La LOPSI 2 aux oubliettes en 2009? Redémarre en 2010

On en parle dans LE MONDE : http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/09/16/en-attente-depuis-2007-l-examen-de-la-loi-sur-la-securite-interieure-par-les-deputes-est-ajourne-a-2010_1241223_823448.html

extrait :

La sécurité est une priorité... qui peut attendre. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi 2), qui définit les moyens de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013, ne sera pas examiné par l'Assemblée nationale avant le premier semestre 2010, officiellement en raison de l'encombrement parlementaire. Le texte est pourtant prêt depuis le 18 octobre 2007 et ressurgit régulièrement sur le devant de la scène à chaque fois que l'accent est mis sur la sécurité.

et d'un autre côté ici : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/09/17/01016-20090917ARTFIG00016-nicolas-sarkozy-veut-une-police-plus-proche-du-terrain-.php

... Mais l'idée est lancée : la police et la gendarmerie doivent faire preuve de plus de souplesse dans leur mode d'organisation. Ce n'est qu'à ce prix qu'elles pourront surmonter les pertes d'effectifs que leur impose la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Sur ce point, le message se veut sans ambiguïté : «On ne fera pas le coup des effectifs», a averti Nicolas Sarkozy. Dans son esprit, le ministère de l'Intérieur, même s'il reste un cas à part, ne peut s'exonérer de la règle du «un sur deux», c'est-à-dire le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite (dans les faits, à Beauvau, le rythme serait plutôt de un sur trois). Après le rattrapage de l'affaire des cadets de la République et le maintien du recrutement de milliers de policiers et gendarmes dans les écoles pour 2009 et 2010, le président annonce qu'il n'accordera plus de traitement de faveur : «C'est une porte que je referme définitivement», a-t-il affirmé à ses députés. ...

Les premiers amendements parlementaires destinés à corriger la LOPPSI ont été publiés ce matin. La liasse comprend pour sa première partie 91 pages. Le texte de la LOPPSI, examiné dès le 9 février, est d’importance comme on pourra le (re) voir dans notre dossier. Pour le seul secteur des nouvelles technologies, citons le blocage des sites pédophiles, les chevaux de Troie de la police, le fichier d’analyse sérielle, etc. A document radical, amendements radicaux.




Plusieurs amendements s’attaquent à ce qui peut paraître comme inattaquable : le blocage des sites pédophiles. Mais les arguments ne manquent pas. Les députés Braouezec et Vaxès font valoir que : « le dispositif prévu ne traite du problème de la pédopornographie qu’à la marge et ne permet nullement de réduire la pédopornographie en elle-même (les criminels faisant subir ces crimes aux enfants, produisant et diffusant ces images ne sont en aucun cas inquiétés par le [blocage]). Tout au plus permettra-t-il de cacher aux internautes le phénomène et sa progression alarmante, à moindres frais pour l’Etat ».

Le blocage va aggraver la diffusion d’images pédopornographiques

Le risque est cependant là, vif, présent : c’est celui « d’aggraver le phénomène de la diffusion d’images à caractère pédopornographique et de rendre plus difficile encore le travail des différents offices engagés dans la lutte contre ce fléau : les criminels qui se rendent coupables d’actes de pornographie infantile et/ou diffusent ces contenus et les visionnent contourneront sans difficulté les mesures de filtrage en utilisant des méthodes d’anonymisation et de cryptage des données transitant par les réseaux de communication au public en ligne, et seront ainsi, paradoxalement, mieux protégés ». Ou comment l’interdiction de voir rend le travail de la police nettement plus pénible.

Les parlementaires auteurs de cet amendement demandent donc de consacrer au contraire plus de moyens à la lutte contre les criminels (auteurs des crimes, diffuseurs, détenteurs, ou simples « consommateurs » de ces images), « plutôt que de protéger les internautes, le risque de tomber « par hasard » sur ce type d’images étant presque inexistant », alors qu'il s'agit de la raison première de ce blocage.

Affirmer le rôle du juge et l’obligation de moyen dans le blocage

Dans la version actuellement en vigueur au Parlement, le blocage sera entre les mains d’une autorité administrative. On sait cependant que le passage devant le juge est quasiment acté. Néanmoins, plusieurs précautions valent mieux qu’une.

Des députés, dont Lionel Tardy, demandent à ce que seul le juge puisse décider une suspension d’accès. C’est là l’effet de la décision HADOPI du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009. Lionel Tardy encore estime que « la loi ne peut pas se contenter d’ordonner un blocage de l’accès à certains sites internet sans indiquer aux FAI quelles techniques ils peuvent utiliser. Il faut que l’obligation qui pèse sur eux soit une obligation de moyens, et pour cela, il est nécessaire de lister les moyens qui peuvent être mis en œuvre. »

Risque de surblocage

Braouezec et Vaxès notent pour leur part que la publication de la liste noire des sites n’est pas obligatoire dans la LOPPSI. C’est une erreur selon eux : « les soupçons de censure arbitraire seront dès lors fondés », d’autant que les technologies en vigueur font état de risque de sur-blocage arbitraire « sans qu’aucun recours des auteurs des sites ne soit prévu par le projet de loi, alors même que leur liberté d’expression aura pu être bafouée. »

Et pour appuyer un peu plus là où le texte fait mal, on fait valoir que le blocage « porte atteinte à la neutralité du réseau, principe fondateur d’Internet qui a permis sa croissance, l’accès égalitaire de tous, et en garantit la liberté. Des dispositifs plus efficaces existent (logiciels de contrôle parental alimentés par les données de la liste noire établie par l’autorité administrative ; filtrage en bordure de réseau) pour remplir l’objectif affiché de protection des internautes contre les images de pornographie infantile ».

Internet et les jeux dangereux entre mineurs

D’autres amendements pourraient impacter les contenus sur le réseau. Ainsi celui présenté par Philippe Goujon, Cécile Dumoulin et Patrice Verchère et qui vise à interdire le fait d’enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion, « l'image d'un mineur pratiquant un jeu dangereux ou violent dans le but d'inciter d'autres mineurs à pratiquer ce type de jeu est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». L’amendement définit le « jeu dangereux ou violent » comme « une pratique au cours de laquelle un jeune porte atteinte à son corps ou à celui d'autrui, en agissant de manière violente ou non sur l'irrigation du cerveau ou sur les parties vitales du corps ».

Cibler le phishing par l’usurpation d’identité

Le député Lionel Tardy, très au fait des questions technologiques, propose lui de créer une vaste sanction contre l’usurpation d’identité, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. « Est puni d’une année d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau de communication électronique l’identité d’une personne morale ou physique, qu’elle soit privée ou publique », recommande son texte. L’objectif est ici de cibler également les cas de phishin, alors que la LOPPSI actuellement, ne frappe que les usurpations générant des atteintes à l’honneur.

Des infractions plus graves, parce que commises sur Internet ?

Le même député s’attaque à plusieurs infractions au droit d’auteur qui sont avec la LOPPSI plus durement réprimées lorsqu’elles sont commises en ligne. Illogique, selon le député « Internet n’est qu’un moyen, une technique, et il ne faudrait surtout pas créer un droit spécial pour internet. C’est le droit commun qui doit s’y appliquer. Je ne vois pas en quoi violer des droits de propriété intellectuelle devrait être plus lourdement sanctionné si le délit est commis sur internet. Nous risquons de voir ces dispositions déclarées inconstitutionnelles pour non-respect de l’égalité devant la loi, c’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de les supprimer ».

Supprimer HADOPI

L’amendement le plus « funky » est celui de Nicolas Dupont-Aignan. Le député réclame dans un amendement l’abrogation pure et simple d’HADOPI (« La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est abrogée ». Aucune chance que le texte passe, évidemment, mais les arguments exposés seront exposés au grand jour dans l’hémicycle et rappelleront quelques fondamentaux. Nous en profitons pour les copier intégralement :

« Les objectifs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet tendent à généraliser la surveillance des connexions de l’ensemble des internautes.

Or cette surveillance entraînera immanquablement des pratiques de cryptage généralisé qui auront pour conséquence une considérable augmentation du trafic crypté sur internet. Nos services de police et de renseignement, ainsi que la HADOPI vont, dans des délais très rapides être aveugles en ce qui concerne une partie sans cesse croissante des données échangées sur internet. Cette situation a d’ailleurs amené la NSA américaine et les services de renseignement britanniques à alerter leur gouvernement respectif sur les conséquences en matière de sécurité nationale dans le cas où une loi de type HADOPI serait adoptée dans ces pays.

La loi dite HADOPI est donc en contradiction flagrante avec les objectifs de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. De plus, les motifs invoqués pour adopter cette loi ont été contredits à la fois par le nombre record d’entrées en salle de cinéma pour l’année 2009 et les résultats exceptionnels enregistrés par l’industrie phonographique cette même année. On le voit, l’industrie du divertissement est loin d’être au bord de la faillite… »

http://www.pcinpact.com/actu/news/55116-amendements-loppsi-hadopi-blocage-deputes.htm?vc=1

http://www.pcinpact.com/actu/news/55019-loppsi-pedopornographie-blocage-mouchard-police.htm

Tiens donc, on veut donc des policiers et des gendarmes plus proches du terrain ! Etonnant non ! vous ne trouvez pas ?
Alors que depuis deux ou trois ans on fait tout pour les éloigner de la population.

Le système à l'américaine ne marchera pas, parce que les mentalités populaires ne sont pas les mêmes.
L'usage des armes est à présomption (vous rendez vous compte ?) Concernant les gendarmes, ils sont rarement en nombre dans le véhicule de patrouille, aux risques et périls du personnel d'ailleurs.

Et Monsieur le Président n'a sans doute pas fait beaucoup de services externes pour exiger celà. Où bien le ménage avait été fait avant et la zone avait été sécurisée.
(Celà peut se faire en toute sécurité à condition de disposer de caméras embarquées, micros extérieurs pour sonder l'ambiance, basises pour situer le véhicule, couverture radio ne souffrant d'aucune zone d'ombre, carroserie doublée Kevlar..... mais là on est en ambiance combat ! est on à ce moment là une force adaptée à des missions d'ordre public )

Maintenant si l'on peut éviter que les gendarmes mobiles et CRS effectuent des missions statiques devant les ambassades et palais ministériels. Parfait. Si les déplacements présidentiels sont moins gourmands en effectifs. Parfait.
Mais j'ai des doutes ?
L'ennemi principal est souvent l'obstacle imaginaire et le cas où ! en matière d'économie bien sûr, maladie dont souffrent les états majors.

C'est donc Trident Media Guard qui va gérer le repérage des internautes pour le compte des ayants droit. Les adresses IP seront ensuite envoyées à la HADOPI où la commission des droits demandera leur identification dans les mains des FAI. Problème : combien va coûter l’identification des internautes dans ce rapport triangulaire ayants droit – HADOPI – FAI ?

Sur ce terrain, les acteurs du web sont démunis faute de barème sur les réquisitions judiciaires en matière d'Internet. Seul guide : le code de procédure pénale qui comprend déjà un barème aux articles réglementaires R213-1 et R213-2, utilisés faute de mieux. Faute de mieux car ces textes concernent la téléphonie mobile et fixe, un secteur très proche où est justement fait mention de l'ADSL. L‘article R213-2 du code de procédure pénale vise ainsi les « Informations permettant d'identifier l'utilisateur ». Dans ce tiroir, on trouve le tarif applicable à l’Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet. La prestation est facturée 8,5 euros.

Les majors de la musique et du cinéma tablant sur un maximum de 50 000 identifications quotidiennes, on en arrive mécaniquement à 425 000 euros par jour. A l’échelle du pays, ce budget aurait pu financer tout de même 1500 NRA dégroupés chaque année, nous souligne un opérateur télécom.



Ce tarif est le pire des scénarios. Dans une perspective plus modeste, avec des fichiers correctement formatés, le tarif tombe à 0,65 euro par identification. Toutefois, ramené aux 50 000 identifications quotidiennes, cela représente tout de même 32 500 euros toutes les 24 heures. Sur l’année, on oscille au final entre 11,9 millions et 155 millions d’euros pour le seul budget identification.

Un travail artisanal au début, puis une montée en charge

Yves le Mouël, Directeur Général de la Fédération Française des Télécoms, n’est pas surpris par ces 50 000 messages : « c’est le chiffre que nous a toujours donné l’ARMT avant que ce soit l’HADOPI : ce chiffre est celui que les ayants droit vont produire en terme d’adresses à identifier. Derrière, il y aura une sorte de filtre mis en place par l’HADOPI qui va transmettre une partie de ces adresses vers les opérateurs, qui eux, sont encore dans un système manuel ». Dans un premier temps, on sera donc très loin des 50 000 messages d’avertissement et tout dépendra de la vitesse du traitement et des gros bouchons chez les trois magistrats censés au sein de la commission des droits assurer la courroie de transmission avec les FAI.

Reste qu’il s’agit d’un objectif à atteindre : « il va y avoir une montée en charge progressive qu’il est prévu d’organiser avec l’HADOPI ». En attendant, pas de précipitation : « nous, opérateurs, nous sommes l’arme au pied, on attend le cahier des charges de l’HADOPI et le résultat de la consultation des décrets soumis à la CNIL et au Conseil d’État de façon à pouvoir avancer en plusieurs étapes : d’abord une phase manuelle dans laquelle on fera des identifications et on enverra des messages au nom de l’HADOPI de manière artisanale. Ensuite, une automatisation progressive qui nous permettra probablement un jour d’arriver à ce chiffre fourni par les ayants droit, mais ça, pas avant 2011, et encore plutôt à la fin qu’au début ».

Quant aux coûts théoriques, les propos de la FTT s’expliquent par l’absence de grille tarifaire officielle : « chaque opérateur considère pour l’instant qu’il a le même régime que pour les interceptions, et donc ça, c’est réglé dans un cadre de nature commerciale. Chaque opérateur a un tarif d’interception qui lui est particulier. Il est prévu là aussi une décision réglementaire pour fixer ce cadre, mais à ma connaissance, elle n’est toujours pas prise et donc ca va se passer comme cela au début. Et encore, tout cela mettra des mois à se mettre en œuvre et n’est toujours pas de mise. » L’urgence théorique d’HADOPI se heurte donc aux rigueurs de la réalité.

« Légaliste, on va appliquer la loi, on s’y est préparé, nous souligne Yves le Mouël, maintenant il y a des choses qu’on ne peut pas faire tant qu’on n’a pas des éléments d’information plus précis. Mettre en place un système d’information nécessite d’avoir un cahier des charges extrêmement détaillé pour qu’on ne fasse pas des choses qui ensuite puissent être reprochées sous l’angle juridique et qui soient trop coûteux ou économiquement ne tiennent pas la route ». Une certitude : « aucun FAI n’a dit qu’il était prêt à prendre en charge ces coûts : nous considérerons que ceci est du ressort de l’État ». Un discours qui tranche totalement avec les affirmations de la Rue de Valois, pour qui, pas de doute : les FAI seraient prêts à ne pas demander de remboursement.

http://www.pcinpact.com/actu/news

Dans un communiqué diffusé sur son site, la Quadrature du Net s’étonne de la précipitation à laquelle la loi LOPPSI « donnera l'occasion à Brice Hortefeux d'imposer la censure des contenus sur Internet »..........

http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/7701/la-quadrature-s-insurge-contre-loppsi-et-brice-hortefeux/Default.aspx

L'autorité judiciaire doit donner son accord dans les procédures qui peuvent conduire au blocage de l'accès à un site internet pédo-pornographique, selon un amendement du député UMP Lionel Tardy adopté aujourd'hui.

Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, qui sera débattu en séance publique à partir du 9 février.

Dans un premier temps, le projet de loi du gouvernement confiait à l'autorité administrative le soin de notifier aux fournisseurs d'accès internet (FAI) les sites illicites, à charge pour les FAI d'en "empêcher l’accès sans délai" aux internautes. L'amendement de M. Tardy "instaure un contrôle, par le juge, de la nécessité d'appliquer cette mesure dérogatoire", selon le député UMP de Haute-Savoie, qui s'était illustré dans son combat contre le texte Hadopi (suspension de l'accès internet en cas de téléchargement illégal).

M. Tardy se réfère d'ailleurs à "la jurisprudence constitutionnelle" de juin 2009 "qui impose le passage par un juge pour toute restriction de l'accès internet". Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré une première version de la loi Hadopi, parce qu'elle confiait à l'autorité adminitrative -et non au juge- le pouvoir de couper l'accès internet.

M. Tardy rappelle que le projet de loi sur les jeux en ligne prévoit aussi "le passage par l'autorité judiciaire pour le blocage de l'accès au site de jeux en ligne illégaux".

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/01/27/01011-20100127FILWWW00826-un-juge-necessaire-pour-bloquer-un-site.php

Selon un amendement adopté dans le cadre du projet de loi Loppsi, les auditions judiciaires devront désormais être majoritairement effectuées par visioconférence. Certains magistrats dénoncent la mise en place d'une « télé-justice ».

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) n'a pas fini de faire parler de lui. Alors que le texte sera discuté sur les bancs de l'Assemblée nationale à partir du 9 février, certaines voix commencent déjà à s'élever contre l'un de ses amendements.

D'après le projet de loi, adopté par la commission des lois le 27 janvier, le recours à la visioconférence « deviendra la procédure de droit commun ». Jusqu'à présent, son utilisation était exceptionnelle.
Dans le monde de la justice, cet amendement n'est une surprise pour personne. Le 5 février 2009, le ministère de la Justice avait déjà envoyé à tous les présidents de cours et de tribunaux une circulaire qui annonçait la couleur.

Le document encourageait l'utilisation de la visioconférence en vue d'une baisse des extractions judiciaires de 5% en 2009. Le but était très clair : il s'agissait d'effectuer une « nécessaire rationalisation des moyens de l'Etat » et de se préparer à « la réduction à venir des effectifs des services de police et de gendarmerie. »
Eric Ciotti, député UMP et rapporteur du projet de loi, nie pourtant en bloc être l'auteur d'un amendement dont le but serait de faire des économies :

« Les policiers effectuant les extractions seront affectés ailleurs. Chaque année, l'équivalent de 1 300 emplois à temps plein sont mobilisés pour mener les justiciables des prisons vers les tribunaux. Pour réaliser cette tâche, la police doit mobiliser un nombre important d'effectifs. Il est donc difficile pour elle de se concentrer sur la sécurité des individus, cela doit évoluer. »

Une « déshumanisation » de la justice


L'amendement adopté irrite sensiblement Marie-Blanche Régnier, vice-présidente du syndicat de la magistrature (SM). Selon elle, il présage une déshumanisation de la justice :

« Interroger un prisonnier à distance via une télévision n'a rien à voir avec un vrai entretien devant un juge. Cet amendement risque de mettre à mal l'essence de la relation qui existe entre le magistrat et le justiciable. »

Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue pour les droits de l'homme (LDH) partage ce point de vue :

« L'absence de confrontation physique est inquiétante. La justice sera rendue via un téléviseur, ce qui rend la procédure complètement virtuelle, hors de toute réalité. La visioconférence sera à la justice ce que la télé-réalité est à la télévision. C'est de la télé-justice. »

Une restriction de l'espace judiciaire


Jean-Pierre Dubois dénonce également cette nouvelle conception de l'espace judiciaire :

« Il faut faire plus simple, plus pratique. On en arrive à vouloir rendre justice dans des pénitenciers. La justice interviendra dans un lieu sous dépendance totale du milieu carcéral.
Symboliquement, c'est très fort, on méprise la justice. Elle est contaminée par une logique policière et carcérale, c'est déplorable. »

C'est aussi une des raisons pour lesquelles l'amendement chiffonne Marie-Blanche Régnier, du syndicat de la magistrature :

« Il porte un sérieux coup à l'indépendance de la justice. Début 2009, on nous incitait sérieusement à avoir recours à la visioconférence. Mais avec cet amendement, son usage devient obligatoire ! Or, seuls les magistrats doivent pouvoir décider des moyens qu'ils utilisent pour rendre justice. »

Eric Ciotti tient à nuancer ces propos. Il précise que :

« La loi laisse tout de même une porte ouverte au magistrat, qui, dans certains cas, pourra extraire les justiciables pour les écouter. »

Il insiste malgré tout sur le fait que l'amendement vise à généraliser les auditions par visioconférence.
Cela ne rassure pas pour autant le syndicat de la magistrature :

« Il va falloir faire au cas par cas, ce qui ne simplifiera pas les procédures. Les auditions par visioconférence concernent en effet toutes les personnes qui sont en prison, aussi bien celles qui doivent se présenter devant un juge d'instruction, un juge des affaires familiales ou autres. »

L'amendement laisse également perplexe Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier du barreau de Paris :

« Il n'est pas concevable d'auditionner via une télévision quand l'acte judiciaire a une vraie portée. Si c'est un interrogatoire, il doit être fait en face-à-face. »

Et si les magistrats refusent la visioconférence ?


Marie-Blanche Régnier refuse personnellement de pratiquer son métier par visioconférence. Une décision qui exaspère le rapporteur de la loi, Eric Ciotti :

« Il est inadmissible que les magistrats ne veuillent pas respecter la loi de la République. »

Il reste cependant vague quant aux mesures qui seront prises si ce refus se généralise parmi les juges :

« En cas de difficulté, il appartiendra au Garde des sceaux de régler le problème. »

Je ne pense pas que le titre de ce fil soit le bon. Manifestement la loppsi 2 n'est pas aux oubliettes, comme nombre de Lois elle est en train de se préparer à passer en catimini. Ce qui ne veut pas dire que son application sera facile pour autant.
En ce qui concerne les magistrats, ils ont cherché le bâton pour se faire battre. Il ne faut pas oublier ces déplacements d'escortes de détenus à travers la France pour une simple notification de renouvellement d'un mandat, ou pour une simple signature. Il existe une catégorie (je ne généralise pas) de magistrats qui n'ont aucun respect pour les forces de l'ordre policiers ou gendarmes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République


Mercredi 27 janvier 2010


Séance de 16 heures 15


Compte rendu n° 36




http://www.christianvanneste.fr/2010/01/31/lopsi-ii-echanges-avec-brice-hortefeux/

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910036.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2271-a0.asp

Quand je lis ça dans l'intervention du ministre de l'intérieur c'est inquiétant:

Dans les zones de gendarmerie, une réflexion est engagée sur la mise en place de la police des territoires, qui devrait favoriser la mobilité des unités appelées à intervenir en dehors de leur périmètre habituel

Déjà qu'ils ont des difficultés à faire le boulot dans leurs secteurs .....

La LOPPSI est revenue.
Le ton change considérablement à l'égard de la Gendarmerie. Le changement de ministre est visible dans les faits.

La direction qui défendait le texte précédant que nous jugions définitif pour l'institution avale encore ses chapeaux et va devoir défendre maintenant le contraire de ce qu'ils affirmaient durant l'été 2009. Je me marre doucement là-dessus.

En tout cas, je pense que l'association a été entendue sur bon nombre de points, même si l'essentiel, à savoir le maillage territorial de la gendarmerie est toujours l'objet de destruction massive.
Bon point pour la DG là-dessus, la police des territoires arrive en force. J'ai toujours dit qu'il fallait faire front commun et imposer une vision unique de l'avenir.

Une bonne nouvelle pour les CSTAGN. Le nouveau texte fait un virage à 180 °, les confirme dans leur travail, prévoit le renforcement en effectif et abandonne la civilisation totale de l'administratif Gendarmerie.

Pour la mutualisation des moyens, le changement de ton est également notable et un équilibrage est en cours. De toutes façons, c'était indéfendable toutes ces dépenses et doublons dans la gestion et l'entretien du matos.

Nous pouvons à nouveau espérer une Grande Ecole pour la Gendarmerie Nationale puisque le statut des officiers qui n'a pas un an va être revu pour y remettre un peu d'ordre. Voilà bien un axe qui doit nous rassembler et devenir un réelle ambition commune.

Les officiers rangs vont se taper un an de Melun. C'est la conséquence inéluctable de l'évolution des responsabilités telles que nous l'avons constaté. Personnellement, je me félicite de cette mesure également, puisque les rang d'aujourd'hui n'auront pas exercé de responsabilités importantes dans leur carrière, contrairement à leurs anciens. Vont-ils devenir des off man à part entière, en tout cas, c'est visiblement le dessein que j'y vois.

Je vous ferai un topo sur le nouveau texte dans la semaine.

Il semble utile de remettre le lien fourni par Marsouin pour regarder ce projet de Loi qui représente un "gros morceau".
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2271-a0.asp
Que va-t-il en rester après amendements ?
Une fois vôtée sera - t - elle totalement appliquée ce qui n'avait pas été le cas de la LOPSI 1 ?.

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (Loppsi), deuxième du nom est examinée à partir de mardi 9 février à l’Assemblée nationale. Dotée d’un budget de 2,5 milliards d’euros, elle vise à permettre au ministère de l’intérieur de « renforcer ses capacités » de lutte contre de nouvelles formes de criminalité : cybercriminalité, pornographie enfantine, délinquance routière ou encore terrorisme. On y trouve à la fois de grandes orientations stratégiques pour les services de police et de gendarmerie (organisation des services, management) et de multiples dispositions juridiques et techniques.

Consulter la loi

Bonjour,

Le titre du sujet a été modifié, pour mieux rendre compte des évolutions de ce sujet, commencé lors de la période de gel du projet de loi.

En espérant que c'est plus lisible ainsi.

Merci de votre participation

La modération

Tu as parfaitement raison interceptor, trop enthousiaste au départ, car les mesures positives que j'ai énumérées et qui sont bien réelles cachent beaucoup de mauvaises nouvelles.
N'empêche, il y a eu quand même un petit recul qui nous invite à persister dans notre action plus que jamais. Nous commençons à être entendus, et notre avis est attendu, ce qui est une nouveauté.
Ah si le CFMG pouvait s'emparer de ce dossier dans l'urgence et que nous puissions y développer nos arguments, nous aurions fait un grand pas.

J'ai repris le texte lignes par lignes et l'impression n'est plus la même. Je finis de digérer tout ça. La difficulté est bien d'en faire une synthèse lisible par tout le monde assimilable rapidement tout en préparant un argumentaire propre aux questions qui ne vont pas manquer de se poser ici et ailleurs.


Bien vu modo 13

LOPPSI nouvelle mouture .... un avis tout personnel qui n'engage que moi.

Les Objectifs ne changent pas :

- Faire de la police Nationale le seul intervenant en matière pénale, puis pour tout ce qui concerne la sécurité intérieure
- Intégrer C.R.S. et Gendarmerie mobile
- Faire de la Gendarmerie une force à vocation uniquement extérieure au territoire métropolitain

Les moyens employés :

- Destruction de tout interlocuteur Gendarmerie en matière de répression pénale
- Lui dénier son rôle en matière de renseignements
- Reconnaissance de la police comme force intermédiaire

Ces moyens contiennent en objectifs intermédiaires :

- Détruire ses fondements et justifications
- détruire son maillage territorial – première étape Police des Grandes agglomérations deuxième étape extension de cette politique à l’ensemble des villes de moyenne importance
- Faire de la Gendarmerie Territoriale une force secondaire – N’intervenant plus sur les grands dossiers, elle est de fait marginalisée
- Faire accéder la Police aux moyens spéciaux de la Gendarmerie ( blindés )
- Faire du RAID la force d’intervention sur le territoire métropolitain et du G.I.G.N. une force à l’emploi improbable

.............
la suite sur le blog référencé ci-dessous. trop long pour un forum.

C'est sur qu'il vaut mieux parler de problèmes secondaires quand l'essentiel est en jeu.

Peut-être que quand vous aurez compris que la gendarmerie se résumera à des unités d'honneur vous aurez enfin compris.
Promis, ils toucheront pas au régiments de la GRP. Ca fait beau sur la photo.

LOPPSI II - Le retour. Diffusé dans les grandes salles.
AH! mais c'est bien vrai! Il n'y a pas des élections dans quelques semaines?
SECURITE : la mamelle principale d'ELECTIONS?
BH l'a ressorti des tiroirs où elle trainait depuis 2007. A point nommé, il faut le reconnaitre. Le Français est attiré par la sécurité alors il faut lui en donner, surtout à la veille d'une élection. A y être, pourquoi pas. Si c'est pas bon au moins on en parlera dans les chaumières.
Il n'y avait pas de créneau pour en débattre à l'Assemblée Nationale, mais ils en ont trouvé à l'aube du mois de mars.

Attention au couvre-feu!!!

Je vois que 3 topics sont ouverts sur cette LOPPSI2. J'y ajoute un autre qui date un peu car il avait été ouvert en juillet 2009.
https://gendarmes-en-colere.1fr1.net/gendarmes-et-citoyens-le-forum-principal-f1/loppsi-et-audition-du-dggn-t16090-30.htm?highlight=loppsi
Les quelques posteurs qui s'étaient manifestés à l'époque ne vont pas trouver, dans cette nouvelle mouture, les réponses aux questions qu'ils s'étaient posées à la suite de la première présentation du projet.
Cette nouvelle version fourre-tout (ce n'est pas de moi mais d'une parlementaire) fait penser à une gigantesque bouillie qui cache quelques pilules qu'on espère peut-être nous faire avaler à notre insu.

cti 41 - A l'insu de son plein gré (comme les guignols disaient sur Canal + lorsqu'ils se moquaient de Virenque pour le dopage).

Mais il leur est permis de nous faire voir des éléphants roses et ce, sans être dopé, ou nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

Pour faire court
Nouvelle Républque du Centre Ouest du 12 février

La police municipale s’invite dans LOPPSI II

par Georges MOREAS


Lors de la discussion à l’Assemblée nationale de LOPPSI II, nos parlementaires ont… parlementé autour de la décision d’accorder la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de la police municipale de certaines villes. Il s’agit de l’article 32 ter.

Après approbation de ce texte, le directeur de la police municipale d’une ville comptant plus de 40 agents sera donc APJ. À ce titre, il aura le pouvoir de procéder à des arrestations en flagrant délit, de constater les crimes, délits et contraventions, et d’établir une procédure. Il pourra recueillir les indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Il lui sera même possible de procéder à des perquisitions, du moins en enquête préliminaire. Enfin, il pourra assurer l’exécution des contraintes, notifier les mandats de justice, etc. Mais il ne viendra pas renforcer les chiffres de la garde à vue, car il n’aura pas ce pouvoir.

En ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière, on peut s’interroger sur l’objectif recherché. S’agit-il de la sourde menace d’une étatisation de la police municipale ? Ou au contraire d’une décharge de responsabilité, autrement dit d’une décentralisation inattendue ? Ou tout bonnement d’une question de gros sous, l’application de la RGPP ?

Il n’est pas inintéressant de mesurer les changements intervenus dans notre société en suivant le baromètre sécuritaire des maires… Certains, même de l’opposition, comme Manuel Valls, sont aujourd’hui pour une police municipale musclée et armée, et d’autres traînent encore les pieds. Alors qu’il y a, quoi ! dix, vingt ans, aucun élu de gauche ne voulait entendre parler d’une police municipale. Les… précurseurs, si l’on peut dire, étaient alors montrés du doigt, et c’est tout juste si le soi-disant amant de notre BB nationale n’était pas cloué au pilori.

Avec cette loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les maires craignent qu’il s’agisse d’un premier pas vers la mainmise de l’État sur les polices municipales. Comme ils sont eux-mêmes officiers de police judiciaire, on pourrait penser qu’ils demeurent les patrons. Il n’en est rien. Le Code stipule en effet qu’un APJ doit rendre compte à un OPJ « de la police ou de la gendarmerie ».

En cas de désaccord entre le maire et le commissaire, comme cela arrive de temps en temps, le directeur de la PM nouvelle formule devra montrer bien du doigté… Quant aux policiers municipaux qui revendiquent les mêmes prérogatives que « leurs collègues de la nationale », un premier pas sérieux vient d’être franchi avec les contrôles d’identité.

Pour la suite, il faudra attendre qu’on leur retire le droit de grève.

Voici un petit extrait des débats tels qu’ils sont retranscrits sur le site de l’Assemblée nationale, et dans lesquels je me suis immiscé :
Mme Delphine Batho (chargée de la sécurité au PS) - Introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur (Ndr. Éric Ciotti, UMP), l’article 32 ter organise le désengagement de l’État sur le dos des collectivités territoriales. Il permet d’attribuer la qualité d’APJ aux directeurs de police municipale, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. En filigrane, on entrevoit l’instauration d’une logique de sous-traitance dans la mesure où la police nationale, manquant d’effectifs et ne pouvant plus assurer un certain nombre de missions, notamment de présence sur la voie publique, annexerait en quelque sorte les polices municipales pour assurer ce travail.


[…] Nous sommes tout à fait opposés à cet article […] Nous avons la nette impression que cette réflexion d’ensemble est court-circuitée et qu’il s’agit d’utiliser des effectifs qui dépendent des collectivités territoriales pour pallier le déficit d’effectifs de la police nationale.


M. Jean-Yves Le Bouillonnec (maire socialiste de Cachan) - Pour ce qui me concerne, j’exprime ma totale hostilité à ce dispositif. La police municipale est un instrument du maire. Elle appartient à la collectivité territoriale et est placée sous l’autorité hiérarchique du maire. À ce titre, elle ne reçoit d’ordres que du maire. C’est lui, en sa qualité d’officier de police judiciaire, qui est placé au cœur du dispositif de partenariat entre la collectivité et ses services et la préfecture, la police…


[…] À partir du moment où vous conférez la qualité d’agent de police judiciaire à un membre du personnel communal, vous le placez nécessairement sous les ordres de la police judiciaire, notamment du procureur de la République. Une telle situation est susceptible de provoquer des conflits, voire des situations attentatoires à la compétence du maire. Je le dis avec gravité car il me semble que l’on doit protéger le mandat du maire.


Remarque personnelle : Avec la montée en puissance des polices municipales, la qualité d’OPJ du maire, que chacun voyait comme une sorte d’héritage folklorique du passé, revient sur le devant de la scène à grands pas.


M. Jacques Alain Bénisti (UMP, maire de Villiers-sur-Marne et président du Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale pour la petite couronne) - Tout d’abord, dans le texte, l’octroi au chef de la police municipale de la fonction d’APJ concerne essentiellement les villes où la police municipale compte plus de quarante membres.


M. Patrick Braouezec (GDR, ancien maire communiste de Saint-Denis et actuellement président de la Communauté d’agglomération Plaine Commune) - C’est déjà beaucoup !


M. Jacques Alain Bénisti (poursuivant) … Il s’agit d’une demande des différents syndicats de la police municipale…


Mme Delphine Batho - C’est faux !


M. Jacques Alain Bénisti (poursuivant) … et de la police nationale. En effet, nombre d’opérations de coordination, notamment dans nos cités sensibles, sont menées sous la responsabilité de la police nationale et sous la direction d’un commissaire de police. Or, lors de ces opérations souvent mouvementées, le directeur de la police municipale peut considérer qu’il n’a qu’un patron, le maire, et refuser d’obéir au commissaire.


Remarque : la police municipale n’a vocation ni aux missions de maintien de l’ordre ni aux missions de police judiciaire, lesquelles restent - à ce jour - l’apanage de la police nationale. La PM n’est pas là pour faire le coup de poing, mais pour assurer la tranquillité publique : le premier devoir du maire.


Mme Marie-Christine Dalloz (UMP, maire de Martigna) - Bien sûr !


M. Jacques Alain Bénisti - Le texte résout ce problème.


M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il n’y a pas lieu de le résoudre !


M. Jacques Alain Bénisti - Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur ce problème de responsabilité. Le dispositif actuel est totalement bancal. À un directeur de la police municipale qui, pour justifier ses débordements, assurerait avoir suivi les ordres du commissaire de police, un magistrat pourrait rétorquer qu’il ne dépend que du maire. Le texte résout entièrement ce problème juridique…


Remarque : Là, on ne voit pas très bien le problème juridique… Ou ledit directeur agit dans le cadre de loi, et le problème ne se pose pas, ou il outrepasse ses droits, et il ne pourra se retrancher ni derrière le commissaire ni derrière le maire.


M. Jacques Alain Bénisti (reprenant après un échange un peu vif) - Cette mesure demandée par la police municipale…


Mme Delphine Batho - C’est faux !


M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Elle n’a rien demandé !


M. Jacques Alain Bénisti (poursuivant) … et par la police nationale est tout à fait satisfaisante.


Remarque : Il est intéressant de noter qu’un député chargé de la sécurité à l’UMP tient compte des desideratas des policiers, qu’ils soient nationaux ou municipaux. Cela dit, je n’ai aucun souvenir qu’un syndicat de police ait revendiqué la chose, et il me semble que si les syndicats des agents de la police municipale ont de nombreuses revendications, le fait que leur patron soit ou non APJ ne doit pas être au centre de leurs préoccupations.


Mme Marie-Christine Dalloz - C’est une mesure de bon sens et de cohérence !


Après cette phrase en forme de synthèse, Mme la présidente passe la parole à M. Jean-Christophe Lagarde.


M. Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre, maire de Drancy) - […] Il est évident que le maire est aujourd’hui responsable de la police municipale ; au sein de la population, nul n’ignore qu’un agent de police municipale obéit aux ordres du maire. Rappelons qu’il le fait parce que le maire est son employeur et a la qualité d’officier de police judiciaire ; rappelons également que le maire est lui-même placé sous la responsabilité du procureur de la République.


Remarque : Deuxième allusion à la qualité d’OPJ du maire. Ca devient mode…


Par quels garde-fous peut-on légitimement encadrer l’octroi de la fonction d’APJ à un directeur de la police municipale ? […] Le critère retenu est un critère de grade : l’appartenance à la catégorie A. Or ce critère ne sanctionne que la réussite à un concours, et non, de manière absolue, une formation


M. Manuel Valls (maire socialiste d’Evry) - Si je voulais plaisanter, je dirais aux maires : « Attention, messieurs ; avec ce que l’on nous prépare, la RGPP va très progressivement absorber nos polices municipales. »


[…] À Évry, le niveau de délinquance m’a conduit à faire le choix d’une police municipale puissante, afin d’utiliser tous les moyens à ma disposition - ceux de la police nationale, mais aussi ceux de la police municipale. Ce choix n’engage naturellement que moi. Nos policiers municipaux sont plus de quarante, sont installés dans des locaux de très grande qualité, sont armés et jouissent de la confiance de la population. Ils travaillent en collaboration très étroite avec la police nationale, à laquelle ils sont liés par une convention, dans le cadre du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.


[…] L’État est en train de transférer des compétences aux mairies. […] Je crains qu’avec moins d’effectifs dans la police nationale, les polices municipales ne voient leur rôle s’accroître.


M. Éric Ciotti, rapporteur (UMP, où il a en charge les problèmes de sécurité, ancien adjoint de Christian Estrosi à la mairie de Nice et actuellement président du conseil général des Alpes-Maritimes) - La démarche proposée est pragmatique, elle se fonde sur la réalité du terrain. Il ne s’agit pas de mettre les maires sous une sorte de tutelle […] Il ne s’agit pas non plus de confier aux polices municipales des missions qui relèvent aujourd’hui de la police nationale. Il s’agit d’une expérimentation fondée sur le volontariat. C’est la raison pour laquelle elle sera réservée aux polices municipales d’une certaine importance,


[…] En réalité, il importait de combler une lacune. Comment aurions-nous pu ignorer dans une loi d’orientation et de programmation les 23 000 agents de police municipale qui concourent aujourd’hui à la sécurité de notre pays ? Dans ma ville, qui a la plus grande police municipale de France, ces agents procèdent à 60 % des interpellations, d’après ce que m’a indiqué le procureur Éric de Montgolfier.


Remarque : Outre une erreur de chiffre, M. Ciotti semble ignorer que les agents de la police municipale ne sont pas là pour procéder à des interpellations. S’ils le font, c’est en flagrant délit, comme pourrait le faire n’importe quel citoyen. Je me demande si le procureur de Nice, M. Montgolfier confirme ces 60%…


M. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur. Premièrement, je considère comme des acteurs essentiels de la sécurité les 18 000 agents de police municipale que compte notre pays, auxquels il faut ajouter 2 000 gardes champêtres et 3 000 agents de surveillance de la Ville de Paris.


Deuxièmement, nous ne modifions pas la répartition des compétences entre les services de sécurité dépendant de l’État et les polices municipales…


Troisièmement, la qualité d’agent de police judiciaire est attribuée aux directeurs de police municipale, dès lors que les effectifs dépassent 40 agents…


Quatrièmement, cette modification permet d’améliorer concrètement la collaboration absolument nécessaire entre les services de l’état et les polices municipales.


Avec ces quatre constats, il me semble avoir fait le tour de la question, même s’il est toujours possible de complexifier le problème.


Mme Delphine Batho - Ce qu’il faut, monsieur le ministre, c’est une police territorialisée, une police de quartier. […] Il existe plusieurs modèles d’organisation à travers le monde. En Grande-Bretagne, par exemple, de manière très intéressante, les élus locaux participent à la direction locale de la police, qui est une police d’État. Le seul endroit au monde où l’on ne réfléchit pas à la question de la police de proximité, de la police communautaire comme on l’appelle en Amérique du Nord, ou de la police de quartier, c’est malheureusement la France.


[…] En outre, le volontariat est fictif. Le maire n’aura pas le choix. Il sera en quelque sorte victime d’une double peine : d’un côté, il subira les réductions d’effectifs de la police nationale ; de l’autre, il sera confronté à la pression des habitants inquiets. Il aura donc le couteau sous la gorge.


Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de dérives de la police municipale, que celle-ci n’aura pas à sous-traiter les prérogatives de la police nationale. C’est faux ! L’article 32 ter n’a de sens que par rapport à l’article 32 quater, lequel donne la possibilité aux nouveaux agents de police judiciaire de la police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Le commissaire de police n’aura qu’à demander au directeur de la police municipale de placer ses agents à telle heure et à tel endroit pour procéder à des dépistages d’alcoolémie ou encore pour faire des contrôles d’identité, ce qui placera la police municipale dans une relation plus compliquée avec la population.


Voilà autant de raisons de supprimer cet article.


M. Jean-Yves Le Bouillonnec - […] Je vous soupçonne, monsieur le ministre, d’engager cette démarche qui consistera, sans débat, sans référence institutionnelle, à nous placer dans des stratégies d’exercice de pouvoirs régaliens sur le territoire de nos communes. Si vous avez la légitimité de le vouloir, pour ma part je ne le souhaite pas, parce que le mandat de maire est plus important dans son lien avec les citoyens que dans la volonté de suppléer les pouvoirs régaliens de l’État.


Vous avez tort d’ouvrir ce débat au travers d’un article de cette nature.


M. Manuel Valls - Deux acteurs sont concernés, la police municipale et le maire. […] Il y a moins de policiers municipaux qu’il n’y a de postes à pourvoir. […] La question de l’armement sera posée un jour. Si on refuse que les polices municipales soient armées, on risque de les voir disparaître à terme, à moins d’accepter d’être en contradiction avec ce qu’est le rôle d’une police municipale.


En ce qui concerne les textes de loi qui ont été présentés par votre prédécesseur, Nicolas Sarkozy, il a été souvent dit que le maire devait être placé au cœur du dispositif. Or je m’aperçois que c’est le contraire qui se produit. Vous êtes en train de redonner à l’État un pouvoir sur le maire en matière de sécurité […] Je suis convaincu que le juge constitutionnel se penchera sur la question.


(L’article 32 ter est adopté.)


Remarque : Comme disait Jean Yanne dans un sketch célèbre : « Qu’est-ce qu’on peut perdre comme temps en formalités, hein !… »


A lire, Polices municipales : mythes et réalites, de Laurent Opsomer.

http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/02/14/la-police-municipale-sinvite-dans-loppsi-ii/

Remarque : Outre une erreur de chiffre, M. Ciotti semble ignorer que les agents de la police municipale ne sont pas là pour procéder à des interpellations. S’ils le font, c’est en flagrant délit, comme pourrait le faire n’importe quel citoyen. Je me demande si le procureur de Nice, M. Montgolfier confirme ces 60%…

Oui en flagrant délit, ils me feront toujours rire. Ouvrez les yeux Messieurs les politiciens, dire que nous ne sommes pas là pour faire des interpellations, nous devrions patrouiller et fermer les yeux peut être....

Adoption du texte relatif à la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, a été définitivement adoptée à l'issue d'un vote conforme du Sénat. Ce texte, issu d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en mai 2009 par Christian Estrosi (alors député) a au fil des débats été progressivement enrichi dans le but de permettre aux pouvoirs publics de mieux lutter contre le phénomène des bandes violentes et de mieux protéger les personnes investies d'une mission de service public, telles que les enseignants.

Ce texte, qui se composait à l'origine de huit articles, en compte au final une quinzaine. Notons que le chapitre II est entièrement consacré au renforcement de la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire.

Contenu détaillé de la proposition de loi adoptée

Création du délit de participation à une bande violente
L'article 1er crée à l'article 222-14-2 du Code pénal, le délit de participation à une bande violente, lequel est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Il se caractérise par "le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens".

Encadrement du dispositif juridique applicable aux services de sécurité employés par des personnes privées
L'article 2 tend, d'une part, à encadrer le dispositif juridique applicable aux services de sécurité employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des fins de surveillance ou de gardiennage, et, d'autre part, à autoriser les agents de ces services à porter une arme de 6ème catégorie dans l'exercice de leurs missions, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les types d'armes de 6ème catégorie (armes blanches, au sens du décret n°95-589 du 6 mai 1995) susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.

Infractions pour lesquelles les peines encourues sont aggravées
L'article 3 de la proposition de loi aggrave les peines encourues pour un certain nombre d'infractions (violences volontaires contre les personnes, vol, extorsion, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien, participation armée ou non armée à un attroupement) lorsque celles-ci ont été commises "par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée".

Autorisation de création de polices d'agglomération
L'article 4 apporte à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, les modifications nécessaires pour permettre la création de polices d'agglomération.

Utilisation autorisée des systèmes de vidéosurveillance privés
Désormais, en cas d'évènements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des forces de l'ordre, les agents de police et de gendarmerie pourront se raccorder aux systèmes de vidéosurveillance mis en place par les propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans les parties communes de ces immeubles.

Il est précisé à l'article 5 que la transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs d'habitation ou de leurs représentants. Elle s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.

Aggravation des peines en cas d'atteinte à un enseignant
L'article 11 de la proposition de loi précise expressément dans le Code pénal, que les atteintes aux biens ou les menaces commises ou proférées à l'encontre d'un enseignant, d'un membre des personnels travaillant dans un établissement d'enseignement scolaire ou à l'encontre de l'un des proches de ces personnes, en raison des fonctions exercées par ces dernières, sont punies de peines aggravées.
L'aggravation des peines, concerne également les atteintes aux biens ou les menaces commises ou proférées à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Aggravation des peines pour vol commis dans un établissement scolaire
L'article 12 aggrave les peines encourues lorsque le vol ou l'extorsion ont été perpétrés dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Sanctions encourues en cas d'intrusion dans un établissement scolaire
Afin de protéger les établissements scolaires contre l'intrusion de personnes extérieures mais aussi d'armes à l'intérieur des bâtiments, l'article 13 insère, dans le chapitre du Code pénal consacré aux atteintes à la paix publique, deux sections nouvelles consacrées, d'une part, à l'intrusion dans un établissement scolaire, et, d'autre part, au port d'armes dans un tel établissement.

Selon le nouvel article 431-22 du Code pénal, le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Le texte porte création du délit d'intrusion dans un établissement scolaire commis en réunion et avec une arme, lequel sera puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Une peine complémentaire d'interdiction temporaire ou définitive de territoire pourra être prononcée à l'encontre des étrangers reconnus coupables d'intrusion armée et en réunion dans un établissement scolaire.
Dorénavant, le port d'arme sans motif légitime par une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire sera puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Les personnes reconnues coupables de cette infraction pourront être condamnées à un certain nombre de peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, peine de travail d'intérêt général, confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition).

Adaptation des textes existants

• l'article 6 adapte la rédaction du délit d'occupation abusive des halls et toits d'immeubles afin de permettre aux tribunaux de réprimer plus efficacement ce type de comportement
  
• le juge pourra condamner les personnes reconnues coupables du délit d'occupation abusive des halls d'immeubles à une peine complémentaire de travail d'intérêt général (article 7)
  
• instauration d'un délai maximal de 3 mois pour l'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants (article
  
• l'article 9 adapte la rédaction du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives afin d'y inclure également l'usage et la détention de ces artifices dans ces mêmes enceintes
  
• l'article 10 renforce le dispositif relatif aux interdictions administratives de stade afin de mieux prévenir les violences commises à l'occasion des manifestations sportives.
  
• l'article 14 inclut dans le champ de compétences du juge unique statuant en matière correctionnelle les modifications introduites par la proposition de loi.
  
• la proposition de loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (article 15).
  

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24079/adoption-du-texte-relatif-a-la-lutte-contre-les-violences-de-groupes-et-la-protection-des-personnes-chargees-une-mission-de-service-public.php

Les députés ont adopté cet après-midi le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). De la vidéoprotection à la cybercriminalité en passant par la sécurité routière, le texte -contesté par l'opposition- est destiné à adapter l'arsenal répressif de l'Etat contre les nouvelles formes de délinquance.............

.......Le texte fixe les grandes lignes de l'action de la police et de la gendarmerie jusqu'en 2013. Il prévoit de mobiliser 2,5 milliards d'euros au total, répartis sur cinq ans à compter de 2009. Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a dit souhaiter que le projet de loi puisse être examiné au Sénat "dans les meilleurs délais pour que cette réforme entre en vigueur dès l'été".

Les députés ont notamment adopté l'assouplissement des règles permettant l'installation de caméras de vidéosurveillance -ou vidéoprotection selon le terme préféré par M. Hortefeux, qui a réaffirmé l'objectif de passer de 22.000 caméras sur la voie publique à l'heure actuelle à 60.000 d'ici fin 2011.

Comme annoncé par le ministre, le texte aggrave les peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages (sept ans de prison et 100.000 euros d'amende, contre cinq ans et 75.000 euros d'amende auparavant). En cas de violences, la peine est portée à 10 ans et 150.000 euros.
Un autre article donne la possibilité au préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans entre 23h et 6h.............

Mouchards

Par ailleurs, le projet de loi instaure le blocage des sites pédopornographiques par les fournisseurs d'accès à Internet, et crée un nouveau délit d'usurpation d'identité sur le web. Dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, les forces de l'ordre pourront désormais installer des "mouchards" pour suivre l'activité informatique dans les affaires de criminalité en bandes organisées, sur le modèle des écoutes téléphoniques. Les députés ont aussi voté une disposition sanctionnant la diffusion de contenus sur Internet incitant les enfants à des jeux dangereux, comme le "jeu du foulard".

En matière de sécurité routière, le projet de loi prévoit la confiscation du véhicule pour les auteurs d'infractions routières les plus graves. Les chauffeurs condamnés pour conduite en état d'ivresse pourront se voir imposer un dispositif anti-démarrage par éthylotest et le "trafic des points" du permis de conduire sera sanctionné pénalement.

Enfin, les députés ont approuvé le développement des visioconférences dans le cadre des procédures pénales, et notamment la possibilité d'utiliser cette technologie lors d'audiences dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/02/16/01011-20100216FILWWW00637-la-loi-loppsi-2-votee-a-l-assemblee.php

Ce que la Loppsi prévoit pour les collectivités locales
H. Jouanneau | 16/02/2010 | Publié dans La Gazette

Les directeurs de police municipale comportant plus de 40 agents se voient conférer la qualité d’agents de police judiciaire.Police municipale, vidéosurveillance, partenariat local… Le texte adopté le 16 février par les députés comporte de nombreuses dispositions intéressant les collectivités.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février, en première lecture, par 312 voix contre 214, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit Loppsi 2. Fourre-tout, ce texte vise à déterminer les moyens alloués aux forces de sécurité mais aussi à la lutte contre certaines formes de délinquance (cybercriminalité, hooliganisme, insécurité routière…).
Il met également l’accent sur la mobilisation des acteurs locaux, au premier rang desquels les maires, « facteur de réussite fondamental ». De nombreuses dispositions concernent d’ailleurs directement les collectivités locales.

Débattu à quelques semaines des élections régionales, ce projet de loi, en discussion tout au long de la semaine dernière à l’Assemblée, a été longuement combattu par l’opposition de gauche.
Dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, se réjouit de cette adoption et « souhaite que le projet de loi puisse être examiné au Sénat dans les meilleurs délais, pour que cette réforme entre en vigueur dès l’été ».

Les dispositions intéressant les collectivités locales :

Vidéosurveillance / Vidéoprotection
Le mot « vidéosurveillance » est remplacé par le mot « vidéoprotection » dans tous les textes législatifs et réglementaires.
L’installation d’un système de vidéosurveillance peut désormais être justifiée par les finalités de prévention des risques naturels ou technologiques, et de régulation des flux de transport.

En outre, la finalité existante de « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression » est complétée par « des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites ».

Toute personne morale peut désormais mettre en œuvre, sur la voie publique, une système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans des lieux exposés aux actes de terrorisme ou à des risques d’agression ou de vol.
Le maire doit toutefois en être informé.

Le préfet peut se substituer au maire récalcitrant pour installer un système de vidéosurveillance aux fins de prévention d’actes de terrorisme et de protection des abords des installations d’importance vitale.

Les collectivités peuvent désormais déléguer le visionnage de la vidéosurveillance à des opérateurs privés. Une convention agréée par le préfet devra toutefois être établie. En outre, les opérateurs ne pourront visionner que le flux d’image « en direct », pas les enregistrements.

Le contrôle de la vidéosurveillance revient à la Commission nationale de vidéoprotection.

Couvre feu pour mineurs
Les préfets ont la possibilité d’instaurer un couvre feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23h et 06h.

Le président du conseil général peut proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents d’un mineur de 13 ans ayant contrevenu au couvre feu. Désormais informé par le procureur de la république des suites données aux infractions commises par un mineur, le président du conseil général peut proposer un contrat de responsabilité parentale aux familles d’un mineur condamné pénalement.

Partenariat local
Le maire peut passer une convention avec l’Etat ou toute autre personne morale intéressée, comme l’Education nationale ou le Parquet pour mettre en œuvre des actions de prévention de la délinquance. Ce, afin de sortir le maire de l’arbitraire lors de prise de décisions jugées complexes.

Les modalités d’échange d’informations au sein d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doivent être inscrites dans un règlement intérieur.
Les régions peuvent conclure, avec l’État, des conventions visant à mener des actions de prévention de la délinquance.

Infractions et délits
Les sanctions pénales sont aggravées notamment à l’égard des « chauffards ».
De nouveaux délits sont créés et visent notamment la « vente à la sauvette » ou encore « la distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique »
Le trouble de la tranquillité du voisinage est, dans certains cas, puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5è classe.

Police municipale
Les policiers municipaux peuvent désormais procéder au dépistage de l’alcoolémie, à titre préventif, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. En cas de tests positifs, ils sont habilités à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire du conducteur.

Les policiers municipaux peuvent désormais procéder au contrôle d’identité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Les directeurs de police municipale comportant plus de 40 agents se voient conférer la qualité d’agents de police judiciaire.

L’obligation faite aux policiers municipaux mutés d’une commune à l’autre de renouveler l’agrément et l’assermentation est supprimée.
Les policiers municipaux sont autorisés à procéder à la fouille des effets personnels des spectateurs dès lors qu’un événement regroupe plus de 300 personnes

.......La question de la violence en milieu scolaire est un thème récurrent depuis plusieurs années, réactivé à chaque nouvelle agression d'un élève ou d'un professeur dans l'enceinte d'un établissement. Mais le discours politique sur la "sécurité à l'école" s'est véritablement durci le 18 mars 2009. Lors d'une visite au lycée Jean-Baptiste-Clément, à Gagny (Seine-Saint-Denis), où une bande avait mené une semaine plus tôt une expédition punitive, Nicolas Sarkozy annonce son intention de "sanctuariser" les établissements scolaires......

Vidéosurveillance. La mise en place de caméras dans les établissements a commencé bien avant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais elle a connu un coup d'accélérateur ces dernières années. En Ile-de-France, 60 % des lycées en sont d'ores et déjà équipés. "Il s'agit d'une demande de l'équipe éducative des établissements, explique-t-on au conseil régional d'Ile-de-France. Mais si les caméras peuvent être efficaces, elles ne peuvent se substituer aux agents. Elles ne permettent pas de bloquer les intrusions, comme on a pu le constater lors de l'agression du lycée Guillaume-Apollinaire" de Thiais (Val-de-Marne), qui possédait sept caméras.

Clôtures électriques. Si la forte proportion de lycées équipés de systèmes de vidéosurveillance peut surprendre, les caméras sont pourtant loin d'être la priorité des établissements scolaires. Le conseil régional consacre ainsi 74 % de ses interventions à la sécurisation des accès, et seulement 10 % à l'installation de caméras. Outre l'installation d'alarmes, la mise en place de sas et de portails fermés, les travaux concernent la pose de clôtures de sécurité. Ces clôtures d'environ 2 mètres à 2 mètres 50 de hauteur permettent d'isoler les lycées, au moins symboliquement, de leur environnement.

Les équipes mobiles. Lors d'une conférence de presse commune en septembre 2009, les ministres de l'intérieur et de l'éducation ont annoncé une série de nouvelles mesures. Parmi elles, la mise en place d'équipes mobiles de vingt à cinquante personnes composées pour moitié de personnels de l'éducation nationale et pour moitié de policiers ou de gendarmes à la retraite, à raison de deux équipes par académie. De telles équipes sont déjà opérationnelles dans dix-neuf académies et la mise en place du dispositif sera achevée le 31 mars. "Ces équipes mixtes sont physiquement domiciliées dans un établissement, mais elles peuvent se déplacer en cas de crise ou pour faire de la prévention", explique-t-on à l'académie de Créteil, où a été activée la première équipe. Elles interviennent aussi bien aux abords des établissements qu'à l'intérieur. Leur mission, résumée par le ministère de l'éducation : "Informer et prévenir en amont pour réduire les tensions, intervenir immédiatement en cas d'incident grave, protéger les personnes et les biens par une présence continue." Au conseil régional d'Ile-de-France, on souligne cependant qu'elles arrivent généralement après les incidents et ne remplaceront jamais une présence permanente.

Le policier référent. Le réseau des policiers et gendarmes référents (correspondants sécurité-écoles), lancé par Gilles de Robien, sous la présidence de Jacques Chirac, a été récemment réactivé et généralisé à tous les établissements scolaires du second degré. Ces référents travaillent au sein de leur structure (commissariat, gendarmerie) et peuvent être appelés en cas de problème par le chef d'établissement ou intervenir de façon préventive. Selon le ministère de l'éducation, ils seraient aujourd'hui environ deux cents.

Formation des enseignants. Une formation "tenue de classe" permet aux enseignants, surtout aux nouveaux, de gérer un conflit ou de prévenir une crise. Un DVD a même été réalisé à cet effet pour être distribué lors des rentrées scolaires.

Les sanctions. A partir de cette année, un code de la paix scolaire rappelle aux collégiens et aux lycéens le respect des règles de la vie collective et les sanctions prévues chaque fois qu'elles sont enfreintes. La réglementation relative à la discipline dans les établissements du second degré doit d'ailleurs être revue pour permettre plus de souplesse et de rapidité. Une commission présidée par le criminologue Alain Bauer a ainsi été chargée de réfléchir à l'évolution des sanctions à l'école. Elle doit rendre ses conclusions en mars.

Le gouvernement a lancé des diagnostics de sécurité qui doivent permettre à chaque établissement de choisir le dispositif le mieux adapté à sa situation : vidéosurveillance, filtrage des élèves, portiques… A ce jour, 30 % des lycées en ont bénéficié et ils devraient être terminés fin juin, selon Luc Chatel. Les premiers résultats permettent déjà d'établir une hiérarchie des priorités : la mise en place d'une surveillance aux abords de l'établissement arrive ainsi en tête (28 % des cas), suivi par l'installation de clôtures (14 %). La vidéosurveillance ne recueille que 9 % des suffrages. Elle est en revanche préconisée dans 20 % des diagnostics concernant les cent quatre-vingt-quatre établissements les plus sensibles. L'installation de portiques de sécurité à l'entrée n'est, elle, recommandée que dans 1 % à 2 % des cas.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/16/violences-scolaires-un-empilement-de-mesures-plus-ou-moins-efficaces_1306960_3224.html

MARSOUIN 26 a écrit:

Formation des enseignants. Une formation "tenue de classe" permet aux enseignants, surtout aux nouveaux, de gérer un conflit ou de prévenir une crise. Un DVD a même été réalisé à cet effet pour être distribué lors des rentrées scolaires.

Du grand n'importe quoi, combien de stagiaires "en situation" (pour se conformer au langage de l'EN) tombent des nues en découvrant ce qu'est une "vraie" classe? Pas vraiment ce qu'on leur enseigne à l'IUFM où tout le monde il est beau tout le monde il est gentil. Et combien d'heures fait cette formation? LOL. En cas de problème prière de contacter le DVD!