JUSTICE : SUPPRESSION des juges d'instruction

Rappel du premier message :

Sous réserve de l'avis de nos chers Administrateurs et Modérateurs, il me semble qu'un sujet spécialisé,
traitant exclusivement de la réforme de la Justice, en cours d'élaboration, a toute sa place sur le forum principal.
Pourquoi ?

Parce qu'il ne s'agit pas d'une réforme ordinaire : c'est une réforme fondamentale de la Justice, allant bien au-delà
de la suppression des juges d'instruction demandée par le président de la République.

Parce que cette réforme n'intéresse pas que les seuls magistrats et enquêteurs judiciaires de la gendarmerie et de la police.
L'INDEPENDANCE de la JUSTICE, concerne TOUS les CITOYENS de notre pays.


En conséquence, pour aider chacun à se forger une opinion sur des questions souvent complexes,
ayant parfois des conséquences inattendues (peut-être pas pour tout le monde ?),
il paraît utile de regrouper dans ce sujet, les articles de la "grande presse", portant sur la réforme projetée.

Pour ce faire,
- dans un premier temps, seront mentionnés des liens renvoyant à des articles récents, publiés à partir du 28 août 2009,
et dans un second temps, seront repris en "copier-coller", des extrait d'avis formulés par des personnes compétentes
et réputées pour leur sérieux (magistrats, avocats, etc..) de tous bords politiques.


Les commentaires des membres du forum seront les bienvenus, surtout s'ils s'en tiennent au fond du sujet,
en évitant les polémiques politiciennes et autres querelles de personnes, indignes d'une saine et bonne justice ...
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien respecter cette recommandation.


En bref, plus qu'une simple revue de presse consacrée à cette réforme de la Justice, de NOTRE JUSTICE,
le présent sujet a essentiellement pour but de faciliter la réflexion de chacun.

Bonne lecture et bons commentaires à tous.

Tu veux un débat ?

Mais c'est pipé dès le départ car peu sont ceux qui sont capable de parler au nom de l'ensemble.
La plus part des cas que nous pouvons lire, voir supra d'ailleurs, ce sont des exemples PERSONNELS que par la suite on érige en cas général.

Si je prends le cas de d'Artagnan, il expose que le JI n'est pas indépendant car il a eu à en souffrir. Mais alors, tous les JI agiraient de la même façon et on en tire que le JI n'est pas indépendant.

Parler d'indépendance, c'est dire dans le cas qui nous intéresse, qu'il ne subit aucune hiérarchie dans la conduite de son enquête. On parle de hiérarchie, pas de rapport de travail avec d'autres intervenants du procès Pénal.

Le PARQUET fait le travail pour lequel il est instauré
L'Avocat est là pour la défense de son client
L'OPJ pour empêcher les infractions de se commettre, et si elles se commentent, d'en rechercher les auteurs et de les présenter à la Justice.

Puis éventuellement intervient le JI.
Sa disparition, s'il n'est pas remplacé par quelque chose d'autre que le PARQUET tel que nous le connaissons aujourd'hui, fera que la Justice Française actuelle aura véçu.

Il y a actuellement une réforme de l'Instruction en cours, avec notamment la mise en place de la pluralité de JI. Pourquoi ne pas attendre d'en connaitre les résultats avant de vouloir encore faire un changement profond ?

Et c'est là où l'on revient au Président : il veut la réforme et il veut la fin du JI.

Nous sommes donc bien obligé de nous retourner contre lui. C'est lui qui déclenche le processus, c'est encore lui qui vient donner des explications intermédiaires, et c'est lui qui avait mis en place la commission LEGER.

Lui, lui, lui et toujours lui. Nous ne pouvons en faire abstraction dans nos développement.

Alors le gars de terrain, une fois de plus il va subir. Une fois de plus on lui fera porter le chapeau si cela ne va pas comme LUI (ndlr le PR) il le veut.
Refuser toute tribune, c'est refuser le débat, dès le départ.

Car vouloir changer le JI juste parce que certains se sont soi-disant plantés, c'est un peu gros.
Si nous prenons le cas d'OUTREAU, il y a eu des condamnés, qui sont innocentés aujourd'hui. On ne parle plus de l'instigatrice du départ la plupart ne savent même pas si elle a été condamnée. Les autres branches de la Justice ne sont pas inquiétées ou si peu. Heureusement, le Procureur qui a été mis en cause par la suite a su se défendre, lui.
Et pour finir, le JI à la base de tout, va s'en sortir les cuisses propres, vu ce qui se passe actuellement au sein des instances de discipline de la Justice.

Alors pour masquer tout cela, exit le JI, à la demande d'une seule PERSONNE;

Mais stop, ne faisons pas de politique et n'accusons pas cette même seule personne de tous les maux.

Cordialement

Gilles Lucazeau, avocat général près la Cour de cassation, membre de l'Union syndicale des magistrats.

Réforme : la justice menacée de devenir l'instrument du pouvoir politique, par Gilles Lucazeau

Ainsi, la réforme annoncée de la procédure pénale en France prévoit-elle la suppression du juge d'instruction, selon les conclusions attendues du comité Léger. C'est le contraire qui aurait été surprenant puisque chacun sait que ce comité a été mis en place pour satisfaire au voeu présidentiel, solennellement exprimé lors de l'audience de rentrée de la Cour de cassation...
Il n'est pas besoin de s'appesantir longuement sur les divers aspects de la réforme ainsi proposée pour en comprendre l'économie générale : il s'agit ni plus ni moins de faire passer notre procédure pénale sous les fourches tutélaires de la procédure accusatoire à l'anglo-saxonne (encore que l'expression recouvre des réalités différentes).
Il s'agirait donc bien d'une véritable révolution judiciaire ! Après tout, pourquoi pas ? Ce serait la démonstration que notre société sait se réformer autrement que dans la rue et ce pourrait être réconfortant. Mais la vraie question n'est pas là. Elle est : nos concitoyens trouveront-ils dans cette réforme l'attente légitime qui est la leur d'une justice impartiale et égale pour tous, le puissant comme le misérable ? Et sur ce point, le doute est permis : il est fort à parier, hélas, que nos concitoyens ne se reconnaissent pas dans cette nouvelle justice. Il est vrai que l'époque n'est guère propice à la sensibilisation de l'opinion publique sur le sort du juge d'instruction, et avec lui, sur celui de la justice en France.
J'entends bien qu'à la faveur (si je puis dire) de l'affaire d'Outreau, le juge d'instruction semble avoir fait l'unanimité contre lui. Tous les procès, les uns après les autres, lui ont été faits : tout-puissant, solitaire, schizophrène, inutile.
Un rien de bon sens réduit à néant ces chefs d'accusation : il a perdu sa toute-puissance avec la loi du 15 juin 2000 qui a transféré son pouvoir de placer en détention à un autre juge, qualifié de "juge de la détention et des libertés", la loi du 5 mars 2007 le contraint à répondre désormais à toute demande d'actes des parties au procès sous peine de censure ; sa supposée maladie psychiatrique, due au fait qu'il doit "instruire à charge et à décharge", est en réalité celle de tout juge qui doit sans cesse peser le "pour et le contre". Et a-t-on bien lu que le rapport Léger préconise de confier à présent au seul parquet la direction d'une enquête "à charge et à décharge", transférant du même coup cette étrange et récurrente schizophrénie sur le parquet sans que cela n'émeuve cette fois aucun des beaux esprits prompts à critiquer la situation du juge ?
Et pourtant, cette situation nouvelle pour le parquet serait certainement bien plus discutable encore puisque sa mission première est d'exercer l'action publique, donc de poursuivre et accuser, faute d'avoir classé. Comment imaginer un parquet s'efforçant de mettre à mal l'enquête qu'il vient d'ordonner ? (Comprenne qui pourra.)
Quant au grief d'"'inutilité", il se réduit de lui-même : un juge entre l'accusation et la défense, confronté à une procédure ô combien complexe pour à peine 5 % des procédures suivies, cela ne ralentirait-il pas inutilement le cours de la justice ? Sauf que ce petit 5 % équivaut à plus de 20 000 procédures suivies pour une seule année en France (23 000 en 2008), qui sont par définition les procédures les plus lourdes portant sur les faits les plus graves ou complexes. Ce juge ne serait donc pas si inutile... Peut-être serait-il seulement trop encombrant puisqu'il n'obéit qu'à lui-même quand il mène l'instruction, sans demander l'autorisation de personne, même pas du parquet !
Bien sûr, on aura beau jeu de me rétorquer que les membres du parquet sont aussi des magistrats et qu'il n'y a aucune raison pour qu'ils fassent moins bien en toute hypothèse que les juges d'instruction.
Mais voilà que la Cour de justice de Strasbourg, qui s'y connaît un peu en matière de procès équitable (!), vient de dénier l'appartenance du parquet à la française à l'autorité judiciaire, faute d'être suffisamment indépendant de la hiérarchie qui le gouverne. Et cette hiérarchie étant intégrée au pouvoir exécutif, tous les doutes cette fois sont permis, ne serait-ce qu'au nom de l'apparence. Il ne s'agit nullement pour moi de faire ici un procès d'intention, assurément infondé, à l'un quelconque des magistrats du parquet, mais de dire seulement qu'une telle réforme les placerait dans une situation quasi intenable, pris entre le marteau de la soumission hiérarchique et l'enclume d'une indépendance contre nature.
Qui peut en effet sérieusement contester que le parquet, par son essence même, est le porte-parole naturel de la politique pénale voulue par la nation, politique nécessairement évolutive ? Comment envisager son indépendance dès lors qu'il doit en quelque sorte "porter" cette politique ? On avait bien imaginé à l'aube de l'an 2000 de "couper le cordon ombilical" qui reliait le parquet au pouvoir politique. Mais cette idée a fait long feu, tant les parquetiers eux-mêmes souhaitaient maintenir ce rattachement au nom d'une politique d'ensemble, et donc d'une certaine conception de l'intérêt général d'où ne peut être absent l'intérêt de l'Etat sans aller pour autant jusqu'à la "raison d'Etat".
Ultime grief adressé au juge d'instruction, et non des moindres : ce juge n'est pas infaillible. La preuve en est que plusieurs dossiers confiés à l'instruction (et pas seulement l'affaire d'Outreau !) s'achèvent par un ou plusieurs acquittements. C'est donc que le juge se sera trompé de cible. Que n'ouvre-t-on procès contre lui pour chaque acquittement ?
Il serait au demeurant cocasse que, par le jeu de la réforme proposée, ce soit le parquet qui ait à répondre demain de ses erreurs de cible !
D'autres aspects du projet de réforme comportent sans doute quelques avancées, telles que la limitation des durées de détention provisoire (vieux serpent de mer qui replonge cependant à chaque fait divers tragique), l'alignement de certaines durées de procédure (mais le chantier resterait à poursuivre), voire ce qui est présenté avec un rien d'outrecuidance comme un nouvel habeas corpus à la française (au motif qu'on élargirait - élargirait seulement - le droit d'un suspect à l'assistance d'un avocat), expression qui relève tout de même de l'abus de langage quand on sait que le projet en question prévoit, dans le même temps, la possibilité pour les enquêteurs de "retenir" une personne pendant une durée pouvant aller jusqu'à six heures, et cette fois sans aucun moyen de défense.

Que comprendre enfin à la suppression du juge d'instruction lorsque l'on invente pour le remplacer un "juge de l'enquête et des libertés" (venant se substituer à l'ancien "juge des libertés et de la détention "), qui aura pour charge de vérifier, chaque fois qu'on le lui demandera (mais seulement quand on le lui demandera), la régularité de la procédure en cours ou de répondre à des demandes d'actes formulées par telle ou telle partie. Là n'est pas d'ailleurs la moindre des curiosités de la réforme : ainsi, on pourrait voir un juge ordonner au parquet de procéder à telle ou telle investigation (en quelque sorte, le monde à l'envers !)
La question se pose donc bien de savoir si, à travers cette réforme, on ne cherche pas avant tout à faire de la justice dans son ensemble le simple instrument du pouvoir politique. D'autres voix plus autorisées que la mienne le proclament.
Ma conscience de parquetier, et néanmoins magistrat, répugnerait à ce qu'il en soit ainsi et à ce qu'en réalité la réforme annoncée ne constitue qu'une étape de plus dans la confrontation tumultueuse qui oppose depuis des lustres classe politique et autorité judiciaire.
Douterait-on encore, en tout cas, de la révérence faite par le projet à la procédure anglo-saxonne que l'on serait affranchi par cette proposition d'adoption de la procédure dite du plaider- coupable en matière criminelle. Il paraît que le monde judiciaire y serait favorable ? J'en doute. Il est vrai qu'au nom d'une économie de moyens, il serait bon de réformer la procédure criminelle telle qu'elle existe. Mais il suffit pour cela de se reporter à d'anciens projets tels que celui mené en son temps par Jacques Toubon, lequel suggérait la mise en place d'un tribunal criminel départemental à effectif plus réduit que ne l'est la cour d'assises actuelle. Celle-ci retrouverait alors sa pleine justification en cause d'appel.
Mais surtout, pense-t-on que nos concitoyens trouveraient satisfaction avec le plaider-coupable ? Peut-on chez nous se satisfaire d'un procès à la Madoff où l'on voit que le juge américain expédie (seul) en quelques heures à peine une énorme affaire d'escroquerie, dont nul ou presque ne saura jamais les tenants et aboutissants ? Mais quelle économie de temps et de moyens !
Et ne craindrait-on pas de voir un jour un innocent se reconnaître coupable à seule fin d'éviter le risque d'un châtiment sévère ? Il existe des films sur ce thème... américains, bien sûr... Quant aux tractations menées en coulisses entre accusation et défense en pareille hypothèse, je laisse à chacun le soin d'imaginer...
Bref ! Tout cela pour dire que l'opinion ne saurait s'incliner devant les sirènes d'une justice de type purement "accusatoire", qui entraîne dans son sillage les plus fortes inégalités de traitement. Et serait-il donc hérétique de prôner l'originalité de notre système judiciaire au même titre que notre "exception culturelle" ? Je ne peux en tout cas m'empêcher de rappeler ici que c'est le président de la République en personne qui est intervenu pour exiger d'un procureur l'ouverture d'une information judiciaire - et donc la saisine d'un juge d'instruction -, à la suite des graves incidents qui s'étaient produits sur la commune de Villiers-le-Bel.
On peut penser que c'était alors au nom d'une garantie "d'impartialité objective" et pour désamorcer la colère montante du peuple ? Il est vrai que les faits en question remontent à... 2007. Comme le temps passe !

mon cher miéloup tu es décidé à te payer ma tête non!!! ou alors tu ne sais pas lire. je n'ai pas critiqué j'ai simplement mis un post rappelant des promesses électorales, et une mise sous tutelle de la justice. comme tu peux le voir même un magistrat parle de mise sous tutelle de la justice. moi je ne suis pas défavorable à une réforme mais si on fait une vraie réforme, la première clef c'est le pognon, la deuxième c'est l'INDEPENDANCE de celle-ci.
tu peux débattre maintenant. puisque tu sembles penser que toi seul à des arguments. moi mon cher miéloup je préfére le rapport de la commission d'outreau toutes tendances confondues tu me lis là qui a fait un vrai travail indépendant et pas une sous commission qui n'a fait qu'aller dans le sens de sarkozy, comme pour la taxe carbonne. évidemment que nous allons vers une procédure accusatoire, à l'anglo-saxonne ou le riche pourra se sortir moyennant un avocat payé trés cher. tient miéloup une question : est-ce-que tu sais qu'il est prévu que dans se genre de procédure c'est l'accusé qui devra se payer les différentes demandes, expertises et analyses. ça craint non ?
mange du grain

mange du grain a écrit:

mon cher miéloup tu es décidé à te payer ma tête non!!! ou alors tu ne sais pas lire. je n'ai pas critiqué j'ai simplement mis un post rappelant des promesses électorales, et une mise sous tutelle de la justice. comme tu peux le voir même un magistrat parle de mise sous tutelle de la justice. moi je ne suis pas défavorable à une réforme mais si on fait une vraie réforme, la première clef c'est le pognon, la deuxième c'est l'INDEPENDANCE de celle-ci.
tu peux débattre maintenant. puisque tu sembles penser que toi seul à des arguments. moi mon cher miéloup je préfére le rapport de la commission d'outreau toutes tendances confondues tu me lis là qui a fait un vrai travail indépendant et pas une sous commission qui n'a fait qu'aller dans le sens de sarkozy, comme pour la taxe carbonne. évidemment que nous allons vers une procédure accusatoire, à l'anglo-saxonne ou le riche pourra se sortir moyennant un avocat payé trés cher. tient miéloup une question : est-ce-que tu sais qu'il est prévu que dans se genre de procédure c'est l'accusé qui devra se payer les différentes demandes, expertises et analyses. ça craint non ?
mange du grain

c'est étonnant qu'en remuant certaines individualités on arrive à ouvrir le débat sur un sujet sensible
depuis quand un simple forumeur aurait la prétention de se payer la tête des autres ? et surtout dans quel but ?
d'abord, premier point, un magistrat ne représente pas tous les magistrats comme l'avis d'un gendarme ne reflète pas la majorité de ses camarades mais au delà de cette réflexion toute personnelle, il est aussi facile d'incriminer son potentiel adversaire en le traitant de prosarkoziste uniquement parce qu'il va à l'encontre de ton avis
tu vas pas me la jouer victime aussi ? Manquerait plus que je terrorise les principaux acteurs qui animent ce forum !
mon simple rôle est de déclencher et non m'ériger en détenteur de la pensée unique
provoquer le débat c'est pas si évident, en fait...
dans cette allusion je ne te prends pas à partie, bien au contraire, mais ce n'est pas parce que tu n'as pas envie de t'ouvrir aux idées contraires que tu dois automatiquement trancher direct dans le mur
tu as du potentiel pour pouvoir répondre et tu pourrais l'exprimer sans pour autant effrayer l'indécis qui oserait venir contredire ton point de vue
Tu me parles de respect ? alors je te parle en te respectant
si j'ai du répondant et que cela t'agace, alors tant mieux
nous pouvons donc revenir au sujet initial et laisser débattre nos camarades

PS: tu as pu remarquer que je n'ai pas donné mon avis sur le sujet simplement parce que je ne suis pas assez pointu en la matière et que la réflexion qui m'intéressait étaient celles des OPJ si cette suppression se confirmait...en aucun cas un avis LCI ou BFM TV pour reprendre les grandes lignes...

ton répondant ne m'agace pas, et je ne t'ai pas traité de pro sarkoziste. et même si on ne connait pas un sujet à fond on a le droit d'échanger non ?
ha au fait de montgolfier le proc de NICE lui remet en cause l'indépendance des Gmes et Policiers dans la procédure. de plus le JI intervient que dans 5% des procédures alors... ne veut-on pas la fin des procédures économiques ?
mange du grain
PS je ne représente que mes idées et je n'ai que cette prétention. tu ne le croyais pas ?

T'inquiète MDG, pour le "pro-sarko", ce n'était pas toi qui était visé

Mais il est de même plus facile de traiter un opposant à ses propres idées d'anti-quelqu'un et de refuser le parallèle avec un "pro-quelqu'un". C'est cela que MIELOUP n'a pas compris.

Cordialement

le problème avec cette réforme c'est qu'en réalité elle contient plus de choses que la simple suppression du J.I. ...
si l'on considère la disparition du secret de l'enquête, l'accès au dossier immédiat
quand je dis que les enquêteurs vont s'éclater et qu'ils seront plus libres, je veux dire par là qu'une "fuite" rapide bien organisé interdira d'enterrer une affaire ... en tout cas plus pas moins qu'aujourd'hui !
Dans cette histoire, il y a deux intervenants que vous oubliez (je parle pour les grosses affaires ) ceux sont les journalistes, et il y en a des parfaitement indépendants, et l'opinion public ... donc les électeurs ...

Après l'argument de la justice des riches celle des pauvres, cela ne tient pas ! nous sommes entre professionnels et nous savons tous que dans la plus grande majorité des garde à vue, c'est le commis d'office qui se déplace et encore, s'il se déplace !
Et l'actualité nous montre bien aussi qu'il y a toujours un avocat en recherche de notoriété pour prendre la défense du plus grand des criminel ... peu importe les faits pourvu qu'il y ait la pub ! et pour ceux qui ont la capacité d'être mis en cause dans des grosses affaires, ils ont les moyens ...

Enfin, pour l'argument de l'indépendance ... nous ne sommes pas en Iran en Chine ou en Russie (et j'en passe ...) nous sommes quand même une démocratie. Nos dirigeants ont tous depuis toujours chercher à cacher des choses mais bon ... soyons honnête, la meilleur façon d'enterrer une affaire n'est pas de vouloir la cacher, c'est de faire en sorte que ...l' Instruction traine ... il suffit de voir comment par exemple une affaire aussi simple que celle des mercenaires aux comores (Bob Denard) a été jugée 10 ans après les faits sans aucune raison ... tout le monde s'en est foutu ... il y a plein d'exemple (Elf, ...)

L'avis de spécialistes du droit - Morceaux choisis (suite) :

http://www.liberation.fr/societe/0101588197-sans-juge-d-instruction-le-scandale-de-l-amiante-aurait-il-eclate
(Extraits)

" ..., le député PS André Vallini, ancien président de la commission Outreau, réagit vivement à la proposition
de supprimer le juge d’instruction _ Entretien.

Quel est votre sentiment aujourd’hui ?

Je suis profondément déçu. On a travaillé des mois et des mois sur une réforme du juge d’instruction dans le cadre
de la commission Outreau que je présidais. On a abouti sur un projet de réforme salué unanimement, et basé sur la collégialité.
L’idée était de remplacer un juge d’instruction souvent trop seul et inexpérimenté par trois juges ...


Où en est cette réforme ? (réforme induite par les travaux de la commission Outreau - NDLR)

Elle devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2010.
Tout était prêt, un travail considérable a été mené depuis trois ans pour que cette réforme puisse être mise en oeuvre.
Après l’aval du Parlement, le ministère de la Justice a regroupé les juges dans des pôles d’instruction. Un long travail.
Est alors arrivé Nicolas Sarkozy, il a tout balayé d’un revers de la main.
C’est dire le peu de considération de notre président pour le travail parlementaire…


Quel était le rôle de ce comité Léger?

Les travaux du comité ne font qu’habiller une réforme voulue et annoncée de longue date par Nicolas Sarkozy.
Le juge d’instruction a toujours été un personnage controversé, il n’a jamais été très apprécié de la classe politique,
à droite comme à gauche. C’est un empêcheur de tourner en rond. Il dérange et instruit des affaires très délicates
impliquant des responsables politiques.


Quelles conséquences pratiques peut avoir la suppression du juge d’instruction ?

Elle fait peser deux menaces essentielles.

La première, l’indépendance de la Justice. On va remplacer un juge d’instruction inamovible et indépendant par un procureur
aux ordres du ministère de la Justice.
Qu’adviendra-t-il des affaires politico-financières, ou même de santé publique, comme l’amiante ou les hormones de croissance ?
Ces affaires verront-elles seulement le jour?
Si on supprime le juge d’instruction, il est indispensable de réformer le mode de désignation du procureur.
Tant que sa carrière dépendra du garde des sceaux, il ne sera pas libre d’enquêter.


Quelle est la deuxième menace ?

La suppression du juge d’instruction met en péril l’égalité des justiciables [..............]

merci clint.
Beau travail et quel sujet immense.

D'après les Echos

Le juge Renaud Van Ruymbeke, qui a eu à instruire l'affaire Kerviel ou celle des frégates de Taiwan voit aussi dans la suppression du juge d'instruction « une volonté de mettre au pas » un magistrat indépendant du pouvoir politique. « Je ne suis pas contre la suppression du juge d'instruction mais, à ce moment-là, donnez l'indépendance au parquet qui va être très puissant demain ! C'est une question de libertés individuelles », fait valoir Renaud Van Ruymbeke. Dans un communiqué, André Vallini, député PS de l'Isère et ancien président de la commission Outreau, enfonce le clou et exprime son « inquiétude devant une réforme qui risque de menacer à la fois l'indépendance de la justice et l'égalité des justiciables, et qui devra donc s'accompagner de deux autres réformes : celle du statut du parquet et celle de l'aide juridictionnelle ».

Du côté des avocats d'affaires, on tempère cependant la critique. Olivier Metzner, qui défend notamment l'ancien trader Jérôme Kerviel, ne voit pour sa part « aucun problème en soi » à ce que le parquet mène les enquêtes, mais à la condition que l'on « ouvre des droits à la défense ». « Certaines instructions ont été un fiasco complet et ont abouti à la relaxe des personnes », s'insurge l'avocat. Mais, pour lui, comme pour l'ensemble du monde judiciaire, « le rapport a oublié de passer à l'étape suivante » en décidant du statut du parquet. Si l'avocat ne souhaite pas un parquet totalement indépendant, il recommande, en revanche, une séparation « radicale » entre le siège et le parquet, « seule garantie que le juge de l'enquête et des libertés[juge du siège qui contrôlera pour certains actes le parquet dans ses fonctions d'enquête, NDLR]soit réellement indépendant ».

Bien ! voilà une analyse complète du quoi et du pourquoi ?

Guy Moulinier, militaire retraité de la gendarmerie

[quote="fresh"]Gilles Lucazeau, avocat général près la Cour de cassation, membre de l'Union syndicale des magistrats

Réforme : la justice menacée de devenir l'instrument du pouvoir politique, par Gilles Lucazeau

Ainsi, la réforme annoncée .......

Dans un post du 4 septembre - 16h09, fresh a retranscrit l'intégralité d'un article de Gilles LUCAZEAU,
paru la veille dans Le Monde et intitulé :
" Réforme : la justice menacée de devenir l'instrument du pouvoir politique "
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/09/03/reforme-la-justice-menacee-de-devenir-l-instrument-du-pouvoir-politique-par-gilles-lucazeau_1235371_3232.html

Cet article mérite qu'on y revienne.


Tout d'abord, qui est M. Gilles LUCAZEAU ?
Actuellement Avocat général près la Cour de cassation, et précédemment Procureur Général près la Cour d'appel de Nancy,
M. Lucazeau a, sauf erreur, effectué toute sa carrière de magistrat, au Parquet.

En outre, M. Lucazeau est (ou était encore récemment) Maître de Conférence associé à la Faculté de Droit de Nancy.

En résumé,
on peut considérer, qu'en prenant position sur le projet de réforme de la Justice, M. Lucazeau s'exprime,
compte tenu de sa longue expérience de procureur,
mais aussi en tant que spécialiste émérite du Droit,
sans oublier des qualités pédagogiques de réflexion et d'analyse.



Et que dit M. Lucazeau ?

" Ainsi, la réforme annoncée de la procédure pénale en France prévoit-elle la suppression du juge d'instruction,
selon les conclusions attendues du comité Léger.
C'est le contraire qui aurait été surprenant, puisque chacun sait que ce comité a été mis en place pour satisfaire
au voeu présidentiel, solennellement exprimé lors de l'audience de rentrée de la Cour de cassation [.....]

Il s'agirait donc bien d'une véritable révolution judiciaire ! [.......]
Mais la vraie question n'est pas là. Elle est : nos concitoyens trouveront-ils dans cette réforme,
l'attente légitime qui est la leur d'une justice impartiale et égale pour tous, le puissant comme le misérable ?
Et sur ce point, le doute est permis [.....]

J'entends bien qu'à la faveur (si je puis dire) de l'affaire d'Outreau, le juge d'instruction semble avoir fait l'unanimité
contre lui.
Tous les procès, les uns après les autres, lui ont été faits : tout-puissant, solitaire, schizophrène, inutile.
Un rien de bon sens réduit à néant ces chefs d'accusation : il a perdu sa toute-puissance avec la loi du 15 juin 2000 [.....]



Et a-t-on bien lu que le rapport Léger préconise de confier à présent au seul parquet la direction d'une enquête
"à charge et à décharge", transférant du même coup cette étrange et récurrente schizophrénie sur le parquet
sans que cela n'émeuve cette fois aucun des beaux esprits prompts à critiquer la situation du juge ?

Et pourtant, cette situation nouvelle pour le parquet serait certainement bien plus discutable encore,
puisque sa mission première est d'exercer l'action publique, donc de poursuivre et accuser, faute d'avoir classé.
Comment imaginer un parquet s'efforçant de mettre à mal l'enquête qu'il vient d'ordonner ?
(Comprenne qui pourra.)



Quant au grief d'"'inutilité", il se réduit de lui-même : un juge entre l'accusation et la défense, confronté à une procédure
ô combien complexe pour à peine 5 % des procédures suivies, cela ne ralentirait-il pas inutilement le cours de la justice ?
Sauf que ce petit 5 % équivaut à plus de 20 000 procédures suivies pour une seule année en France (23 000 en 2008),
qui sont par définition les procédures les plus lourdes portant sur les faits les plus graves ou complexes.
Ce juge ne serait donc pas si inutile... Peut-être serait-il seulement trop encombrant puisqu'il n'obéit qu'à lui-même
quand il mène l'instruction, sans demander l'autorisation de personne, même pas du parquet !



Bien sûr, on aura beau jeu de me rétorquer que les membres du parquet sont aussi des magistrats
et qu'il n'y a aucune raison pour qu'ils fassent moins bien en toute hypothèse que les juges d'instruction.

Mais voilà que la Cour de justice de Strasbourg, qui s'y connaît un peu en matière de procès équitable (!),
vient de dénier l'appartenance du parquet à la française à l'autorité judiciaire, faute d'être suffisamment
indépendant de la hiérarchie qui le gouverne.

Et cette hiérarchie étant intégrée au pouvoir exécutif, tous les doutes cette fois sont permis, ne serait-ce qu'au nom de l'apparence.

Il ne s'agit nullement pour moi de faire ici un procès d'intention, assurément infondé, à l'un quelconque des magistrats du parquet,
mais de dire seulement qu'une telle réforme les placerait dans une situation quasi intenable, pris entre le marteau
de la soumission hiérarchique et l'enclume d'une indépendance contre nature.

Qui peut en effet sérieusement contester que le parquet, par son essence même, est le porte-parole naturel
de la politique pénale voulue par la nation, politique nécessairement évolutive ?
Comment envisager son indépendance dès lors qu'il doit en quelque sorte "porter" cette politique ? [.....]


Ultime grief adressé au juge d'instruction, et non des moindres : ce juge n'est pas infaillible.
La preuve en est que plusieurs dossiers confiés à l'instruction (et pas seulement l'affaire d'Outreau !) s'achèvent
par un ou plusieurs acquittements.
C'est donc que le juge se sera trompé de cible. Que n'ouvre-t-on procès contre lui pour chaque acquittement ?
Il serait au demeurant cocasse que, par le jeu de la réforme proposée, ce soit le parquet qui ait à répondre demain
de ses erreurs de cible ! [.....]



Que comprendre enfin à la suppression du juge d'instruction lorsque l'on invente pour le remplacer un "juge de l'enquête
et des libertés" (venant se substituer à l'ancien "juge des libertés et de la détention "), qui aura pour charge de vérifier,
chaque fois qu'on le lui demandera (mais seulement quand on le lui demandera), la régularité de la procédure en cours
ou de répondre à des demandes d'actes formulées par telle ou telle partie.

Là n'est pas d'ailleurs la moindre des curiosités de la réforme : ainsi, on pourrait voir un juge ordonner au parquet
de procéder à telle ou telle investigation (en quelque sorte, le monde à l'envers !)



La question se pose donc bien de savoir si, à travers cette réforme, on ne cherche pas avant tout à faire de la justice
dans son ensemble, le simple instrument du pouvoir politique.
D'autres voix plus autorisées que la mienne le proclament.

Ma conscience de parquetier, et néanmoins magistrat, répugnerait à ce qu'il en soit ainsi
et à ce qu'en réalité la réforme annoncée ne constitue qu'une étape de plus dans la confrontation tumultueuse
qui oppose depuis des lustres, classe politique et autorité judiciaire. [.....] "

Juste une question :

M LUCAZEAU va t'il subir le même sort de la part de sa hiérarchie que JHM est en train de subir de la sienne ???
Va t'il faire aussi l'objet d'un Conseil d'Enquête ?

Car au final, tous deux ne sont pas d'accord avec un texte en préparation, avant le vote parlementaire, ce qui semble logique dans le débat démocratique.
C'est une fois le texte voté que le fonctionnaire d'Etat doit faire preuve de "devoir de réserve" pas avant.


C'était juste pour rappel
Cordialement

Up

L'avis de spécialistes et praticiens du droit (suite) :

ce que M. Serge PORTELLI, vice-président au tribunal de Paris pense de ce projet de réforme ...

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/opinions/interviews/20090901.OBS9633/le_fond_de_cette_reforme_pour_sarkozy_est_de_proteger_l.html
(extraits)

" _ Le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale [....] préconise la suppression du juge d'instruction.
Cette suppression serait-elle mieux passée si elle avait été doublée d'une plus grande indépendance du Parquet ?
_ Une plus grande indépendance du parquet n'a jamais été à l'ordre du jour.
Seulement l'an dernier, lorsque la commission Léger a été installée, il était uniquement question de réformer
la procédure pénale. La question du juge d'instruction n'était même pas évoquée.
C'est lors de son discours en janvier 2009 que Nicolas Sarkozy a évoqué le sujet : la suppression du juge d'instruction.
Dans ce projet de réforme, c'est lui qui a imposé le sujet et les conclusions.
C'est pour cela qu'un certain nombre de gens ont quitté le comité Léger. Celui-ci n'a aucune légitimité.
Il s'est réuni, et a fait ce qu'on lui a dit de faire.


_ L'indépendance du Parquet, demandée par beaucoup, n'est donc pas envisageable ?
_ Cette indépendance n'a jamais été évoquée [....]


_ Y-avait-il un moyen de conduire ce projet de réforme autrement ?
Et non d'articuler toute la réforme autour de la suppression du juge d'instruction ?
_ Faire autrement, il n'y avait rien de plus facile.
Il aurait fallu réunir des gens compétents, représentatifs, leur donner les moyens de travailler et surtout le temps.
Cela n'a rien à voir avec cette commande ferme, qui avait de plus un délai – avant la fin de l'année.
Ce n'est pas comme cela qu'on envisage une réforme sur un sujet de cette importance.
La procédure pénale va soit dans le sens de garantir, soit dans celui de détruire les libertés.
Aujourd'hui, on va clairement dans le sens d'une atteinte fondamentale à l'équilibre des pouvoirs.
Pour garantir les libertés, ils doivent être indépendants. Or, on va donner tous les pouvoirs au procureur de la république,
et ceux-ci ne sont clairement pas indépendants. C'est une catastrophe.
[....]

_ Pour lancer cette suppression du juge d'instruction, Nicolas Sarkozy s'est abrité derrière les erreurs d'Outreau.
Mais n'est-ce pas avant tout politique ?
_ Cette suppression, c'est uniquement une façon pour Nicolas Sarkozy et les siens d'écarter un gêneur.
Car le juge d'instruction est souvent quelqu'un qui dérange, qui peut mettre à mal des carrières d'hommes politiques
ou de chefs d'entreprises. Le président de la République veut une justice soumise, et cela passe par la mort du juge d'instruction.
[........]

_ Quelle autre piste proposeriez-vous ?
_ Un vrai changement aurait été de traiter cette réforme de façon sérieuse et non de cette manière hyper-politisée
comme ça l'a été.
Mais c'est plus qu'une piste que je propose, c'est la simple mise en application d'une loi.
En juin 2006, la commission d'enquête sur l'affaire Outreau avait présenté des propositions pour réformer la justice,
notamment le remplacement du juge d'instruction solitaire par trois magistrats. Une instruction collégiale, donc.

Les parlementaires de droite et de gauche ont voté cette loi, instituant trois juges d'instruction.
Cette loi devait entrer en vigueur en 2010.
Une vraie piste aurait été de laisser cette loi entrer en vigueur et de voir ce que donnait la collégialité de l'instruction.
[............] "



Question subsidiaire que peuvent se poser des citoyens ordinaires :

Pourquoi mobiliser continuellement députés et sénateurs et leur faire voter autant de lois,
si, même des lois importantes, ne sont pas appliquées ensuite ?...

Pourquoi mobiliser continuellement députés et sénateurs et leur faire voter autant de lois,
si, même des lois importantes, ne sont pas appliquées ensuite ?...

Clint à ta question je réponds: "on est sous un régime dictatorial !!!"

clint a écrit:

Question subsidiaire que peuvent se poser des citoyens ordinaires :

Pourquoi mobiliser continuellement députés et sénateurs et leur faire voter autant de lois,
si, même des lois importantes, ne sont pas appliquées ensuite ?...

Pour faire plaisir au peuple qui râle. Et pour éviter les débordements sociaux.
50% des lois votées restent inapplicables faute de décret et il semble que le chiffre soit en constante augmentation.
C'est de la poudre aux yeux. Ca l'a toujours été et ça le restera tant que le peuple ne se réveillera pas.
Et ce n'est pas près de se faire.

" Les détectives veulent collaborer avec les juges.

Misant sur la réforme de l'instruction, ils espèrent être davantage sollicités pour les enquêtes..."

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/10/10/01016-20091010ARTFIG00146-les-detectives-veulent-collaborer-avec-les-juges-.php

" Les victimes de l'amiante manifestent pour sauver le juge d'instruction. "

http://www.liberation.fr/societe/0101596368-les-victimes-de-l-amiante-manifestent-pour-sauver-le-juge-d-instruction
(extraits)

" Des milliers de victimes de l'amiante ont défilé samedi à Paris, avec pour la première fois la participation de magistrats
venus s'opposer avec eux à la suppression du juge d'instruction, qui signerait, selon les manifestants, un «enterrement»
des affaires de santé publique.
[...................]
les manifestants ont insisté cette année sur leur opposition à la suppression du juge d'instruction, souhaitée par Nicolas Sarkozy.

«Il s'agit de remplacer le juge d'instruction, qui est un magistrat indépendant, par le procureur,
qui dépend du pouvoir politique», a déploré le vice-président de l'Andeva Michel Parigot.
«C'est l'enterrement de toutes les affaires sensibles comme l'amiante.»

Pour la première fois, la manifestation a reçu le soutien de magistrats (USM, Union syndicale de la magistrature et AFMI,
association de magistrats instructeurs).

Pour le juge Marc Trévidic, venu manifester, les craintes de l'Andeva sont fondées car
«le parquet a souvent classé sans suite les plaintes liés à l'amiante.
Aujourd'hui, la situation n'est pas bonne, les enquêteurs manquent de moyens,
mais ce sera pire si on supprime le juge d'instruction»
[......................]
«cette manifestation n'est qu'un point de départ, nous allons réunir tous ceux qui s'opposent à la suppression du juge d'instruction». "

"" Indépendance de la justice : depuis Ben barka, rien n'a changé.

44 Ans après l’enlèvement de Ben Barka, le parquet bloque les mandats d’arrêts internationaux
délivrés par le juge d’instruction.

Quelques jours après les déclarations théâtrales du ministre de l’Intérieur sur la responsabilité des magistrats
dans la mort de la joggeuse de Milly-la Forêt, ceux-ci demandent à MAM de réaffirmer une fois pour toute
l’indépendance de la justice.

Or, le 30 septembre 2009, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) n’a pas dit autre chose.
Elle a proclamé, dans une résolution adoptée à l’unanimité, la nécessité d’une justice indépendante du pouvoir politique.

Et elle fustige la France sur la réforme de sa procédure pénale, notamment la suppression du juge d’instruction.
[...........] ""


Lire l'article complet de Georges Moréas :
http://moreas.blog.lemonde.fr/2009/10/03/independance-de-la-justice-depuis-ben-barka-rien-n%e2%80%99a-change/

On ne sait pas trop où on en est de cette réforme de la justice dans notre pays.
Il faut craindre qu'elle ne perde son indépendance qui était déjà toute relative.
Si les juges d'instruction sont indépendants dans les textes, on a déjà pu voir que ce n'était pas toujours la réalité.
Comment être indépendant quand les carrières, l'avancement, se font au bon vouloir du pouvoir en place.
On a connu plusieurs exemples où les magistrats, traînaient les pieds pour faire avancer des dossiers qui risquaient de toucher nos gouvernants. J'en veux pour seul exemple l'affaire des irlandais de Vincennes et celle des écoutes de l'Elysée qui ont battu tous les records en ce qui concerne la durée.
Si les juges d'instructions devaient disparaître il serait nécessaire de revoir complètement la procédure pénale pour qu'un contrôle indépendant puisse s'exercer sur l'exécution des enquêtes.
De toute évidence les magistrats qui osaient s'attaquer à des dossiers "sensibles" resteront des exceptions dans l'histoire de la magistrature française.

Extraits d'un entretien de " Corsica " avec M. Paul MICHEL, procureur général de Bastia :

" La « commission Léger » a proposé la suppression du juge d'instruction et le transfert de ses compétences au parquet.
Êtes-vous favorable à une telle mesure ?

Ce transfert devient relativement inéluctable dans la mesure où il faut trouver des moyens d'accélérer
l'enquête de manière globale.

Alors, ça ne jette pas pour autant le discrédit sur le travail du juge d'instruction.

J'ai moi-même été juge d'instruction au début de ma carrière. C'est une fonction exigeante, passionnante,
un peu émoussée par un renforcement considérable du formalisme...
Quand on lit les instructions sont longues, il y a aussi le poids du formalisme...

C'est-à-dire ?
De multiples notifications et un accroissement certes légitime des droits de la défense mais beaucoup de travail
de transfert de copies, etc.

Ca pose beaucoup de problèmes et l'instruction s'en est trouvée alourdie.
Qu'il faille réfléchir à la nécessité d'accroître l'efficacité de l'enquête ne me paraît pas illégitime.
De nombreuses critiques, parfois excessives, avaient été adressées au juge d'instruction.

Le travail de réflexion effectué par la commission me paraît très intéressant, pas seulement sur la question de l'instruction, d'ailleurs.
Toutes les réflexions menées sur la procédure d'audience, le renforcement des droits de la défense, l'intervention de l'avocat
en garde à vue, par exemple...
Il ne faut pas focaliser uniquement sur la phase d'enquête et d'instruction.

Donc, pour répondre clairement, vous êtes favorable à cette proposition ?
Oui, mais maintenant, il faut regarder la façon dont les textes seront élaborés...
Mais j'y suis plutôt favorable même si encore une fois, il ne faut pas jeter l'opprobre sur les juges d'instruction
dont certains font un travail remarquable.
J'ai côtoyé le juge Courroye à Lyon, d'autres, comme Renaud Van Ruymbeke, ce sont des gens qui ont fait un excellent travail... "

Source :
http://info.club-corsica.com/soc_121_001.html

C'est vrai que dans mes 35 années de carrière dont 9 en BR j'ai rencontré des juges d'instructions exceptionnels, meilleurs ils étaient et plus ils étaient surchargés de travail. Il faut reconnaître aussi que certains enquêteurs (dont je faisais partie) attendaient que tel juge, meilleur que les autres, soit de permanence pour amener une enquête au parquet de façon à faire ouvrir l'information auprès de ce magistrat.

Décidément, ces jours-ci, la presse parle beaucoup des questions de justice ...

Voici un article du Monde, enrichi de nombreux exemples d'affaires célèbres. Il s'intitule :

" Les indulgences du parquet "
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/10/29/juge-d-instruction-les-indulgences-du-parquet_1260253_3224.html#ens_id=1258078



J'allais oublier aussi un article du Figaro :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/10/29/01016-20091029ARTFIG00477-biens-mal-acquis-la-justice-juge-la-plainte-irrecevable-.php
" La Cour d'appel de Paris a refusé jeudi qu'un juge d'instruction se penche sur l'affaire dite des «biens mal acquis» présumés
par les présidents du Gabon, du Congo et de Guinée équatoriale. "

" L'affaire Chirac conforte les défenseurs du juge d'instruction.
http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRPAE59T0DP20091030?pageNumber=3&virtualBrandChannel=0&sp=true

(extraits)
Les syndicats de magistrats disent voir dans la décision d'un juge d'instruction de renvoyer l'ex-président Jacques Chirac
en correctionnelle la preuve de la nécessité de conserver cette fonction de magistrat indépendant, que l'Elysée veut supprimer.

Ils ont souligné que, dans cette affaire, le procureur, que l'Elysée voudrait voir remplacer les juges d'instruction
dans les enquêtes complexes, avait demandé un non-lieu.
"(La décision de la juge Xavière Simeoni) est un exemple assez remarquable de ce que nous ne pourrions ne plus avoir
dans un futur proche", a déclaré à Reuters Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, majoritaire.

"S'il n'y avait pas eu de juge d'instruction, il n'y aurait pas eu de procès (...) et on ne pourra plus aller au bout
de la recherche de la vérité", a-t-il ajouté.

Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (gauche), a abondé dans le même sens.
"L'ordonnance de la juge Simeoni a l'avantage de montrer que la justice ne cède pas aux pressions.
Le rôle de la justice c'est de permettre un débat, un procès public. On ne doit pas avoir l'impression que les décisions
sont rendues dans l'opacité, ce qui sape la confiance", a-t-elle dit à Reuters.

Annoncée en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy et proposée formellement en septembre par une commission de réflexion
constituée par le gouvernement, la suppression du juge d'instruction est en préparation au ministère de la Justice.

Michèle Alliot-Marie a annoncé un avant-projet début 2010 et un passage au Parlement du projet à l'été prochain.

S'il est adopté, les procureurs, nommés en conseil des ministres sur décret du chef de l'Etat, soumis hiérarchiquement
au ministère de la Justice et qui peuvent recevoir des ordres du gouvernement, maîtriseront tout le processus pénal.
Ils décideront d'ouvrir ou non des enquêtes, conduiront les investigations, soutiendront l'accusation au procès
et mettront les peines à exécution.

Le gouvernement explique que ce projet a pour but d'améliorer les droits de la défense.

Mais les syndicats de magistrats estiment qu'il vise à mettre fin aux "affaires" politico-financières visant l'Etat,
les dirigeants politiques et les grandes sociétés.

Le Syndicat de la magistrature a publié cette semaine une lettre ouverte où il recense une vingtaine de dossiers
où un juge d'instruction a permis un procès ou des poursuites dans ces cas malgré l'opposition du parquet.
[..................]
Le projet est mis en cause par le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, lui-même ancien juge
d'instruction, qui a fait connaître pour la première fois au début du mois ses réticences sur ce projet.
Il le juge contraire, s'il n'est pas aménagé, au principe de séparation des pouvoirs, ce qui laisse entrevoir
la possibilité d'une censure par les "sages" de la Cour.
[......................] "

Avec ce qui se passe pour le président Chirac, il n'est pas étonnant qu'ils cherchent à se débarasser des juges d'instructions

"" [..........] le président du syndicat (USM), Christophe Régnard, a soutenu ... un vif réquisitoire contre le projet de réforme
de la procédure pénale.
Celui-ci prévoit de supprimer le juge d'instruction et de confier l'ensemble des enquêtes aux procureurs
qui dépendent hiérarchiquement de la chancellerie.

"Remplacer un magistrat du siège indépendant par un magistrat du parquet dépendant du pouvoir sous le contrôle
d'un juge de l'enquête et des libertés qui servirait d'alibi n'est pas acceptable", a affirmé le président de l'USM,
une organisation qui recueille deux tiers des suffrages des magistrats lors des élections professionnelles.

"Qui peut croire que le parquet français est indépendant ?", s'est interrogé M. Régnard.

"Vous pouvez bien contester l'idée répandue que "les procureurs seraient aux ordres", a-t-il poursuivi,
mais c'est un fait que même le conseil de l'Europe a pointé du doigt.
C'est une réalité." Reconnaissant que les instructions écrites de la chancellerie dans un dossier judiciaire étaient rares,
il a ajouté : "Nous vivons dans une époque moderne, où le téléphone fait des miracles."

Le président de l'USM demande une modification du mode de nomination et de la discipline des magistrats du parquet,
car "qui tient les nominations et la discipline tient le corps (...) et qui tient le corps tient en réalité la gestion des "affaires".

[....................]
M^me Alliot-Marie a défendu sa réforme en répétant que le juge de l'enquête et des libertés n'était pas "un alibi".
Mais, sur le statut du parquet, elle a botté en touche. Une longue touche qui amènera au début 2010,
quand l'avant-projet de loi sur lequel la chancellerie travaille sera prêt, ne laissant pas espérer de concertations avant.

Dans la salle, un jeune substitut de Pontoise prend alors la parole pour raconter ses conditions de travail,
avec quarante dossiers à gérer en une matinée et son refus de ne prendre que "cinq minutes" pour déférer
un homme qui sort de quarante-huit heures de garde à vue.

"Cette prise de parole est le seul acte d'indépendance que je puisse statutairement me permettre.
Si cela m'était reproché, je pleurerais sur la justice et sur la France."
Il a été vigoureusement applaudi. ""


Article complet ici :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/07/vif-requisitoire-de-l-union-syndicale-des-magistrats-contre-la-reforme-de-la-justice_1264134_3224.html

Moi qui ne suis que citoyen et n'ai pas tout relu je me pose une question: Si j'ai tout compris, ce que l'on voit actuellement à l'initiative d'un juge d'instruction " qui en a" qui permet de renvoyer un Président en correctionnel ne sera bientôt plus possible ? Donc en parlant franchement : Tout sera permis à un politique en étant sur que ? Maintenant peut être me suis je trompé! Du moins je l'espère car on est déja avec un imbroglio quand on doit mettre en examen un haut fonctionnaire politique ...

Christian a écrit:

Juste une question :

M LUCAZEAU va t'il subir le même sort de la part de sa hiérarchie que JHM est en train de subir de la sienne ???
Va t'il faire aussi l'objet d'un Conseil d'Enquête ?

Car au final, tous deux ne sont pas d'accord avec un texte en préparation, avant le vote parlementaire, ce qui semble logique dans le débat démocratique.
C'est une fois le texte voté que le fonctionnaire d'Etat doit faire preuve de "devoir de réserve" pas avant.


C'était juste pour rappel
Cordialement

et Christophe REGNARD ? idem que LUCAZEAU et JHM ??????????????????