Récupération années GAV

Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.
Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret introduit dans le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie le dispositif visant à prendre en compte l'ancienneté de service effectuée comme volontaire dans les armées ou adjoint de sécurité pour le reclassement dans les échelons du grade de gendarme, à hauteur des trois quarts des services accomplis.
Références : le décret du 12 septembre 2008 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :



Article 1 En savoir plus sur cet article...

A l'article 6-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. »

http://adefdromil.org/23485

Bonjour est ce que quelqu un sait quand et comment ce texte va t il être appliqué?

Bonjour je viens de voir ce décret. Quelqu un en a t'il entendu parlé? Si oui savez vous comment et quand sera t'il applique? http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026887308&dateTexte=&categorieLien=id

A partir de quelle date cela va être t- il pris en compte ?
J'irai même plus loin, pourquoi 3/4 et pas la totalité des services GAV pris en compte à moins qu'une année pour un GAV correspond à trois trimestres, non ???

j'ai écrit à LE BLANC pour demander l'étude de mon dossier, et pour attirer leur attention sur le fait que la loi ne préconise plus de date à partir de laquelle le militaire doit être sorti d'ESOG pour se voir attribuer le bénéfice des années effectuées comme volontaire dans les armées.

Quand (si ?) j'aurai une réponse, je vous tiendrai au courant.

Il risque d'y avoir des recours auprès du Ministère par les anciens GAV depuis la création de ce statut, non ???

pmickael86 a écrit:

Il risque d'y avoir des recours auprès du Ministère par les anciens GAV depuis la création de ce statut, non ???

y'a un gars sur gendcom qui dit avoir fait un recours au tribunal administratif avec un autre camarade et l'aide d'un avocat. mais lui si j'ai bien compris n'attaque pas sur le nouveau texte de janvier 2013 (dont on ne connais pas quelle application compte faire la gendarmerie), mais sur l'ancien (celui de 2010, applicable à compter du premier janvier 2011).

Dans tous les cas, c'est un peu le flou artistique quant aux droits de chacun.
Si la DG voulait bien communiquer lorsqu'un texte modifiant les statuts est mis en application, ça ne serait pas du luxe.

Bonjour, j'ai envoyé une lettre au bureau de la solde au BLANC afin de demander une prise en compte de ce nouveau décret! nous sommes plusieurs à avoir fait cette lettre dont le modèle peut être demandé dans le forum GENDCOM où il y a un post identique à celui-ci!
Maintenant j’attends une réponse, on erra bien!

Salut,

J'arrive pas vraiment a comprendre ces textes.
J'ai été nommé gendarme le 29 décembre 2008, et auparavant, j'ai effectué 5 et 6 mois dans l'armée de terre.

Suis-je en droit de réclamer de récupérer mon ancienneté ??

Merci de vos réponses.

Bonjour

A quelle date prend il effet ce texte?
Merci

pmickael86 a écrit:

Il risque d'y avoir des recours auprès du Ministère par les anciens GAV depuis la création de ce statut, non ???

Non, recours impossible, car la loi n'est pas rétro-active dans le temps.
Donc si tu as quitté l'arme avant la parution du texte. Pas de recours.

Sylvain2404 a écrit:

Salut,

J'arrive pas vraiment a comprendre ces textes.
J'ai été nommé gendarme le 29 décembre 2008, et auparavant, j'ai effectué 5 et 6 mois dans l'armée de terre.

Suis-je en droit de réclamer de récupérer mon ancienneté ??

Merci de vos réponses.

Pour ma part je pense que pour ton cas, c'est positif, c'est à dire que vu que tu es encore gendarme, ton ancienneté sera bonifiée.
A mon avis tu n'as rien à réclamer, cela se fera automatiquement.
Mais bon vérifies quand-même, appel ton RH.

Merci de ta réponse !

ddjgreg a écrit:

Bonjour

A quelle date prend il effet ce texte?
Merci

"Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication." Dixit le décret lui-même.

bonjour, moi perso je suis rentré en 2002 GAV, et j'ai fait un peu plus de 4 ans, donc j'aimerais comme tous les anciens GAV prendre un ou deux échelons de solde. j'espère que ce n'est pas une chimère et que si c'est vrai, que ce soit appliqué sans délai!

Je suis GD dans le nord et un civil du service de la solde m'a répondu que ce décret serait appliqué à partir du moment où il paraitrait au journal officiel.

Décret du 02 janvier 2013 paru au JO le 04 janvier 2013

Sylvain2404 a écrit:

Salut,

J'arrive pas vraiment a comprendre ces textes.
J'ai été nommé gendarme le 29 décembre 2008, et auparavant, j'ai effectué 5 et 6 mois dans l'armée de terre.

Suis-je en droit de réclamer de récupérer mon ancienneté ??

Merci de vos réponses.

pour récupérer tes années de service tu dois passer Mdl/Chef !
Sinon attendre la retraite !

Bonjour , Est ce que quelqu un pourrait nous éclairer ! Quand on lit le décret 2008-952 à l article 6-1 , tous les gendarmes qui ont servi en tant que volontaire récupèrent leur ancienneté à hauteur de 3/4. Donc normalement on devrait être tous impactés ! Cependant ce n est pas le cas !!! Pourquoi uniquement les gendarmes nommés après le 1 janvier 2011 ? Est ce quelqu un me dire où apparaît cette date ?

Cette FAMEUSE date était mentionnée dans le décret N°2010-1375 du 12 novembre 2010 qui modifiait le décret N°2008-952 du 12 septembre 2008.

Le 02 janvier 2013, le décret n°2013-3 modifie une nouvelle fois celui de 2008 et supprime la date du 01 janvier 2011. Cette date n'a donc plus lieu d'être ressortie à tout bout de champ pour justifier que certains ne peuvent pas bénéficier d'un reclassement...

bonjour, quelle démarche faut il faire afin de bénéficier de la bonification des années GAV ? ou est ce automatique ? car cela m interesse, en effet j'ai été GAV de 2005 à 2007 et sous off à l'issue...

Bonjour,

j ai appelé aujourd hui le service des soldes à LE BLANC. On m a dit que cette nouvelle note est pour les gendarmes sorti à partir de 2011.

Bonjour à tous,

comme le dit rhum59, c'est pour les gendarmes sortis après janvier 2011.

Pour ceux qui sont devenus gendarme avant janvier 2011, le décret n 'est pas applicable.
Normalement on devrait recevoir un courrier comme quoi on nous refuse ces années pour ceux qui ont envoyé une demande au BLANC, car ce n'est pas automatique.

Le décret de 2013 ne dit pas à partir de quand il est rétroactif, donc on en revient à celui de 2011.


Dans ma région, je sais que l'information est remonté au ppm région.

Maintenant faut attendre la suite.

super, 3 ans d'EVAT et 2 ans 1/2 de GAV pour ne pas les récupérer... c'est du n'importe quoi cette loi. Aucune reconnaissance.