Le projet de loi Gie dépassé avant d'être voté

Les sénateurs se sont appliqués à amender le projet de loi relatif à la gendarmerie. Mais quelle va être la portée réelle de ces amendements, même s'ils viennent à être conservés par les députés?

Avant que la loi ne soit votée, on sait qu'il va y avoir une réforme radicale du juge d'instruction.
Que vaut alors l'article 1er bis nouveau du projet de loi qui garantit au procureur de la république et au juge d'instruction le libre choix des formations auxquelles appartiennent les OPJ ?

Et d'ores et déjà il semble que la disposition de cet article 1er nouveau puisse être contournée: le quotidien "L'Indépendant" du 1er Février rapporte que la police et la gendarmerie ont annoncé, à l'occasion de la visite de la ministre de l'intérieur en Corse, la constitution d'équipes communes d'enquête.

On dit aussi que la chaîne hiérarchique est déjà court-circuitée en bien des endroits.
On dit aussi que la procédure de réquisitions au maintien de l'ordre serait aléatoire, notamment dans le cas de dispositifs mixtes GM-CRS.
Mais il n'est pas facile de connaître la réalité de la situation sur les courts-circuits hiérarchiques et sur l'emploi au maintien de l'ordre, compte-tenu du "devoir de réserve" des personnels.

Tandis que les amendements tendent à sauvegarder l'existence d'une gendarmerie même malmenée, la tendance actuelle pousse à la fongibilité de la police et de la gendarmerie ainsi que des membres de ces deux forces. Le projet de loi est insuffisamment amendé pour pouvoir contrecarrer cette tendance à la fongibilité.
C'est pourquoi le projet de loi m'apparaît dépassé avant même d'être voté.

Jordi.

D'accord avec toi, Jordi.

D'autant plus que certains points du DO n'ont pas été transposé dans la loi et entretiennent le flou sur la subordination réelle de la gendarmerie.

La seul question à se poser est :
Est-ce que cette loi va respecter les prescriptions de la recommandation 1742 du conseil de l'Europe et donc la convention européenne des droits de l'Homme?
Que celles-ci soient respectées et le reste suivra!

Merci pour ces informations Jordi,

Il existe peut-être encore des points non législatifs, entre autres sur le fonctionnement et la marge d'application qui pourraient compléter tes arguments ?
Le flou est un outil redoutable

Enfin, reste le choc, entre un vote à l'AN et la mise en oeuvre matérielle des dispositions avant ce vote ? (je pense à une similitude avec ce qui s'est passé avec le Sénat concernant l'audiovisuel).

Jordi a écrit:

Les sénateurs se sont appliqués à amender le projet de loi relatif à la gendarmerie. Mais quelle va être la portée réelle de ces amendements, même s'ils viennent à être conservés par les députés?

Avant que la loi ne soit votée, on sait qu'il va y avoir une réforme radicale du juge d'instruction.
Que vaut alors l'article 1er bis nouveau du projet de loi qui garantit au procureur de la république et au juge d'instruction le libre choix des formations auxquelles appartiennent les OPJ ?

Et d'ores et déjà il semble que la disposition de cet article 1er nouveau puisse être contournée: le quotidien "L'Indépendant" du 1er Février rapporte que la police et la gendarmerie ont annoncé, à l'occasion de la visite de la ministre de l'intérieur en Corse, la constitution d'équipes communes d'enquête.

On dit aussi que la chaîne hiérarchique est déjà court-circuitée en bien des endroits.
On dit aussi que la procédure de réquisitions au maintien de l'ordre serait aléatoire, notamment dans le cas de dispositifs mixtes GM-CRS.
Mais il n'est pas facile de connaître la réalité de la situation sur les courts-circuits hiérarchiques et sur l'emploi au maintien de l'ordre, compte-tenu du "devoir de réserve" des personnels.

Tandis que les amendements tendent à sauvegarder l'existence d'une gendarmerie même malmenée, la tendance actuelle pousse à la fongibilité de la police et de la gendarmerie ainsi que des membres de ces deux forces. Le projet de loi est insuffisamment amendé pour pouvoir contrecarrer cette tendance à la fongibilité.
C'est pourquoi le projet de loi m'apparaît dépassé avant même d'être voté.

Jordi.

Bonjour,

Auriez vous rater ce post de Jordi ?
je suis étonnée qu'il n'y ait pas plus de réaction, car c'est de l'impact direct sur La Gendarmerie.
Vous n'allez pas me laisser croire, que seuls les faits divers et les joutes suscitent votre intérêt. Vos intérêts sont en jeux !
:up2:

On y croit plus tout simplement !

vulcain a écrit:

On y croit plus tout simplement !

Cher Vulcain,
je comprends bien de ne plus pouvoir y croire
la patience s'est émoussée à force d'attendre

faut-il pour autant laisser faire ?
ne plus tenter de trouver les failles des incohérences ?
et essayer de mettre en lumière, ce qui ne peut marcher en expliquant pourquoi et comment ?

et ne plus y croire définitivement et abandonner ou bien juste quelques jours pour reprendre du souffle ?

L'article de l'Indépendant que je signale dans mon post initial est confirmé par un article du Monde du 2 Février 2009 intitulé ''Des équipes communes d'enquête police-gendarmerie vont être créées''.

Le modernisme semble nécessiter un mouvement constant de réformes. Et de crainte d'être qualifié de ringard, il arrive que l'on accepte sans y réfléchir des réformes mal fondées.

Depuis plusieurs années, la Corse est le laboratoire de la fongibilité (qui n'est pas la fusion) des forces de sécurité.
Ce n'est pas pour rien que l'annonce de cellules mixtes d'enquête et d'une task-force mixte permanente de renseignement a été faite en Corse.
Et quel est le résultat de cette expérience prolongée et dorénavant accentuée : il suffit de lire la presse pour voir que l'échec est patent ( pour ne pas dire éclatant ).

Les faits démontrent que la tendance à la fongibilité des forces est contre-productive.

Jordi.

Jordi a écrit:

L'article de l'Indépendant que je signale dans mon post initial est confirmé par un article du Monde du 2 Février 2009 intitulé ''Des équipes communes d'enquête police-gendarmerie vont être créées''.

Le modernisme semble nécessiter un mouvement constant de réformes. Et de crainte d'être qualifié de ringard, il arrive que l'on accepte sans y réfléchir des réformes mal fondées.

Depuis plusieurs années, la Corse est le laboratoire de la fongibilité (qui n'est pas la fusion) des forces de sécurité.
Ce n'est pas pour rien que l'annonce de cellules mixtes d'enquête et d'une task-force mixte permanente de renseignement a été faite en Corse.
Et quel est le résultat de cette expérience prolongée et dorénavant accentuée : il suffit de lire la presse pour voir que l'échec est patent ( pour ne pas dire éclatant ).

Les faits démontrent que la tendance à la fongibilité des forces est contre-productive.

Jordi.

C'est pas ce qu'on appelle des GIR.......

Les cellules mixtes d'enquête envisagées ne sont pas des GIR.

Jordi.

Jordi a écrit:

L'article de l'Indépendant que je signale dans mon post initial est confirmé par un article du Monde du 2 Février 2009 intitulé ''Des équipes communes d'enquête police-gendarmerie vont être créées''.

Le modernisme semble nécessiter un mouvement constant de réformes. Et de crainte d'être qualifié de ringard, il arrive que l'on accepte sans y réfléchir des réformes mal fondées.

Depuis plusieurs années, la Corse est le laboratoire de la fongibilité (qui n'est pas la fusion) des forces de sécurité.
Ce n'est pas pour rien que l'annonce de cellules mixtes d'enquête et d'une task-force mixte permanente de renseignement a été faite en Corse.
Et quel est le résultat de cette expérience prolongée et dorénavant accentuée : il suffit de lire la presse pour voir que l'échec est patent ( pour ne pas dire éclatant ).

Les faits démontrent que la tendance à la fongibilité des forces est contre-productive.

Jordi.

Merci Jordi :
Le modernisme semble nécessiter un mouvement constant de réformes. Et de crainte d'être qualifié de ringard, il arrive que l'on accepte sans y réfléchir des réformes mal fondées.

C'est un des éléments sur lequel un grand nombre de gendarmes de tout niveau, doit pouvoir apporter les faits qui démontrent que dénoncer les caractères impropres et non économiques d'une réforme, NE VEUT PAS DIRE être contre le modernisme et l'évolution.

Les textes sont souvent rébarbatifs à lire, et pourtant ils régissent et vont régir votre quotidien de gendarme, votre travail, vos missions ... et en effet secondaire votre vie privée/famille.

Encore merci à ces forumeurs qui tentent de débrouiller la lecture et d'attirer nos yeux
sans nous jeter de la poudre aux yeux ! (fastoche, Oui)

Les GIR sont des groupements d'investigation régionaux constitués de policiers, de gendarmes et de fonctionnaires du ministère des finances (sous réserve de modifications qui m'auraient échappées).
Comment mesurer le niveau d'efficacité de ces unités composites alors qu'aucune solution alternative ayant le même but n'a été testée ?
Comment avoir un retour d'expérience sincère compte tenu du devoir de réserve ?

Jordi.

Jordi a écrit:

Les GIR sont des groupements d'investigation régionaux constitués de policiers, de gendarmes et de fonctionnaires du ministère des finances (sous réserve de modifications qui m'auraient échappées).
Comment mesurer le niveau d'efficacité de ces unités composites alors qu'aucune solution alternative ayant le même but n'a été testée ?
Comment avoir un retour d'expérience sincère compte tenu du devoir de réserve ?

Jordi.

Encore de bonnes questions Jordi,

Désolée de généraliser, mais c'est ce qui me choque dans les réformes, c'est les outils de mesures de l'Efficacité !!! et l'objectivité et impartialité des utilisateurs des outils de mesures !

Pour les gendarmes, je vais revenir au Mérite !
avec quoi quantifier ? prend t'on en compte le qualitatif ?
est-ce que l'efficacité prend en compte de la Rentabilité à 20, 50, 100% ?

je n'ose même pas demander, si l'humain est pris en compte DRH je vais encore engendrer naïveté et rigolade

Si, si Lorraine, le critère humain est retenu.
Un exemple ?
Je n'ai jamais vu un Gendarme affecté à la place d'un chien dans une unité cynophile.

Gregthegrizzly a écrit:

Si, si Lorraine, le critère humain est retenu.
Un exemple ?
Je n'ai jamais vu un Gendarme affecté à la place d'un chien dans une unité cynophile.

Greg,
ne parle pas de malheur (j'aime les chiens !), mais tu vas leur donner des idées !!!
Tout est possible, c'est le jeu de la vie (Laspales &Co)
Et puis alors avec le travail de la truffe, Cyrano de Bergerac en perspective

Concernant le sujet initial, bien que les chiens sont intéressants aussi, je reviens du bureau et bien sur pas moyen d'extraire les fichiers de la BB2000, mais j'ai reçu un message qui va dans le bon sens, quoiqu'on en dise, en matière d'économie et d'environnement, à savoir ne pas établir de cartes de visites en grand nombre...... entre autre "car la loi sur la gendarmerie n'est pas encore votée"....
Sans autre commentaire de ma part car je n'en sais pas plus et que je ne veux pas supputer sur un sujet dont je n'ai pas tous les éléments.

provot a écrit:

Concernant le sujet initial, bien que les chiens sont intéressants aussi, je reviens du bureau et bien sur pas moyen d'extraire les fichiers de la BB2000, mais j'ai reçu un message qui va dans le bon sens, quoiqu'on en dise, en matière d'économie et d'environnement, à savoir ne pas établir de cartes de visites en grand nombre...... entre autre "car la loi sur la gendarmerie n'est pas encore votée"....
Sans autre commentaire de ma part car je n'en sais pas plus et que je ne veux pas supputer sur un sujet dont je n'ai pas tous les éléments.

Merci Provot,

Même si l'on ne peut en faire une déduction, il est quand même bon d'avoir ce rappel : La loi sur le gendarmerie n'est pas encore votée

Le travail de Jordi, par ces éclaircissements,

et le travail qui reste à faire, en communication pour sensbiliser les députés siègeant à l'AN, doit se poursuivre et susciter l'intérêt de ces élus, aussi bien sur les textes eux-mêmes, que sur leurs implications sur l'ensemble du territoire.

Forumeurs et forumeuses
pouvez vous apporter vos claviers et vos éclairages

Il y a du pain sur la planche

Gregthegrizzly a raison, la fongibilité a ses limites

Revenons à ce que je disais plus haut : la fongibilité n'est pas la fusion.

Exemple : sur un dispositif MO mixte GM-CRS,
- en cas de fusion, les gendarmes et les CRS ont le même régime de travail,
- en cas de fongibilité, le CRS fait 8h06 de service journalier avec possibilité de maintien par l'autorité civile en heures supplémentaires et le gendarme mobile est disponible autant que de besoin.

Jordi.

Très bon exemple...
J'ai fait un sommet européen à Nice.
Nous nous partagions le trottoir avec des CRS d'Ollioules (l'intérieur des hôtels était tenu par Sécuritas - pour ma délégation en tout cas...).
Nous avons eu le temps de discuter...
Résultat :

- Nous : sandwiches... Heureusement, le personnel de l'hôtel a eu pitié de nous...
- Eux : ils avaient une logistique tip top et mangeaient chaud.

- Nous : logés dans un VVF à 2 heures de route... Et encore, on a failli faire Hyères-Nice tous les jours.
- Eux : logés dans un hôtel local.

- Nous : Journée en fonction des festivités (la nuit des sociétés privées et les policiers locaux remplissaient le rôle de surveillance extérieure assez allégée)
- Eux : idem

- Nous : IJAT tradi.
- Eux : IJAT + Heures sup.

- Nous : Lâchés le matin (heureusement, les gens de l'hôtel nous ont ouvert leur salle de repos), on se débrouillait pour tenir les 4 accès à 5... Un se reposait et la relève glissait toutes les 30 minutes... 2 heures de pavé, 30 minutes de pause.
- Eux : ils avaient l'effectif pour être relevés toutes les 40 minutes. Mais je ne me souviens plus de leur rythme de présence sur le tarmac.

Voilà...
Sinon, même galère pour tous.

Concernant la fusion, j'ai vu ce midi au journal de 13 heures que le syndicat de Police ALLIANCE lors de son assemblée générale avait demandé la fusion pure et simple avec la Gendarmerie et les Douanes dans le but de faire des économies. Il paraît que MAM va y réfléchir ....

Pourquoi voter des Lois.
La Loi sur la pub n'est pas votée qu'elle est déjà en partie supprimée sur les chaînes publiques.
La Loi sur la Gendarmerie n'est pas votée mais depuis le 1 er janvier la Ministre de l'intérieur à la main mise sur cette Gendarmerie.
A l'assemblée du syndicat de police Alliance on voit un colonel de Gendarmerie au premier rang, je pense que la prochaine fois il sera sur le podium.......
ON SE FOUT DU MONDE !!!!!

tu sais,les discours officiels de nos chefs directs c'est : pour vous à la base : rien ne change...

pour les maires : rien ne change, donc ils sont pas inquiets...

pour nous : pas de fermeture de BT et le boulot : tout pareil.

On déploie beaucoup d'énergie pour que les gd de terrain soient zen... c'est la parole de leurs officiers (CC et CGD) : rien ne change....


mais dans deux ans ces gens seront partis, avec leurs paroles.... et rien n'aura changé ?????????

Les promesses n'engagent que ceux....

alors je crois que TOUTE l'institution est en train de faire un truc qu'elle maitrise VRAIMENT : elle attend.... (en se serrant la ceinture car y a plus d'argent)

FOOTEUX63 a écrit:

Concernant la fusion, j'ai vu ce midi au journal de 13 heures que le syndicat de Police ALLIANCE lors de son assemblée générale avait demandé la fusion pure et simple avec la Gendarmerie et les Douanes dans le but de faire des économies. Il paraît que MAM va y réfléchir ....

Heureusement que les syndicats sont là pour lui dire ce qu'il faut faire!

Heureusement que les syndicats sont là pour lui dire ce qu'il faut faire!
[/quote]

Le dire, c'est une chose, mais être écouté, c'en est une autre. Il semble que MAM soit disposée à donner une réponse au syndicat. A voir

in the navy a écrit:

Heureusement que les syndicats sont là pour lui dire ce qu'il faut faire!

Le dire, c'est une chose, mais être écouté, c'en est une autre. Il semble que MAM soit disposée à donner une réponse au syndicat. A voir[/quote]

N'est-ce pas à Nous Tous de parler, de communiquer, de faire savoir AVEC PERSEVERANCE afin que les OREILLES nous soient accordées ?

Nous pouvons être plus forts que les syndicats, justement parce que nous ne sommes pas un syndicat. Nous sommes d'avant garde et cela est une force par les temps qui courent.

Attention à la proposition du syndicat Alliance, fusion POLICE-GENDARMERIE-DOUANES.
Cette proposition est faite en présence d'un officier de gendarmerie (colonel) au premier rang. La Ministre de l'Intérieur a dit qu'elle répondra à cette proposition.
Je trouve que ça sent le "ballon sonde" pour tester les réactions des gendarmes des policiers et des douaniers.

cti 41 a écrit:

Attention à la proposition du syndicat Alliance, fusion POLICE-GENDARMERIE-DOUANES.
Cette proposition est faite en présence d'un officier de gendarmerie (colonel) au premier rang. La Ministre de l'Intérieur a dit qu'elle répondra à cette proposition.
Je trouve que ça sent le "ballon sonde" pour tester les réactions des gendarmes des policiers et des douaniers.

Serait-ce l'Arbre qui cache La Forêt

dans la forêt il peut y avoir le projet de loi, qui n'est pas encore Voté !
Cibler l'attention des gendarmes sur 1 colonel, c'est fort, cela les mobilisent facilement, ailleurs que sur l'essentiel :up2:

D'Artagnan Berrichon a écrit:

Faut quand même faire gaffe, car si en matière de loi on parlait avant de "rétroactivité" applicable, depuis quelques temps, on constate une certaine "préactivité" également applicable... C'est nouveau, ça vient de sortir...

Très bien cette préactivité !!

Si, si, cela correspond à notre actualité
mais vont ils oser l'officialiser et la pratiquer ?