Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !

Rappel du premier message :

Un code de déontologie commun à la gendarmerie et à la police :
De l’absence d’amélioration qualitative à la négation de l’identité des forces

Un projet, lancé sous le précédent gouvernement, est en train de prendre aujourd’hui corps : il s’agit du code de déontologie commun « police-gendarmerie »(1).
Au départ, la dynamique reposait sur une révision du code de déontologie de la police, créé par décret en 1986, dans un contexte récent de médiatisation de relations policières ambiguës(2). Certains syndicats policiers s’étaient émus de l’absence d’un code commun à la police et à la gendarmerie(3), et c’est ainsi sur cette voie que le projet a finalement était engagé.

Un code, entre bonnes intentions, effets d’annonces et… absence de résultats ?

Le principe d’un code de déontologie pour les membres des forces de l’ordre semble, en première analyse, une idée de simple bon sens dans une société démocratique.
Cependant, à regarder de plus près l’activité policière, elle est, par nature, l’une des plus encadrées, car relevant pour une grande part du droit pénal. Pour le dire autrement, la faute professionnelle d’un policier ou d’un gendarme a toutes les chances de ne pas rester au seul stade disciplinaire, mais d’encourir une sanction pénale. Code de procédure pénale et code pénal se traduisent déjà en code de déontologie.
Plus avant, les enseignements de tout un quart de siècle durant lequel la police nationale a eu un code de déontologie tandis que la gendarmerie nationale n’en avait pas, nous démontrent une efficacité… incertaine. Ainsi depuis sa création, en 2000, puis à partir de son intégration dans les missions du Défenseur des droits, la Commission nationale de déontologie de la sécurité(4) a mis en exergue des difficultés plus importantes côté police que côté gendarmerie. A l’inverse, la Cour des comptes(5), à l’occasion d’un audit sur les questions de déontologie au sein de la police et de la gendarmerie nationales, note que les gendarmes sont sanctionnés dans une plus grande proportion que les policiers (+60%). Quant à la qualité de service assurée par les deux forces, une enquête (trop rare en la matière) mettait en avant un différentiel favorable à la gendarmerie (6).
En deux mots, avec un code de déontologie, la police nationale serait plus mise en cause du point de vue de l’autorité indépendante chargée du domaine de la sécurité, ses personnels moins sanctionnés et la qualité de son service moins appréciée…
L’objectif n’est pas ici de distribuer des bons et des mauvais points, l’expérience montrant que nulle institution n’est à l’abri de dérapages et autres déviances. Si, la police judiciaire lyonnaise et plus récemment encore une brigade anti-criminalité marseillaise sont sous les feux des projecteurs, il faut se remémorer, chez les gendarmes, la situation du peloton d’autoroute de Rivesaltes et celle du groupe de peloton de sécurité de Corse… et demain ?
Demain, cette même expérience tend à démontrer qu’un code de déontologie n’y changera pas grand chose. Finalement le recrutement, la formation initiale et continue, la qualité des relations entre pair et celle de l’encadrement hiérarchique, au sein d’une culture et de valeurs professionnelles enracinées bien en amont de tel ou tel nouveau texte feront toute la différence.

Une négation de l’identité des forces, au risque du nivellement par le bas

Or, par nature, un code de déontologie est porteur d’une éthique, de principes, de valeurs qui, avec le temps, au fur et à mesure de sa diffusion dans la culture policière ou gendarmique (incommensurablement plus lente que la diffusion ou l’affichage d’un texte imprimé) va apporter son empreinte sur les valeurs de l’institution. C’est bien l’effet bénéfique recherché, même s’il se situe dans le long terme.
Pourtant, c’est là, justement que se situe le véritable problème, car revoir le code de déontologie de la police ou créer un code pour la gendarmerie, à défaut d’être une solution miracle, ne peut pas être négatif. Ce qui est en cause est, par contre, la nature commune du code.
Car exprimé sous forme de valeurs éthiques, porteur de principes moraux et donc d’une identité, un code commun tendra à l’uniformisation culturelle des deux forces, pourtant l’une militaire, l’autre civile… Parce qu’il est aussi un code de conduite, il aura forcément un rapport étroit avec le droit disciplinaire puisque ce qui est bien au regarde du code de déontologie ne saurait être sanctionné disciplinairement et à l’inverse… Ceci posera le problème de la compétence disciplinaire actuelle du ministre de la Défense, et non de l’Intérieur, pour les gendarmes. Au-delà, si les valeurs deviennent communes, pourquoi donc avoir maintenu la formation initiale des gendarmes, moment clef de l’acculturation, sous la même compétence de la Défense ? En réalité le très fragile équilibre mis en place par la Loi de 2009 sur la Gendarmerie se trouve ainsi menacé.
On pourrait imaginer, au sein d’un seul et même code, rappeler des dispositions propres aux uns ou aux autres, mais cela ne changerait pas significativement la référence à des valeurs identiques, et entrainerait même la mise en évidence d’une éthique « sécable » non par profession, mais par nature d’activité. Or la différence essentielle entre l’action du policier et du gendarme, ne serait-elle pas, à l’inverse, l’importation par ce dernier d’une éthique et d’une discipline militaire dans le champ de la sécurité ? Seule l’intériorisation individuelle assure la force de l’éthique et de la discipline : une force d’âme sécable serait également soluble.

Alors, rénover le code de déontologie de la police et créer un code de déontologie pour la gendarmerie, pourquoi pas !
Toutefois, après le pacte civilo-militaire de solidarité voulu par le précédent gouvernement et matérialisé par la loi de 2009 sur la gendarmerie, la réforme annoncée du code civil sur le mariage n’y changera rien : entre police et gendarmerie, l’intérêt général commande de faire « code à part » !


(1) L’avancée du projet a été évoquée par le ministre de l’Intérieur, le 22 novembre, devant les membres du conseil de la fonction militaire – gendarmerie.
(2) Affaire de la police judiciaire lyonnaise - dite affaire Neyret -, ou affaire dite du Carlton de Lille.
(3) Par exemple, réaction de Philippe Capon, au nom de l’Unsa Police, le 7 février 2012.
(4) La totalité des rapports annuels sont accessibles sur le site cnds.fr puis à partir de 2011 sur defenseurdesdroits.fr .
(5) Cour des comptes, référé du 27 février 2012.
(6) UFC Que choisir, mars 2007.

Je préfère m'abstenir de répondre pour rester poli.
Quand je lis tout ça venant d'un ancien journaliste j'aurais tendance à "monter dans les tours".

Moi, ce qui me choque, c'est que le Défenseur des Droits est qualifié d'Autorité indépendante !!!!

Qui c'est qui l'a placé à ce poste? avant il était dépendant et faisait le canard, maintenant il est indépendant et il veut montrer sa légitimité.

D'Artagnan Berrichon a écrit:

Personnellement, j'ai bien aimé celui-là...

Ils réparent un oubli et sortent l'artillerie lourde pour mieux fusiller les "franc-tireurs" que nous sommes à leurs yeux ! ! !

Pas une tête ne doit dépasser..................... et pourtant beaucoup sont fatigués d'avaler des couleuvres de la taille de boas.......de demandes diverses de "Monsieur Plus" et ne pensent qu'à quitter l'institution malgré l'amour qu'ils portent à leur métier. Alors un code de déontologie est vécu comme une contrainte supplémentaire. Je pense que la rupture est nette entre les unités et les dictas des hautes sphères qui sont à mille lieues de leurs préoccupations.

08 janvier 2013 - Par laurent cuenca

Le Ministre de l'intérieur, Mr Manuel VALLS qui vient de souhaiter les voeux aux 95000 Gendarmes aujourd'hui dans la caserne des Célestins qui abrite le prestigieux régiment de la Cavalerie de la Garde Républicaine a aussi confirmé que le nouveau code de déontologie ou plutôt pour lui de dé-honte logique serait en place pour le mois d'Avril prochain et qu'il serait commun aux Policiers et Gendarmes.

Selon les derniers éléments, ce code renforcerait un peu plus le devoir de réserve qui s'étendrait aussi sur les réseaux sociaux.

Autant dire le droit de "Fermer sa gueule !" et de ne rendre compte qu'à sa propre hiérarchie, celle qui serait le cas échéant responsable des ordres et consignes, fussent-ils illégaux....!

C'est un net recul pour la Police et de l'immobilisme pour les Gendarmes qui revendiquent depuis pas mal d'années une liberté d'expression ou de revendications.

C'est une avancée considérable pour le Ministère de l'intérieur et les deux Directions telles que la DGPN et la DGGN qui pourront sanctionner tout écart d'éventuels lanceurs d'alerte !

C'est inespéré pour les organisations syndicales qui y voient là aussi un renforcement ou plutôt une protection de leurs prérogatives sans bouger une seule oreille !

Gare à celui qui dépasserait la ligne blanche !

Enfin, un épais brouillard qui rendra un peu plus opaque certaines affaires qui ont failli ne jamais voir le jour comme la BAC de Marseille ou celle de LYON, puisque personne ne parlera à l'avenir....

Le Ministre qui dirige sa Police d'une main de fer vient d'enfiler un gant de velours......

http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-cuenca/080113/nouveau-code-de-de-honte-logique

http://static.acteurspublics.fr/all/uploads/file/2012/12/10/projet-code-deontologie-pngn.pdf

http://blogs.mediapart.fr/edition/police-co/article/211212/un-nouveau-code-de-deontologie-dans-la-police-pour-plus-dopaci

Des voeux une première dans la forme mais un contenu qui n'apporte rien et qui remet en avant ce code de déontologie aussi bidon que commun..

https://sites.google.com/site/assogendarmesetcitoyens/COMMUNIQUES/voeuxduministredel%E2%80%99interieurauxgendarmesenfumage

D'Artagnan Berrichon a écrit:

MARSOUIN 26 a écrit:

... / ...
Le Ministre qui dirige sa Police d'une main de fer "vient d'enfiler un gant de velours...... "
... / ...

Moi je dirai plutôt : " Ceux qui vont se faire enfiler... comptez-vous ! "

Deux mille treize, année de la b..ze ?
(le "z", c'est pour la rime)

"""Selon les derniers éléments, ce code renforcerait un peu plus le devoir
de réserve qui s'étendrait aussi sur les réseaux sociaux.""""

Ce qui voudrait dire en clair : attention les gars ne vous épanchez pas sur les divers sites police ou gendarmerie tel que celui-ci d'ailleurs, sinon si vous êtes identifié pan pan cucul.

Tiens juste pour rappel, cela avait été souligné dès le 12 décembre.
Je précise que cela a aussi été relevé sur GENDCOM, tant qu'à faire, comme cela personne ne pourra dire qu'il ne savait pas, surtout le groupe de liaison

D'Artagnan Berrichon a écrit:

Personnellement, j'ai bien aimé celui-là...

Ils réparent un oubli et sortent l'artillerie lourde pour mieux fusiller les "franc-tireurs" que nous sommes à leurs yeux ! ! !

Une transgression de cet article 10 du code de la déontologie, pourrait-elle motiver l'envoi d'une réquisition a l'hébergeur pour identification des gendarmes qui s'épanchent de façon anonyme ? Vous avez une heure je ramasse les copies a l'issue

gontran a écrit:

Une transgression de cet article 10 du code de la déontologie, pourrait-elle motiver l'envoi d'une réquisition a l'hébergeur pour identification des gendarmes qui s'épanchent de façon anonyme ? Vous avez une heure je ramasse les copies a l'issue

Tout le monde sait que sur ce forum, il n'y a que des citoyens qui s'expriment !

Mais même un gendarme peut s'exprimer sur un forum quant à l'Institution qu'il sert, le principal étant de s'abstenir de nuire à la considération de la Gie ou de la PN

"nuire à la considération"... voilà un concept aussi clair que le devoir de réserve, et qui servira à user d'une répression à géométrie variable, à la tête du client.

gontran a écrit:

"nuire à la considération"... voilà un concept aussi clair que le devoir de réserve, et qui servira à user d'une répression à géométrie variable, à la tête du client.

Tout-à-fait d'accord avec toi...

[center]

Question: Est-il considéré comme "pouvant nuire à la considération de la PN et de la GIE" de dire que nous sommes diriger par des "personnes", prenant des décisions "inadaptés", mettant en péril les personnels, leurs familles et leurs outils de travails, ceci dans le but de "réaliser des économies budgétaires" qui diminuent l'efficacité du service, et ceci au détriment de la population que les forces de Police et de Gendarmerie sont censer servir, "en tous temps et en tous lieux?"

Dire qu'un groupe d'individus serviles, plus préoccupés par un éventuel plan de carrière plutôt que par la pérrenité des forces qu'ils sont censés diriger met-il en danger la considération de la PN et de la GIE, ou juste celle de ces "décideurs aux faits des problèmes" de nos institutions respectives?

Si cette manoeuvre a pour but de vouloir museler la "base", que nos chers dirigeants se souviennent qu'un membre des FDO est capable d'être suffisament malin pour exprimer son point de vue, quitte à égratigner quelques "susceptibilitées", tout en restant dans les clous du devoir de réserve...

A bon entendeur...

Eh bien voilà cher ami ce que je voulais faire remarquer

Cela évitera peut-être quelques dérapages de langage de certains qui sous prétexte d'anonymat, s'affranchissent parfois de la plus élémentaire des corrections qui sied à un membre des Forces de l'Ordre

La modération s'en trouvera grandement facilité et cela évitera à certains de croire que c'est le fond qui est soit-disant censuré alors que c'est toujours la forme qui l'a été

Pourvu que je ne parle ni de l’autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l’Opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l’inspection de deux ou trois censeurs

Christian a écrit:

Eh bien voilà cher ami ce que je voulais faire remarquer

Cela évitera peut-être quelques dérapages de langage de certains qui sous prétexte d'anonymat, s'affranchissent parfois de la plus élémentaire des corrections qui sied à un membre des Forces de l'Ordre

La modération s'en trouvera grandement facilité et cela évitera à certains de croire que c'est le fond qui est soit-disant censuré alors que c'est toujours la forme qui l'a été

je ne sais pas si les administrateurs du site ont pris la réelle mesure de ce que ces nouvelles dispositions impliquent pour eux aussi. Où commence et où finit la "déconsidération" ? Ce qui vous semblera de l'ordre de la critique constructive, pourra passer pour un dangereux acte de mutinerie et d'infamie. Je n'aimerais pas être à votre place.

Prenons un cas concret
le cas JHM est-il susceptible de se faire fracasser par cet article 10 ?

qu'on ait une idée....

Pour moi oui, vu le point de vue défendu par les ministres à l'époque
est-ce juste ? non

cet article est un scandale démocratique !!! Mais c'est pas grave, si les syndicats sont d'accords, c'est que c'est légitime. Qu'en pense le CFMG ?

Bonsoir DFFF,

JHM aurait probablement été encore plus facilement sanctionné avec une telle rédaction.

La considération s'assimile à l'honneur et c'est une notion subjective et assez générale. La jurisprudence administrative est assez importante dans ce domaine car l'atteinte et l'honneur ou à la considération sont des éléments de base de la diffamation et en faisant bref, dès lors qu'un propos constitue une accusation ou une mise en cause générale, il peut être assimilé à une atteinte à la considération sans avoir besoin d'aller jusqu'à la diffamation.
Donc, dire d'une manière générale qu'il y a des abus, que les statistiques sont tronquées porte atteinte à la considération de la police ou de la gendarmerie.
Pour ne rien risquer dans ce domaine, il faudrait dire que tel fait, commis à telle date, par telle autorité est abusif. Mais alors il s'agit d'une attaque personnelle qui peut engager d'autres actions, de la part de la personne visée mais également de la part de l'administration pour atteinte au devoir de réserve.

Il ne faut pas oublier que sur le fond, JHM a perdu, seule la sanction excessive a été annulée mais l'obligation de réserve renforcée pour les militaires n'a pas été ébréchée.
Le principe reste que les militaires doivent éviter toute intervention médiatique qui excéderait "les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques" (CE 12 janvier 2011).
Au niveau européen, la France reste en retard (pardon Voltaire), et même à ce niveau les recours de JHM n'ont pas été retenus.

Gontran

les modérateurs ont parfaitement compris la portée de cet article 10, mais les écrits de chacun sont de sa propre responsabilité, le forum n'en est pas responsable.

Seuls les propos injurieux ou diffamatoires peuvent être enlevés d'initiative, sous peine de voir le Dirpub poursuivit.

Donc mon propos a tout son sens, et que chacun prenne garde à sa manière d'exprimer ses idées.

Mais cet article 10 est une honte, et il ne fait pas honneur à un Ministre de la République. (et ce n'est pas diffamatoire de dire cela)

interceptor a écrit:

Pourvu que je ne parle ni de l’autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l’Opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l’inspection de deux ou trois censeurs

[quote="Christian"]

interceptor a écrit:

Pourvu que je ne parle ni de l’autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l’Opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l’inspection de deux ou trois censeurs

[/quote

bonjour Christian
ne te pose aucune question, c'est juste un peu d'humour .... car on peut encore se le permettre. et puis cette citation s'applique totalement à l'article discuté.

Pour en revenir à ce qui est correct ou pas, il faut se souvenir quand même que même les Rois ont eu leurs bouffons. Nous savons ou peu conduire la morale ou la justice. Et j'ai une grande méfiance envers toute personne qui s'estime être capable de juger de ce qui acceptable ou non ... par principe. Inévitablement, l'humain prend le dessus ...
Absolument rien de personnel, ce forum à un solde très largement positif.

Christian a écrit:

Gontran

les modérateurs ont parfaitement compris la portée de cet article 10, mais les écrits de chacun sont de sa propre responsabilité, le forum n'en est pas responsable.

Seuls les propos injurieux ou diffamatoires peuvent être enlevés d'initiative, sous peine de voir le Dirpub poursuivit.

Donc mon propos a tout son sens, et que chacun prenne garde à sa manière d'exprimer ses idées.

Mais cet article 10 est une honte, et il ne fait pas honneur à un Ministre de la République. (et ce n'est pas diffamatoire de dire cela)

Cependant, ce forum pouvant porter atteinte à la considération due à la GN, tout forumeur s'y prétendant gendarme, pourrait alors faire l'objet de poursuite car il y a participé, même gentiment....
n'est-ce pas une interprétation possible ?

Et tu verras qu'on va en voir arriver dans 6 mois pour dire qu'ils n'étaient au courant de rien...

en clair : vous pouvez dire ce que vous voulez mais ..fermez là !

Je vous suggère de prendre connaissance de la nouvelle mouture de la procédure EVENGRAVE (33 000) en date du 21/12/2012 et qui prend en compte l'article 10.

peut-on savoir à quelle date prendra effet cet article ? honnêtement il y a de grandes chances que le jour même je me désinscrive de ce forum...

Là, je comprends que Nardo est dans le vrai.