Militaire / Gendarme et auto-entrepreneur

Bonjour à toutes et tous

Voila je suis "d'active" et je souhaite faire valoir mes droits à retraite apres 20 ans de service et ensuite me lancer dans la création d'une société de service.

Cependant afin d'assurer mes arrières je suis confronté à ne nombreuses questions à savoir s'il est possible en GENDARMERIE d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur durant ses

repos et permissions, et ainsi avoir le pied a l’étrier et une clientèle avant de prendre "la casquette à carreau".

Je suis dans l’expectative si certains d'entre-vous ont franchi le pas et qui veulent m’éclairer sur les démarches a suivent, ou s'ils se sont heurté à un mur,

j'aimerai profiter de leur retour d’expérience.


A l'heure ou l'on annonce 3 millions de chômeurs j'aimerai ne pas me ramasser et de grossir les rangs

Merci de votre lecture et bonne journée

Bonjour,

Quand j'étais en activité (il y a moins de deux ans), je crois avoir vu passer quelquechose qui disait qu'un gendarme ne pouvait pas s'installer comme auto-entrepreneur sauf à être à moins de deux de l'âge légal de la retraite.

Si tu veux créer, rapproches toi de ton COR. Il existe ce qu'on appelle le PIC (parcours individuel du créateur) qui présente l'avantage de te faire bénéicier d'un congé de reconversion de 6 mois voire 12 avec demande obligatoire de retraite anticipée. Par contre c'est irréversible, si tu ne réussis pas, tu ne peux pas réintégrer.

Perso, c'est ce que j'ai fait. J'ai pris 6 mois et me suis installé comme auto-entrepreneur. Si tu choisis cette voie, je te conseille de demander 12 mois. C'est ce que j'aurais du faire car il faut quand même du temps avant d'être sur la bonne pente.

L'avantage, c'est que tes 6 ou 12 mois de reconversion compte pour la retraite, tu touches ta solde sans les primes mais avec l'indemnité au taux non logé et la DGGN te verse une prime excptionnelle de 250 euros par mois. En gros, je perdais environ 300 euros pas mois par rapport à l'active.

N'hésites en tout cas pas à contacter ton COR. Tu y seras bien reçu. moi, à Amiens, ils ont été excellents.

Dans le premier paragraphe, il faut lire "deux ans de l'âge légal".

sorry

sinon le congé sans solde ça doit toujours exister et demander stages de reconversionn aussi faut tout prendre et tout essayer dans ce cas là....

Bonjour, méfie toi quand même: avant ma retraite, je suis allé voir la cellule reconversion de mon cor à plusieurs reprises et on m'a toujours expliqué comment me passer des choses que je demandais. un jour, à la limite de me fâcher le gars à compris qu'il faisait que des conneries......
il m'a alors jeté un numéro de téléphone afin que je me demerde. pas de chance le numéro n'était pas le bon.
Résultat, je suis partis beaucoup plus tôt, j'ai crée mon projet tout seul, je pousse beaucoup de collègues à partir sans hésitations. Et j'ai de temps en temps l'occasion de parler de" l'entraide" gendarmerie à des gens influents.
En tous les cas, je te garanti qu'il y a une vie après la gendarmerie et si ton projet te semble bon, lance toi.

Woua pouvez vous me dire si je comprends bien
Je peux demander un congés pour création d'entreprise auprés de la DG si c'est bien entendu accepté (mais quelle en est la durée ?)
je peux prétendre a recevoir ma solde brut (bien entendu) pendant toute la durée si je ne travaille pas plus de 10 jours.
je peux demandé la prolongation de ce congés pour création de société et je toucherai la moitié de ma solde pour cette seconde demande (mais quelle en est la durée ?)
mon ancienneté "gendarmique" continue a courir tant que je ne suis pas radié des cadres (la c bon pour la retraite)

et si je me ramasse je peux demander a réintégrer la gendarmerie a grade égale. Bien entendu il faudra respecter la durée de constitution de dossier


le site legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025757481&dateTexte=&categorieLien=id


je cite :
« Le congé pour création ou reprise d'entreprise


« Art. R. 4138-29-1.-I. ― Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
« Cette demande mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier.
« L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. * 4122-19, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue. La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.
« L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche.
« L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. En cas de décision favorable, celle-ci mentionne la durée du congé accordé.
« II. ― Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le militaire se consacre obligatoirement à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée ou reprend.
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé pour création ou reprise d'entreprise répond à l'objet mentionné à l'alinéa ci-dessus.
« Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. Il est alors radié des cadres ou rayé des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-5-1.
« Art. R. 4138-29-2.-I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.
« II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.
« Art. R. 4138-29-3.-I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au I de l'article R. 4138-29-1.
« L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues au même I de l'article R. 4138-29-1.
« Toutefois, si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est de droit.
« Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. * 4122-19 n'est pas sollicité.
« II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade. »

C'est bien mieux qu'un congé sans solde !!!!