Rappel du premier message :
Virginie Klès | Jeudi 14 janvier 2010 | -
Jeudi 14 janvier, Virginie KLES interogeait en séance le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi relative à la gendarmerie nationale adoptée à l’été 2009.
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur entériné par cette loi a-t-il apporté les plus-values escomptées? Rien n’est moins sûr tant les tensions entre les gendarmes et le gouvernement que suscite cette politique restent vivent. La logique de long terme à laquelle obéit la démarche engagée tend en effet à la perte par les gendarmes de leur état militaire et à leur incorporation dans une force unique de sécurité.
A l’inverse, Virginie KLES a plaidé en faveur de la nécessaire dualité des forces de sécurité, seule à même d’offrir la garantie du maintien de la sécurité dans tous les territoires, quelque soient leurs spécificités.
Force est néanmoins de constater la très forte probabilité d’un démentèlement progressif de la gendarmerie, lorsque ce dispositif qui en contient les ferments est combiné à la révision générale des politiques publiques (RGPP), dont l’application au domaine de la sécurité est incompréhensible bien que réelle. Cette autre politique du gouvernement conduit à la réduction considérable des effectifs tant de la police que de la gendarmerie, ainsi qu’à la fermeture arbitraires de centres de formation.
Ci-après le texte de la question de Virginie KLES :
“Ce débat aurait dû se tenir au mois de février ; M. Carrère étant retenu en province aujourd’hui, j’ai l’honneur de le remplacer.
Depuis quelque temps, on entend parler chaque jour de la sécurité. Est-ce dû aux prochaines élections ? Sans doute. Quelques mois après le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, imposé par le Président de la République malgré les réticences de sa majorité, je m’interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir l’identité militaire de la gendarmerie et sur l’intérêt de ce rattachement en termes d’organisation, d’efficacité et d’équité territoriale. Cette réforme bâclée a suscité bien des inquiétudes.
Faut-il parler de statut ou d’état ? Et quid de ce qu’on appelle parfois la militarité ?
Femme, je n’ai pas fait mon service militaire. Je m’aventure donc dans un monde nouveau, cherchant à comprendre en quoi il est indissociable de l’organisation territoriale de la sécurité dans notre pays. N’ayant pas la science infuse, j’ai beaucoup consulté. Ayant appris à m’y retrouver dans les galons, j’ai vite mesuré que le port de l’uniforme ne suffit pas à transformer un civil en militaire.
L’uniforme participe de la symbolique du rapport citoyen à la loi. Il conforte l’autorité des représentants de l’État, qu’il s’agisse des policiers ou des juges, mais il ne confère pas l’identité militaire.
La spécificité de la gendarmerie doit être maintenue, sauf à bouleverser l’organisation de la sécurité sur le territoire et à oublier les caractéristiques géographiques, sociales et démographiques de notre pays et les contrastes entre villes, campagnes et zones rurbaines.
Je m’inscris en faux contre l’idée que les gendarmes seraient des militaires lors des opérations extérieures, des officiers de police judiciaire quand ils sont requis par l’autorité judiciaire, voire des policiers lorsqu’ils accomplissent des missions de sécurité sous autorité préfectorale. Un gendarme est militaire du matin au soir, tous les jours de la semaine. Sa famille, sa vie sont celles d’un militaire. (M. Jacques Gautier en convient) Son état ne se réduit ni aux missions qu’il exerce, ni à l’uniforme qu’il porte, ni aux valeurs qui sont les siennes.
Certes les gendarmes ont de nombreux points communs avec ceux qui, sans être militaires, sont également au service de la sécurité des Français.
Mais les gendarmes ont choisi et accepté des contraintes spécifiques à l’état militaire -disponibilité, vie en caserne, organisation du commandement, rigidité des temps de repos, mobilité- qui doivent trouver leur compensation.
Ce sont ces spécificités qui ont prévalu à l’organisation territoriale de la sécurité, avec une grande complémentarité entre police et gendarmerie. Les modes d’action de la police nationale, le règlement d’emploi de ses services sont adaptés à la concentration urbaine : composée de femmes et d’hommes dont l’action est sous-tendue par les mêmes valeurs, le même souci de la sécurité publique, mais ayant fait le choix de rester civils avec les contraintes et les compensations de ce statut de fonctionnaire, moyens concentrés dans des circonscriptions de sécurité publique à effectif minimal de 55 agents environ, interventions non affectées par la distance ou les délais. A chaque type de territoire une organisation optimale… La presse a beaucoup parlé, monsieur le ministre, de votre décision de mettre en place des polices d’agglomération régies selon un concept de territoire similaire à celui développé par la gendarmerie. L’inverse vaudra-t-il en zone gendarmerie, par le transfert de responsabilités de circonscriptions de sécurité publique isolées et rencontrant des difficultés de fonctionnement, conformément à la logique affichée d’équilibre entre nos deux forces ? Dans ces zones gendarmerie, rurales ou rurbaines, comment organiser la sécurité sur le modèle de la police nationale, alors que la continuité de l’engagement de la gendarmerie est marquée par la dispersion dans le temps et dans l’espace ? Les 3 500 brigades territoriales qui existent aujourd’hui, avec un effectif moyen de dix militaires par brigade, donnent à 95 % du territoire abritant 50 % de la population un véritable accès à un service de sécurité publique de qualité, parfaitement comparable aux zones urbaines couvertes par la police nationale. Seule l’organisation militaire le permet. Or, le démantèlement de la gendarmerie est bel et bien programmé. Avec la RGPP, d’abord, dont je continue à contester la logique comptable de court terme, et qui prévoit une diminution drastique des effectifs, tant de la police que de la gendarmerie -1 300 emplois en 2010, 7 400 entre 2011 et 2014. Alors que le Gouvernement se gargarise ces temps-ci de la diminution des désordres des nuits de réveillon, qui n’ont vu brûler que 1 137 voitures au lieu de 1 147 l’an dernier, oublie-t-il qu’il lui a fallu déployer pour parvenir à cet admirable résultat des milliers d’agents supplémentaires ? Comment concilier cela avec la baisse des effectifs ? Et que dire de votre embarras sur les chiffres de la délinquance, dont vous nous annoncez une « diminution de la vitesse de la hausse » ou un « ralentissement de l’intensité de la dégradation » ? Comprenne qui pourra…
Et le résultat inévitable de cette contrainte sur les effectifs : la disparition à terme du statut militaire des gendarmes avec ses conséquences : fermetures de brigades, reconcentration des forces de sécurité dans les centres urbains et abandon des zones rurales et rurbaines, dont les communes subiront un nouveau transfert de compétences, celui de la sécurité. Il fut un temps ou l’État imposait à la maréchaussée de se lancer dans les campagnes ; où les polices municipales, créées pour sécuriser les villes, étaient étatisées, l’État réaffirmant sa compétence régalienne. Aujourd’hui, la décentralisation, si souvent décriée, retrouve grâce à vos yeux : aux communes d’assumer les dépenses, de recruter et de former des policiers municipaux, au statut desquels vous pensez d’ailleurs déjà, dans la plus grande discrétion, comme à votre habitude : extension de leurs compétences, possibilités de devenir officier de police judiciaire, port d’armes, harmonisation des tenues et uniformes.*
Mais vous oubliez un détail : peu de communes disposent des ressources financières nécessaires pour créer ou entretenir des polices municipales. C’est le maillage territorial de la gendarmerie, gage d’équité dans l’accès à la sécurité, qui permettait de compenser les différences de richesses des territoires. Ç’en sera bientôt fini… Sans doute allez-vous une fois encore protester de votre volonté de maintenir le statut militaire des gendarmes. Mais comment préserverez-vous ce statut tout en poursuivant le rapprochement ? Ce sont les chefs militaires et la formation militaire qui sont les piliers de ce statut. Pourquoi, alors, n’avoir pas en amont du rattachement au ministère de l’intérieur, travaillé avec les généraux de région de gendarmerie ? Comment les commandants de région conserveront-ils leur motivation s’ils en sont réduits à des tâches administratives, loin des responsabilités pour lesquelles ils ont été formés ? Comment la conserveront-ils si on ne maintient pas la plénitude du commandement combinant l’action opérationnelle, l’organisation et la gestion des ressources humaines et la logistique, sur un territoire pouvant dépasser les limites d’un département ? Quid de la souplesse nécessaire pour assurer la sécurité par une manoeuvre régionale ou zonale ?
On ne nait pas militaire, on le devient : quelle formation initiale et continue pensez-vous offrir aux gendarmes des unités territoriales, alors que, je l’ai dit lors de la discussion budgétaire, vous fermez des écoles, de police comme de gendarmerie -Montargis, Libourne, Châtellerault, Le Mans ? Animé d’un souci d’économie de court terme, vous mutualisez sans réflexion préalable sur les spécificités de chaque formation. Certes, des économies et un réajustement de l’outil de formation sont souhaitables. Mais il s’agit d’adapter l’outil au service à rendre. Il faut donc se demander ce qui définit ce service, comment l’assurer. Aujourd’hui, 84 % des gendarmes spécialisés bénéficient d’une formation continue, mais seulement 34 % pour les militaires des unités départementales. Est-il opportun de fermer des écoles avant d’y avoir réfléchi ?
On n’embrasse pas une carrière qui ne présente que des contraintes : il y faut des compensations. Que faites-vous en matière d’entretien et de rénovation des casernes et des logements ? Vous transférez aux communes, en passant hypocritement sous silence la création des communautés de brigades. Cette « gendarmerie partagée » produit certes des économies d’échelle mais distend l’attache à la commune d’accueil et n’assure pas toujours la cohérence territoriale avec les collectivités et leurs EPCI, rendant difficile, pour la plupart des petites brigades, l’identification d’un maître d’ouvrage public en matière d’investissement immobilier. Quelle politique d’incitation envisagez-vous d’engager pour que les collectivités territoriales continuent d’assumer cette charge immobilière qui devrait revenir à l’État, et que celui-ci ne compense jamais totalement ?
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur ne présage en rien d’une fusion en une seule force à statut civil, affirmez-vous. Mais le 3 décembre 2008, alors aux commandes devenues les vôtres aujourd’hui, Mme Alliot-Marie, sans doute sincère, comme elle l’était sans doute quand, alors au ministère de la défense, elle défendait le maintien de la gendarmerie en son sein ,affirmait : « Il n’est pas question de fusionner les unités d’élite car j’ai besoin des savoir-faire des uns et des autres. Le GIGN et le Raid existeront comme tels. » On en est aujourd’hui à se demander laquelle de ces structures digèrera l’autre. Sans parler des autres rapprochements que vous méditez sans doute en silence…
La sécurité ne peut se résumer à la gestion de crise, et le renseignement y participe plus que peu. Le maillage territorial, l’implantation locale de la gendarmerie, l’ancrage rural et rurbain des gendarmes, sont des atouts considérables en matière de collecte d’informations et de renseignement. « Surveiller le prix du chou », expression imagée des gendarmes qui illustre bien combien compte le recueil de détails qui semblent parfois anodins à qui ne sait les interpréter. Le maillage disparu, qu’en sera-t-il ? Quelle organisation du renseignement envisagez-vous entre les deux forces de sécurité ? Comment sera défini et encadré le travail confié à la gendarmerie ? Vous nous aviez dit en décembre dernier, monsieur le ministre, qu’un audit était en cours concernant les services départementaux de l’information générale : où en est-on ? Sur quels effectifs, dans quelles brigades territoriales, seront prélevés les gendarmes en mission dans les Opex ? De quels matériels disposeront-ils sur place ? Les moyens alloués sont notoirement insuffisants, tant en investissements qu’en fonctionnement. Quid du renouvellement des hélicoptères Écureuil, des véhicules blindés de la gendarmerie ? Comment agir en toute sécurité quand on en est réduit à prélever des pièces détachées sur les engins hors d’usage pour maintenir en condition, tant bien que mal, des matériels vétustes ? Ce Gouvernement est responsable du malaise profond, des inquiétudes, du mal-être qui tourmente tant les gendarmes que les policiers.
Politique du chiffre, réduction drastique des effectifs, culture d’un résultat d’ailleurs flou, moyens inadaptés et constamment mis en cause, dégradation de leur action et même de leur sécurité, aggravation du fossé qui se creuse entre la population et des policiers ou gendarmes à bout de souffle : dans ce contexte, comment croire à vos promesses ?
Il faut certes maîtriser les dépenses publiques, mais quand on parle de sécurité, pourquoi avancer masqué lorsqu’on affirme rechercher un service public de qualité, pourquoi tenter de cacher les évolutions et les conséquences inévitables ? Si vous pensez qu’une force unique de sécurité, de statut civil et placée sous l’autorité du préfet serait le mieux à même d’assurer un service public de la sécurité sur tout le territoire, pourquoi ne pas le dire clairement ? Pourquoi ne pas mettre en place un calendrier en toute transparence ?
Quand on parle de sécurité, un fait délictueux ne suffit pas à justifier une production accélérée de textes bouleversant l’équilibre et l’organisation de forces différentes mais complémentaires. Il ne suffit pas qu’un homme dise « je veux » pour qu’il ait raison ! Parler de Kärcher, de racaille ou de « droit de l’hommisme » ne suffit pas à être légitime ! (Marques de protestation à droite)
Quand on parle de sécurité, on doit le faire de façon pondérée. (M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, s’esclaffe) On ne peut le faire sans respecter les femmes et les hommes à qui l’on a confié un devoir qui peut aller jusqu’au sacrifice de leur vie.
Quand on parle de sécurité, on n’a pas le droit de mentir sur les intentions, les objectifs et les moyens. Pourrons-nous parler de sécurité avec vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)”
Sujet: Les sénateurs socialistes interrogent le gouvernement sur la loi gendarmerie 
Ven 15 Jan 2010 - 10:42
