frais de copropriété

Bonjour.
Je demande quelqu'un avisé sur ce sujet.

Voilà, je suis propriétaire d'une simple pace de parking sur le terrain d'un immeuble avec ( propriétaire, donc géré par un syndic.) régulièrement on me demande de régler les charges relatives à : la VMC, l'électricité des communs du batiment, l'entretien de l'escalier intérieur du batiment, frais relatifs aux poublelles et petits entretiens.. Toute celà en répartition avec les 5 autes propriétaires bien sur.
Je précise que ma place de parking n'est pas couverte et est libre d'accés. A la réunion des copropriétaires samedi derniers j'ai indiqué que je pairais plus ces charges. Il m'a été répondu que j'étais obligé de participer, le réglement de coproprité initial ayant étét instauré comme celà. Donc je paye des charges pour des choses dont je n'ai pas le bénéfice. (Je n'ai pas de clefs d'entrée de l'immeuble.)
Sachant que les 5 propriétaires trouvent également ma situation anormale, ils sont d'accord pour reporter mes charges sur les leurs. Ce n'est pas la mère à boier mais il n'est pas logique de payer pour ce que je n'ai pas. ni ne peux avoir La réponse de l'agence est "malgré que ce n'est pas logique, c'est la loi" une modifocation du réglement de copopriété couterait environ 2000 euros.

Qu'elle solution puis je envisager pour éviter le paiement des charges qui ne me reviennent pas?
merci

Bonsoir,
Savoir que Bilboquet se fait taxer illégalement peut réjouir un week-end...

Pour un parking, il y aura des charges communes (frais de gestion, gardiennage, nettoyage, entretien des espaces verts, éclairage extérieur, entretien barrière ou clôture, etc.).
Pour que des charges soient imputées à un lot, il faut qu'il y ait une "utilité" pour le bénéficiaire. Tout ce qui concerne l'intérieur de l'immeuble ne bénéficiant pas aux parkings, il doit y avoir un décompte séparé.
Les dispositions du règlement sont donc inéquitables. Le problème est qu'il faudrait effectivement le modifier d'où un coût relativement prohibitif en fonction des frais de publicité et des honoraires du syndic.
Il faudrait examiner de près la rédaction du règlement pour imposer éventuellement une autre répartition au syndic sans avoir à modifier le texte.
A défaut, la solution la moins coûteuse est d'attendre une modification obligatoire et de continuer en attendant de vous faire rembourser par les copropriétaires, sachant que s'ils venaient un jour à refuser, un tribunal pourrait imposer la modification du règlement.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Journal Officiel du 11 Juillet 1965

Chapitre Ier – Définition et organisation de la copropriété
Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
(Alinéa créé, L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 76) Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

"1° Condition substantielle de l'utilité
a) Aptitude à bénéficier du service ou équipement
79. – Pour que le copropriétaire soit tenu de contribuer aux charges de l'article 10, alinéa 1er, de la loi, il faut que les parties privatives de son lot soient aménagées de telle sorte qu'elles puissent bénéficier des avantages inhérents à chaque service collectif ou élément d'équipement commun considéré.
Il s'agit là d'une condition essentielle. Un lot qui, de par sa situation dans l'immeuble, n'est pas en mesure de retirer un quelconque avantage du service ou de l'équipement, n'a pas à contribuer aux charges correspondantes.
La jurisprudence a fréquemment l'occasion de rappeler cette solution, en particulier, à propos des charges de chauffage, dont la répartition a soulevé bon nombre de conflits, évoqués infra n° 111 et suivants.
Pour rester dans l'immédiat sur un plan général, il est possible d'énoncer les règles suivantes.
80. – La notion d'utilité implique la réalité d'un avantage direct procuré à chaque lot.
Dès lors, si par sa situation dans l'immeuble ou ses aménagements d'origine, un lot dispose d'une autonomie matérielle par rapport à un service ou élément d'équipement qui ne présente de la sorte aucun avantage ou intérêt pour lui, son propriétaire n'a pas à participer aux dépenses.
81. – L'exemple le plus caractéristique que l'on cite est celui de l'ascenseur. Les locaux du rez-de-chaussée ne contribuent pas à ces charges car il est manifeste que cet élément d'équipement n'apporte aucun avantage, n'est d'aucune utilité pour eux (Cass. 3e civ., 21 févr. 2001 : Rev. loyers 2001, p. 22. – CA Paris, 18 déc. 1968 : D. 1969, somm. p. 25. – CA Aix-en-Provence, 10 janv. 1972 : D. 1972, somm. p. 184. – CA Bourges, 21 juin 2005 : JurisData n° 2005-293525 ; Loyers et copr. 2006, comm. 137. – Sur les problèmes de l'ascenseur, V. infra n° 103).
Il en est de même des lots bénéficiant d'origine d'un chauffage indépendant ou qui ne disposent d'aucun raccordement au chauffage collectif (V. la jurisprudence exposée infra n° 114)."
© LexisNexis SA

Bonsoir et merci Gendstas pour votre réponse.

Où puis je trouver les articles que vous citez et sont ils toujours d'actualité ?

Suite à ma remarque l'agence qui gère le syndic a inscrit ma requêt sur le procés verbal à savoir la prise en charge par les copropriétaires ayant un appartement et jouissant des services que je n'ai pas et pour lesquels je paie. question sera évoqué lors de la prochaine réunion dans un an car un des copro était absent samedi.

Bonsoir Bilboquet,
Ces textes sont à jour car relevés dans un site professionnel (non accessible sans abonnement)

Mais à partir des références de la loi, vous allez trouver des quantités de liens vers des sites de conseil juridique dont la plupart sont gratuits. Le problème des parkings a fatalement déjà été évoqué.
Autrement, pour les copropriétés, il y a chaque année un supplément du Particulier qui donnent d'excellentes réponses pour la plupart des problèmes - l'abonnement annuel donne en plus droit à l'accès aux documents sur Internet et éventuellement à des conseils de professionnels - intéressant notamment si on a un appartement dans une grosse propriété ou un syndic à surveiller de près.

il faut installer une caravane sur ta place de parking!je plaisante!

Merci

Une Tabbert ou une fendt ou une LMC double essieux avec un auvent accrochée à un sprinter mercedes blanc..
L'idéee est bonne. J'ai quelques amis qui pourraient m'arranger le coup....

Que dit le règlement de copropriété sur la répartition des charges ???

Par ailleurs tu dois être aussi convoqué a l'assemblée générale annuelle des copropriétaires (OBLIGATOIRE) puisque tu possèdes un certain nombres de tantièmes équivalent à ton parking

Par ailleurs l' agence te baratine puisque de mémoire il me semble qu'aucune décision ne requière l'unanimité à L'AG de copro . Le maximum étant je crois (je n'affirme pas) les 2/3 pour certaines décisions les autres se prenant a la majorité simple

Existe il un conseil syndical de copropriété si oui c'est a lui que tu dois soumettre le problème et c'est a lui et non au syndic de les mettre ou non a l'ordre du jour de L'AG

Demande au autres copropriétaires si leurs tantièmes représentant leur parking est soumis a l'ensemble des charges ou non et vérifie ce que dis le règlement de copropriété la dessus ;

Pour moi tu n'as que tes tantièmes de charges générales a payer , mais rien en ce qui concerne les bâtiments et tout ce qui va avec si bien sur ton parking est extérieur s'il est en sous sol la je pense que tu dois payer aussi les charges relevant du bâtiment ou tout du moins une partie


cordialement

Merci St Juste.
Mon parking est arérien. Tous les propriétaires (5) sont d'accord pour que mes charges, en particulier, leurs soient attribuées. Moi je veux bien participer au charges relatives au frais de syndic ent'autre mais en aucun point aux charges de chauffage du couloir, de l'electricité, de la VMC, du nettoyage de l'escalier etc.. qui sont propres au batiment. Sachant que je ne dispose même pas de la clef pour pour y accéder. Il en est de même pour les caves dont je participe pour l'electricité du couloir.
Effectivement les charges sont réparties en milième.
Prochaine réunion l'an prochain. On verra bien.

vends le parking !

Voir là :

http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/la-copropriete/reglement-de-copropriete.htm

Notamment le chapitre " contenu du règlement de copro"

Qui dit très clairement que ce règlement doit prévoir :" D'indiquer la répartition des charges entre les différents copropriétaires en fonction de la quote-part attaché a leur lot"

Lors de l'achat le notaire dois te le remettre (le règlement)

Si le règlement fixe une quote part différente aux tantième des parkings qu'a ceux des apparts pas besoin d'AG c'est juste une rectification comptable