Le LCNAS et la Loi

En novembre, Apollo m'avait soufflé l'idée de créer un topic pour y héberger des photos de logements pitoyables et insalubres qui sont concédés par nécessités absolue de service à quelques uns de nos collègues.

Malheureusement, le sujet a biffurqué sur un énième débat sur le LCNAS et les photos déposées ont vité été oubliées.
Les gens qui vivent cette misère quotidienne ont dû le déplorer, comme moi.

Devant de telles images, je n'ai pas pu m'empêcher de me plonger dans la législation actuelle sur le logement.
C'est assez complexe, il faut le reconnaître.
MAIS, alors que le Gouvernement actuel (et le précédent via M. BORLOO) en a fait un cheval de bataille (un parmi d'autres...), il est bon de rappeler quelques grandes lignes...

Qu'entend-on par logement décent ?
Il suffit d'aller sur le site officiel du Ministère du logement et de la ville pour avoir un début de réponse. Une brochure de Juin 2007 apporte un bon lot de réponse à certaines questions que l'on peut se poser en regardant les photos du topic concerné.
Je vous en livre quelques extraits :


Si l'on ne regarde que ces quelques points, il apparaît clairement que nos collègues vivent dans des logements non-décents.
C'était une évidence à l'oeil, mais on a la confirmation officielle que les problèmes rencontrés sont identifiés comme tels.

Et là on se dit : "Ok, il doit bien y avoir un contexte légal !"

Direction la documentation dans le domaine et Légifrance en particulier.
Dans ce domaine, on peut s'appuyer sur cette Loi :


LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR: EQUX8910174L
version consolidée au 07 mars 2007

Article 1
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 158

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développementd'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouvertsà toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une raceou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Ce premier article fixe les règles... On voit bien que le logement est reconnu comme droit fondamental...

Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 ()

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Voilà... Ici s'arrêtent nos espoirs... Nous ne sommes pas concernés par ces Lois...

C'est là que je voulais en venir.
Nos logements sont certainement un sujet pris en compte. Mais comment arriver à un entretien correct, un suivi régulier de ce parc immobilier si nous n'avons pas les mêmes droits que les citoyens français dans ce domaine ???

Une évolution de la Loi, de ce point de vue, est O-BLI-GA-TOI-RE !

Mais personne ne met le doigt sur ce petit détail ???

Ben si, y'a moi...

Qu'en pensez-vous ?

+ 1 avec toi Greg ! si la LOI ne nous est pas favorable ! il ne nous reste plus qu'à rendre possible la diffusion des logements des familles insalubres par tout moyen étant entendu que les clichès ne doivent pas comporter une atteinte aux réglements de sécurité des enceintes militaires !

Les journalistes, hommes politiques, civils peuvent consulter le forum ; aussi le changement des mentalités interviendra lorsqu'un maximun de personnes dont des décideurs ne pourront plus dire : On ne savait pas !!!

Comme tu dis Marsouin.
D'où l'importance su topic sur les photos de logements que nous nous devons de mettre en ligne, histoire d'illustrer nos propos et de mettre en avant l'urgence de réforme de cette Loi afin de garantir la décence à tous les militaires bénéficiant du LCNAS.

PHOTOS DE VOS LOGEMENTS est donc relancé.
Pour plus de clarté, je fais sauter les messages d'encouragement (certes agréables, mais qui au final peuvent être envoyés par MP) pour ne garder qu'une base documentaire photo concernant ces logements insalubres subis au quotidien par nos camarades.

Bravo Gregthe.... (t'aurais pu choisir plus simple). Trop impressionnant ton nouvel avatar.

Moi, je dirais que tu à mis ton petit doigt sur un gros détail. Tellement énorme qu'on en tombe sur le c.l.

D'aprés ce que j'ai pu entendre dire, les plus mal logés ce sont les moblos. Surtout en déplacement. Alors à vos photos.

Pour ma part, rien à dire, j'ai un super logement. Désolé, mais je pense à vous.

Encore une loi qui ne s'apllique pas à la Gendarmerie ...
Et dire que nous voulons être considérés comme les autres citoyens, nous sommes loin du compte
Vivement que tout soit remis à plat et que nous ayons un statut conforme à la vie actuelle

et pourquoi ne pas saisir la HALDE concernant la discrimination qu'implique cette Loi. En quoi, parce qu'on nous impose d'occuper un logement lié à notre emploi, n'aurions nous pas droit à la décence promise à tout citoyen français ?


Beau boulot Greg.

Ton futur pseudo : GregTheWikipedia !!

Ca tombe bien que tu parles de la HALDE, un accord vient d'être signé par le DG avec cet organisme. Ca devrait être traité plus rapidement !

Gregthegrizzly a écrit:

Si l'on ne regarde que ces quelques points, il apparaît clairement que nos collègues vivent dans des logements non-décents.
...
Et là on se dit : "Ok, il doit bien y avoir un contexte légal !"

Direction la documentation dans le domaine et Légifrance en particulier.
Dans ce domaine, on peut s'appuyer sur cette Loi :

LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
...
Article 1
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 158
Le droit au logement est un droit fondamental
...

Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 ()

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public...
Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1,..., aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi,...

Voilà... Ici s'arrêtent nos espoirs... Nous ne sommes pas concernés par ces Lois...

Pas si sûr, Greg, que les gendarmes ne soient pas concernés par cette loi.
Je viens de découvrir ton nouveau sujet sur les logements et d'en lire rapidement quelques textes de référence....

Voudrais-tu relire le passage de l'article 2, que j'ai mis en gros caractères ?
"elles ne s'appliquent pas..., à l'exception des 2 premiers alinéas de l'art.6" --> cela devrait sous-entendre que les dispositions des 2 alinéas s'appliquent. Moins X moins = plus, non ?

De toute façon, cette loi, qui tend à protéger les locataires, devrait vous être utile, au moins indirectement.
En effet, les locaux de gendarmerie étant le plus souvent pris en location par l'Etat, c'est à lui de faire respecter ses droits de locataire auprès des collectivités locales propriétaires.

clint a écrit:

Gregthegrizzly a écrit:

Si l'on ne regarde que ces quelques points, il apparaît clairement que nos collègues vivent dans des logements non-décents.
...
Et là on se dit : "Ok, il doit bien y avoir un contexte légal !"

Direction la documentation dans le domaine et Légifrance en particulier.
Dans ce domaine, on peut s'appuyer sur cette Loi :

LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
...
Article 1
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 158
Le droit au logement est un droit fondamental
...

Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 ()

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public...
Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1,..., aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi,...

Voilà... Ici s'arrêtent nos espoirs... Nous ne sommes pas concernés par ces Lois...

Pas si sûr, Greg, que les gendarmes ne soient pas concernés par cette loi.
Je viens de découvrir ton nouveau sujet sur les logements et d'en lire rapidement quelques textes de référence....

Voudrais-tu relire le passage de l'article 2, que j'ai mis en gros caractères ?
"elles ne s'appliquent pas..., à l'exception des 2 premiers alinéas de l'art.6" --> cela devrait sous-entendre que les dispositions des 2 alinéas s'appliquent. Moins X moins = plus, non ?

De toute façon, cette loi, qui tend à protéger les locataires, devrait vous être utile, au moins indirectement.
En effet, les locaux de gendarmerie étant le plus souvent pris en location par l'Etat, c'est à lui de faire respecter ses droits de locataire auprès des collectivités locales propriétaires.

D'accord sur le principe avec toi Clint ! au quotidien , c'est la croix et la bannière ! il est interdit aux occupants des LNAS de contacter les collectitivités locales ou sociétés immobilières propriétaires des bâtiments ! Il faut obligatoirement passer par les services des affaires immobilières qui eux seuls contactent lesdits propriétaires ! Il faut avoir le feu vert de ces services pour faire effectuer les travaux ou réparations ! Je ne te raconte pas lorsque cela survient pendant les vacances, les week-ends ou les fêtes !

Tu conviendras tout de même que sur l'ensemble des articles disposant du logement, même s'il l'on excepte les 3 alinéas ou articles faisant exception, il ne nous reste que peu de textes à viser en cas de litige.

Disons que c'est déjà pas facile de faire valoir ses droits en tant que locataire mais quand tu disposes d'un bien loué et que tu es dans le cas très particulier du LCNAS, toutes les difficultés sont multipliées.

Je vais te donner un exemple concrêt.
Je suis dans une caserne appartenant à un organisme de gestion de patrimoine (genre OPAC...). Cela fait 25 ans qu'ils n'ont pas assisté à un état des lieux et ils sont incapables de te dire quel est l'état des appartements...
Il nous est impossible d'obtenir, de la Gendarmerie ou de cet organisme, au moins un feuille définissant le rôle de chacun face à d'éventuels travaux...

De fait, c'est toujours incroyablement compliqué de faire changer ou réparer ne serait-ce qu'un mélangeur !!!
Tout le monde se rejette la responsabilité de faire face aux travaux et pendant ce temps, le matériel se dégrade.

Les chaudières sont à bout de course (31°C au robinet de la salle de bains en hiver...), les radiateurs sont impurgeables, les fenêtres ont été changées mais sur les cadres anciens et sans isolation entre les deux parties et par jour de grand vent, il souffle à l'intérieur !

Bref, aucun suivi, le ping-pong entre le proprio et les AI et au total ? Nada...

Greg
1°) C'est ton avatar qui doit te rendre plus agressif (dans le bon sens du terme) ou bien la (enfin) victoire des verts

2°) Il faudrait que l'on soit certain que nous ne soyons pas concernés par ce 2ème alinéa. Et dans ce cas, en tant que citoyen, on peut toujours s'adresser à son député pour un projet de Loi non ?

Si tous les CB d'un même arrondissement administratif parlent au même député çà devrait finir par payer, surtout si c'est un jeune. ils rêvent tous d'être à l'origine d'un changement sur quelque chose. Unprojet de Loi qui aurait des chances d'aboutir, devrait en faire bouger plus d'un.

Gregthegrizzly a écrit:

Tu conviendras tout de même que sur l'ensemble des articles disposant du logement, même s'il l'on excepte les 3 alinéas ou articles faisant exception, il ne nous reste que peu de textes à viser en cas de litige.

Disons que c'est déjà pas facile de faire valoir ses droits en tant que locataire mais quand tu disposes d'un bien loué et que tu es dans le cas très particulier du LCNAS, toutes les difficultés sont multipliées.

Bien sûr Greg que ce n'est pas facile de vous faire entendre et de faire respecter vos droits,
si l'Etat ne sait pas se faire respecter, en tant que locataire.

Gregthegrizzly a écrit:

Je vais te donner un exemple concrêt.
Je suis dans une caserne appartenant à un organisme de gestion de patrimoine (genre OPAC...).
Cela fait 25 ans qu'ils n'ont pas assisté à un état des lieux...
Il nous est impossible d'obtenir, de la Gendarmerie ou de cet organisme,
au moins un feuille définissant le rôle de chacun face à d'éventuels travaux...

Tout le monde se rejette la responsabilité de faire face aux travaux et pendant ce temps, le matériel se dégrade.

Les chaudières sont à bout de course (31°C au robinet de la salle de bains en hiver...), les radiateurs sont impurgeables, les fenêtres ont été changées mais sur les cadres anciens et sans isolation entre les deux parties et par jour de grand vent, il souffle à l'intérieur !

Bref, aucun suivi, le ping-pong entre le proprio et les AI et au total ? Nada...

Situation exaspérante et tout à fait inacceptable.
Il faudrait voir les clauses du bail.
Mais normalement, à part les dépenses d'entretien courant, toutes les grosses réparations et tous les travaux d'améliorations incombent au propriétaire.
Je me demande tout de même, s'il n'y aurait pas d'autres motifs que des raisons financières pour que cet organisme propriétaire se conduise d'une telle façon avec la gendarmerie.
Cet organisme est-il propriétaire d'autres casernes de gendarmerie ?
Si oui, voir comment cela se passe avec elles.
Sinon, le service des AI obtient-il généralement de bons résultats dans les négociations
concernant d'autres locations sur d'autres secteurs du département ?

au regard de cette loi il est vrais que nous ne puvons rien faire mais il y a peut être un joker pour certain, voila je m'explique:
-les logements qui sont loués par la gendarmerie a un organisme comme une mairie peuvent peut être prétendre à cette loi mais pour les autres il faut peut être voir avec les AI mais il ne faut pas rêver autrement prendre tout ses meubles et les affaires et foutre le feu comme cela c'est régler et on ne vous dira rien car vous ferez cela sur un coup de folie et les cassos sont les rois en gendarmerie donc pas trop de consequence

Il y a quelques années, lorsque j'étais en mobile à SATORY, mon commandant de peloton avait fait descendre les services d'hygiène - La décision fut immédiate - fermeture de certains logements insalubres et relogement immédiat
Maintenant il faut que les gradés s'investissent dans leur mission et n'aient pas peur de faire intervenir certains services
A bon entendeur !!!!

riton62 a écrit:

Il y a quelques années, lorsque j'étais en mobile à SATORY,
mon commandant de peloton avait fait descendre les services d'hygiène

- La décision fut immédiate - fermeture de certains logements insalubres et relogement immédiat

Maintenant il faut que les gradés s'investissent dans leur mission et n'aient pas peur de faire intervenir certains services
A bon entendeur !!!!

Je pense que tu as raison riton62, il faut utiliser toutes les possibilités (légales) d'intervention.
Celle que tu cites en est une : un gradé qui prend ses responsabilités et fait intervenir le service compétent.

Je sais bien que les situations peuvent varier,
selon le type d'unité, le type de logement, la qualité du propriétaire (Etat, départements,communes, organisme HLM, voire personnes privées),
et selon les régions ou les méthodes de travail d'un groupement à l'autre...
Mais il n'y a tout de même pas 36 régimes de location ?
Et au niveau national, il doit bien exister à la Gendarmerie, un mémento, un canevas, un guide,
que sais-je, un recueil de règles et procédures en matière de location.

Après, c'est surtout une question de détermination à obtenir que les gendarmes soient traités comme de vrais citoyens, y compris pour leurs logements.
L'action peut aboutir, selon les cas, au niveau du CB ou des AI, du CC ou du CdtGt, ou plus haut (?),
avec la coopération (plus ou moins complaisante) des élus concernés (selon qu'ils dirigent ou non les collectivités propriétaires),
et avec parfois l'assistance de services extérieurs spécialisés...

Rien d'exorbitant, ni de disproportionné, dans tout cela.
Mais, volonté, persuasion et persévérance sont vivement recommandées pour obtenir gain de cause.

clint a écrit:

riton62 a écrit:

Il y a quelques années, lorsque j'étais en mobile à SATORY,
mon commandant de peloton avait fait descendre les services d'hygiène

- La décision fut immédiate - fermeture de certains logements insalubres et relogement immédiat

Maintenant il faut que les gradés s'investissent dans leur mission et n'aient pas peur de faire intervenir certains services
A bon entendeur !!!!

Je pense que tu as raison riton62, il faut utiliser toutes les possibilités (légales) d'intervention.
Celle que tu cites en est une : un gradé qui prend ses responsabilités et fait intervenir le service compétent.

Je sais bien que les situations peuvent varier,
selon le type d'unité, le type de logement, la qualité du propriétaire (Etat, départements,communes, organisme HLM, voire personnes privées),
et selon les régions ou les méthodes de travail d'un groupement à l'autre...
Mais il n'y a tout de même pas 36 régimes de location ?
Et au niveau national, il doit bien exister à la Gendarmerie, un mémento, un canevas, un guide,
que sais-je, un recueil de règles et procédures en matière de location.

Après, c'est surtout une question de détermination à obtenir que les gendarmes soient traités comme de vrais citoyens, y compris pour leurs logements. L'action peut aboutir, selon les cas, au niveau du CB ou des AI, du CC ou du CdtGt, ou plus haut (?),
avec la coopération (plus ou moins complaisante) des élus concernés (selon qu'ils dirigent ou non les collectivités propriétaires),
et avec parfois l'assistance de services extérieurs spécialisés...

Rien d'exorbitant, ni de disproportionné, dans tout cela.
Mais, volonté, persuasion et persévérance sont vivement recommandées pour obtenir gain de cause.

D'accord avec ta réponse Clint !! Mais sur le terrain il est rare que toutes les conditions que tu cites soient réunies !!! Hélas !!!!

En fin d'après-midi, le président de la République a prononcé une allocution devant cent gendarmes et une trentaine de familles au cours de laquelle il a mis à l'honneur ces dernières en soulignant les contraintes imposées par la vie en caserne, dans des logements parfois en mauvais état.

Ca y est il a appris que les logements n'étaient pas toujours un avantage en nature peut être va-t-il prévoir quelque chose de particulier pour nous, espérons ....
l'avenir nous le dira

ardechois a écrit:

En fin d'après-midi, le président de la République a prononcé une allocution devant cent gendarmes et une trentaine de familles au cours de laquelle il a mis à l'honneur ces dernières en soulignant les contraintes imposées par la vie en caserne, dans des logements parfois en mauvais état.

Ca y est il a appris que les logements n'étaient pas toujours un avantage en nature peut être va-t-il prévoir quelque chose de particulier pour nous, espérons ....
l'avenir nous le dira

Des tentes ou des campings-car ?.......

Dans le civil, les états des lieux sont faits par des techniciens du bâtiment.
Ces personnes ont un rôle très important puisqu'elles font comme le nom l'indique un état des lieux lors du changement d'occupant...
Cet état des lieux permet de déclencher d'éventuels travaux s'ils s'avèrent nécessaires. Il est aussi une possibilité de "facturer" certains de ces travaux à l'occupant sortant s'il apparaît que le bien a été dégradé ou s'il y a un manquement au contrat de location.

Chez nous, c'est le CB ou son adjoint dans les petites unités, un personnel des AI qui s'y collent.
Perso, j'ai fait mes états des lieux lors de mon dernier déménagement après mise en compétition d'un logement...

J'ai remarqué (et je vous assure que je ne suis pas le seul) que des réparations, liées à de l'usure (25 ans quand même) sont nécessaires.
Mais depuis sa livraison, ce bâtiment n'a jamais vu l'ombre d'un technicien du bâtiment de l'entreprise propriétaire.
C'est comme ça.
Ils changent souvent (les techniciens) et la liste de problèmes, remise chaque année s'allonge inexorablement sans que personne ne se sente concerné.
Un CB ayant posé les valises dans le coin a rédigé 13 rapports concernant les problèmes recensés. Et ça n'a jamais servi à rien.

Nous n'avons accès à rien.
Aucun exemplaire du bail.
Aucun dialogue avec la société.
Les AI... Franchement, si j'avais la même implication dans ce que je fais, j'aurais déjà pris un blâme...

Bref.
Une réforme est nécessaire et pas seulement au niveau de la Loi.
Si l'on veut pouvoir garantir un suivi et surtout une véritable prise en compte des logements, il faut s'entourer de personnes qualifiées dans le domaine et faire en sorte que les états des lieux correspondent à ce qui est fait dans le civil.
Ensuite, il faut revoir les baux afin qu'ils ne puissent plus générer des situations telles que celle que j'ai évoquée.
Enfin, je pense que les LCNAS peuvent bénéficier d'une espèce de label, dont les différents points de "contrôle" seraient décidés, d'après les critères en vigueur dans le bâtiment.
Une procédure pourrait également être envisagée dans le cas où le bailleur fait la sourde oreille aux différentes relances ou même simple demandes établies, de fait sans exagérer par le commandant de caserne.

Car en ce moment, à part acheter un violon (je vous laisse imaginer pourquoi), nous ne voyons plus d'autre possibilté...

Gregthegrizzly a écrit:

Dans le civil, les états des lieux sont faits par des techniciens du bâtiment.
Ces personnes ont un rôle très important puisqu'elles font comme le nom l'indique un état des lieux lors du changement d'occupant...
Cet état des lieux permet de déclencher d'éventuels travaux s'ils s'avèrent nécessaires. Il est aussi une possibilité de "facturer" certains de ces travaux à l'occupant sortant s'il apparaît que le bien a été dégradé ou s'il y a un manquement au contrat de location.

Chez nous, c'est le CB ou son adjoint dans les petites unités, un personnel des AI qui s'y collent.
Perso, j'ai fait mes états des lieux lors de mon dernier déménagement après mise en compétition d'un logement...

J'ai remarqué (et je vous assure que je ne suis pas le seul) que des réparations, liées à de l'usure (25 ans quand même) sont nécessaires.
Mais depuis sa livraison, ce bâtiment n'a jamais vu l'ombre d'un technicien du bâtiment de l'entreprise propriétaire.
C'est comme ça.
Ils changent souvent (les techniciens) et la liste de problèmes, remise chaque année s'allonge inexorablement sans que personne ne se sente concerné.
Un CB ayant posé les valises dans le coin a rédigé 13 rapports concernant les problèmes recensés. Et ça n'a jamais servi à rien.

Nous n'avons accès à rien.
Aucun exemplaire du bail.
Aucun dialogue avec la société.
Les AI... Franchement, si j'avais la même implication dans ce que je fais, j'aurais déjà pris un blâme...

Bref.
Une réforme est nécessaire et pas seulement au niveau de la Loi.
Si l'on veut pouvoir garantir un suivi et surtout une véritable prise en compte des logements, il faut s'entourer de personnes qualifiées dans le domaine et faire en sorte que les états des lieux correspondent à ce qui est fait dans le civil.
Ensuite, il faut revoir les baux afin qu'ils ne puissent plus générer des situations telles que celle que j'ai évoquée.
Enfin, je pense que les LCNAS peuvent bénéficier d'une espèce de label, dont les différents points de "contrôle" seraient décidés, d'après les critères en vigueur dans le bâtiment.
Une procédure pourrait également être envisagée dans le cas où le bailleur fait la sourde oreille aux différentes relances ou même simple demandes établies, de fait sans exagérer par le commandant de caserne.

Car en ce moment, à part acheter un violon (je vous laisse imaginer pourquoi), nous ne voyons plus d'autre possibilté...

+ 1

Gregthegrizzly a écrit:

...
J'ai remarqué (et je vous assure que je ne suis pas le seul) que des réparations, liées à de l'usure (25 ans quand même) sont nécessaires.
Mais depuis sa livraison, ce bâtiment n'a jamais vu l'ombre d'un technicien du bâtiment de l'entreprise propriétaire.
C'est comme ça.
Ils changent souvent (les techniciens) et la liste de problèmes, remise chaque année s'allonge inexorablement sans que personne ne se sente concerné.
Un CB ayant posé les valises dans le coin a rédigé 13 rapports concernant les problèmes recensés. Et ça n'a jamais servi à rien.

Nous n'avons accès à rien.

Aucun exemplaire du bail.

Aucun dialogue avec la société.

Les AI... Franchement, si j'avais la même implication...

Greg, je suis très triste pour toi et tes camarades, pas seulement ceux de ta brigade, mais aussi pour ceux qui vivent des problèmes similaires dans d'autres unités, en France, en 2008.

Dans le cas particulier de ta brigade, je n'arrive toujours pas à accepter l'idée d'un pareil blocage, d'une telle inertie.
J'essaie encore de comprendre...

Inertie de l'entreprise propriétaire : aurait-elle à se plaidre de loyers trop bas ?
Mais si l'immeuble se dégrade depuis 25 ans, je vois mal comment les loyers pourraient être réévalués !

Inertie des AI ?
Par manque de personnel ou manque de formation ?
Ou parce que votre brigade n'est pas jugée d'une importance prioritaire au sein du groupement ?

Inertie d'une partie de la hiérarchie ?
Comment ne pas y penser, quand on voit l'absence de résultat en dépit des 13 rapports rédigés
par un CB ?

Paradoxalement, cette inertie ne me choque pas.
Elle concerne le logement. Et je ne dis pas QUE le logement.

Chez nous, c'est une vieille tradition de "faire avec".

L'inertie face aux problèmes logement, tu la retrouves sur pas mal d'autres sujets concernant la vie des gendarmes.

Eh oui Clint. On est jugé sur des chiffres...

Gregthegrizzly a écrit:

Paradoxalement, cette inertie ne me choque pas.
Elle concerne le logement. Et je ne dis pas QUE le logement.

Chez nous, c'est une vieille tradition de "faire avec".

L'inertie face aux problèmes logement, tu la retrouves sur pas mal d'autres sujets concernant la vie des gendarmes.

Eh oui Clint. On est jugé sur des chiffres...

Face aux rendement, l'être humain n'est rien ! Ou alors si l'on est considéré comme des hommes et des femmes l'intérêt qu'on nous porte est bien caché !