Voilà ca vaut ce que ca vaut mais bon a essayer avec cette argumentation
104673 - 19 septembre 2006. - M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme
la ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n°
2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure en matière de logement des personnels de gendarmerie. En ses annexes,
dans la partie IV portant sur l'adaptation de l'organisation, l'administration
et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité, cette loi pose le principe
d'"une nouvelle organisation de la gendarmerie dans les zones rurales en
communautés de brigades, dotées d'un commandement unique et agissant sur une
circonscription cohérente". La création des communautés de brigades était
nécessaire pour harmoniser les moyens disponibles en matière de sécurité,
permettant d'améliorer à la fois les conditions de vie des gendarmes et
l'efficacité de leur action sur le terrain, au contact de la population. La
gendarmerie restant le dernier maillage territorial complet dans notre société,
la géographie et les particularités locales devaient être prises en compte pour
l'organisation des communautés de brigades. La nécessité d'une concertation avec
les élus locaux avait été soulignée, notamment en matière de logement. Lorsque
coexistent plusieurs brigades dans un même canton, une rationalisation est
indispensable, mais il importe que les investissements en matière de logement ne
soient pas concentrés sur la brigade principale, au risque d'entraîner une
fermeture, à terme, des brigades annexes. Pour accompagner cette nouvelle
organisation en communauté de brigades et permettre de recourir à des solutions
innovantes associant les collectivités territoriales, les articles du code du
domaine de l'État relatifs aux logements des gendarmes devraient être adaptés.
En conséquence, il sollicite la modification par décret des articles D. 14 et R.
94 du code du domaine de l'État afin que les militaires, bénéficiant de
logements concédés par nécessité absolue de service, puissent être logés dans
les différentes brigades de la communauté de brigades et non pas uniquement dans
la brigade où ils sont directement affectés. Conformément à l'article D.14 du code du domaine de l'Etat, les militaires de
la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement
par nécessité absolue de service. Celle-ci se justifie par la nécessité, pour le
militaire concerné, soumis à une obligation de disponibilité permanente dans sa
circonscription d'affectation, d'être logé dans les bâtiments où il exerce ses
fonctions, afin de pouvoir accomplir normalement son service, comme le précise
l'article R.94 du code du domaine de l'Etat. La mutualisation des moyens des
unités autour du concept de communauté de brigades, mise en oeuvre dans le cadre
de la rationalisation du dispositif territorial de la gendarmerie nationale,
prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
(LOPSI), a pour objectif de renforcer l'efficacité des missions dévolues à la
gendarmerie et d'optimiser la gestion du service, tout en préservant le maillage
territorial constitué par l'ensemble des brigades. La communauté de brigades est
ainsi devenue la structure fonctionnelle élémentaire de la gendarmerie
départementale. Le service y est commandé de manière globale dans un cadre
hiérarchique unique. Elle constitue donc une seule entité, ce qui a conduit la
direction générale de la gendarmerie nationale à élargir la notion de résidence
à l'ensemble de la circonscription. Dans la mesure où les militaires affectés au
sein des unités composant la communauté de brigades exerçent leurs fonctions sur
l'ensemble de la circonscription de cette structure fonctionnelle, la
réglementation en vigueur ne leur interdit pas d'être logés dans une brigade
territoriale distincte de celle où ils sont directement affectés, dès lors que
les unités concernées appartiennent à la même communauté.
http://www.defense.gouv.fr/defense/enjeux_defense/defense_au_parlement/questions_parlementaires/question_ecrite_n_104_673_du_19_09_2006_de_m_lachaud
Sujet: Logement au sein d'une COB 
Jeu 19 Juin 2008 - 19:50
) pour justifier le délai d'intervention total ????
