Espagne - Les policiers ne peuvent pas exiger le droit de grève, selon la CEDH.

AFP le 21/04/2015

Les Etats sont fondés, au nom de la "sûreté publique", à priver les forces de l'ordre du droit de grève, a jugé mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), saisie par un syndicat espagnol de policiers.

Le fait que des "exigences plus sévères" pèsent sur les policiers, "résultant de leur mandat armé et de la nécessité d'un service ininterrompu de leur part, justifie l'interdiction de faire grève dans la mesure où la sûreté publique et la défense de l'ordre sont en jeu", ont estimé les juges européens.

En ce sens ,les policiers doivent être distingués "d'autres fonctionnaires tels que les magistrats ou les médecins", ce qui "justifie la limitation de leur liberté syndicale", selon la Cour.

La CEDH avait été saisie par le syndicat ER.N.E., majoritaire chez les agents de police du Pays basque espagnol.

Ce syndicat s'est battu depuis 2004 devant les tribunaux espagnols pour avoir le droit d'organiser une grève au nom de la défense des conditions de travail des fonctionnaires.

Devant la Cour européenne, l'ER.N.E. affirmait que cette interdiction de faire grève était discriminatoire et contrevenait à sa liberté d'association.

Les juges européens lui ont donné tort: ils ont estimé que, certes, les policiers requérants se voyaient appliquer des "exigences plus sévères" qu'à d'autres professions, mais que celles-ci ne sont pas exagérées puisqu'elles "permettent de préserver les intérêts généraux de l'Etat et, en particulier, d'en garantir la sécurité, la sûreté publique et la défense de l'ordre".

Cet arrêt n'est pas définitif: le syndicat débouté a trois mois pour demander un nouvel examen du dossier, ce que la Cour n'est toutefois pas tenu de lui accorder.

En octobre dernier, la CEDH s'était déjà penchée sur les restrictions à la liberté syndicale chez les fonctionnaires, en l'occurrence celle des militaires français. Elle avait alors accepté le principe de "restrictions légitimes" à la liberté d'association des soldats, mais pas au point de leur interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer", comme le fait la France.

A la suite de cet arrêt, la France a annoncé en décembre qu'elle allait légiférer pour accorder aux militaires un droit d'association professionnelle, excluant toutefois "tout droit syndical".

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