Bonsoir
Une petite question.
J'ai un prêt immobilier, il me reste 26 mensualité à couvrir. Je suis en retraite depuis octobre dernier et ma femme est en fin de droit depuis mars dernier. Donc je suis dans l'impossibilité de payer mes traites. Je vais donc débloquer une épargne pour effectuer un remboursement anticipé de mon prêt immobilier.
J'ai contacté ma banque en leur expliquant ma situation que je ne pouvais plus honorer mes traites mensuelles mais que je pouvais rembourser l'intégralité de ce qu'il me reste (soit 1300 euros environ). Ils m'ont annoncé que j'aurai 350 euros de pénalité avec les frais de dossier.
J'avais entendu dire que je pouvais être exempté de ces pénalités en raison de ma situation financière. Sur le net effectivement, sur le site du ministère des finances il est bien dit que les pénalités ne sont pas applicables pour un prêt contracté depuis juin 1999 dans le cas de remboursement anticipé pour la vente du logement cause de mutation professionnel ET surtout pour ce qui m'intéresse dans le cas de cessation forcée de l'activité professionnelle (accident, licenciement etc..) de l'emprunteur ou de son conjoint.
ils font état de l'art R-312-2 et art D 311-10 du code de la consommation.
Avez vous été dans ce cas et où puis je trouver copie de ces articles.
Je précise que mon prêt a été souscrit en 2001 et que rien concernant les pénalités de remboursement n'apparait dans l'offre préalable.
Pour conclure, je ne peux plus payer mes mensualités je vais me faire pénaliser (normal vous me direz)
Je vais rembourser ma prêt par anticipation, je vais me faire pénaliser. (moi normal me disje)
Merci de vos réponse