Audition de GendXXI à l'Assemblée nationale, à propos de la loi de programmation militaire, sur les aspects relatifs au droit d'association professionnel, par le rapporteur de la Commission des Lois.
Ce mardi 26 mai, en fin de matinée, GendXXI, en la personne de son Président JH Matelly et de son premier vice-président F Le Louette, a exposé différents arguments en vue d'amendements du projet de loi en cours d'examen :
En un peu moins d'une heure avec le député Hugues Fourage et son équipe, ont été abordés pour l'essentiel les points suivants :
La problématique des risques de politisation des associations professionnelles de militaires, dès lors que les réservistes ont des droits politiques étendus que n'ont pas les militaires d'active, alors qu'ils se retrouvent dans les mêmes associations.
La question de la place des associations au CSFM mais également dans les CFM d'armée : les APNM devraient pouvoir être présentes à tous les échelons nationaux.
La condition d'association interarmées au niveau du CSFM qui est peu compatible avec les souhaits des adhérents, qui souhaitent des associations plus centrées sur leurs préoccupations au sein de leur armée.
La question des seuils de représentativité, qui, s'ils n'ont pas vocation à être définis dans le détail dans la loi, doivent au moins rester raisonnables, notamment en comparaison du niveau des adhésions observées dans d'autres milieux professionnels.
La protection de la liberté d'expression des associations, dans l'espace public.
Les possibilités d'agir en justice qui doivent être étendues à tous les sujets relevant de l'objet social de l'association ;
Les moyens de fonctionnement, s'ils n'ont pas vocation à être alignés sur les droits des syndicats civils, doivent néanmoins permettre un fonctionnement indépendant, pour éviter toute liaison inappropriée avec des financements publicitaires et commerciaux.
Source : Gend XXI