volcan 2 étoiles
Nombre de messages : 240 Date d'inscription : 08/01/2009
| Sujet: disparition d'un jeune majeur Mar 28 Sep 2010 - 20:21 | |
| je voudrai savoir si lorsqu'on signal la disparition d'un jeune majeur , le délais pour entreprendre les recherches est le meme dans toutes les gendarmeries et commisariat, ou si cela depent de la situation de la disparition
merci | |
|
Peter Blake 4 étoiles
Nombre de messages : 2000 Age : 49 Localisation : GD Emploi : gendarme départementale et assistante sociale trop souvent Date d'inscription : 15/10/2007
| Sujet: Re: disparition d'un jeune majeur Mar 28 Sep 2010 - 22:01 | |
| ça dépend si c'est une disparition inquiétante ou pas??? quand on est majeur, on est libre d'aller où on veut! | |
|
Invité Invité
| Sujet: Re: disparition d'un jeune majeur Mar 28 Sep 2010 - 23:57 | |
| - Code de Procédure Pénale a écrit:
- Article 74-1
Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue.A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition. Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé. tout est dit |
|
electron84 4 étoiles
Nombre de messages : 3445 Age : 54 Localisation : là où il fait bon vivre Date d'inscription : 18/12/2007
| Sujet: Re: disparition d'un jeune majeur Mer 29 Sep 2010 - 8:16 | |
| | |
|
Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: disparition d'un jeune majeur | |
| |
|