LES CONCOURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
I – LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (article 5 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983):
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulle tin n° 2 de son casier judiciaire sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regar d du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physiq ue exigées pour l'exercice de la fonction
compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
S’agissant des ressortissants des Etat membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ceuxci ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires (article 5 bis loi n° 83-634 précitée) :
1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
2° S'ils ont subi une condamnation incompatible ave c l'exercice des fonctions ;
3° S'ils ne se trouvent en position régulière au re gard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
4° S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude p hysique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
II - LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CONCOURS
1 . Les concours externes
Ce sont des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de
l’accomplissement de certaines études. Le diplôme ou niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours :
concours de catégorie A : diplôme de l’enseignement supérieur (licence le plus
souvent, et plus rarement un diplôme sanctionnant une formation de 5 années
après le baccalauréat)
concours de catégorie B : baccalauréat, ou, pour certains concours précis,
diplôme sanctionnant une formation professionnelle après le baccalauréat (ex :
diplôme d’Etat d’infirmier, BTS ou DUT..)
concours de catégorie C : certains concours sont ouverts sans condition de
diplôme. Pour d’autres, il faut être titulaire d’un diplôme ou titre spécifique
(ex : certificat d’aptitude professionnelle petite enfance..), ou d’un BEP.
Il existe toutefois des dérogations à ce principe :
aucune condition de diplôme n’est exigée des pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau figurant sur sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sauf en cas de diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession
(ex : professions médicales, infirmiers, ..)
pour certains concours, les candidats qui ne détiennent pas le titre ou diplôme requis mais possèdent soit un titre ou une formation équivalente, soit une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis, peuvent se présenter au concours, sous réserve toutefois que leur
formation ou expérience ait été jugée équivalente à la qualification requise
(cf IV ci-dessous relatif aux commissions d’équivalence des diplômes pour l’accès aux concours de la FPT).
Il existe deux types de concours externes :
les concours sur épreuves : le jury établit la liste des candidats admis à la suite
des résultats obtenus aux différentes épreuves ;
les concours sur titres : ils comportent, en plus de l’examen des titres et des
diplômes, une ou plusieurs épreuves et sont réservés aux cadres d’emplois
nécessitant une expérience ou une formation préalable.
]2. les concours internes
Il s’agit de concours sur épreuves, réservés aux fonctionnaires territoriaux, et, dans les
conditions prévues par les statuts particuliers :
aux agents des collectivités territoriales
aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics
aux magistrats
aux militaires, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national
,
ainsi qu’aux candidats en fonctions dans une organisation internationale
intergouvernementale.
Ceux-ci doivent justifier d’une certaine durée de services publics, déterminée dans les
statuts particuliers, et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.
les troisième concours
Il s’agit de concours sans condition de diplômes, organisés sur épreuves et réservés aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée:
d’une ou plusieurs activités professionnelles
d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élus d’une collectivité
territoriale
d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Ce sont les statuts particuliers qui fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ce concours.
III – L’ORGANISATION DES CONCOURS
1 . l’autorité compétente
L’autorité compétente pour organiser un concours dépend de la nature de celui-ci. Il peut
s’agir :
du CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale), notamment pour
les concours de catégorie A (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du
patrimoine..)
des centres de gestion de la fonction publique territoriale
des collectivités territoriales, pour celles qui ne sont pas affiliées à un centre de
gestion.
2 . l’établissement d’un liste d’aptitude
Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre
alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Toutefois, l’inscription sur liste
d’aptitude ne vaut pas recrutement. Pendant la durée d’inscription sur la liste d’aptitude, d’une durée d’un an renouvelable deux fois, il revient, en effet, au lauréat de trouver un emploi dans une collectivité territoriale.
Plusieurs cas de suspension du décompte de cette période sont prévus par la loi :
l’accomplissement des obligations du service national ;
le congé de maternité, le congé parental, le congé d’adoption, le congé de
présence parentale, le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
le congé de longue durée prévu au premier alinéa de l’article 57 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce système est inhérent aux particularités de la fonction publique territoriale, le principe d'autonomie des collectivités territoriales ayant pour conséquence l'obligation de laisser aux autorités décentralisées le libre choix de leurs collaborateurs. Elles ont donc seules compétence pour procéder à la nomination des agents qu’elles recrutent.
IV – LES COMMISSIONS D’EQUIVALENCE AUX CONDITIONS DE DIPLOME POUR L’ACCES AUX CONCOURS
Il est possible de faire prendre en compte des qualifications en équivalence des diplômes réglementairement requis pour se présenter aux concours des trois fonctions publiques.
Ces qualifications peuvent être attestées par des diplômes français autres que ceux qui sont exigés, par des diplômes communautaires ou extra communautaires, ou par
l’expérience professionnelle des candidats, que celle-ci vienne en complément des
diplômes détenus au en substitution des diplômes requis.
Il faut distinguer deux cas :
les concours pour lesquels sont exigés des diplômes relevant d’une formation
générale ou de plusieurs spécialités de formation : les demandes d’équivalence sont
instruites directement par les organisateurs de concours ;
les concours pour lesquels sont requis des diplômes spécifiques : les demandes
d’équivalence sont alors examinées en commission. Pour la fonction publique territoriale,
deux commissions ont été crées :
· une commission placée auprès du ministre chargé des collectivités
locales, qui examine les demandes d’équivalence des candidats titulaires de diplômes
délivrés dans d’autres Etats que la France et, le cas échéant, l’expérience professionnelle en complément des diplômes ;
· une commission placée auprès du président du centre national de
la fonction publique territoriale, qui examine les demandes d’équivalence des candidats se prévalant d’une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes délivrés en France, autre que ceux qui sont requis, soit en l’absence de tout diplôme.
Sujet: Concours dans la Fonction Publique Territoriale 
Mar 7 Juil 2009 - 14:44
