Rappel du premier message :DECRET
Décret n° 2009-1713 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-946
du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers
de gendarmerie et le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant
statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie NOR: IOCJ0928320D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut
particulier du corps des officiers de gendarmerie susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au
premier alinéa, les mots : «
exercent des responsabilités de conception
et de direction » sont remplacés par les mots : «
en conçoivent le
service » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Ils servent, au sein », sont insérés les mots : « du ministère de l'intérieur et » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Ils ont
également vocation à exercer des fonctions à caractère
interministériel, notamment dans les emplois des
corps techniques ou
administratifs supérieurs de la fonction publique. Ils servent
également dans des structures internationales, notamment au sein de
l'Union Européenne. » ;
texte complet Ici
de nombreux textes, concernant la gendarmerie, figurent au même JO