JUSTICE : SUPPRESSION des juges d'instruction

Rappel du premier message :

Sous réserve de l'avis de nos chers Administrateurs et Modérateurs, il me semble qu'un sujet spécialisé,
traitant exclusivement de la réforme de la Justice, en cours d'élaboration, a toute sa place sur le forum principal.
Pourquoi ?

Parce qu'il ne s'agit pas d'une réforme ordinaire : c'est une réforme fondamentale de la Justice, allant bien au-delà
de la suppression des juges d'instruction demandée par le président de la République.

Parce que cette réforme n'intéresse pas que les seuls magistrats et enquêteurs judiciaires de la gendarmerie et de la police.
L'INDEPENDANCE de la JUSTICE, concerne TOUS les CITOYENS de notre pays.


En conséquence, pour aider chacun à se forger une opinion sur des questions souvent complexes,
ayant parfois des conséquences inattendues (peut-être pas pour tout le monde ?),
il paraît utile de regrouper dans ce sujet, les articles de la "grande presse", portant sur la réforme projetée.

Pour ce faire,
- dans un premier temps, seront mentionnés des liens renvoyant à des articles récents, publiés à partir du 28 août 2009,
et dans un second temps, seront repris en "copier-coller", des extrait d'avis formulés par des personnes compétentes
et réputées pour leur sérieux (magistrats, avocats, etc..) de tous bords politiques.


Les commentaires des membres du forum seront les bienvenus, surtout s'ils s'en tiennent au fond du sujet,
en évitant les polémiques politiciennes et autres querelles de personnes, indignes d'une saine et bonne justice ...
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien respecter cette recommandation.


En bref, plus qu'une simple revue de presse consacrée à cette réforme de la Justice, de NOTRE JUSTICE,
le présent sujet a essentiellement pour but de faciliter la réflexion de chacun.

Bonne lecture et bons commentaires à tous.

Non mais le Gouvernement actuel croit qu'il est élu à vie ? Sarkozy n'arrive pas à penser qu'en 2012 il ne sera peut-être pas réélu ? Si cette réforme passe la classe politique pourra faire ce qu'elle veut sans aucune crainte, quelle démocratie, quelle république !! Si cette réforme passe, on descendra de plusieurs niveaux en matière de démocratie, que c'est navrant. Tout simplement pathétique les manœuvres faites pour protéger, disons le, les "riches" patrons ou politiciens (qui collabore beaucoup plus depuis 2007)..

Pauvre France ton Président n'en a rien à faire de toi, son seul intérêt c'est d'avoir le plus de potes possible parmis le CAC40.

D'Artagnan Berrichon a écrit:

Mais quand trouverons-nous quelqu'un qui aura l'envergure d'arrêter cette main-mise sur tous les tiroirs du pouvoir, en rétablissant une vraie démocratie représentative de la volonté du peuple...

J'imagine que nombre de révolutionnaires tombés sur les barricades, comme tous les condamnés à être guillotinés au cours de la Révolution Française, doivent faire des triples saltos du fin fond de leur sépulture...

C est toi qui dis ca ou un vilain gauchiste a usurpé ton identité?

comme quoi tout n est pas perdu.

" Le projet de réforme sur le juge d'instruction n'est pas encore arbitré. A ce jour, rien que du flou.

La réflexion sur la réforme du statut du juge d'instruction est seulement en cours et aucun projet n'est encore arbitré
à ce jour, a affirmé samedi à l'AFP le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel.

«On est au stade de la réflexion, de la discussion et de l'écoute, on n'est pas encore au stade des arbitrages
auxquels je me conformerai le moment venu», présise-t-il, ajoutant que le travail porte actuellement
sur «la définition du projet».

La suppression du juge d'instruction, préconisée par le rapport Léger remis en septembre à Nicolas Sarkozy,
est défendue par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, mais suscite les critiques de la gauche
et d'une grande partie des magistrats.

Jean-Marie Bockel souhaite, lui, la création d'un «juge de l'instruction» qui donnerait une «direction à l'enquête»,
assurée au quotidien par le parquet.
[...............]
S'agissant du parquet, Jean-Marie Bockel estime, par ailleurs, que la question de son «statut ne doit pas être
un tabou», en allusion au lien hiérarchique existant aujourd'hui avec la Chancellerie.
«On peut trouver un bon équilibre pour sortir par le haut du débat actuel parquet/pas parquet,
indépendance/pas indépendance», plaide le secrétaire d'Etat, précisant qu'il s'exprime également en tant que président
de son courant la Gauche Moderne.

Sa position diffère de celle de MAM, sa ministre de tutelle, favorable à la création d'un juge de l'enquête
et des libertés chargé de contrôler le travail du parquet, devenu l'unique autorité dirigeant l'enquête. "


Article complet :
http://www.liberation.fr/societe/0101602984-le-projet-de-reforme-sur-le-juge-d-instruction-n-est-pas-encore-arbitre

Dans un entretien au Journal du Dimanche, le secrétaire d'Etat à la Justice se dit favorable à la création d'un « collège de l'instruction » pour remplacer le juge d'instruction. Sa mission ? Il « indiquerait une direction dans les enquêtes sur les affaires les plus sensibles, les plus complexes, comme les dossiers de corruption, de criminalité organisée ou de santé publique », explique Jean-Marie Bockel, en intervenant à trois moments-clés d'une affaire, « la mise en cause d'une personne, le placement en détention provisoire et le renvoi devant une juridiction de jugement ».

http://www.rue89.com/2009/11/14/justice-bockel-pour-un-college-de-linstruction-125991

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/20091114.OBS7781/le_gouvernement_se_divise_sur_le_juge_dinstruction.html

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gyXgt0P7II_oWorENoQWeq8a67bg

http://www.lexpress.fr/actualites/1/juge-d-instruction-bockel-propose-de-creer-un-college-de-l-instruction_828411.html

http://lci.tf1.fr/france/justice/2009-11/un-juge-de-l-instruction-a-la-place-du-juge-d-instruction-5536241.html

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, prendra "ses responsabilités" sur la réforme de la procédure pénale et le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, "se pliera aux arbitrages", a-t-elle déclaré dimanche au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI.

La concertation sur cette réforme, qui prévoit en particulier le remplacement du juge d'instruction par un juge de l'enquête et des libertés qui contrôlerait les enquêtes menées par le parquet, s'achevera fin janvier, a ajouté la ministre.

Jean-Marie Bockel a fait entendre une voix différente samedi en annonçant qu'il souhaitait la création d'un "juge de l'instruction", magistrat indépendant qui donnerait une "direction à l'enquête" assurée au quotidien par le parquet.

"Je prendrai mes responsabilités et c'est moi qui déciderai. Jean-Marie Bockel se pliera certainement aux arbitrages faits et aux décisions qui seront prises, il l'a déjà dit", a souligné la ministre.

"La réforme de la procédure pénale ne doit pas être vue par le petit bout de la lorgnette", a déclaré Mme Alliot-Marie.

"Le remplacement du juge d'instruction par un juge de l'enquête et des libertés, qui est aussi un juge du siège ayant les mêmes garanties d'indépendance et plus de pouvoir que le juge d'instruction, doit être vu globalement", a-t-elle ajouté.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/11/15/01011-20091115FILWWW00155-juge-d-instructionmam-recadre-bockel.php

C'est clair qu'aujourd'hui la Justice est indépendante puisque son salaire est fait par des indépendants comme les nominations....Et pendant ce temps les forces de l'ordre courent après tous dans les rues sans participer ne serait ce qu'au moindre petit avis sur ce qu'ils constatent sur le terrains !

Il s'appliquerait aux enquêtes mettant en cause des élus ou des institutions de l'État.


La réforme de la procédure pénale supprimant le juge d'instruction pourrait créer un cadre judiciaire particulier pour tous les dossiers sensibles. Ce dispositif, à ce jour inédit dans le droit français, n'est pour l'heure qu'une piste de travail. Mais plusieurs personnes en charge des modalités pratiques de la réforme y voient plusieurs avantages. Il s'agirait de traiter de façon spécifique les affaires qui mettent en cause des élus ou des institutions de l'État. Cet aménagement permettrait de garantir l'indépendance des investigations aux yeux de l'opinion et de lever toute suspicion de mainmise politique sur la justice.

Cette «idée» des enquêtes spéciales dédiées aux affaires sensibles a initialement été avancée par des magistrats mais elle doit à présent être discutée au sein des groupes de travail mis en place au ministère de la Justice.

Aujourd'hui, les affaires politico-judiciaires et les dossiers qui sont parfois désignés comme des «affaires d'État» suivent le circuit ordinaire des enquêtes : le dossier peut faire l'objet d'une enquête préliminaire, confiée à un magistrat du parquet, ou d'une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction. La réforme de la procédure pénale prévoyant la suppression du juge d'instruction sous sa forme actuelle, il est prévu que toutes les enquêtes seront dirigées par le parquet et contrôlées par un juge de l'enquête et des libertés (JEL).

Demain, si le dispositif des enquêtes spéciales est retenu, plusieurs affaires pourraient donc être déviées de ce circuit pour être suivies par un JEL. Ce magistrat du siège exercerait, pour ces seules affaires, un pouvoir hier dévolu au juge d'instruction. Ces derniers mois, ce sont principalement l'enquête visant Julien Dray ou encore les dossiers concernant Jacques Chirac qui ont fait apparaître nécessaire cette alternative. Il semble ainsi nécessaire de donner des garanties à l'opinion publique, un récent sondage indiquant que 71 % des personnes interrogées étaient opposées à la suppression du juge d'instruction.

Au ministère de la Justice, où sont recherchées les meilleures options techniques pour mettre en musique la réforme programmée, on insiste cependant sur le fait qu'il s'agit uniquement d'une idée parmi d'autres. Officiellement, souligne le porte-parole de la Chancellerie, «elle n'a été ni évoquée ni retenue pour le moment». Michèle Alliot-Marie, au début du mois, avait elle-même souligné qu'elle ne souhaitait pas discuter sur un texte qui n'existe pas encore. «Le bavardage n'est pas méthode», avait, elle, lancé en référence aux pistes de travail déjà évoquées publiquement.

Dans les faits, cet aspect inédit de la réforme suscite déjà des interrogations : qu'est-ce qu'une affaire sensible ? À partir de quand un dossier doit-il bénéficier de telles garanties ? Certaines grandes affaires, comme Urba, n'avaient débuté que par un banal accident de chantier… Aujourd'hui, la seule classification officielle qui existe concerne les dossiers signalés : ce sont les affaires qui «remontent» jusqu'au ministère pour son information. Y figurent les dossiers de terrorisme, de corruption ou encore de criminalité organisée mais il peut s'agir également d'un scandale mettant en cause un élu local ou d'une affaire troublant l'ordre public mais où les investigations ne présentent pas un degré de complexité élevé. Certains experts insistent également sur la nécessité de préserver la spécialisation de magistrats concernant les affaires de santé ou encore de terrorisme. Les pôles de l'instruction pourraient ainsi survivre à la réforme. En tout état de cause, un dossier porteur du label «sensible» serait ensuite renvoyé au tribunal et traité comme n'importe quel autre.

C'est au ministère de la Justice, au cours des réunions à venir entre juristes et parlementaires, que la piste de ces enquêtes spéciales sera retenue ou rejetée. D'ici là, l'idée fera l'objet d'un débat à la fois technique et politique. La Chancellerie a déjà indiqué que le projet de loi définitif devrait être présenté au début de l'année prochaine.

LIRE AUSSI
» MAM juge désormais «inutile» le secret de l'instruction
» Juge d'instruction : la stratégie des petits pas

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/18/01016-20091118ARTFIG00065-reforme-penale-un-regime-pour-les-affaires-sensibles-.php

La dégringolade de la France dans le classement de l'indice de perception de la corruption publié par Transparency International (sept places en deux ans, 24e rang mondial) devrait être un signal fort pour mettre la parole publique autour de l'exemplarité en accord avec les actes.

Malheureusement, la situation déjà très dégradée va devenir catastrophique : une émission récemment diffusée sur Canal+ l'a parfaitement décrite avec des images et des propos courageux qui tranchent avec le non-dit habituel. Elle va empirer si l'on rompt avec les obligations résultant de la convention européenne des droits de l'homme qui exigent un juge indépendant et l'accès à un procès équitable d'une part, le droit au contrôle de l'usage des fonds publics d'autre part.

Banalisation du copinage et conflits d'intérêt évidents

En effet, le simple rapprochement des réformes en cours et projetées souligne l'abandon programmé et très volontariste de toute capacité de l'institution judiciaire entendue au sens large du terme, contrôle des comptes publics compris, de lutter contre la corruption, le trafic d'influence, les marchés publics truqués, la banalisation du copinage et des conflits d'intérêt évidents et passés par pertes et profits.

A tout seigneur, tout honneur. La disparition des juges d'instruction qui ne s'accompagne évidemment pas d'une indépendance du parquet conduit évidemment, après la réduction déjà intervenue de la constitution de partie civile, à la disparition de toute instruction d'affaires politico-financières et sanitaro-environnementales, non désirée par l'exécutif.
Outre une incompatibilité évidente de cette réforme avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce projet -qui semble anticipé si on en juge par le développement actuel des passe-droits et irrégularités de toute nature (mais le nombre d'ouverture d'affaires financières au pôle financier a été divisé par six sur un an)- va permettre une impunité de fait de la délinquance en col blanc… sauf, bien sûr quand elle permettra de gêner un adversaire politique.

Les citoyens privés de toute garantie
Continuons avec la disparition programmée des chambres régionales des comptes, réduites à quelques chambres d'audits des comptes publics. La mort de ces juridictions, dont les pouvoirs avaient déjà été amputés par le gouvernement Jospin, envoie un signal plus que subliminal à la relance des comportements issus des lois de décentralisation qui ont conduit à la multiplication des affaires politico-financière.

Les dérives seront d'autant plus nombreuses que les deux digues qui avaient été mises en place pour limiter les infractions seront rompues : après la remontée des seuils des marchés publics à des niveaux qui réduisent drastiquement les cas d'appel à la concurrence, la suppression des CRC achève de priver les citoyens de toute garantie puisque, en plus, les informations pénales ne pourront plus être ouvertes.

A ces éléments qui suffisent en eux même à nous faire redouter le pire pour la dégradation de notre résistance à la montée de la délinquance financière, s'ajoute la généralisation du copinage au détriment du mérite, y compris en violation des principes de déontologie, une fiscalité et une organisation du contrôle fiscal qui ne s'intéresse qu'à la petite délinquance fiscale et ferme les yeux sur la grande (comme l'a récemment montré une émission de France 3 sur le sujet) et l'extension du secret défense destiné à rendre impossible toute enquête sur les commissions versées à l'occasion des grands marchés.

Dès lors, et malheureusement pour tous ceux qui croient en la justice et surtout mesurent, comme nous le fait Transparency, les ravages que la corruption provoque dans nos sociétés, il est à craindre que les années qui viennent voient notre pays tomber dans bas fonds du classement de transparency international.
A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89

• ► Supprimer le juge d'instruction ? « Une régression démocratique »
  
• ► Tous les articles sur la suppression des juges d'instruction
  

http://eco.rue89.com/2009/11/18/des-reformes-judiciaires-qui-encouragent-la-corruption-126464

L'Europe met la pression sur la réforme de la procédure pénale française. Les conseils des juges et procureurs des 47 pays du Conseil de l'Europe rendent public, vendredi 20 novembre, à Ljubljana en Slovénie, un avis commun insistant sur l'indépendance des procureurs : "Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale."

Cette déclaration, intitulée "Juges et procureurs dans une société démocratique", intervient en plein débat français sur les modalités de la réforme de la procédure pénale, qui sera dévoilée début 2010.

Le projet de la chancellerie prévoit de supprimer le juge d'instruction et de confier l'ensemble des enquêtes au parquet sans modifier son statut. Actuellement, les procureurs sont soumis hiérarchiquement au ministère de la justice, qui décide de leur nomination et de leur révocation.

Les juges et procureurs européens précisent les modalités de cette indépendance. "Le statut des procureurs doit être garanti par la loi, au plus haut niveau, à l'instar de celui des juges. (...) Ils ne doivent pas être soumis dans l'exercice de leurs fonctions à des influences ou à des pressions de toute origine extérieure au ministère public."

"JURISPRUDENCE CONSTANTE"
Le texte insiste sur les garanties statutaires à accorder aux procureurs. "Leur recrutement, leur carrière, leur sécurité de fonction, y compris le déplacement de fonction qui ne peut être effectué que conformément à la loi ou soumis à leur consentement, ainsi que leur rémunération doivent être protégés par la loi", expliquent les magistrats européens. Le gouvernement français n'a pas hésité à déplacer d'office des procureurs généraux, contre leur volonté.

Juges et procureurs se réfèrent à "la jurisprudence constante" de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui affirme "l'exigence d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif et des parties pour tout magistrat exerçant des fonctions judiciaires".

Cette déclaration commune de ces deux conseils consultatifs a été demandée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, bien avant le débat sur la réforme de la procédure pénale française. Elle s'inscrit dans une volonté de définir les grands principes de fonctionnement dans l'ensemble du Conseil de l'Europe, où se côtoient des régimes judiciaires très différents, du Royaume-Uni à la Russie.

Certains procureurs sont indépendants, comme en Italie, d'autres sont assimilés à des fonctionnaires, comme en Allemagne. "C'est un signal en faveur de l'unité judiciaire et d'une judiciarisation de la fonction de procureur", explique le Français Olivier de Baynast, président de la Conférence des procureurs européens.
Il s'agit d'un avis consultatif qui s'ajoute à une résolution du 30 septembre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui indique que "les procureurs doivent pouvoir exercer leurs fonctions indépendamment de toute ingérence politique". Dans cette résolution, l'Assemblée invitait la France à "revoir le projet de suppression du juge d'instruction".

La France attend la décision en appel de la CEDH, qui a jugé en juillet 2008 dans l'arrêt Medvedyev que le procureur français n'était pas une "autorité judiciaire", en raison de sa dépendance au pouvoir exécutif. La CEDH devrait rendre sa décision début 2010.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/20/l-europe-met-la-pression-sur-la-reforme-de-la-procedure-penale-francaise_1269687_3224.html

Citation :

L'Europe met la pression sur la réforme de la procédure pénale française. Les conseils des juges et procureurs des 47 pays du Conseil de l'Europe rendent public, vendredi 20 novembre, à Ljubljana en Slovénie, un avis commun insistant sur l'indépendance des procureurs : "Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale."

Dans ce cas, le débat peut retrouver un peu de pertinence.

Thémis, qu'en penses-tu ?

La présidente du Syndicat de la magistrature (SM), Emmanuelle Perreux, a dénoncé, lors du congrès de son organisation, qui s'est tenu du vendredi 27 au dimanche 29 novembre à Bordeaux, la discrimination dont sont victimes les membres du syndicat. Elle fait notamment référence aux nominations au Conseil supérieur de la magistrature où "le poids des réseaux a atteint un paroxysme insupportable". "L'appartenance au Syndicat de la magistrature ou la supposée proximité avec celui-ci constituent un handicap indéniable", affirment les deux représentants du syndicat au CSM, Gaxuxe Lacoste et Denis Chausserie-Laprée. Des membres du SM ont dénoncé des pressions exercées par leur hiérarchie, chez les juges du siège. Ainsi, la réorganisation de la cour d'appel de Paris a abouti aux changements de fonctions de plusieurs présidents de cours d'assises, proches du syndicat.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/30/le-syndicat-de-la-magistrature-s-estime-discrimine_1274009_3224.html

Par Dominique COUJARD, pour le Club Droits, Justice et Sécurités
On ne devrait pas réformer la procédure pénale à la légère. Beaucoup a déjà été dit sur la suppression du juge d'instruction telle qu'elle nous est présentée par le comité Léger. Il est cependant deux conséquences prévisibles de cette réforme annoncée qui semblent être passées inaperçues et sur lesquelles il conviendrait de s'attarder quelque peu. Deux conséquences qu'on ne saurait suspecter ses inspirateurs d'avoir prévues sauf à les accuser de masochisme.

Première conséquence. La disparition de fait de la constitution de partie civile qui permettait aux particuliers d'engager une enquête à la place des parquets défaillants ou réticents est le résultat du monopole de fait qu'on veut désormais conférer aux procureurs. Mais les personnes se disant victimes d'une infraction pénale disposent d'une autre possibilité à l'étape suivante de la procédure : la citation directe. Il s'agit non plus de saisir directement le juge d'instruction, puisque celui-ci aura disparu, mais le tribunal correctionnel lui-même afin qu'il juge l'infraction supposée. On doit s'attendre à une inflation considérable du nombre de ces citations directes, jusqu'ici filtrées en amont par les juges d'instruction. Et comme les tribunaux ne sont pas équipés comme ces derniers pour instruire ces plaintes, il en résultera, de confrontations en expertises et en renvois d'audiences, un allongement considérable de la durée des procès correctionnels (la procédure de citation directe n'existant pas devant la cour d'assises). C'est le cas en Pologne qui s'est beaucoup inspirée du droit américain pour réformer sa procédure pénale et dont les tribunaux sont aujourd'hui naufragés par la durée des procès. Il n'est pas rare que les audiences y durent plusieurs mois, voire plusieurs années. Au point qu'on a décidé que les procès ne devaient pas durer plus de deux années sous peine de prescription des affaires. Les mafias se sont frotté les mains qui disposent de moyens suffisants pour faire durer les procédures jusqu'à leur prescription.

Deuxième conséquence. La volonté de confier aux présidents d'audience un rôle d'arbitre dans la conduite des procès criminels et correctionnels n'est pas absurde en soi. Laisser l'énoncé de l'accusation au ministère public qui en a la charge et les interrogatoires successivement à l'accusation, la partie civile et la défense est assez cohérent. Dès lors, le président se verra confier l'arbitrage de la façon de poser une question, lorsque celle-ci fera débat. On devine déjà l'inflation de jurisprudence à l'anglo-saxone que cette façon de faire engendrera. Mais ce qu'on n'a manifestement pas prévu, c'est qu'un arbitre ne doit pas porter le maillot d'une des équipes sur le terrain. Or, en France, le président, en tant que magistrat, porte, face à la défense, le même maillot que cet autre magistrat qu'est le procureur. Ce corps unique de la magistrature autorise le juge à solliciter sa mutation au parquet et vice versa. Ce lien particulier que suppose l'unité du corps de la magistrature est manifestement incompatible avec le rôle d'arbitre équidistant des parties qu'on voudrait si parfaitement faire jouer aux présidents d'audience. On voit mal comment la séparation de la magistrature en deux corps distincts ne s'imposerait pas, mécaniquement, comme une nécessité d'évidence.

Quand on légifère sous la pression - ou sous le prétexte - d'un fait divers, on est assuré de faire fausse route. La démonstration nous en est malheureusement faite à longeur de temps par la succession effrénée de textes supposés résoudre les mêmes problèmes. Et quand on ne dit pas les vrais motifs d'une réforme, ceux-ci refont invariablement surface. Il est navrant de constater que le souci du contrôle politique de la justice l'emporte dans notre pays sur le combat contre le crime. Il est piquant, en revanche que par un effet d'"arroseur arrosé", le pouvoir soit en passe de se priver involontairement du moyen le plus efficace dont il disposait de contrôler politiquement l'institution judiciaire : l'unité du corps des magistrats.

http://www.mediapart.fr/club/blog/club-droits-justice-et-securites/031209/reforme-penale-intentions-inavouees-et-consequence

Introduire l'"habeas corpus" dans notre droit, par Jean-Pierre Dintilhac, Jean Favard, Roland Kessous.

Le placement en garde à vue est une mesure grave puisqu'elle permet de priver une personne de sa liberté.

C'est un pouvoir propre donné à la police sans qu'il lui soit nécessaire de recueillir l'autorisation de la justice pendant vingt-quatre heures.

Le nombre de placements en garde à vue a considérablement progressé au cours de ces dernières années, et de nombreux observateurs s'interrogent sur cette inflation tandis que des abus manifestes sont de plus en plus fréquemment dénoncés.

Cette situation ne répond pas aux exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lesquels constituent pourtant des normes incontournables pour tout système de procédure pénale.

Un constat s'impose : alors que commissions, propositions et réformes se succèdent en France, le procès pénal est de plus en plus déterminé par la phase policière, qui ne répond pas pleinement aux prescriptions contenues dans ces articles.

Tout procès pénal est, le plus souvent, précédé d'une enquête de police. Celle-ci consiste à constater des faits, à réunir des preuves et à recueillir des témoignages. A ce stade, il ne s'agit pas encore de procès, mais seulement de réunir des éléments sur les infractions et sur les auteurs présumés. L'autorité judiciaire n'intervient que s'il est nécessaire de recourir à des procédés d'investigation qui portent atteinte aux droits de la personne ou pour autoriser une prolongation de garde à vue.

A la police incombe aussi l'interpellation des personnes suspectées (les présumées innocentes), soit en flagrant délit, c'est-à-dire pour des faits commis à la vue et au su de tous, soit qui ont vu les charges s'accumuler contre elles à la suite d'investigations.
Si la police est bien dans son rôle jusque-là, il en va différemment à partir de l'interrogatoire pratiqué au cours de la garde à vue, car s'engage alors un processus qui met sur les rails une vérité policière qu'il sera très difficile de contester par la suite et qui deviendra souvent la vérité judiciaire.

Les quelques "fiascos judiciaires" récents, dont l'opinion s'est émue, ont tous eu pour point de départ cette vérité policière sortie des locaux de garde à vue, relayée et amplifiée par la rumeur médiatique, parfois confortée par des prises de position de responsables politiques, puis entérinée par la justice.

Mais pourquoi, peut-on se demander, l'institution judiciaire, éclairée par la défense, éprouve-t-elle alors tant de difficulté à remettre sur la bonne voie un processus mal engagé ?

La réponse est simple : il est difficile, au cours du processus judiciaire qui suit la garde à vue, de contredire le contenu d'interrogatoires transcrits noir sur blanc sur des procès-verbaux signés non seulement par les policiers, mais également par les personnes interrogées.

Que se passe-t-il à l'issue de la garde à vue ? Les procès-verbaux d'interrogatoire sont transmis au procureur de la République, qui a d'autant moins de motifs de mettre en doute leur contenu que, dans la majorité des cas, celui-ci est conforme aux déclarations reçues spontanément ou quasi spontanément.

Le juge ou le juge d'instruction commencent eux aussi par lire les procès-verbaux, qu'il s'agisse de ceux qui portent sur les investigations ou de ceux qui contiennent les questions et les réponses formulées au cours des interrogatoires ; ce n'est qu'ensuite que les personnes concernées seront entendues. Dès lors, quelles que soient les précautions sémantiques prises par le code, celui qui a été mis en examen, s'il a avoué devant la police, sera bel et bien un présumé coupable : un présumé innocent est, en fait, un présumé coupable à l'égard duquel la loi demande à la justice de "faire comme si" il était innocent.
Paradoxalement les différentes réformes concernant la garde à vue n'ont fait que renforcer le poids de cette vérité policière : plus la garde à vue est encadrée par des garanties et même, demain, par la présence d'un avocat qui pourrait assister aux interrogatoires au-delà de vingt-quatre heures, plus le contenu des procès-verbaux d'interrogatoires par la police acquiert une présomption de vérité qu'il est ensuite difficile de contester.

Aussi, toute nouvelle réforme de la procédure pénale devrait commencer par modifier radicalement l'objet de la garde à vue en revenant à ce qu'elle était à son origine et à son sens étymologique : garder les personnes interpellées en flagrant délit ou sur la base de charges résultant d'investigations, puis les conduire devant un juge.

C'est ensuite devant un juge que devrait s'ouvrir la première phase du procès : exposé des charges résultant des procès-verbaux établis par la police à l'issue des investigations et interrogatoire par le procureur puis contestation ou reconnaissance de culpabilité par l'auteur présumé assisté de son avocat.

Selon la complexité, la reconnaissance des faits ou leur contestation, cette phase pourrait être la seule et se terminer par un jugement ou, au contraire, se poursuivre par de nouvelles investigations avec, ou non, placement en détention provisoire.

Certains diront que cette manière de procéder serait beaucoup trop contraignante pour la justice ; mais dire cela, n'est-ce pas avouer que la justice préfère déléguer à la police la phase essentielle du premier interrogatoire et n'avoir plus, ensuite, qu'à "enregistrer" les aveux obtenus pendant la garde à vue en leur conférant le label de vérité judiciaire ?

En outre, le système actuel est non seulement la source de certains dysfonctionnements, mais il est, en fait, très consommateur de temps : le juge d'instruction est souvent conduit à refaire partiellement ce qui a été fait par le policier ; la juridiction de jugement, à son tour, reprend les interrogatoires tant de la police que du juge d'instruction.

A l'inverse, un premier interrogatoire, précédé de l'énoncé des charges, au cours d'un débat contradictoire – public et dont le contenu serait transcrit sur un procès-verbal rédigé par le greffier –, ne devrait donner lieu ni à réitération ni à contestation.

Ce n'est qu'en modifiant ainsi l'objet de la garde à vue et en instaurant un véritable habeas corpus que pourraient être véritablement garantis les droit à la liberté et à un procès équitable tels qu'ils sont énoncés par les articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Jean-Pierre Dintilhac est président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Jean Favard est conseiller honoraire à la Cour de cassation
Roland Kessous est avocat général honoraire à la Cour de cassation

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/12/04/introduire-l-habeas-corpus-dans-notre-droit-par-jean-pierre-dintilhac-jean-favard-roland-kessous_1276450_3232.html

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/05/01016-20091205ARTFIG00234-gardes-a-vue-mam-cherche-un-compromis-.php

http://www.lejpb.com/paperezkoa/20091205/170574/fr/Retour-sur-garde-a-vue

Le 31 décembre prochain, 200 tribunaux d'instance vont disparaître. Un vrai bouleversement pour les villes concernées.


Le compte à rebours a commencé : le 31 décembre prochain, près de 200 tribunaux d'instance et autant de greffes vont fermer leur porte. Pour la première fois, la réforme de la carte judiciaire, annoncée depuis deux ans, va devenir tangible pour des centaines de milliers de justiciables. La carte des tribunaux français n'avait pas été modifiée depuis 1958, elle va cette fois subir des transformations importantes jusqu'à l'année prochaine : le 31 décembre 2010, 21 tribunaux de grande instance, juridictions plus importantes, baisseront à leur tour le rideau (deux l'ont déjà fait). Cette réforme à laquelle personne ne voulait croire, tant les résistances des élus locaux étaient fortes, sera bouclée.

Au total, plus de 400 implantations judiciaires vont disparaître, en comptant la suppression de 55 tribunaux de commerce et de 62 conseils des prud'hommes, déjà effectuée.

Pour la Chancellerie, ce vaste remaniement du paysage judiciaire représente un défi technique : une mission spéciale carte judiciaire a travaillé pendant plus d'un an pour préparer le big-bang. Sur le plan humain, la valse des mutations et nominations constitue un véritable casse-tête : 1 800 magistrats et greffiers sont concernés, sans compter les quelque 500 avocats dont le barreau n'existera plus. Dans de nombreux tribunaux appelés à fermer, les magistrats ont d'ailleurs souvent anticipé en demandant d'autres postes, si bien que la juridiction fonctionne déjà à effectifs réduits. La plupart des personnels de greffe vont, eux, rejoindre la juridiction avec laquelle feu leur tribunal a fusionné. Seuls quelques-uns d'entre eux restent sur place, accueillis dans une autre administration. «Aujourd'hui il ne reste plus que 20 cas à régler pour le basculement des tribunaux d'instance», lance, plutôt soulagé, un haut magistrat à la Chancellerie.

L'enjeu est également immobilier : la réforme de la carte ne représente pas moins de 450 opérations immobilières ! Pour accueillir les magistrats et les greffiers des juridictions rayées de la carte, on se serre un peu plus dans les tribunaux d'accueil ou bien on loue de nouveaux locaux, en attendant la réalisation de travaux d'agrandissement. Généralement, les locaux libérés n'appartenaient pas au ministère de la Justice, mais aux collectivités locales : quelques mairies envisagent déjà d'installer une bibliothèque, beaucoup n'ont pas encore de projet.

Pour la justice, la réforme a donc un coût important. Officiellement, ce vaste chamboulement immobilier est estimé par la Chancellerie à 385,7 millions d'euros sur dix ans. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010, le député (UMP) Yves Deniaud marque toutefois un certain scepticisme vis-à-vis de ce chiffre. «Le rapporteur spécial s'interroge sur les critères qui ont prévalu à la distinction entre travaux relevant de la réforme de la carte judiciaire et hors carte judiciaire», note l'élu, soupçonnant une volonté de minorer le coût de la réforme face à un Parlement qui était plutôt hostile au projet.

Lettres de protestation

Des estimations divergentes ont en effet été données. Dans une note interne de la Chancellerie, le chiffre est arrondi à 500 millions sur six ans. En 2008, la somme de 545 millions a été citée par le représentant du ministère devant la commission des finances du Sénat. Des documents préparatoires à la réforme, eux, évoquaient il y a deux ans un total approchant 900 millions d'euros… Par ailleurs, une partie des frais d'adaptation, par exemple informatiques, sont intégrés au plan de relance.

La Chancellerie est donc suspectée de ne pas dévoiler la totalité de l'addition, car la réforme de la carte judiciaire n'est toujours pas populaire auprès des élus - qui l'ont combattue en vain. Jean-Marie Bockel, à qui Michèle Alliot-Marie a confié le suivi de la réforme, a entrepris de faire le tour des cours d'appel. À chacun de ses déplacements, le secrétaire d'État à la Justice commence par répéter que les arbitrages ne changeront plus. Des lettres de protestation continuent en effet de parvenir Place Vendôme et des manifestations de protestation sont encore prévues cette semaine.

«À Péronne, tous étaient convaincus que leur palais de justice ne fermerait pas, simplement parce que Rachida Dati y avait exercé !», raconte un magistrat. «J'espère encore une réflexion», lance Gérard Gouzes, maire de Marmande, qui s'apprête à perdre, en plus de «son» tribunal de commerce, «son» tribunal de grande instance. «Le tribunal d'Agen est en travaux, les gens travaillent dans des préfabriqués, alors que notre tribunal, tout neuf, va être fermé, déplore-t-il. Vous voulez une photo ? Il est magnifique.» Amer, le maire envisage d'installer dans ces locaux un «tribunal arbitral» - un mode parallèle de résolution des conflits entre personnes privées. «Les avocats déménagent, les huissiers vont suivre, c'est un pan d'économie qui s'en va», regrette encore Guy Durand, le maire de Millau. Malgré tout, 23 tribunaux d'instance et 2 tribunaux de grande instance ont déjà fermé par anticipation, sans cris. «Ce n'est pas facile, explique Jean-Marie Bockel. Mais cela se passe quand même globalement mieux que je ne l'imaginais.»

LIRE AUSSI :
» La nouvelle carte judiciaire définitivement dessinée
» Cinq cents avocats vont perdre leur tribunal

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/08/01016-20091208ARTFIG00009-le-nouveau-visage-de-la-france-judiciaire-.php

Des scientifiques et des magistrats se sont réunis pour débattre de l'utilisation des images cérébrales dans les procédures.


Les techniques modernes d'imagerie cérébrale et, plus généralement, les neurosciences ont-elles une place dans les procédures judiciaires ? Plusieurs pays ont déjà répondu positivement à la question en recourant à ces méthodes pour vérifier la véracité des propos tenus par un accusé ou évaluer son degré de responsabilité. En France, où les neurosciences n'ont pas encore franchi les portes des tribunaux, le sujet reste sensible, tant pour des raisons de fiabilité scientifique que pour des questions d'ordre éthique. Chercheurs, magistrats, médecins et autres spécialistes ont fait le point jeudi lors d'un séminaire organisé par le Centre d'analyse stratégique, organisme rattaché au Premier ministre.

Le débat ne date pas d'hier. Les premiers polygraphes, ou détecteurs de mensonges, ont été développés aux États-Unis au début des années 1920. Rapidement, leur fiabilité a été contestée, les scientifiques soulignant que les mesures chimiques, physiologiques ou électriques réalisées par ces appareils pouvaient traduire des émotions liées à d'autres comportements que le mensonge (à commencer par le stress de l'examen). La Cour suprême américaine a finalement interdit les polygraphes en 1988, mais des pays comme le Canada les utilisent toujours. Surtout, des détecteurs de mensonge de nouvelle génération apparaissent, qui font appel aux techniques modernes d'imagerie comme les IRM fonctionnelles.

Le principe est de détecter des modifications de l'activité cérébrale dues à l'effort cognitif que requiert le mensonge. Il ne s'agit pas seulement de recherche fondamentale. En 2008, en Inde, ce procédé a servi pour la première fois à condamner une jeune femme accusée d'avoir empoisonné son fiancé. N'ayant pas davantage réagi à la phrase «j'ai acheté de l'arsenic» que «le ciel est bleu», il a été estimé, de manière abusive, que l'accusée -qui niait les faits- considérait l'achat du poison comme un fait aussi établi que la couleur du ciel. Pour certains scientifiques français, c'est le principe même de l'examen qui pose problème. «Le détecteur peut signifier que la personne dit sa vérité, même si ce n'est pas la vérité, relève le neurobiologiste Hervé Schneiweiss (CNRS). Quelle que soit la méthode, elle ne change pas la capacité d'adhésion d'un sujet à ce qu'il croit avoir vu. Il n'y a pas de vérité neurale».

http://www.lefigaro.fr/sciences-technologies/2009/12/12/01030-20091212ARTFIG00246-l-aide-controversee-des-neurosciences-a-la-justice-.php

Réforme de l'instruction, garde à vue, prud'hommes... Six mois après son arrivée à la Chancellerie, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, détaille ce lundi ses ambitions dans La Tribune.



La Tribune - Que pensez-vous de la tournure que prend le débat sur l'identité nationale ?
Je suis favorable à tous les débats. Lorsqu'on en refuse certains, les Français ont tendance à se tourner vers des partis extrémistes qui, eux, les portent. Pour moi gaulliste, le débat sur l'identité nationale doit se comprendre comme un élément d'un débat plus large sur l'unité nationale. Les Français ont-ils envie de vivre ensemble et, surtout, de partager un destin commun? Pourquoi et à quelles conditions? La France est, en la matière, confrontée à un certain nombre de défis : construction européenne, mondialisation, montée de divers communautarismes. Ce débat sur l'unité nationale et le vivre ensemble, je ne suis pas seule à le porter. La majorité des 110 parlementaires du Chêne, l'association que je préside, ont cosigné la semaine dernière une tribune dans Le Figaro sur ce sujet.

Comptez-vous intégrer cette réflexion sur l'unité nationale au sein même de la justice ?
Mon souci de l'unité nationale est sous-jacent à mon action à la Chancellerie. Lorsque j'ai été nommée garde des Sceaux, j'ai affirmé deux ambitions : faire de ce ministère celui du droit en général, pas seulement du droit pénal, et réconcilier la justice avec les citoyens. Le droit, ce sont les règles qui permettent aux gens de vivre ensemble : sur un terrain de sport, sans règle du jeu, vous ne pouvez pas jouer. C'est la même chose pour la famille, l'entreprise, le commerce. Mais pour être connues et acceptées par tous, ces règles doivent être compréhensibles. Or le droit n'est plus compréhensible. Le principe napoléonien - "nul n'est censé ignorer la loi" - correspondait à la lisibilité de la loi. Aujourd'hui, avec l'accumulation des règles nationales et européennes, le droit est instable, mal écrit, incompréhensible.

Voilà pourquoi depuis que je suis ici, j'insiste pour avoir une nouvelle écriture du droit. Systématiquement, quand on m'envoie des textes qui ne sont compréhensibles que par les initiés, je les renvoie dans les services. Je dis toujours : "Je veux une idée par phrase. Je veux que chaque article se suffise à lui-même sans qu'il soit nécessaire de se référer à dix autres articles. Je veux que chaque citoyen puisse comprendre." C'est sur ces bases que nous travaillons à la réforme du code de procédure pénale, avec les parlementaires et universitaires que je réunis.

Ce travail de réécriture ne vous semble-t-il pas titanesque ?
Effectivement. Dans quinze ou vingt ans, mes successeurs continueront à le faire. Du moins je l'espère. C'est une rupture par rapport à la façon dont on a fait le droit depuis des années. Pour moi, c'est un fondement de la démocratie et de l'unité nationale. Chaque Français doit savoir ce que dit la loi. Elle exprime aussi l'esprit de réforme. Il est donc indispensable que les gens sachent quel est l'objectif visé, et qu'ils puissent comprendre en quoi il s'applique à leur situation. C'est là où j'applique ma conviction : faire un droit civil, commercial, pénal, économique, social qui soit compréhensible par tous.

Le fossé entre la justice et les citoyens s'est-il encore creusé ces dernières années ?
Il me paraît indispensable que les citoyens se réconcilient avec leur justice. Aujourd'hui, ils la trouvent souvent lente, lointaine, obscure. Pourtant, la justice permet à chacun d'être sûr que la loi est appliquée de la même façon à tous, partout. C'est l'un des fondements de l'unité nationale. Les nouvelles technologies vont nous aider à répondre à la demande d'une plus grande rapidité. D'un point de vue pratique, la signature électronique permettra d'accélérer les procédures tout en garantissant leur totale fiabilité. On peut aussi raccourcir certains délais en développant les procédures qui permettent de trouver une solution avant une instance. Le juge n'a plus alors qu'à entériner la solution trouvée, ou en cas d'échec à trancher grâce à un dossier déjà bien préparé. Cela peut se faire à travers l'arbitrage, la médiation ou la conciliation. Je veux simplifier des procédures devenues trop complexes.

Comment ?
La réforme de la procédure pénale en donne l'exemple. Aujourd'hui, les Français ne comprennent pas pourquoi, dans certains cas, on a recours à un procureur et, dans d'autres, à un juge d'instruction. Ils ne savent plus qui fait quoi. Dans un souci de simplification, j'essaie d'avoir une distinction claire entre l'enquête, confiée au Parquet, et le contrôle et la protection des droits des parties, confiés au juge de l'enquête et des libertés. Je veux aussi ouvrir les portes de la justice pour que les citoyens puissent mieux comprendre son organisation et son fonctionnement. Je suis en train de préparer des rencontres entre le monde judiciaire (magistrats, avocats, notaires) et les citoyens.

A quelle échéance ?
Cela commencera en 2010. Certaines rencontres auront lieu dans les tribunaux, d'autres dans les communes. De façon plus permanente, je réfléchis à l'utilisation des nouvelles technologies pour pouvoir apporter des réponses à toutes les interrogations sur le droit ou sur la procédure, au plus près du citoyen. L'une des pistes à creuser consisterait à mettre en place des systèmes de bornes dans les communes, où les gens pourraient aller trouver des informations. Un professionnel devra être présent afin de les aider à utiliser cet outil.

Vous parlez de l'égalité des citoyens face à la justice. La suppression du juge d'instruction ne va-t-elle pas permettre aux puissants proches du pouvoir de bénéficier d'un traitement plus bienveillant ?
C'est le discours tenu par ceux qui ne connaissent pas la réforme. Mais c'est normal puisque je suis en train de la rédiger.

L'ancienne juge d'instruction Eva Joly n'a pas ménagé ses critiques. Estimez-vous qu'elle ne connaît pas son métier ?
Non bien sûr. Mais elle ne connaît pas la réforme que je veux faire. Aujourd'hui, il y a trop de suspicion entre les juges et le monde politique. Or, pour que le citoyen ait confiance dans sa justice, il faut les lever. La procédure que j'entends mettre en place, offrira encore plus de garanties au citoyen, à la victime comme à la personne mise en cause.

Comment ?
Le Parquet traitera toutes les affaires sous le contrôle d'un juge de l'enquête et des libertés ayant le même statut que le juge d'instruction aujourd'hui. Ce sera un magistrat du siège ayant une totale garantie d'indépendance. Dans la loi, il sera rappelé que le ministre de la Justice ne peut pas demander de classer une affaire. Supposons par exemple que le procureur classe une affaire. Le juge de l'enquête et des libertés pourra lui demander de rouvrir le dossier à la demande de l'une des parties. Ces garanties concerneront non seulement les 3% d'affaires traitées aujourd'hui par le juge d'instruction, mais également la totalité des affaires pénales. C'est une avancée importante. De même, le juge de l'enquête et des libertés pourra imposer au procureur d'effectuer telle ou telle investigation. Il veillera à l'impartialité et à l'équité.

Ce nouveau dispositif est-il compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme ?
Oui. Car les décisions les plus attentatoires aux droits de la personne seront prises par un magistrat du siège, en l'occurrence le juge de l'enquête et des libertés.

Le Conseil de l'Europe prône lui l'indépendance du Parquet...
Non, ce n'est pas ce qui est dit dans son avis. Pour le Conseil de l'Europe, le Parquet ne peut pas décider d'une mise en détention. Cela n'a rien à voir avec l'existence d'un lien hiérarchique. Ce lien est indispensable pour assurer l'unité de l'action pénale sur tout le territoire national. Comment pourrais-je veiller à ce qu'on ait partout la même attention à la lutte contre le trafic de drogue, aux violences familiales, à la rapidité de la réponse judiciaire, si je ne pouvais en donner l'instruction par ma circulaire de politique pénale générale?

Vous ne mentionnez pas les instructions individuelles ?
Elles sont très encadrées. La loi le rappellera. Je ne peux ni demander le classement d'un dossier, ni m'opposer à la réalisation d'actes. Ensuite, mes instructions sont écrites et donc consultables dans le dossier par toutes les parties. Surtout, j'ai décidé de les motiver. Les parties voire les citoyens en sauront les raisons. Cela m'oblige aussi en l'écrivant à me demander si mon instruction se justifie vraiment. Cette obligation de motiver sera inscrite dans la loi. Elle est un élément de contrôle extrêmement important.

La critique d'Eva Joly portait beaucoup sur les affaires financières et sur l'expertise des juges d'instruction en charge de ces dossiers. La justice aura-t-elle les moyens de continuer à faire son travail sur ces dossiers d'une extrême complexité ?
Bien sûr. Entre la simplification d'un côté et les spécialisations autour de pôles (financiers, anti-terroristes, etc.), nous aurons au contraire davantage de possibilités d'actions. Mme Joly s'abstient d'ailleurs de parler de l'introduction d'un débat contradictoire dans la procédure. C'est pourtant extrêmement important!

Comment comptez-vous mieux garantir les droits de la défense dans la garde à vue ?
C'est une préoccupation que j'avais déjà au ministère de l'Intérieur. La garde à vue est un moyen d'enquête. Elle doit être strictement limitée à l'utilité de l'enquête. J'essaie donc de regarder comment la restreindre aux cas vraiment nécessaires, c'est-à-dire les crimes et délits susceptibles d'être punis d'une peine d'emprisonnement significative. Avec le groupe de travail sur la réforme de la procédure pénale, nous travaillons aussi sur une nouveauté : la garde à vue pourrait être exclue lorsque les gens se présentent spontanément dans un commissariat ou une gendarmerie. Ce serait une avancée. Par ailleurs, les personnes mises en garde-à-vue doivent bénéficier d'une protection de leurs droits. La présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue doit être pérennisée. Elle figurera dans la future loi. Un apport supplémentaire est prévu dans le texte : dans la prolongation de la garde à vue, l'avocat aura communication de ce qui s'est passé durant son absence. Enfin, le président de la République l'a rappelé, l'aveu ne saurait être considéré à lui seul comme une preuve suffisante s'il a été obtenu sans la présence d'un avocat. Nous allons ainsi créer un véritable « habeas corpus » permettant de préserver les libertés et les droits des personnes.

Et le caractère humiliant de la garde de vue...
Lorsque j'étais ministre de l'Intérieur, j'avais dégagé de l'argent pour refaire la souricière au palais de justice de Paris. Dès mon arrivée à la Chancellerie, j'ai poursuivi cet effort de rénovation pour le dépôt. Au-delà de l'état des locaux, les gens interpellés la nuit et mis en garde-à-vue doivent pouvoir se doucher avant de se présenter devant un juge. Il faut éviter tout ce système d'humiliation ne servant rigoureusement à rien. Pour la fouille, une juste mesure est à trouver entre la crainte légitime du policier de voir sa responsabilité engagée si un suicide survient, et le souci de dignité des personnes. Sur l'ensemble des questions de la garde à vue, il y a bien sûr des dispositions spécifiques en matière de terrorisme et de grande criminalité.

Ne craignez-vous pas une explosion du budget dédié à l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est indispensable à l'égal accès de tous à la justice. Aujourd'hui, avec une judiciarisation croissante de la société, nous avons besoin de la revoir complètement. Le rapport Darrois ouvre des pistes pour trouver des ressources supplémentaires. L'assurance protection juridique est l'une des pistes expertisées sur laquelle aucune décision n'est prise pour l'instant. Un rapport doit m'être remis à la fin de l'année. Je souhaite qu'avant le milieu 2010, nous ayons mis en place un système nous permettant de répondre dans la durée aux besoins. Il faut assurer la capacité de tout citoyen à agir en justice, même si ses moyens financiers sont limités, sans pour autant arriver à un système étouffant.

Que comptez-vous faire du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires demandé par le président de la république ?
Ce rapport comporte des propositions intéressantes qui peuvent s'intégrer dans ma réflexion pour transformer assez radicalement certaines procédures ou conditions de fonctionnement de la justice. En particulier, nous avons un vrai problème sur la question des "class actions". Ce sujet n'est pas simplement national mais aussi européen. Juste avant le changement de la Commission européenne, nous avons failli nous voir imposer des "class actions" inspirées du modèle américain. Que l'on soit pour ou contre, nous nous serions trouvés complètement démunis. Pour ma part, compte-tenu des excès du modèle américain, je préfère que nous travaillions à proposer un système compatible avec notre culture, avec la vie de nos entreprises et susceptible d'être proposé comme système européen. En période de crise les entreprises sont fragilisées, ce n'est pas forcément le moment de recréer des inquiétudes. Mais tout le monde, y compris dans le patronat et les associations de consommateurs, a bien conscience qu'il est impossible de rester dans le statut quo. Il vaut mieux anticiper et proposer une "class action" compatible avec notre vision plutôt que de s'en laisser imposer une autre. Il va donc falloir faire avancer la réflexion en 2010.

Allez-vous également renforcer les modèles alternatifs de règlement des conflits ?
Pendant la crise, nous avons mis en place une coordination qui a montré son efficacité entre le médiateur du crédit, les commissaires aux comptes, les conciliateurs ad hoc, les présidents des tribunaux de commerce. Aujourd'hui, nous avons besoin -et j'ai proposé aux uns et aux autres que nous travaillions ensemble- de voir comment harmoniser leur travail. Où s'arrête la médiation, où commence le jugement? Mes collaborateurs y travaillent déjà. J'ai proposé des groupes de travail entre la fin 2009 et le début 2010 pour fixer un certain nombre de règles. Ma préoccupation est de soutenir nos entreprises.

Comptez-vous encourager le développement du droit dans les entreprises ?
J'essaie de les convaincre de s'ouvrir sur le droit. Mesurer le risque juridique devient un enjeu majeur pour les entreprises. Ces dernières ont donc besoin d'avoir dans ce domaine un soutien, un support, une structure. Elles doivent l'intégrer dans leur stratégie de développement. Je suis prête à les y aider. Je veux une politique de place pour renforcer la compétitivité juridique de Paris. Au-delà, je veux faire de ce ministère l'un des agents du rayonnement et de l'influence de la France. Pour cela, nous avons besoin des entreprises. Lorsque je parle des métiers du droit avec les avocats ou avec les notaires, mon idée est aussi de savoir comment développer leur activité à l'international et, à travers elle, la possibilité pour nos entreprises d'avoir à l'étranger un environnement juridique voire judiciaire qui les sécurise davantage car inspiré du nôtre.

Vous allez engager une réforme de la procédure devant les Conseils de prud'hommes. A quelles fins ?
Une modernisation est nécessaire, notamment, pour aider les conseils de prud'hommes à répondre avec une plus grande réactivité aux conflits entre un salarié et un employeur. Il faut favoriser la conciliation partout où c'est possible et simplifier les procédures. Un décret est en phase de préparation. Je ne le signerai pas sans concertation préalable avec l'ensemble des syndicats, patronaux et salariaux. Cette concertation débutera dans quelques semaines, pour recueillir leurs observations sur le projet de texte.

Annoncé par votre prédécesseur, la réforme du droit des contrats est-elle toujours d'actualité ?
Oui, nous avons déjà beaucoup avancé sur le sujet. Le projet de loi sera présenté dans le courant de l'année 2010. L'avant-projet a fait l'objet d'une large concertation et a recueilli un large consensus. Je veux en retravailler la forme pour qu'il soit compréhensible par tous.

La violence économique deviendra-t-elle un nouveau vice du consentement qui annulera le contrat ?
Oui. Cette notion est déjà présente dans notre droit civil et appliquée au droit des contrats. C'est la clause léonine, cause de nullité. Pour autant, ses conditions de mise en œuvre sont à la fois très limitatives et mal définies, ce qui est une source d'insécurité juridique. Le concept de « violence économique » permettra à la fois une plus grande clarté et d'élargir les hypothèses de dépendance économique où le plus faible a signé le contrat sous la pression.

Les contrats pourront-ils être plus facilement renégociés en raison de la survenance de circonstances imprévisibles ?
La théorie du changement imprévisible existe déjà en droit administratif. Elle sera effectivement élargie au droit des contrats. A mon avis, pour la lisibilité du droit, il est important d'avoir, en matière de délai, de référence, de principe, une certaine harmonisation pour que les gens s'y reconnaissent. Ils comprendront ainsi mieux que le droit permet d'organiser la vie sociale. C'est une contribution à l'unité nationale.


Propos recueillis par Sophie Gherardi, Frédéric Hastings et Pierre Kupferman



http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20091214trib000452810/je-veux-que-chaque-citoyen-puisse-comprendre-le-droit.html

Bonjour, étant inscrite depuis des lustres mais n'étant jamais intervenue jusqu'à présent, je me permets, une fois n'est pas coutume, de le faire en cette occasion.

Voici un lien vers l'article d'un blog, au travers duquel transpirent certains éléments concernant les projets à venir.

http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/12/13/De-quelques-%C3%A9l%C3%A9ments-d-une-r%C3%A9forme-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-d%C3%A9j%C3%A0-fort-avanc%C3%A9e

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/20091214.OBS0671/les_magistrats_se_mobilisent_face_a_la_pauperisation_de.html

http://www.lesechos.fr/info/france/020239674829-le-cout-galopant-du-nouveau-systeme-informatique-de-la-justice.htm

Communiqué commun de toutes les organisations de magistrats : Syndicat de la magistrature, Union syndicale des magistrats, FO-magistrats, Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, Association nationale des juges de l’application des peines, Association nationale des juges d’instance, Association française des magistrats instructeurs, Association des jeunes magistrats

Quelle justice pour demain ? Une justice indépendante ou sous tutelle ? Une justice dotée des moyens de fonctionner, plus efficace et plus rapide ou une justice paupérisée ? Une justice égale pour tous ou une justice favorisant quelques uns ?

http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article993

Un nouveau droit s'ouvre aux justiciables, celui de discuter la constitutionnalité des lois. Une opportunité dont ils ne devraient pas se priver.


«François Mitterrand et Robert Badinter en avaient rêvé et je l'ai fait…» C'est ainsi que Nicolas Sarkozy aime parler de la «question prioritaire de constitutionnalité ». Ce vocable austère désigne en effet l'un des textes majeurs de la réforme constitutionnelle votée en juillet dernier. Ce droit, déjà baptisé «QPC» par les spécialistes, permettra bientôt à l'ensemble des citoyens de contester l'existence d'une loi qu'ils estimeraient contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution - et donc à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le compte à rebours a déjà commencé. Les avocats se préparent à traquer les lois anticonstitutionnelles. Les barreaux organisent même des formations pour les inciter à s'emparer de ce marché prometteur. Et le Conseil constitutionnel réaménage ses locaux pour accueillir ces nouveaux plaideurs.

Jusqu'à présent, seuls les parlementaires (et encore, à condition d'être soixante) ainsi qu'une petite poignée de hauts personnages de l'État - les présidents des deux Assemblées, le président et le premier ministre - pouvaient contester la constitutionnalité d'une loi. Mais il ne s'agissait que d'un contrôle des lois qui n'étaient pas encore entrées en vigueur.

À partir du 1er mars prochain, tous les textes pourront être soumis au Conseil constitutionnel, y compris les plus anciens. En principe, les lois les plus anciennes, votées avant la création du Conseil constitutionnel en 1958, devraient d'ailleurs être les plus concernées. Depuis 1978 et la saisine possible des sages par les parlementaires, l'opposition n'a en effet pas manqué d'envoyer pour examen rue Montpensier les lois les plus controversées… Mais de très nombreux domaines [Lire l'article] devraient être néanmoins réexaminés au regard des droits et libertés constitutionnels, y compris au sein des textes récents. «Toutes les matières seront concernées par la réforme, analyse Didier Le Prado, président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/31/01016-20091231ARTFIG00004-reforme-constitutionnelle-un-marche-pour-les-avocats-.php

PARIS - Les trois syndicats de magistrats français et leurs cinq associations professionnelles présentent un front uni contre le pouvoir politique et annoncent une série d'actions en 2010.

http://www.lexpress.fr/actualites/2/front-uni-des-magistrats-contre-le-pouvoir-politique_836507.html

http://www.lexpress.fr/actualites/2/les-magistrats-annoncent-une-action-contre-les-reformes_835838.html

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/les-sept-plaies-de-la-justice_482855.html

http://www.lexpress.fr/actualites/2/greve-des-magistrats-des-chambres-regionales-des-comptes_828954.html

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/de-l-utilite-des-juges-d-instruction_826466.html

Ministère public vs juge d'instruction ?

Dit autrement : le parquet peut-il avantageusement remplacer le juge d'instruction ?

On pourrait se poser la question en lisant un article très spirituel sur l'affaire Julien Dray, publié dans Le Monde.fr :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/12/17/affaire-dray-une-enquete-menee-au-bon-vouloir-du-pouvoir_1281893_823448.html#ens_id=1269653

Quelques extraits :

" Le rapport par lequel le procureur de la République de Paris propose à la chancellerie de ne pas renvoyer le député (PS)
de l'Essonne, Julien Dray, devant le tribunal correctionnel et de prononcer à son encontre un simple "rappel à la loi"
est adroitement motivé.

Pas de plainte de la part des associations [....] "qui estiment ne pas avoir subi de préjudice", "relative modicité"
des sommes en jeu (78 350 euros), et remboursements d'ores et déjà intervenus de ces mêmes sommes
sont autant d'éléments, souligne le procureur, qui "conduisent à considérer qu'un renvoi devant le tribunal correctionnel
n'apparaît pas nécessaire pour réparer le trouble à l'ordre public susceptible d'avoir été causé par les agissements
des protagonistes de l'affaire".
[................]
On pourrait se réjouir d'une telle magnanimité du parquet qui tendrait à prouver que le ministère public peut enquêter
à charge et à décharge.
La preuve ?
Après avoir investigué pendant plusieurs mois en enquête préliminaire..., puis après avoir innové dans cette même procédure,
en portant en juillet le dossier à la connaissance des avocats des mis en cause et en leur suggérant de présenter
leurs observations, M. Marin suggère finalement d'abandonner les poursuites.

Sans doute même devrait-on y voir la démonstration que cette procédure d'enquête réliminaire ..., vaut bien mieux
que des années d'instruction dans le cabinet d'un juge, un procès public et, au bout, une éventuelle relaxe.
Plus rapide, plus efficace, moins dommageable pour l'honneur des mis en cause.

On pourrait enfin se féliciter des conclusions d'une enquête qui interviennent juste à temps pour permettre
à M. Dray, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, de retrouver sa place de tête de liste dans l'Essonne,
à quelques semaines des élections régionales [.....].

Tout cela serait vrai si une telle décision n'était entachée d'aucun doute sur les motivations réelles
de cette soudaine bienveillance.
Or, comment ne pas en avoir dans une affaire qui, de bout en bout, a été gérée "en opportunité" par le parquet ?

Opportunité dans le choix de la procédure; opportunité dans les fuites régulières distillées par le pouvoir
sur le contenu d'investigations accablantes sur le train de vie de Julien Dray.
[.............]
Pascale Robert-Diard "


Pascale (si je puis me permettre), votre article est vraiment trop taquin !
C'est d'ailleurs pour cela que je n'ai pas osé citer le titre que vous avez choisi ...

Demain, 178 tribunaux d'instance auront définitivement fermé leurs portes. Si cette rationalisation est jugée indispensable par la majorité des professionnels du droit, la méthode et le coût de la réforme sont montrés du doigt.

Une page se tourne. Demain, 178 tribunaux d'instance, soit près du tiers de ceux existant, auront définitivement fermé leurs portes. Il s'agit d'une étape décisive de la refonte de la carte judiciaire, lancée en 2007 par l'ex-garde des Sceaux Rachida Dati, qui vise à supprimer près de 350 points d'accès au droit. Si la dernière réforme en date remonte à 1958, le maillage actuel des juridictions date pour l'essentiel du début du XIX^e siècle, date à laquelle 90 % de la population était rurale.

La majorité des professionnels du droit en soutient le principe. C'est sur la méthode que se cristallisent les mécontentements. Echafaudée en quelques mois par Rachida Dati, la réforme s'est faite sans grande concertation, dénoncent les représentants des magistrats, des fonctionnaires de justice et des avocats, mais aussi les élus.

Accès au droit détérioré

Outre le choix des juridictions concernées, qui a donné lieu à un intense lobbying, le suivi organisationnel et financier concentre les critiques. Si les dossiers traités par les tribunaux supprimés sont automatiquement transférés vers leurs juridictions d'accueil, il n'en est pas de même des effectifs : les magistrats, greffiers ou personnels administratifs, peuvent, en effet, choisir librement leur nouvelle affectation. « Certaines juridictions se retrouvent avec 30 % à 50 % de travail en plus sans effectifs supplémentaires », pointe Laurent Bedouet, délégué général de l'USM, premier syndicat de magistrats. Outre la dégradation de leurs conditions de travail, les magistrats et fonctionnaires s'inquiètent pour la justice de proximité et craignent plus généralement une détérioration de l'accès au droit pour les justiciables, alors même que les dossiers traités par les tribunaux d'instance (tutelles, surendettement, saisies immobilières…) concernent avant tout les couches sociales modestes.

« Certaines difficultés »

Le coût de la réforme est également montré du doigt, même si les chiffres restent flous. Alors qu'en 2007, Rachida Dati faisait état d'une fourchette comprise entre 700 et 800 millions d'euros, la chancellerie parle aujourd'hui près de 430 millions . Rien qu'au budget 2010, près de 11 millions ont été programmés pour l'accompagnement social (entretien individuel, indemnisation, droit à la formation, aides au logement…) des 1.800 agents - 400 magistrats et 1.400 fonctionnaires -concernés par les fermetures. De même, les 510 avocats dont le barreau est amené à fermer se voient octroyer une aide forfaitaire - en pourcentage du chiffre d'affaires, dans la limite d'un plafond de 10.000 euros -ainsi qu'une indemnisation supplémentaire accordée par une commission.

Si la réforme doit à terme permettre de dégager d'importantes économies d'échelle, le volet immobilier est particulièrement coûteux. Selon la chancellerie, il s'élève à 385,7 millions d'euros sur cinq ans. Un chiffre « sous-estimé » selon le député Yves Deniaud, auteur d'un rapport sur l'immobilier de l'Etat rendu public en novembre dernier. Selon l'élu, sur les 178 tribunaux d'instance supprimés par la réforme, seule une vingtaine, était de la propriété de l'Etat, les autres appartenant aux conseils généraux ou aux communes qui les logeaient gracieusement. Résultat : nombre de juridictions sont désormais contraintes d'investir dans des locaux pour accueillir les nouveaux venus. C'est le cas à Epinal, à Grenoble ou encore à Bayonne, où l'absorption des tribunaux d'instance de Biarritz et Saint-Palais a rendu nécessaire la location d'importants bureaux.

Reconnaissant « certaines difficultés », la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a « missionné » son secrétaire d'Etat, Jean-Marie Bockel, pour faire le tour des juridictions, tout en rappelant que l'effort immobilier contribue à « moderniser les locaux des juridictions ».

Source : Les ECHOS DU 30.12.2009.

La réforme de la procédure pénale
«En 2010, nous réformerons notre justice pour qu'elle protège davantage les libertés et qu'elle soit plus attentive aux victimes» : cette petite phrase du chef de l'État fait référence à deux chantiers majeurs. La réforme de la carte judiciaire, d'abord, lancée sur un mode volontariste par Rachida Dati : le 31 décembre a marqué la disparition de 178 tribunaux d'instance (compétents pour les affaires civiles avec des demandes inférieures ou égales à 10.000 euros) sur 473. Et à la prochaine Saint-Sylvestre, 21 tribunaux de grande instance - les juridictions en charge des litiges les plus importants - sur 179 doivent à leur tour fermer leurs portes. Autre réforme capitale : celle de la procédure pénale qui doit, notamment, déboucher sur la suppression controversée de la fonction de juge d'instruction indépendant, avec des pouvoirs d'enquête accrus pour les parquets dirigés par les procureurs de la République reliés hiérarchiquement à la Chancellerie

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a assuré lundi qu'"aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure", en réponse aux inquiétudes suscitées par le projet de suppression du juge d'instruction.

Devant plus de 1.400 élèves avocats réunis pour la rentrée solennelle de l'Ecole de Formation du Barreau (EFB), Mme Alliot-Marie a donné des précisions sur la réforme de la procédure pénale, qui doit faire l'objet d'un avant-projet de loi d'ici la fin janvier avant un examen au Parlement à l'été 2010.

Les pouvoirs d'enquête du juge d'instruction doivent être confiés au procureur, magistrat du parquet hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie, dont l'action sera contrôlée par un juge de l'enquête et des libertés (JEL).

Si en fin d'enquête le parquet décide le non-lieu, les victimes pourront contester cette décision et saisir le JEL, auquel il reviendra de "confirmer ou infirmer le non lieu", a déclaré la ministre.

S'il n'y a pas de victime directe, par exemple en cas d'infraction au préjudice de la collectivité publique, tout citoyen pourra se constituer "partie citoyenne" dans la procédure, a-t-elle ajouté.

Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant les tribunaux et que la défense considère que toutes les vérifications nécessaires n'ont pas été faites, elle peut saisir le JEL, qui décide si des actes complémentaires sont nécessaires, a précisé Mme Alliot-Marie.

Concernant le tout début de la procédure, elle a assuré que le garde des Sceaux ne pourrait empêcher le parquet d'ouvrir une enquête: "je confirme l'interdiction faite au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire".

Si un ministre de la Justice demande néanmoins au parquet de classer l'affaire, "le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal", a-t-elle ajouté.

Si le procureur refuse lui-même de déclencher l'enquête, les parties pourront "former un recours devant un juge", qui "pourra ordonner au parquet d'enquêter".

S'il n'y a pas de parties pour contester la décision du procureur, par exemple dans le cas d'infractions touchant une collectivité publique dont les responsables seraient mis en cause, "je souhaite que tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête", a ajouté la ministre.

Si au cours de l'enquête le procureur refuse d'effectuer certains actes demandés par une partie (expertises, auditions de témoins, confrontations), "la partie concernée pourra saisir le juge de l'enquête et des libertés, magistrat du siège", qui pourra "le cas échéant ordonner au procureur de les effectuer".

Si le procureur continue de refuser, la partie pourra saisir la chambre de l'enquête et des libertés pour que le JEL mène lui-même "les actes nécessaires à l'enquête".

http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41304406@7-354,0.html

MARSOUIN 26 a écrit:

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a assuré lundi qu'"aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure", en réponse aux inquiétudes suscitées par le projet de suppression du juge d'instruction.
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Les pouvoirs d'enquête du juge d'instruction doivent être confiés au procureur, magistrat du parquet hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie, dont l'action sera contrôlée par un juge de l'enquête et des libertés (JEL).
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Concernant le tout début de la procédure, elle a assuré que le garde des Sceaux ne pourrait empêcher le parquet d'ouvrir une enquête:
"je confirme l'interdiction faite au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire".

Si un ministre de la Justice demande néanmoins au parquet de classer l'affaire, "le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal", a-t-elle ajouté.
.................
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41304406@7-354,0.html

On voudrait bien suivre Mme Alliot-Marie dans ses affirmations ..., qui se veulent très rassurantes,
mais qui, finalement, n'engagent qu'elle-même, et juste pour le temps de son passage au ministère de la Justice.

En effet, pas besoin de chercher bien loin un contre-exemple ...

Qu'est-il advenu du procureur général de Riom, dont les qualités professionnelles
étaient unanimement reconnues, tant par les magistrats, que par les fonctionnaires
de la justice ou par des avocats de la région Auvergne ?

Il a été muté, contre son gré, à la Cour de cassation !

Pourquoi ??

Selon l'article : http://www.yakinfo.com/article/sujet-9535,les-magistrats-soutiennent-marc-robert.html
ce sont "" les "analyses nuancées" de Marc Robert à propos du redécoupage judiciaire
en Auvergne, et un discours "plutôt réservé" en audience solennelle, sur la suppression
du juge d'instruction "" qui lui auraient valu cette sanction !


Est-ce assez probant ?
En cherchant bien, on devrait pouvoir trouver d'autres exemples ...

Des avocats et magistrats ont appelé aujourd'hui les professionnels du droit à participer à une manifestation contre "une justice aux ordres" au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris le 14 janvier, jour de l'audience solennelle de la cour de Cassation.

Le Premier ministre François Fillon est invité à cette audience, à laquelle doit également participer la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. L'an dernier, Nicolas Sarkozy y avait annoncé le projet de suppression du juge d'instruction.

La manifestation est organisée par les "Etats généraux de la Justice pénale", regroupant quelque 150 avocats, magistrats, greffiers, universitaires et fonctionnaires de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Les participants sont invités à se regrouper devant le Palais de Justice, pour aller déposer à la cour de Cassation une pétition contre la suppression du juge d'instruction, qui a reçu à ce jour "plus de 1.350 signatures", a indiqué devant la presse l'un des animateurs des Etats Généraux, l'avocat Thibaud Cotta.