Des avocats lancent une action contre les contrôles d'identité

Durant deux semaines à compter de lundi 23 mai, une cinquantaine d'avocats devraient déposer une QPC dans chaque dossier traité par la justice ayant impliqué un contrôle d'identité. AFP/JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/05/23/des-avocats-lancent-une-action-contre-les-controles-d-identite_1525961_3224.html#xtor=EPR-32280229-%5BNL_Titresdujour%5D-20110523-%5Bzoneb%5D&en

Une cinquantaine d'avocats vont déposer, à partir de lundi 23 mai, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les contrôles d'identité devant les juridictions de six villes françaises. Pendant deux semaines, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nanterre et Créteil, ils devraient soulever une QPC pour chaque dossier traité par la justice dans lequel il a été fait état d'un contrôle d'identité.Selon le cabinet de l'avocat William Bourdon, qui participe à cette action, "il y a déjà quelque chose d'anticonstitutionel [dans les contrôles d'identité] puisque chaque contrôle est une atteinte à la liberté et qu'il convient donc à un juge de statuer".

"CONTRÔLÉS JUSQU'À TROIS FOIS DANS LA MÊME JOURNÉE"
Ces QPC sur les contrôles d'identité visent également à attirer l'attention sur les "contrôles au faciès" qui, selon certaines études, "touchent beaucoup plus les Noirs et les Arabes". Le cabinet dénonce le fait que "des personnes qui ont été contrôlées dans les cités et qui ne sont pas ensuite passées devant un juge, n'ont aucun moyen de démontrer qu'elles ont pu être contrôlées jusqu'à trois fois dans la même journée".
La QPC, rendue possible par la révision constitutionnelle de juillet 2008, permet à tout justiciable, "à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction", de signaler lorsqu'une "disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit."

"La rédaction équivoque de l'article 78-2 sur les contrôles d'identité laisse place à l'arbitraire policier"
http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2011/05/23/la-redaction-equivoque-de-l-article-78-2-sur-les-controles-d-identite-laisse-place-a-l-arbitraire-policier_1526109_3224.html

Constitutionnaliste, professeur de droit public à Paris-I, Dominique Rousseau est, notamment, l'auteur, avec Julien Bonnet, de L'essentiel de la QPC : mode d'emploi et analyse des principales décisions (Lextenso éditions, février, 144 pages, 13 euros). Il justifie en droit l'initiative d'un collectif d'avocats qui dénonce les contrôles au faciès.

En quoi l'article 78-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité serait-il contraire à la Constitution ?

Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment claires et de les rédiger de manière non équivoque afin de prémunir les citoyens "contre le risque d'arbitraire". Or, dans sa rédaction actuelle, cet article ne respecte pas ce principe. Avant que ce texte ne soit modifié en 2003, les officiers de police judiciaire (OPJ) pouvaient contrôler une personne s'il existait "un indice faisant présumer" qu'elle avait commis une infraction ou s'apprêtait à en commettre une.
Désormais, il suffit qu'il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner" que cette personne a commis, ou va commettre une infraction, pour lui demander ses papiers. On est donc passé d'un fondement objectif à un fondement subjectif, qui repose sur le ressenti du policier.
Evidemment, les policiers doivent pouvoir effectuer des contrôles, mais il faut aussi respecter les droits et libertés des individus. Comme la balance penche actuellement plus du côté du maintien de l'ordre, il faut rétablir un équilibre entre les deux.

Selon vous, cette QPC a donc des chances d'être recevable ?

Sur le plan du droit, oui. La rédaction équivoque de l'article 78-2, qui laisse place à l'arbitraire, est une atteinte manifeste aux libertés individuelles. Le flou de la formule est contraire aussi au droit au recours effectif. Les citoyens doivent pouvoir avoir accès au juge pour qu'il vérifie les conditions de l'activité policière. Or, à partir du moment où le texte est imprécis, le juge n'a pas de prise pour dire si oui ou non les droits des citoyens sont garantis.
Pour toutes ces raisons, qui sont la preuve d'une régression en matière de libertés individuelles, je n'ai aucun doute sur la recevabilité de la QPC. Après, il reviendra au Conseil constitutionnel de censurer ou pas cette disposition.

Faut-il revenir à la version antérieure de cet article ?

Si l'article 78-2 est déclaré non conforme, le législateur devra le réécrire, pour qu'il concilie la garantie du maintien de l'ordre et celle des droits et libertés individuelles. La version antérieure à 2003 permettait au moins au juge de demander au policier l'élément matériel qui l'avait conduit à effectuer le contrôle d'identité. Mais le législateur pourrait aussi obliger l'OPJ à justifier son acte par écrit.
En matière de contrôle d'identité, la France est l'un des pays qui laisse aux autorités la plus grande marge d'appréciation. Il y avait la Grande-Bretagne, mais depuis que la Cour européenne des droits de l'homme l'a condamnée parce que les lois votées après les attentats de Londres étaient trop floues, David Cameron s'est engagé à modifier la législation.
On ne peut pas, au nom de la lutte antiterroriste, abaisser le niveau de protection des libertés individuelles. Sinon, on glisse progressivement dans une société qui ne répond plus tout à fait aux critères démocratiques.

Propos recueillis par E. Ca

Vive la République !
Vive la France !

...où comment monter des "usines à gaz" toujours dans le sens du délinquant...

La victime dans tout celà ?

On s'en fout royalement, comme d'habitude !!

Moi, je dis qu'il faut vider nos prisons qui ne sont pas le reflet de la délinquance et adopter les fameux "quotas" évoqués par la Ligue du football Français...

Et oui, Messieurs 'dames, pourquoi n'y aurait-il pas autant de Blancs, de Noirs, de Jaunes, de Métèques, d'Uni-jambiste de la jambe droite, d'Uni-jambiste de la jambe gauche et j'en passe, dans nos prisons, à parts égales ??!

Il faut poser le débat, SI, SI, j'insiste !!

Pauvre Pays...

Le Crotale a écrit:

Vive la République !
Vive la France !

...où comment monter des "usines à gaz" toujours dans le sens du délinquant...

La victime dans tout celà ?

On s'en fout royalement, comme d'habitude !!

Moi, je dis qu'il faut vider nos prisons qui ne sont pas le reflet de la délinquance et adopter les fameux "quotas" évoqués par la Ligue du football Français...

Et oui, Messieurs 'dames, pourquoi n'y aurait-il pas autant de Blancs, de Noirs, de Jaunes, de Métèques, d'Uni-jambiste de la jambe droite, d'Uni-jambiste de la jambe gauche et j'en passe, dans nos prisons, à parts égales ??!

Il faut poser le débat, SI, SI, j'insiste !!

Pauvre Pays...

Pourquoi y a t'il plus de pauvres que de riches en prison
Pourquoi y a t'il plus d'hommes que de femmes en prison

Il faut poser le débat, SI, SI, j'insiste !!

c'est certainement pour cela qu'il faut intensifier les contrôles d'identités, des fois que l'on découvre des délinquants voire des criminels !!!!

Le travail de sape continue.

Il est déjà difficile aujourd’hui, de travailler dans le domaine de la police judiciaire.

Déjà des individus alors que les conditions du contrôle sont réunies, refusent de décliner leur identité. Avec cette nouvelle levée de boucliers des avocats, le phénomène n'est pas près de s'arrêter.

Je commence a être complètement usé par toutes ces embûches, que certains mettent sans arrêt en travers du chemin des gendarmes et des policiers, afin de les empêcher de mener à bien ce pour quoi ils ont été formés. Lutter contre la délinquance et permettre à la frange saine de la population, de vivre relativement en sécurité.

Tout cela au nom des droits de l'homme, du citoyen, des libertés individuelles, de la défense, du respect de la présomption d'innocence, etc ...

Vivre en paix dans un pays civilisé, sans risquer à tout moment de se faire détrousser, agresser, violer, tout ceci ne fait il pas parti des DROITS de l homme dont nous rabâche les oreilles ces bon penseurs donneurs de leçons !

Alors je vais observer ce qu'il va se passer. Et si la loi est modifiée pour donner raison à ces avocats, je pense sérieusement jeter l'éponge. A quoi bon faire semblant de faire baisser la délinquance, (si si, il parait qu'elle ne fait que baisser depuis quelques années), alors que nos moyens sont tellement réduits ! Les voyous ont de plus en plus de facilité à commettre leur crimes et délits et se cachent de moins en moins, tellement le risque est réduit. Et nous de plus en plus de mal à les ... (non pas les identifier, on les connait en majorité), mais à les confondre et les traduire devant la justice.

Pauvre France.

Citoyens, si vous saviez toutes les couleuvres que l'on nous fait avaler ...

Christian a écrit:

Le Crotale a écrit:

Vive la République !
Vive la France !

...où comment monter des "usines à gaz" toujours dans le sens du délinquant...

La victime dans tout celà ?

On s'en fout royalement, comme d'habitude !!

Moi, je dis qu'il faut vider nos prisons qui ne sont pas le reflet de la délinquance et adopter les fameux "quotas" évoqués par la Ligue du football Français...

Et oui, Messieurs 'dames, pourquoi n'y aurait-il pas autant de Blancs, de Noirs, de Jaunes, de Métèques, d'Uni-jambiste de la jambe droite, d'Uni-jambiste de la jambe gauche et j'en passe, dans nos prisons, à parts égales ??!

Il faut poser le débat, SI, SI, j'insiste !!

Pauvre Pays...

Pourquoi y a t'il plus de pauvres que de riches en prison
Pourquoi y a t'il plus d'hommes que de femmes en prison

Il faut poser le débat, SI, SI, j'insiste !!

c'est certainement pour cela qu'il faut intensifier les contrôles d'identités, des fois que l'on découvre des délinquants voire des criminels !!!!

Nous sommes un pays qui marche sur la tête. J'espère qu'un jour, un de nos dirigeants ouvrira les yeux avant qu'il ne soit trop tard.

Le Crotale a écrit:

Vive la République !
Vive la France !

...où comment monter des "usines à gaz" toujours dans le sens du délinquant...

La victime dans tout celà ?

On s'en fout royalement, comme d'habitude !!

Je ne te le fais pas dire : voir :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000090/index.shtml
La dépénalisation de la vie des affaires



[url=http://www.ladocumentationfrancaise.fr/recherche/#search:/option:CAT=brp/filter:AUTEUR_PHYSIQUE_FILTER=COULON Jean-Marie]COULON Jean-Marie [/url],
FRANCE. Ministère de la justice

Paris ; La Documentation française
( Collection des rapports officiels )

Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », la commission présidée par Jean-Marie Coulon a été chargée de mener une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Elle devait également proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles, ainsi que leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. Le rapport de la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises ; construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française ; développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile.
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( 1844 Ko, PDF)février 2008
133 pages


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Sommaire:


Liste des membres du groupe de travail

Introduction



Chapitre I
Reconfigurer le champ pénal



Section 1 – Les modèles de désincrimination
Section 2 – Les infractions dépénalisables
Section 3 – Désincrimination par la modication des qualications pénales et par l’amélioration du régime applicable aux personnes morales


Chapitre II
Construire un appareil cohérent et adapté de régulation



Section 1 – Harmoniser les sanctions pénales
Section 2 – Limiter le cumul d’instruments répressifs
Section 3 – Favoriser les mécanismes transactionnels


Chapitre III
Développer l’effectivité des réponses



Section 1 – Renforcer l’efficacité de la justice pénale pour la sanction des comportements frauduleux
Section 2 – Promouvoir l’attractivité de la justice civile pour la régulation économique
Section 3 – Repenser le régime de la prescription des délits


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Extraits:




30 propositions

Suppression et modification d’infractions pénales
1) Supprimer les infractions tombées en désuétude, obsolètes, ou pour lesquelles un dispositif civil efficace est déjà prévu.
2) Limiter les concours de qualifications pénales en supprimant les infractions redondantes.
3) Harmoniser les peines principales et complémentaires pour les infractions de même nature.
4) Augmenter le quantum de certaines peines d’amende lorsque la gravité de l’infraction le justifie.

au droit pénal de dispositifs civils ou utilisation de modes alternatifs de poursuite
5) Mettre en place des mécanismes civils effi caces de substitution à certaines incriminations : injonctions de faire, nullités relatives, sanctions contractuelles.
6) Supprimer les infractions prévues au titre IV du livre IV du Code de commerce en leur substituant des sanctions administratives prononcées par le Conseil de la concurrence.
7) Développer le recours aux alternatives aux poursuites, dont la transaction.

Mise en œuvre de la norme
Conférer au ministère de la Justice le monopole de l’élaboration des textes pénaux pour améliorer la qualité et la cohérence du dispositif normatif.
9) Développer la cohérence et l’harmonisation des politiques pénales menées par les parquets en matière économique et fi nancière, notamment par voie de
circulaires.
10) Améliorer la formation juridique des entrepreneurs et favoriser l’élaboration de codes de déontologie.
11) Favoriser la spécialisation des juridictions et les moyens matériels et humains alloués pour leur fonctionnement (assistants spécialisés notamment).
12) Améliorer la formation et la professionnalisation des magistrats en matière économique et financière.

Articulation entre l’Autorité des marchés financiers et le droit pénal boursier
13) Supprimer le cumul sanction pénale/sanction administrative en réformant l’articulation des procédures de l’Autorité des marchés fi nanciers et des procédures pénales.
14) Développer les synergies entre enquêtes administratives de l’AMF et enquêtes pénales.
15) Mettre en place un échevinage des juridictions judiciaires appelées à connaître des contentieux boursiers.
16) Prévoir une procédure de réhabilitation pour les personnes sanctionnées par l’AMF.
17) Augmenter la peine encourue pour le délit d’initié de deux à trois ans d’emprisonnement.

Articulation entre le Conseil de la concurrence et le droit pénal de la concurrence
18) Supprimer le cumul entre sanctions pénales et sanctions du Conseil de la concurrence en mettant fi n à la responsabilité des personnes morales pour l’infraction prévue à l’article L. 420-6 du Code de commerce.
19) Prévoir l’homologation de la procédure de clémence devant le Conseil de la concurrence par le parquet.
20) Prévoir la compétence exclusive des juridictions interrégionales spécialisées pour les infractions à l’article L. 420-6 du Code de commerce.

Les plaintes avec constitution de partie civile
21) Augmenter le délai entre la plainte préalable et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile (passage de 3 à 6 mois).
22) Instaurer une motivation détaillée des décisions de classement sans suite en matière économique et financière.
23) Instaurer une obligation de production des pièces comptables pour les personnes morales, afin de fixer la consignation.
-------------------------------------------------------
Lettre de mission:

Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice

À Monsieur Jean-Marie COULON
Premier Président honoraire de la cour d’appel de Paris


Paris, le 04/10/07



Monsieur le Premier Président,


À l’occasion d’une allocution prononcée le 30 août dernier lors de l’université d’été du Mouvement des Entreprises de France, le Président de la République a exprimé le souhait de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise.

À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions afin de limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique.

L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a pas vocation à régler des confl its entre personnes privées. Il n’a pas plus vocation à assurer le respect de contraintes administratives. Il doit être destiné à protéger des valeurs sociales essentielles en sanctionnant des comportements et des malversations condamnables.

Une pénalisation excessive de la vie économique produit des effets pervers. Les procédures sont souvent longues. Elles ont souvent un retentissement économique hors de proportion des faits. Elles peuvent être dévoyées par certains plaignants. Ce risque pénal pèse sur l’attractivité économique de la France.

Le mouvement de dépénalisation déjà entrepris en matière de droit des sociétés et de droit de la concurrence démontre que ce travail répond à une préoccupation admise par divers gouvernements antérieurs et qu’il peut être conduit sans polémique.

Ce mouvement doit être poursuivi.

C’est pourquoi, je souhaite vous confi er la présidence d’un groupe de travail, chargé de mener une réfl exion sur l’ensemble des sanctions pénales qui s’appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation.

Ce groupe de travail aura vocation à examiner l’ensemble des infractions qui pèsent sur les entreprises.

Il lui appartiendra de proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles. Il pourra également proposer leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires.

Quand des sanctions pénales et des sanctions civiles ou administratives coexistent, le groupe de travail devra s’interroger sur la justifi cation de ce cumul et sur la coordination de ces différents types de sanctions.

Vous voudrez bien veiller à ce que le groupe de travail me remette son rapport au plus tard à la fin du mois de janvier 2008.

Vous pourrez bien entendu vous appuyer sur mes services pour conduire vos travaux.

En vous remerciant de votre disponibilité et de votre collaboration, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Président, à l’expression de mes salutations distinguées.


Rachida DATI

C'est terrible ! Jusqu'où on va descendre ? Avec l'accumulation de ce genre "d'initiatives", quel genre de société voulons nous façonner pour demain ? Je suis très pessimiste

C'est effarant !

après la garde à vue, le contrôle d'identité...

Et pendant qu'on y est, pourquoi ne pas interdire droit d'usage et le port des armes par les Force de l'ordre!!

Triste France.

J'ai encore quelques propositions pour quelques avocats en manque de sensationnel :

- Interdire le contrôle des véhicules en circulation car cela constitue une atteinte au droit de circuler librement ;
- Interdire les perquisitions qui constituent une violation certaine du domicile, lieu sacré ou instituer un rendez-vous préalable avec l'occupant des lieux avec signature de validation de l'avocat ;
- Interdire les auditions qui sont, ni plus, ni moins, que des intrusions dans la vie privée des "honnêtes" citoyens ;
- etc...

Lorsque ces quelques mesures pertinentes auront cours dans ce pays, il ne nous restera plus que le bateau...

Dis, c'est loin la mer ?

tais-toi et rame

Begood a écrit:

Nous sommes un pays qui marche sur la tête. J'espère qu'un jour, un de nos dirigeants ouvrira les yeux avant qu'il ne soit trop tard.

Pas de bol ! Ceux qui ouvrent les yeux ne dirigent pas. Ils ne font que se présenter aux élections.