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 Question sur le remboursement anticipé de prêt immobilier (pénalités)

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2 participants
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Bilboquet
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Nombre de messages : 1699
Age : 67
Date d'inscription : 04/02/2011

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MessageSujet: Question sur le remboursement anticipé de prêt immobilier (pénalités)   Question sur le remboursement anticipé de prêt immobilier (pénalités) Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 10 Juin 2011 - 23:57

Bonsoir

Une petite question.
J'ai un prêt immobilier, il me reste 26 mensualité à couvrir. Je suis en retraite depuis octobre dernier et ma femme est en fin de droit depuis mars dernier. Donc je suis dans l'impossibilité de payer mes traites. Je vais donc débloquer une épargne pour effectuer un remboursement anticipé de mon prêt immobilier.
J'ai contacté ma banque en leur expliquant ma situation que je ne pouvais plus honorer mes traites mensuelles mais que je pouvais rembourser l'intégralité de ce qu'il me reste (soit 1300 euros environ). Ils m'ont annoncé que j'aurai 350 euros de pénalité avec les frais de dossier.
J'avais entendu dire que je pouvais être exempté de ces pénalités en raison de ma situation financière. Sur le net effectivement, sur le site du ministère des finances il est bien dit que les pénalités ne sont pas applicables pour un prêt contracté depuis juin 1999 dans le cas de remboursement anticipé pour la vente du logement cause de mutation professionnel ET surtout pour ce qui m'intéresse dans le cas de cessation forcée de l'activité professionnelle (accident, licenciement etc..) de l'emprunteur ou de son conjoint.
ils font état de l'art R-312-2 et art D 311-10 du code de la consommation.
Avez vous été dans ce cas et où puis je trouver copie de ces articles.
Je précise que mon prêt a été souscrit en 2001 et que rien concernant les pénalités de remboursement n'apparait dans l'offre préalable.
Pour conclure, je ne peux plus payer mes mensualités je vais me faire pénaliser (normal vous me direz)
Je vais rembourser ma prêt par anticipation, je vais me faire pénaliser. (moi normal me disje)
Merci de vos réponse
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MessageSujet: Re: Question sur le remboursement anticipé de prêt immobilier (pénalités)   Question sur le remboursement anticipé de prêt immobilier (pénalités) Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 11 Juin 2011 - 0:28

Bonsoir Bilboquet,

Si tu débloques une épargne pour finir de payer ce crédit et que tu as des frais de pénalités pourquoi ne pas mettre cette somme sur ton compte où est prélevé le prêt ce qui t'évitera de payer 350€. Avec les intérêts ils se sont bien gavés, donc je pense que 350€ il vaut mieux que tu les gardes pour toi.

Par contre regarde le contrat de ton prêt immo notamment sur la clause en cas de changement de situation familiale et pro. Il me semble que ça fait partie du contrat d'assurance de ton prêt immo (il y a toujours une assurance pour tous les contrats).

J'ai un voisin qui m'a dit qu'il y a des nouvelles lois qui sont sorties : il m'a dit que concernant son prêt immo il avait le droit de suspendre ses remboursements pendant deux ans sans pénalités suite à une difficulté : licenciement, divorce, ...

Il y a des permanences juridiques au CEDIFF : je ne sais pas s'il y en a un près de chez toi. Ils sont très compétents

Voil@
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chabal
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chabal


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Date d'inscription : 28/09/2007

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MessageSujet: Re: Question sur le remboursement anticipé de prêt immobilier (pénalités)   Question sur le remboursement anticipé de prêt immobilier (pénalités) Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 11 Juin 2011 - 9:00

N'oublie pas de changer de banque par la suite......
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MessageSujet: Re: Question sur le remboursement anticipé de prêt immobilier (pénalités)   Question sur le remboursement anticipé de prêt immobilier (pénalités) Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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