417-10 du CR, l'arrêté désigne la voie, mais si l'arrêté de mentionne pas que l'infraction sera prévue et réprimée par l'article R417-10 celle-ci ne pourra être constatée.
Donc j'en reviens au fait que tu mentionnes qu'il y a un arrêté mais il n'y a pas obligation de mentionner le numéro et la date.

A+

Donc, et ce sera mon dernier mot..

Comme il faut faire cesser l'infraction ...

Arrêt génant, Monsieur Madame veuillez quitter les lieux.. Et le gars s'en vat après avoir été verbalisé,...L'infraction a cessé.

Stationnement génant, le Monsieur ou la madame ne sont pas là ... Prune et mise en fourrière passe qu'il faut faire cesser l'infraction..
Et pour la mise en fourrière.... Bon courage.

Je ne suis donc pas si idiote que ça !!!

Ex - Esclave Moderne a écrit:

Jocha a écrit:

Ex - Esclave Moderne a écrit:

Christian, pour ce qui est de faire figurer "obligatoirement" les références de l'arrêté sur le PV, c'est faux, il n'y a pas d'obligation, mais par la suite il faudra le fournir à la demande.

A+

Bonsoir, j'aimerais bien que tu apportes une référence à ce que tu avances car je suis instructeur PR/PJ et j'enseigne le contraire aux élèves

Je me permet aussi de te demander tes références, car je suis preneur.

Pour info, depuis que je suis en PM, les collègues invoquent la Jurisprudence, sauf que quand je leur demande la définition de celle-ci, aucun n'est capable (hors ancien GD parfois) de me donner un réponse. Peut-être doit-on y trouver un début de réponse, mais il me semble bien que nous ne devons pas rédiger nos PV en fonction de la jurisprudence mais de la loi en vigueur.

Je sais aussi que les Gendarmes ont toujours pêché par excès, parfois à raison mais aussi à tort.

Moi je me base sur l'OMP et la lecture des textes, pour l'instant, aucun PV cassé malgré quelques contestations sur ce sujet.

Bonjour
L'article A37-2 du CPP prévoit que :
" Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire."

Lorsque l'infraction en question est prévue et réprimée par un arrêté municipal (par exemple) il est donc important que le contrevenant sache sur quelle base il est verbalisé.
Ceci dit, il est vrai que la Cour de cassation avait déjà jugé qu'il importait peu que le texte prévoyant ou réprimant la contravention ne soit pas visé dans le procès-verbal du moment que les termes caractérisant l'infraction relevée y figuraient (Cass. crim., 24 juin 1992 ; Bull. C.A.J. n° 73, NOTICE 02/R-26).

Toutefois, comme tu l'as très justement dit, nous verbalisons en fonction des dispositions légales et non de la jurisprudence.

La jurisprudence est de plus en plus stricte. Voir ce que mentionnait l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens à propos des timbres-amendes, que j'ai reproduit quelque part sur ce forum....(Amiens,21/10/2011, arrêt Marseille).

Marque t'on le nom du gendarme ou son numéro de Nigend sur l'avis de contravention?.

Citoyen calme a écrit:

Bonjour Bilboquet,

Euh ......c'est quoi un panneau d'interdiction de s'arrêter ?

Stationnement interdit et arrêt autorisé



Stationnement et arrêt interdit

Une image valent mieux qu'un long discours !

Autrement dit, même si on véhicule un chien de chasse, il faut voir le panneau, mais il ne faut pas pour autant "tomber en arrêt" devant.....

Jocha a écrit:

Ex - Esclave Moderne a écrit:

Christian, pour ce qui est de faire figurer "obligatoirement" les références de l'arrêté sur le PV, c'est faux, il n'y a pas d'obligation, mais par la suite il faudra le fournir à la demande.

A+

Bonsoir, j'aimerais bien que tu apportes une référence à ce que tu avances car je suis instructeur PR/PJ et j'enseigne le contraire aux élèves

Salut Jocha,

Pas besoin d'apporter de références, hormis celles du code de la route.
Il faut distinguer plusieurs choses et les analyser dans l'ordre.

Il y a les dispositions générales, généralement explicites dans le code de la route et fondement des références auxquelles nous faisons allusions dans nos PV.

Puis il y a les dispositions particulières, en générales celles relevant de la décision d'un maire ou d'un préfet.
Pour ces dernières cela sous entend que cette autorité souhaite aller plus loin dans ce qui qu'autorise ou interdit le code route.
Dans ce dernier cas ils prennent alors un arrêté (municipal ou préfectoral).
Cet arrêté prévoit alors de manière précise l'étendue de l'interdiction. Du point A au point B (en ce qui concerne les stationnements).
Ensuite on y implante la signalisation adéquate conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 concernant la signalisation des routes et autoroutes.

Ensuite c'est le code de la route que l'on applique. Prévu et réprimé par art. .... Ni plus, ni moins.

Effectivement l'arrêté conforme l'interdiction, sinon cela reviendrait à admettre que pierre, Paul ou Jacques s'achète des beaux panneaux, les implantent comme ils veulent et le tour est joué.

Pour ce qui est des vitesses le raisonnement est exactement le même.

D'ailleurs chercher dans les textes, je crois que c'est à l'OPJ qu'on apprend ça, c'est à l'autorité de jugement de faire état des arrêtés.
Si nous les mentionnons dans nos procédures, c'est uniquement pour simplifier le travaille de recherche de cette juridiction.
Donc les seules références OBLIGATOIRES et dans nos TA sont celles du code de la route. Celles des arrêtés sont par voie de conséquences facultatives.

Bonjour Nikosaliagas

http://vosdroits.service-public.fr/F364.xhtml

Sur ce site officiel, tu peux constater qu'il est stipuler que l'agent verbalisateur doit faire figurer les références légales de l'infraction sur l'avis de contravention et notamment l'arrêté municipal.
Cela se comprend aisément si on prend en considération qu'une infraction n'est constituée que par la réunion d'élément constitutifs parmi lesquels figure l'élément légal.
Lorsqu'on verbalise en vertu d'un arrêté municipal qui comme tu la dis va plus loin que le code de la route, il me parait logique de porter à la connaissance du contrevenant les dispositions qu'il a transgressé et qui caractérisent l'infraction relevée.
D'ailleurs, dans le mémento PR, on peut trouver les arrêtés ministériels qui prévoient et répriment certaines infractions et dont les références doivent figurer sur l'AF.

Voilà Jocha, tu as tout résumé