Loi sur la Gie en session extraordinaire du parlement

la loi sur la Gie sera débattu devant l'AN à compter du 1er juillet 2009, lors de la session extraordinaire.

Voici un lien vers le décret de convocation du PR;

ICI

Comme par hasard, le lendemain du remaniement ministériel ! Mais depuis le 1° janvier, il était quand mêm temps !!!

Je pense que cela devait être prévue depuis belle lurette

Bonjour et merci pour l'info Christian,

Enfin une date ! confirmée et de bonne source

Bonne journée à tous et toutes.

Pardonnez SVP la mauvaise qualité de mise en forme (conversion Pdf), voici le texte (sans mise en forme) du décret, dont Christian a donné le lien direct.


Article 1. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1^er juillet 2009.

Article 2. - L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1° Le débat d'orientation des finances publiques.

2° L'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de loi suivants :

- projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;

- projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ;

- projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

- projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ;

- projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;

- projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

- projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

- projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ;

- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ;

- projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

- proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;

- proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique ;

- proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États ;

- projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;

- projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

3° Une séance de questions par semaine.

Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

Nicolas SARKOZY

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER MINISTRE,

François FILLON

Ne pensez vous pas, qu'avec tous les projets à examiner, et le temps nécessaire (délai d'examen), le projet concernant exclusivement La Gendarmerie, pourrait avoir lieu après le mois de juillet ?

Sans remettre en cause bien entendu, l'efficacité des intervenants à examiner les textes.

Riqueti a écrit:

Comme par hasard, le lendemain du remaniement ministériel ! Mais depuis le 1° janvier, il était quand mêm temps !!!

Le décret a été signé le 23, soit mardi, et il était dans les tuyaux depuis quelques jours...
D'ailleurs, il a été publié exactement à la même date (25 juin) que celui de l'an passé pour le même objet.

Ce sera le grand rush des vacances estivales.
Il y aura ceux qui partent en vacances, ceux qui pensent que les vacances du mois d'août sont proches...3
Une bonne période pour débattre d'une telle loi.
Ah, le hasard des calendriers....

Michel17 a écrit:

Ce sera le grand rush des vacances estivales.
Il y aura ceux qui partent en vacances, ceux qui pensent que les vacances du mois d'août sont proches...3
Une bonne période pour débattre d'une telle loi.
Ah, le hasard des calendriers....

Bonsoir Michel,

Et Oui, la bonne période et le hasard des calendriers !

Mais est-ce que cette année sera comme les précédentes, en matière de vacances ?
je pense aux Parlementaires, pas à nous.

Et puis s'il te plaît regarde la longue liste de tous les textes à aborder.

Avec 1 mois de vacances (à moins que ?), je me demande si le texte propre à La Gendarmerie passera bien durant cette période estivale.
Bon il faut quand même reconnaître, que le nouveau Ministre de l'Intérieur dispose d'une renommée plutôt expéditive et efficace, que molassonne !

Mais on ne sait jamais, quelques fois le temps (délai/retard) se révèle ultérieurement comme un allié

On en est qu'à l'examen du projet de la Loi.

Je suis de l'avis de Kay.

Les vacances d'été seront passées avant que les choses bougent réellement.

Il reste quand même la possibilité d'une volonté politique de faire passer la Loi en catimini sans bruit, sans vagues.
De toute façon l'absence de Loi n'a pas empêché la tutelle du ministère de l'intérieur dès le 1 er janvier.

J'ai l'impression d'un déjà vu ... Je ne sais pas pourquoi?

cti 41 a écrit:

Il reste quand même la possibilité d'une volonté politique de faire passer la Loi en catimini sans bruit, sans vagues.
De toute façon l'absence de Loi n'a pas empêché la tutelle du ministère de l'intérieur dès le 1 er janvier.

Tout à fait Cti,
Cependant, les lois et les textes demeurent fondamentaux, et dans ce sens je fais toute confiance aux explications communiquées par Lando sur autre sujet.

Comme tout, l'état en profite les citoyens sont dans l'euphorie des vacances

BAND of BROTHERS a écrit:

Comme tout, l'état en profite les citoyens sont dans l'euphorie des vacances

Hi Band of Brothers,

Quels citoyens dans l'euphorie des vacances ?
Seront ils nombreux cette année ?
Enfin, pour le moment il existe encore des vacances "à la française" mais jusqu'à quand ?

Ils est vrai que le crise est là les licenciements etc.........
Mais le citoyen ira en vacance quand même
Nombreux je ne sais pas
Et comme tu dis les vacances à la Française et cela jusqu'à quand, mais cela est un autre débat.

Encore en période estivale.... Mais pourquoi ??? C'est je pense un effort considérable... OU.... :affraid: :affraid: :affraid: :affraid:

rikitikitavi a écrit:

Encore en période estivale.... Mais pourquoi ??? C'est je pense un effort considérable... OU.... :affraid: :affraid: :affraid: :affraid:

Exact ! A période de criiiise, période d'Effort,
Année exceptionnelle ou ?

Aurons nous la possiblité de suivre ce rythme en gardant un oeil ou deux sur l'Assemblée Nationale
Ces mois de juillet et août 2009 pouraient bien être caniculaires, sous un angle autre que celui de la météo