Pouvoir de police d'un Maire

Bonjour,

Pouvez vous me dire qu’elles sont les pouvoir de police d’un Maire en matière de bruit , circulation , etc……….

Qui contrôle son obligation de faire respecter la loi ?

Les pouvoirs de police du maire






Le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune.
Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
Il agit, également, en qualité d’officier de police judiciaire.
Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que par de nombreux textes particuliers.
Des dispositions spécifiques sont en vigueur dans les communes à police étatisée, certaines communes de la région parisienne, dont Paris, et celles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics sur le territoire de la commune (article L. 2212-2 du CGCT). Elle concerne notamment :

• la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrements, démolition ou réparation des édifices menaçant ruine, interdiction d’exposer aux fenêtres des objets pouvant nuire par leur chute, interdiction de jeter des objets pouvant salir ou blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles, répression des dépôts, déversements, déjections, projections de tout objet ou de toute matière de nature à nuire à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies précitées) ;

• la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits (y compris ceux de voisinage), rassemblements nocturnes troublant le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

• le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements de personnes (foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés...) ;

• l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

• la prévention et la cessation des accidents, fléaux calamiteux, pollutions de toute nature (incendies, inondations, ruptures de digues, éboulements, avalanches, maladies épidémiques ou contagieuses, épizooties...) par la distribution des secours nécessaires, mesures qui, en cas de danger grave et imminent, doivent être portées d’urgence, selon l’article L. 2212-4 du CGCT, à la connaissance du représentant de l’Etat dans le département ;

• la prise provisoire de mesures contre les personnes atteintes de troubles mentaux et dont l’état pourrait porter atteinte à la moralité publique, à la sécurité des personnes ou à la conservation des propriétés ;

• la prise de mesures tendant à pallier ou à remédier aux événements résultant de la divagation d’animaux malfaisants ou féroces.

• la réglementation de la fermeture annuelle des boulangeries en raison des congés payés après consultation des organisations concernées.

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/vie_democratique_loc/la_commune/le_maire/view

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/guide_maire/Accueil_guide_maire.html

Merci ..........mais en pratique qu'elles sont réellement ces obligations et qui les contrôle ?

Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui édicte le droit, pour tous les citoyens, " de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi " (art. 14), et qui stipule que " la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " (art. 15).
Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :

• l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune. Ce droit à l’information et à la communication de documents budgétaires est affirmé par la loi du 6 février 1992 " comme un principe essentiel de la démocratie locale ". Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
  
• l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu ;
  
• la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen "croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale" (art. L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales, CGCT), soit lorsqu’il veut exercer "les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négliger d’exercer" (art. L. 2132-5 CGCT).
  

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/comment-citoyen-peut-il-controler-action-elus-locaux.html

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quelles-sont-fonctions-maire.html

Merci Marsouin !