Les gendarmes expulsent les citoyens contribuables de St Esprit ( Gard) 31.05.10

Rappel du premier message :


http://www.impots-utiles.com/les-gendarmes-expulsent-les-contribuables-de-la-mairie-de-pont-saint-esprit.php

Pour faire précis car mobil161 a(vait) raison.

Il me semblait bien que quelque chose avait "bougé" depuis le 01 janvier 2009, date historique pour nous.
J'ai recherché et j'ai retrouvé :

Tiré du code de la défense (en vigueur aujourd'hui).

Article L1321-1
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal .

Mais avant ça, il y avait ça :

Avant l'adoption du code de la défense par l'ordonnance n° 2004-1374 du 2 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, la base législative du principe de réquisition de la force armée était toujours l'article 8 de la loi du 14 septembre 1791 portant institution, composition, droits et devoirs de la force publique. Il disposait qu'« aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume sans une réquisition légale ».

Ensuite, le champ matériel de la réquisition s'est limité au maintien de l'ordre public, à la défense civile et à la sécurité civile. L'article L. 1321-1 du code de la défense en vigueur a d'ailleurs entériné cet état de fait en disposant qu'« aucune force militaire (y compris la gendarmerie) ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ».

Enfin, ce dernier point découlant en partie du précédent, le système des réquisitions ne s'applique dans les faits qu'à certaines unités de gendarmerie, celles spécialement dédiées au maintien de l'ordre : la gendarmerie mobile et la garde républicaine. La gendarmerie départementale qui est conduite à assurer quotidiennement des missions de maintien de l'ordre ou de sécurité civile agit en dehors de toute réquisition formelle, sauf si elle intervient en unité constituée.

Donc, le maire prévoyant des troubles lors du C.M., a tout simplement "demandé" aux gendarmes d'intervenir.

merci pour tous ces textes - j'en fait amende !! même un ancien de l'arme ne se souvient pas de tout !!

Pour la façon dont cela s'est produit, je suis quand même étonné de voir la virulence des actions menées de part et d'autre -
Mais je pense que c'est cela maintenant la Démocratie - si tu as quelque chose à dire à ton maire - évite de le faire savoir trop vite
car tu te retrouves devant un mur de gendarmes qui t'empecheront par le fait de pouvoir exprimer ton mécontentement.
et pour revenir au cas présent, le Maire devait drolement s'inquiéter pour avoir fait appel à la "force armée" !!! HI !!!

Même chez les actifs, il est difficile de tout se souvenir.

Et pour le reste, je te rejoins.
Il est plus facile de se faire entendre en bande dans les banlieues en cassant et brulant que de manifester son mécontentement auprès d'un élu.
C'est la démocratie du 21ème siècle.

Pauvre France.

Depuis l'intégration au MININT, les forces de 2ème catégorie ( EGM ) ne sont plus soumises à réquisition mais à de simples DEMANDES de FORCES à l'initiative des Préfets.
Seuls l'emploi des blindés et l'usage des Armes nécessite un écrit spécifique.

lafayette a écrit:

GENDSTAS a écrit:

Bonsoir,
Quelles que soient les fautes à l'origine de la situation de cette commune, les règles de droit ordinaires s'appliquent :
- le maire est responsable de l'ordre public sur sa commune et à ce titre il a droit de réquisition sur les forces de l'ordre ;
- lorsqu'un trouble est prévisible, le préfet peut lui même requérir un service d'ordre et compte tenu des moyens déployés, c'était probablement le cas
- la loi interdit de troubler une séance de conseil municipal et le public ne peut ni intervenir ni manifester.

On ne peut qu'observer la retenue de la part des gendarmes. Il faut noter également que trompettes, sifflets et caméras étaient préparées. Il y avait donc bien volonté de manifester selon des formes illégales même si les motifs des manifestants sont louables. (à noter au passage que ce maire a été réélu et que ses opposants n'ont pas dû être très persuasifs lors de la campagne électorale).
On peut encore observer que même les"mamies" s'étaient entraînées à la technique des bras entravés, l'objectif était donc bien de faire un film si possible avec incidents. L'auteur du film met en ligne ce type de reportages depuis plusieurs mois.
Bien dit GENDSTAS

Les policiers municipaux présents ne sont pas intervenus, A.P.J.A la loi le leur interdit. En revanche, dans le dispositif gendarmerie, on aperçoit un instant un brigadier chef G.A.V. en action. Or, lui même A.P.J.A., il ne peut intervenir au maintien de l'ordre.

Bien vu ! Si un des GAV engagés avait commis des violences illégitimes ou avait été blessé, je pense que le commandement aurait pu percevoir la casquette à carreau !
Je précise pour "les anciens plus trop au courant des textes" que les réservistes et autres CATGN ne sont pas autorisés à participer à des opérations de maintien de l'ordre au même titre que les GAV.
On peut FORTEMENT supposer que le Préfet devait être informé de l'engagement de la gendarmerie ET qu'il ni y avait peut être pas de CRS ou d'EGM disponibles.
On peut noter la présence d'un officier supérieur sur les lieux.

Si la mission est defini maintien de l'ordre avec constitution d'un PGRM, oui, mais etait ce vraiment le cas.?

Bonjour,
Une des lacune dans la formation en gendarmerie est de ne jamais étudier l'ensemble des textes qui concernent l'action de la gendarmerie, on en reste traditionnellement au CP, CPP et code de la défense.
Dans la réalité, les gendarmes sont aussi souvent confrontés, sans toujours en avoir conscience, au Code civil, code du travail, famille (divorce), etc.
Dans le cas présent, le maire tire ses pouvoirs des textes régissant les collectivités territoriales dont voici une fiche résumée qui reprend très bien les notions de police judiciaire et de police administrative, notions qui sont rarement expliquées correctement en gendarmerie.

http://www.marne.pref.gouv.fr/sections/rubriques/coll_loc/la_legalite_des_acte/la_police_administra/downloadFile/file/La_police_administrative.pdf?nocache=1271237916.25


Code général des collectivités territoriales : "La police municipale :
Article L2212-2
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;.........."

Pour rappel, les commandants de brigade ont maintenant l'obligation d'informer les maires des évènements pouvant troubler l'ordre public survenus sur leur commune. C'est à dire que même un fait judiciaire ayant un caractère "public", par exemple une agression dans la rue, doit lui être communiqué.

Enfin, les arrêtés de police du maire sont toujours terminés par la formule "sont chargés de l'exécution du présent arrêté" et figure en première place le commandant de la brigade territoriale....

vvdd66 a écrit:

je viens seulement de voir cette vidéo franchement le comportement de ces gendarmes est lamentable et certainement pas a leur honneur

Bas les masques, on t'a reconnu ... Tu viens faire de la provoc' gratis sur le site ?!
Je dirais au jeu des devinettes, que tu fais des caméras cachées et que tu ne fais pas partie de la "France qui se lève tôt"... Je dirais aussi, que tu es certainement sévèrement "encartée" à gauche, voir plus loin encore... Cà y est, j'ai trouvé ! Je ne savais pas que tu faisais désormais de la caméra caché Olivier Besancenot !!!!!

Paco 66 a écrit:

Effectivement le maire est un personnage... un vieux crocodile aux dents longues ,
un politique de la première heure.
Il a su mener sa barque personnelle ...
..............
Et un ancien ministre ( six mois de mandat ) , ça se protège tout de même .
.................

Un personnage digne d'un roman balzacien !...
Pour les lecteurs (du forum) qui voudraient en savoir plus sur lui, sans perdre trop de temps :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilbert_Baumet

http://hebdo.nouvelobs.com/sommaire/notre-epoque/031945/gard-le-syndrome-varois.html

http://www.easydroit.fr/news.afp/2010-04-09_pas-de-nouvelles-elections-pour-le-maire-de-pont-saint-esprit_10096/

http://www.lecri.fr/2010/06/30/pont-saint-esprit-les-plaintes-des-contribuables-s%E2%80%99accumulent/16604


P.S.:
1) Je n'aimerais pas être un gendarme de la brigade locale (difficile d'intervenir sans états d'âme ...).
2) Je n'apprécierais pas non plus d'habiter dans cette ville dont les impôts locaux ont, semble-t-il,
été récemment augmentés de 56 à 80% !...