La loi, c'est la loi

A part que la loi (ou le décret) semble avoir été pondue aprés un repas trop arrosé :

le Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 (+ corrections) est paru au Journal officiel d'aujourd'hui : il prendra effet dés demain

Le Premier ministre François Fillon
Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Claude Guéant
La ministre de l'écologie,du développement durable,des transports et du logement Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés Michel Mercier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,Xavier Bertrand

ont décidé que la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », sera sanctionnée par une amende de 1 500 € et d'un retrait de six points du permis étant donné que cette infraction est plus grave que le visionnage d'un écran de télévision (par le conducteur je présume) dont l'amende passe de 135 à 1500 € et le retrait de points de deux à trois points.

Si on reste sur la définition des avertisseurs de radars et (non pas détecteurs) qui sont pour la plupart intégrés à un système de navigation et de surveillance de la vitesse (bien pratique pour ne pas rester les yeux sur le compteur), il faut que je mette le mien à la poubelle et que je navigue "à vue".

L'enfer est pavé des bonnes (?) intentions de Môssieur le Président !

Si c'est le fait de regarder un écran par intermitence , il va falloir bannir les GPS..... ou s'arrêter pour les regarder , ça va pas être pratique

sont devenus fous........................

Et oui, les avertisseurs de radars sont depuis aujourd'hui INTERDIT !

Tous les G.P.S. équipés ou appareils dédiés sont à mettre à jour afin qu'ils deviennent des assistants d'aide à la conduite !

http://www.lesnumeriques.com/gps/avertisseurs-radars-interdits-verbalisation-aujourd-hui-n22700.html

Par contre, il n'a jamais été dit qu'il était interdit de regarder un écran de G.P.S. !

Perso, je ne dirai pas ce que je pense de tout cela

excelsior a écrit:

Si c'est le fait de regarder un écran par intermitence , il va falloir bannir les GPS..... ou s'arrêter pour les regarder , ça va pas être pratique

sont devenus fous........................

Vu qu'il parle (une gentille voix féminine), je ne le regarde que pour les carrefours giratoires (le commentaire "prenez la 3éme sortie" n'est pas toujours clair) et il est bien précisé (merci les ministres) que seuls les écrans vidéo sont interdits.

Désactiver l'alerte radar ne me pose pas trop de problème : ainsi que je le disais ailleurs les alertes n'étaient fiables qu'à 90% et j'ai un co-pilote qui sait lire les panneaux et les cartes.

Ce qui m'intéresse davantage, ce sont les consignes données à nos gentils gendarmes pour contrôler et verbaliser ces engins : si on prend le texte à la lettre, ça couterait 1500 euros et 6 points de faire une erreur du genre transporter un GPS même éteint.
On n'a pas intérêt à tomber sur un CB qui a mal lu la consigne (ou qui veut se faire mousser).
Je vis régulièrement ce type d'imprécision au sujet du stationnement des camping-cars (mais ça ne coûte pas 1500 euros).

A quand l'obligation de racheter une voiture équipée d'un limiteur de vitesse communiquant avec un transpondeur sur chaque panneau de limitation de vitesse (afin de conserver les emplois chez Alcatel) pour une conduite bien robotisée et un démontage des radars (devenus inutiles) ?

lavernelle a écrit:

si on prend le texte à la lettre, ça couterait 1500 euros et 6 points de faire une erreur du genre transporter un GPS même éteint.

Nous n'avons pas du lire les mêmes textes


Il n'a jamais été question d'interdire les G.P.S.

Marrem a écrit:

Et oui, les avertisseurs de radars sont depuis aujourd'hui INTERDIT !

Tous les G.P.S. équipés ou appareils dédiés sont à mettre à jour afin qu'ils deviennent des assistants d'aide à la conduite !

http://www.lesnumeriques.com/gps/avertisseurs-radars-interdits-verbalisation-aujourd-hui-n22700.html

Par contre, il n'a jamais été dit qu'il était interdit de regarder un écran de G.P.S. !

Perso, je ne dirai pas ce que je pense de tout cela

Et bien, moi j'ose le dire : une belle connerie !

On voudrait compliquer la circulation pour rentabiliser les boites noires qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

A la première prune, ou à la première panne importante, je vais refaire mes calculs voiture particulière/taxi+train et tant pis pour la TVA, la TIPP et les employés du garage.

JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 117
texte n° 3


DECRET
Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

NOR: IOCA1126729D

Publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière).
Objet : mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'obligation faite aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ ou la puissance supérieure à 15 kW/h de porter un équipement rétroréfléchissant n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.
Notice : afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs. Le décret met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Il permet ainsi, à titre principal :
― d'interdire la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 € et d'un retrait de six points du permis ;

Apparement on ne parle pas de délai de mise en conformité .... ???????

― d'aggraver les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de deux à trois points),

Ca , ca fait longtemps que tout le monde le dit , par contre..... ça me semble la seule mesure réelement plausible....

le visionnage d'un écran de télévision (l'amende passe de 135 à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points) ou

C'est plus dangereux ( et plus payant pour l'état surtout ) de 'avoir un avertisseur de radar , que de regarder un écran télé en conduisant.... quelque chose m'échappe ... ??????

enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135 €) ;

Ca c'est pas dangereux pour la sécurité routière pourtant ??? Ah oui M.... après sur les photos radars on voit pas bien ....―

de porter l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence de 35 à 135 € et d'instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence ;
― de réprimer l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé ;
― de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant ;


Pas esthétique sûrement mais pas idiot non plus surtout la nuit....

― de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,


En conclusion ( enfin pour moi ) surtout des mesures pour faire rentrer des sous dans caisses de l'état et --- accessoirement ---- récolter quelques voix supplémentaires pour les élections?????? ça , c'est quand même moins sûr, il y aura quand plus de mécontents que de satisfaits avec ces nouvelles mesures...

messsieurs les fous du nunu , la chasse est ouverte , ouvrez le feu !!!!!!!

Marrem a écrit:

lavernelle a écrit:

si on prend le texte à la lettre, ça couterait 1500 euros et 6 points de faire une erreur du genre transporter un GPS même éteint.

Nous n'avons pas du lire les mêmes textes


Il n'a jamais été question d'interdire les G.P.S.

Ben, moi je lis le texte paru au J.O.
" Il permet ainsi, à titre principal :
– d’interdire la détention, le transport et l’usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points du permis"

Sachant que la fonction "avertisseurs de radars" est incorporée au navigateur GPS, une désactivation de cette fonction annule l'usage mais pas la détention et le transport d'un appareil dont on peut réactiver facilement la fonction radar.

Mon raisonnement est-il abscons ?

[quote="lavernelle........................................
Sachant que la fonction "avertisseurs de radars" est incorporée au navigateur GPS, une désactivation de cette fonction annule l'usage mais pas la détention et le transport d'un appareil dont on peut réactiver facilement la fonction radar.

Mon raisonnement est-il abscons ?

[/quote]


Effectivement , de plus que doivent faire ceux qui ont comme moi le GPS intégré au véhicule , si j'enlève la carde SD je n'ai plus de GPS......

si je mets une nouvelle carte SD mise à jour , qui pourra contrôler que mon avertisseur de radars incorporé est fonctionnel , jusqu'à nouvel ordre je crois me rappeller que le véhicule est considéré comme un domicile , va t on requalifier l'infraction en crime ??

aie aie aie......

Pour ceux qui avaient encore un doute sur la politique répressive de la "sarkocratie";ils sont fixés!Après les radars fixes;mobiles et mobiles mobiles;la dernière trouvaille de nos énarques c'est le gps!Il fallait y penser;l'état ne ramasse encore pas assez de fric avec l'automobiliste"vache à lait"!C'est plus facile de s'attaquer aux honnêtes citoyens;et surtout ça rapporte plus que d'essayer de régler les problèmes de délinquance qui minent notre pays.Bientôt ça coûtera moins cher d'attaquer "la petite vieille" dans la rue que de rouler en voiture!Dans quel monde sommes-nous arrivés!Trop de loi tue la loi et trop d'interdictions rendent l'air irrespirable.Qui a dit liberté?Certainement pas les "pantins"qui sont censés gouverner actuellement...

excelsior a écrit:

....
enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135 €) ;

Ca c'est pas dangereux pour la sécurité routière pourtant ??? Ah oui M.... après sur les photos radars on voit pas bien ....―
....

Mésaventure arrivée à un copain qui ne savait pas (contrairement aux malfrats) qu'il n'avait pas le droit de fixer la plaque (toute neuve) de sa remorque avec des vis parker.
Fixation non conforme = plaque non conforme = prune.

jack22 a écrit:

Pour ceux qui avaient encore un doute sur la politique répressive de la "sarkocratie";ils sont fixés!Après les radars fixes;mobiles et mobiles mobiles;la dernière trouvaille de nos énarques c'est le gps!Il fallait y penser;l'état ne ramasse encore pas assez de fric avec l'automobiliste"vache à lait"!C'est plus facile de s'attaquer aux honnêtes citoyens;et surtout ça rapporte plus que d'essayer de régler les problèmes de délinquance qui minent notre pays.Bientôt ça coûtera moins cher d'attaquer "la petite vieille" dans la rue que de rouler en voiture!Dans quel monde sommes-nous arrivés!Trop de loi tue la loi et trop d'interdictions rendent l'air irrespirable.Qui a dit liberté?Certainement pas les "pantins"qui sont censés gouverner actuellement...

Force est de constater : LIBERTE ? ou est elle quand on interdit de s'exprimer.....EGALITE: rien a dire tout se sait ......FRATERNITE: depuis un temps diviser pour mieux régner

excelsior a écrit:

lavernelle a écrit:

........................................
Sachant que la fonction "avertisseurs de radars" est incorporée au navigateur GPS, une désactivation de cette fonction annule l'usage mais pas la détention et le transport d'un appareil dont on peut réactiver facilement la fonction radar.

Mon raisonnement est-il abscons ?

Effectivement , de plus que doivent faire ceux qui ont comme moi le GPS intégré au véhicule , si j'enlève la carde SD je n'ai plus de GPS......

si je mets une nouvelle carte SD mise à jour , qui pourra contrôler que mon avertisseur de radars incorporé est fonctionnel , jusqu'à nouvel ordre je crois me rappeller que le véhicule est considéré comme un domicile , va t on requalifier l'infraction en crime ??

aie aie aie......

Facile ! Changez de voiture !
Renault et Peugeot doivent pouvoir en fournir une sans délai

excelsior a écrit:

Effectivement , de plus que doivent faire ceux qui ont comme moi le GPS intégré au véhicule , si j'enlève la carde SD je n'ai plus de GPS......

si je mets une nouvelle carte SD mise à jour , qui pourra contrôler que mon avertisseur de radars incorporé est fonctionnel , jusqu'à nouvel ordre je crois me rappeller que le véhicule est considéré comme un domicile , va t on requalifier l'infraction en crime ??

aie aie aie......

Euh ! Il me semble que ce n'est pas le cas pour les douaniers : un douanier par brigade !

Bon mal de tête M. Guéant !

Marrem a écrit:

Et oui, les avertisseurs de radars sont depuis aujourd'hui INTERDIT !

Tous les G.P.S. équipés ou appareils dédiés sont à mettre à jour afin qu'ils deviennent des assistants d'aide à la conduite !

http://www.lesnumeriques.com/gps/avertisseurs-radars-interdits-verbalisation-aujourd-hui-n22700.html

Par contre, il n'a jamais été dit qu'il était interdit de regarder un écran de G.P.S. !

Perso, je ne dirai pas ce que je pense de tout cela

'tain faut que j'ouvre mon entreprise !

Les appareils photo numériques sont de plus en plus équipés d'un GPS (bien pratique quand on fait 200 photos pour le week-end) alors pas de GPS, pas de Smart phone, mais un appareil photo (avec la fonction adéquate) négligemment posé sur le tableau de bord de la Ferrari ..., l'idée est à creuser.

lavernelle a écrit:

Mon raisonnement est-il abscons ?

Désolé de te le dire mais OUI !

Un G.P.S. mis à jour "nouvelle réforme" ne sera plus un avertisseur de radars mais appareil qui avertira des ZONES de danger:

"Toute l'astuce consiste alors à changer le mode de fonctionnement des avertisseurs de radars par une mise à jour pour qu'ils deviennent des avertisseurs de danger !

Les emplacements de radars fixes seraient alors considérés comme des "zones de danger connues" puisqu'ils sont –censés être— déployés à des endroits dangereux, les emplacements mobiles des "zones à risque" puisque les forces de l'ordre sont censés prévenir du danger et les endroits où un accident vient d'avoir lieu pourraient également être remontés par les utilisateurs à la plateforme centrale pour en informer les premiers secours si le nombre d'utilisateurs le signalant est significatif.

Actus et Tests auto sur Turbo.fr : Avertisseurs de radars : quelles solutions pour contourner l'interdiction ? - Turbo.fr http://www.turbo.fr/actualite-automobile/422838-avertisseurs-radars-avenir-face-interdiction/#ixzz1iZzz3cPc"

Maintenant comme dit précédemment, je ne dirais pas ce que je pense ..........

Marrem a écrit:

lavernelle a écrit:

Mon raisonnement est-il abscons ?

Désolé de te le dire mais OUI !

Un G.P.S. mis à jour "nouvelle réforme" ne sera plus un avertisseur de radars mais appareil qui avertira des ZONES de danger:

"Toute l'astuce consiste alors à changer le mode de fonctionnement des avertisseurs de radars par une mise à jour pour qu'ils deviennent des avertisseurs de danger !

Les emplacements de radars fixes seraient alors considérés comme des "zones de danger connues" puisqu'ils sont –censés être— déployés à des endroits dangereux, les emplacements mobiles des "zones à risque" puisque les forces de l'ordre sont censés prévenir du danger et les endroits où un accident vient d'avoir lieu pourraient également être remontés par les utilisateurs à la plateforme centrale pour en informer les premiers secours si le nombre d'utilisateurs le signalant est significatif.

Actus et Tests auto sur Turbo.fr : Avertisseurs de radars : quelles solutions pour contourner l'interdiction ? - Turbo.fr http://www.turbo.fr/actualite-automobile/422838-avertisseurs-radars-avenir-face-interdiction/#ixzz1iZzz3cPc"


Maintenant comme dit précédemment, je ne dirais pas ce que je pense ..........

Faux ? Peut-être !
Abscons ? Non ! http://www.le-dictionnaire.com/definition.php?mot=abscons

Deux questions :
- lors des contrôles, comment saurez-vous que le GPS a été mis à jour ? Et je vous rappelle que les radars n'ont été implantés QUE dans les zones dangereuses (version officielle).
- à notre époque où les techniques (et les modéles vendus) évoluent tous les six mois, pensez-vous que Mappy (que j'ai contacté sans obtenir de réponse) va se donner la peine de mettre à jour le logiciel d'un modéle de 2 ans qui n'est plus commercialisé ?

Je vais ranger cet appareil jusqu'à ce que nos politiques se rendent compte des difficultés de mise en oeuvre (en Juin, pour le moment ils sont occupés à surveiller Babar) parce que, dans le Puy de Dôme, on a un préfet trés trés réactif.

Bon courage et bonne entente avec les populations locales.

C est pas moi qui vais relever cette infraction, ni pour le tph à 90 euros c est du racket

Marrem a écrit:

....
"Toute l'astuce consiste alors à changer le mode de fonctionnement des avertisseurs de radars par une mise à jour pour qu'ils deviennent des avertisseurs de danger !

Les emplacements de radars fixes seraient alors considérés comme des "zones de danger connues" puisqu'ils sont –censés être— déployés à des endroits dangereux, les emplacements mobiles des "zones à risque" puisque les forces de l'ordre sont censés prévenir du danger et les endroits où un accident vient d'avoir lieu pourraient également être remontés par les utilisateurs à la plateforme centrale pour en informer les premiers secours si le nombre d'utilisateurs le signalant est significatif.

Actus et Tests auto sur Turbo.fr : Avertisseurs de radars : quelles solutions pour contourner l'interdiction ? - Turbo.fr http://www.turbo.fr/actualite-automobile/422838-avertisseurs-radars-avenir-face-interdiction/#ixzz1iZzz3cPc"

Maintenant comme dit précédemment, je ne dirais pas ce que je pense ..........

Ce texte qui n'a pas force de loi, n'est qu'une proposition de l'AFFTAC (le lobby des constructeurs) qui favorise plutôt les utilisateurs de Coyote (navigation et avertisseur en temps réel) et de l'Inforad dont certains modéles ne font qu'avertisseur (fixes et mobile).

Je fais un copier coller d'une autre post que j'ai mis par ailleurs, cela répond à la question posée

rappel :
- un GPS est légal (c'est présumé) donc élément objectif pour pousser plus loin
- un appareil signalant les radar ne l'est pas , donc il faut prouver sa détention légale par le certificat de mise en conformité

Christian Membre de l'équipe G&C Nombre de messages: 4020 Localisation: Var La Crau Date d'inscription: 06/12/2008

Sujet: Re: GPS et position radar Aujourd'hui à 14:37 C'est simple : au départ, un GPS c'est pour te donner l'itinéraire pour te rendre d'un point à un autre. C'est donc à toi de constater qu'il donne ou non d'autres indications non légales. Si par extraordinaire ce GPS fait également DETECTEUR de radar, donc illégal, c'est à toi de démontrer l'infraction. Hors jusqu'à présent, personne ne vérifie ce fait lors d'un contrôle SAUF si un élément OBJECTIF te "saute" aux yeux. Donc pour les GPS c'est la même chose il te faut un élément objectif pour opérer, une simple demande ne peut suffire. Cela c'est pour les GPS classique Maintenant, pour les appareils de type Coyotte, Wigango ou INFORAD ou autre, il en va autrement. Tu peux demander à la personne le CERTIFICAT DE MISE EN CONFORMITE. Perso, j'ai trois appareils INFORAD - un sur ma moto, un CI communiquant INFORAD, - sur la VL de mon épouse, il donne surtout la vitesse exacte à laquelle tu roules - un dans mon véhicule de service IDEM que supra et bien, je détiens pour chaqu'un d'eux un certificat de mise en conformité, que j'ai placé avec les pièces administratives du véhicule Ce certificat, tu peux le demander pour les appareils d'aide à la conduite, car ils sont destinés au départ pour les zones de danger, pas pour t'amener d'un point à un autre. Donc légalement, tu peux demander le certificat de mise en conformité, et si non présentation, tu verbalise pour détention d'appareil interdit. Mais comme dit supra, cela ne s'applique pas au GPS _________________ Être et durer

quoiqu'il en soit, un GPS se trouve dans le véhicule. Et le véhicule, les forces de l'ordre ne peuvent y entrer, le fouiller, au même titre qu'un domicile
et donc l'agent verbalisateur ne peut pas prouver que le GPS sert à détecter les radars

de toute façon , comme souvent chez nous un tas de lois innaplicable ou innapliquées donc pas la peine de se monter le bourrichon!!!

PATCHOULY a écrit:

de toute façon , comme souvent chez nous un tas de lois innaplicable ou innapliquées donc pas la peine de se monter le bourrichon!!!

Ben, le problème c'est que si un CB (sur l'ordre de M. le préfet) décide de l'appliquer, ça fait 1500 euros + 6 points : une paille !

faisons confiance au CB comme tu dis , qui comme beaucoup ont eux aussi leur voitures équipées d un GPS et qui n ont pas le prefet aux fesses sur les services , ou rarement !!!!!

cette loi est à peine promulguée qu'il y a déjà 1001 façon de la contourner... suffit de fouiner un peu sur le Net et d'avoir par exemple un smartphone...

ça fait comme HADOPI, beaucoup de bruit pour rien car très difficilement applicable et très facilement contournable.

voila !!!!

Perso, je ne relèverais jamais une telle infraction, ensuite, le premier qui se permet de toucher à mon GPS qui se trouve DANS le véhicule va devoir se prendre un bon avocat !
Sarko dégage !

sur ce sujet entre autres , C dans l AIR dans dix minutes !!!!!

"Laverne", tu es toujours aussi lourd ou c'est juste aujourd'hui !

Tu ne veux manifestement pas comprendre ce que veut dire le législateur quand il parle de détecteur de zone de radars ou de détecteur de zones de dangers (Sur COYOTTE, INFORAD, G.P.S............. etc).

Concernant les mises à jour, je n'ai pas vérifié chez tous les fabricants mais chez TOMTOM les mises à jour pour les appareils vieux de cinq ans existent !

Christian a écrit:

Je fais un copier coller d'une autre post que j'ai mis par ailleurs, cela répond à la question posée

rappel :
- un GPS est légal (c'est présumé) donc élément objectif pour pousser plus loin
- un appareil signalant les radar ne l'est pas , donc il faut prouver sa détention légale par le certificat de mise en conformité

C'est simple : au départ, un GPS c'est pour te donner l'itinéraire pour te rendre d'un point à un autre. C'est donc à toi de constater qu'il donne
ou non d'autres indications non légales.

Si par extraordinaire ce GPS fait également DETECTEUR de radar, donc illégal, c'est à toi de démontrer l'infraction. Hors jusqu'à présent, personne ne vérifie ce
fait lors d'un contrôle SAUF si un élément OBJECTIF te "saute" aux yeux.

Donc pour les GPS c'est la même chose il te faut un élément objectif pour opérer, une simple demande ne peut suffire.

Cela c'est pour les GPS classique


Maintenant, pour les appareils de type Coyotte, Wigango ou INFORAD ou autre, il en va autrement.
Tu peux demander à la personne le CERTIFICAT DE MISE EN CONFORMITE.

Perso, j'ai trois appareils INFORAD
- un sur ma moto, un CI communiquant INFORAD,
- sur la VL de mon épouse, il donne surtout la vitesse exacte à laquelle tu roules
- un dans mon véhicule de service IDEM que supra
et bien, je détiens pour chaqu'un d'eux un certificat de mise en conformité, que j'ai placé avec les pièces administratives du véhicule

Ce certificat, tu peux le demander pour les appareils d'aide à la conduite, car ils sont destinés au départ pour les zones de danger, pas pour t'amener d'un point à un autre.

Donc légalement, tu peux demander le certificat de mise en conformité, et si non présentation, tu verbalise pour détention d'appareil interdit.

Mais comme dit supra, cela ne s'applique pas au GPS

_________________
Être et durer

Il est peut-être nécessaire de clarifier le vocabulaire :

Pour régler immédiatement le cas des détecteurs ou brouilleurs de radar, ils sont interdits par

l'Article R413-15 du Code de la Route
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 5 JORF 12 juillet 2003

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation des dites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
NOTA: Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.


- Un GPS est un dispositif technique qui permet de se positionner dans l'espace http://fr.wikipedia.org/wiki/GPS, et rien de plus,
- Un navigateur GPS (communément appelé GPS tout court) est un appareil qui permet d'aller d'un point A à un point B http://fr.wikipedia.org/wiki/Navigateur_GPS suivant certains critères,
- Un navigateur GPS dispose souvent d'une fonction qui avertit de la proximité d'un radar fixe (communément appelée avertisseur de radars) http://fr.wikipedia.org/wiki/Avertisseur_de_radar cette fonction peut être désactivée et le texte qui suit (décret d'hier)

Art. 22. − L’article R. 413-15 est ainsi modifié :
1o Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2o Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »
me fait penser qu'ils sont concernés.