Convocation devant tribunal de police apres un TA

Salut

quelle surprise, aujourd'hui je recois un soit transmis spécialement pour moi:

vous etes convoqué en tant que temoin suite à la verbalisation de M X pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu egard aux circonstance.

En effet , un soir de septembre 2008 vers 21h lors d'un controle alcoolemie, nous voyons arriver à vive allure une voiture dans un petit village avec la chaussée assez etroite. Je me dit que je vais verbaliser l'individu pour la vitesse excessive. M X monte tout de suite sur ses grands cheveaux et me demande la vitesse sur l'appareil, je lui reponds qu'il n'y a pas d'appareil mais que j'estimais sa vitesse excessive en raison de la configuration du lieu de l'infraction.

Bref M X prends le PV refuse de signer, me le renvoi dans la semaine pour contestation . je transmets à l'OMP
et voila que moi gendarme, je suis convoqué en tant que témoin au tribunal de police !!!

Que dois je faire? que dois-je dire?

trouvez vous ca normal que nous sommes obligés de nous justifier devant le tribunal??
la personne roulais assez vite dans une agglomeration etroite et de nuit rien que ca devais suffir!! je ne comprends pas!!

... « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les
procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les
fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police
judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les
contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire
ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Voir également l'article L.121-1 du Code de la route et la valeur probante des PV pris à la volée...

Bon courage...

Ce sont des choses qui arrivent, tu devras expliquer ton choix en expliquant bien la dangerosité de la conduite du contrevenant, si je comprends bien il n'était pas sous l'emprise de l'alcool, c'est dommage tu aurais eu plus de poids pour t'expliquer.
Beaucoup d'entres nous ont eu à s'expliquer dans diverses facettes de notre "boulot" (judiciaire, police route et autres ...) devant les tribunaux, les OMP, les Préfets et même bien plus haut.....Tu dois expliquer simplement la situation à L OMP, qui prendra une décision...
BON COURAGE

Encore un conducteur qui confond vitesse excessive et excès de vitesse !

Tu n'as pas à t'affoler : tu témoignes simplement de ce que tu as constaté, sans parti pris, sans animosité et sans crainte.


J'ai eu un cas similaire mais pour l'alcool : j'ai relevé une conduite en état d'ivresse et l'individu voulait absolument connaitre son taux alcoolémique.
Là, c'était la confusion entre la conduite en état d'ivresse et la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Conclusion : il a été condamné au maximum.

Normal, il a joué, il a perdu.

Cordialement

Dans le cas d'une vitesse excessive eu égard aux circonstances (agglomération, pluie, chaussée glissante,rétrécie ou déformée etc...) et si le prévenu a un bon avocat, nous en reparlerons!!!!!

Ton témoignage se résume à rappeler que tes écrits sont valables jusqu'à preuve du contraire dans ce domaine.
Point barre.

Bonsoir,
j'ai connu la même chose et avec le même type d'individu...
Cette surprenante anecdote s'est déroulée en 2 phases. la première consistant à retourner sur les lieux de l'infraction, la seconde à juger l'affaire.
1/ Le jour de la convocation, madame le juge d'instance, la greffière, le contrevenant, son épouse et moi même tout seul (si, si...), sommes allés sur les lieux de l'infraction effectuer une reconstitution afin que Mme le juge s'imprègne des lieux et s'assure que ma constatation d'infraction était viable.
2/ Le jour du jugement, la même équipe était présente à l'audience où d'autres affaires étaient jugées. Mon contrevenant a écopé d'une amende de 200€ en lieu et place des 90€ de l'infraction initiale (franchissement de ligne continue).
Soit plutôt rassuré sur la convocation dont tu fais l'objet. Elle tend à défendre tes intérêts et asseoir ta crédibilité. Dans ton résumé des faits, je comprends que l'OMP ait besoin de plus d'éléments et sa démarche est plutôt saine :-)
Juste un conseil avant de clore ce chapitre : reste ferme sur tes constatations et ne te laisse pas influencer. Argumente objectivement (vrombissement du moteur, mouvements rapides et sacadés du véhicule, autres véhicules circulant plus lentement, difficultés à s'arrêter sur une courte distance, exiguité des lieux, constatation identique faite par un autre gendarme...).
Ps : je reste à ta disposition le cas échéant.
Fachoda

Sans préconiser un retour en arrière , on en revient à ce genre d'infractions ( qui font aussi partie de la chasse aux nunus , car l'impression de vitesse est subjective , et à l'appréciation de chacun ) , et même si je ne remets pas en cause la procédure en question .

Le " tout par T.A. " fait parfois regretTer le temps ou pour un "stop " ou un refus de priorité on joignait un PV de quelques lignes relatant les circonstances de la constatation et de la commission de l'infraction.

On y précisait , si les conditions étaient dangereuses pour d'autres conducteurs , la situation précise des lieux etc etc .......

M.....! je suis pas sur NOSTALGIE.......

Mais quand même , matière à réflexions.....

Essaie d'avoir quelques éléments de poids de ton côté, c'est toujours un plus.

Le maire, les habitants se plaignent ils de la vitesse à cet endroit ?

S'agit il d'un lieu accidentogène ? Si oui, procédures établies.

etc...

Bonsoir,

EXCES DE VITESSE, PREUVE, CINEMOMETRE, EMPLOI NON OBLIGATOIRE

Cass. crim., 12 février 2002 (Debrabant Ludovic) ; Jurisp. Auto, avril 2002, n° 729, p. 166



Le conducteur d'un véhicule, commissaire de police de son état, avait
interpellé, après poursuite, un automobiliste qui venait de le dépasser
à vive allure en franchissant une ligne continue. Celui-ci avait
constaté sur le compteur équipant son véhicule que l'autre conducteur
roulait à une vitesse comprise entre 140 et 150 km/h alors qu'ils circulaient sur une route où la vitesse était limitée à 90 puis 110 km/h.

S'appuyant sur le témoignage du commissaire de police et sur la
reconnaissance des faits par l'auteur lors de son audition par les
services de police, les juges du fond ont reconnu ce dernier coupable
de l'infraction de dépassement de la vitesse autorisée.

La Cour de cassation confirme l'arrêt
de condamnation, les juges du fond ayant souverainement apprécié la
valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, et alors que
l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode de preuve d'une
contravention d'excès de vitesse.




MISE EN DANGER DELIBEREE D’AUTRUI

AGGLOMERATION, SORTIE D’ECOLE, EXCES DE VITESSE

EXCES DE VITESSE

PREUVE, VITESSE, ESTIMATION VISUELLE

Cass. crim., 18 septembre 2007 (c/CA Fort-de-France, 14 décembre 2006)
; J.C.P. (G), 17 octobre 2007, p. 9, n° 478 ; Legifrance, n° 06-89496



Des gendarmes constataient qu’un automobiliste passait à plusieurs
reprises devant un collège, dont les élèves étaient en train de sortir,
à une vitesse qu’ils estimaient entre 80 et 100 km/h alors qu’elle était limitée à 30 km/h.



La cour d’appel confirmait la condamnation de cette personne pour mise
en danger délibérée d’autrui. Elle relevait que le dépassement de la vitesse
autorisée, qui n’est pas susceptible de constituer à lui seul ce délit
(1), avait été commis à proximité d’une école et à l’heure de la sortie
des élèves (2).


Elle précisait que l’emploi d’un
appareil de contrôle par les gendarmes n’était pas nécessaire puisqu’il
ne s’agissait pas de rechercher la vitesse exacte du véhicule mais de dire si elle était supérieure à la vitesse autorisée, ce qui peut être apprécié visuellement lorsque le dépassement est important.

La Cour de cassation approuve cette décision, après avoir rappelé que l’emploi d’un cinémomètre n’est pas le seul mode de preuve d’un excès de vitesse.

--------------------------------------------------------------

(1) Sur ce point, voir également : Cass. crim., 19 avril 2000 ; Bull. crim. 2000, n° 161.

(2) Ce cas particulier avait été évoqué dans la circulaire du Garde des
Sceaux, ministre de la justice, du 24 juin 1994 relative à
l’application, en matière de circulation routière, des dispositions du
nouveau code pénal relatives à la mise en danger (§ 1.1.2.2, 1). Pour
d’autres exemples de comportements venant s’ajouter à une vitesse
excessive : Cass. crim., 7 septembre 2004, (course poursuite engagée
avec des gendarmes dans des rues étroites et sinueuses d’une
agglomération) ; Cass. crim., 20 février 2002, Jurisp. Auto., n° 730,
mai 2002, p. 232 (dépassements dangereux dans une zone urbaine où
plusieurs dizaines de piétons circulaient de chaque côté de la
chaussée, et dans une courbe en l’absence de toute visibilité) ; Cass.
crim., 27 septembre 2000, J.C.P. (G), 10 janvier 2001, p. 105, n° 1 074
(course dans une cité où des enfants jouaient).

Citation :

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent
code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les
autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne
s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes
conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse
et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des
difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport
en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant
l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la
montée des voyageurs ;

4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard ) ;

6º Dans les virages ;

7º Dans les descentes rapides ;

8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Bon courage.

Effectivement , tout ça c'est beau , mais justement cela implique aussi en plus du TA ( et qui peut éviter la convocation devant l'autorité judiciaire ) un beau petit PV de constat's incontestable......

Car malheureusement , en raison de la chasse au nunus , résultats , primes et j'en passe , j'en arrive :affraid: :affraid: à douter de l'honnêté objective de certains de mes collègues qu'ils soient gendarmes ou policiers......

Et là , ça devient grave.......

Mais ce n'est que mon opinion......

J'ignore si cela a été fait, mais lors du retour du PV par le contrevenant, et l'envoi par l'agent verbalisateur à l'OMP, il me semble qu'il aurait été bon justement de joindre les constatations du dit agent.

Cela aurait peut être évité cette convocation ultérieure ? Non ?

As tu bien relevé l'alinéa correspondant a l'infraction?
Seuls ces cas peuvent faire l'objet de cette infraction et beaucoup l'oublie!!!

Article R413-17 du code de la route
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard ) ;

6º Dans les virages ;

7º Dans les descentes rapides ;

8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
1
1º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ne crois pas que je doute de la qualité de ton travail mais souvent les gars omettent l'alinea correspondant....

j'ai tout fait dans les règles de l'art d'ailleurs si cela n'avait pas été le cas le TA aurait fait l'objet d'un classement vertical !!


je ne suis pas a la chasse au nunu , je suis motard donc ZERO procédure judiciaire au sens propre et 250 pv a l'année dont alco stup et grande vitesses + CT .


merci pour toute ces infos je vous remercie de tout ces conseils je vous dirais la suite de cette affaire qui sera jugée le 14/04

a bientôt

Du calme et du sang froid. Le procés verbal fait foi jusqu'à la preuve du contraire.
Il convient de relater ce qu'on a vu et les raisons pour lesquelles on a décidé de verbaliser.
Ce monsieur est peut être l'ami de x ou y et il s'imagine, mais celà ne change rien.
Il ne faut pas s'offusquer pour si peu. Ce n'est qu'un TA
Tu as fait ton travail. L'infraction a cessé suite à ton intervention. Tu as peut être sauvé une ou plusieurs vie en rappelant à la raison un impudent très imprudent.
Courage !
Décidément, cette pauvre gendarmerie en voit de toute les couleurs.
Bien à toi
Moulinier Guy
Retraité