Les gendarmes détachés dans le cadre d’emplois des agents de police

Les gendarmes détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sont-ils soumis à l’obligation de formation d’une durée de six mois ?

Non. Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sont régies par les dispositions de l’article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de catégorie C détachés dans ce cadre d’emplois ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi une formation d’une durée de six mois. Ils doivent, en outre, obtenir au préalable l’agrément du procureur de la République et du préfet.

Le contenu de cette formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, est fixé par le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires. Elle comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein des services. Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en œuvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation alterne des sessions d’enseignement théorique, des stages pratiques d’application en collectivité et des stages pratiques d’observation au sein d’autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Cette formation, qui permet notamment à la personne recrutée de s’approprier l’environnement professionnel du policier municipal, semble adaptée à tous les nouveaux agents intégrant ce cadre d’emplois, quelle que soit leur origine ou leur expérience, y compris ceux issus d’un corps de la gendarmerie nationale.

Néanmoins, le militaire de la gendarmerie détaché dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.4139-2 du Code de la défense n’est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois. Il est alors détaché pour occuper spécifiquement un emploi d’agent de police municipale au sein d’une collectivité territoriale déterminée et correspondant à ses qualifications. Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale.

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801411.html

Sujet: Valeur juridique des questions Mar 6 Nov 2012 - 20:42

Il serait bon de savoir la valeur de la réponse apportée par le Sénat, voir ce lien.

http://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970700441.html

Les gendarmes détachés dans la police municipale ne doivent pas suivre la formation initiale obligatoire de cette filière.

Un militaire de la gendarmerie détaché au sein de la police municipale n'est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois imposée aux policiers municipaux. Il est détaché pour occuper spécifiquement un emploi correspondant à ses qualifications au sein d'une collectivité territoriale déterminée.

Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale.

Texte de référence : QE n° 1411 du 1^er novembre 2012

http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/la-formation-initiale-des-policiers-municipaux-ne-s-applique-pas-aux-gendarmes-article_78746/

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801411.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

MARSOUIN 26 a écrit:: Les gendarmes détachés dans la police municipale ne doivent pas suivre la formation initiale obligatoire de cette filière.
Un militaire de la gendarmerie détaché au sein de la police municipale n'est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois imposée aux policiers municipaux. Il est détaché pour occuper spécifiquement un emploi correspondant à ses qualifications au sein d'une collectivité territoriale déterminée.

Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale.

Texte de référence : QE n° 1411 du 1^er novembre 2012

http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/la-formation-initiale-des-policiers-municipaux-ne-s-applique-pas-aux-gendarmes-article_78746/

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801411.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

Attendons la réaction des syndicats de PM, ils vont surement attaquer des arrêtés.
Malgrés tout je pense qu'une FIA moitié moins longue est nécessaire, la FPT et les pouvoirs de police du maire ne sont pas choses aisées.

Sujet: détachement en PM Mer 28 Nov 2012 - 14:06

Etant inscrit sur le forum depuis hier, je ne peux vous adresser des mails persos que 7 jours après mon inscription. Je souhaiterai néanmoins rentrer rapidement en contact avec "ex esclave moderne" qui semble être de ma région et avec qui j'aimerai échangersur le détachement en PM. Mon tph 06.66.40.72.14. Merci d'avance. Désolé d'encombrer le forum avec cela.

Ex - Esclave Moderne a écrit:

MARSOUIN 26 a écrit:: Les gendarmes détachés dans la police municipale ne doivent pas suivre la formation initiale obligatoire de cette filière.
Un militaire de la gendarmerie détaché au sein de la police municipale n'est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois imposée aux policiers municipaux. Il est détaché pour occuper spécifiquement un emploi correspondant à ses qualifications au sein d'une collectivité territoriale déterminée.

Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale.

Texte de référence : QE n° 1411 du 1^er novembre 2012

http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/la-formation-initiale-des-policiers-municipaux-ne-s-applique-pas-aux-gendarmes-article_78746/

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801411.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-externe

Attendons la réaction des syndicats de PM, ils vont surement attaquer des arrêtés.
Malgrés tout je pense qu'une FIA moitié moins longue est nécessaire, la FPT et les pouvoirs de police du maire ne sont pas choses aisées.

Effectivement, le domaine est vaste. Une FIA adaptée aux anciens gendarmes serait la bienvenue. Surtout que les formations sont composées de moitié d'anciens gendarmes, il suffit de les regrouper. Ceci ne semble pas si compliqué. Les parties police route et droit pénal pourraient êtres supprimées et il faudrait tout axer sur les pouvoirs de police du maire. Puis faire des formations à la carte en fonction des attentes locales (gestion foires et marchés, vidéo protection......).
Personnellement j'ai trouvé cette formation intéressante dans l'ensemble avec de bons intervenants, mais trop longue. Elle pourrait être améliorée avec une optique d'être "une meilleure caisse à outils" pour le travail au quotidien. Le principal reproche, les sujets abordés son trop vastes alors que l'on passe à côté de l'essentiel du travail (ex : occupation du domaine public, contrôle débits de boissons etc...). Après, il faut reconnaître que le panel des missions dévolues est important.

Deux des trois agents de la nouvelle police municipale ont été recrutés. Un syndicat soulève une polémique, la mairie dément et annonce des renforts…

Une ville de près de 40.000 habitants sans police municipale, ce doit être assez rare en France. Même des villes de la Vienne comme Chauvigny, Mirebeau ou encore Buxerolles sont dotées depuis plusieurs années de policiers municipaux. Châtellerault va bientôt combler cette lacune. Deux des trois policiers municipaux viennent d'être recrutés. Deux (ex-) gendarmes. « Ce n'est pas un choix délibéré, précise Véronique Abelin. C'est juste qu'ils ont su tirer leur épingle du jeu et qu'ils ont été les meilleurs à l'entretien. »

Le 3^e poste convoité par 180 candidats !

D'abord, le chef de la police municipale. Il s'agit d'un gendarme, un adjudant-chef en poste à la brigade de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes). À Châtellerault, il sera détaché de la gendarmerie pendant au moins un an. Il aura legrade de chef de service (catégorie B). Trois jurys successifs ont été nécessaires pour recruter la personne idoine fin octobre, indique Véronique Abelin, directrice du cabinet du maire. « On a reçu une vingtaine de candidatures, neuf ont été présélectionnées et il en restait deux au final avant de trancher. »
Quant à son son adjoint, également ancien gendarme, ce n'est pas un inconnu puisqu'il s'agit de l'actuel responsable des (5) agents de surveillance de la voie publique (ASVP), ce service qui dresse notamment des amendes aux voitures sans tickets dans les rues de Châtellerault. Il convoitait le poste de chef de la police municipale, il sera son adjoint, en charge – toujours – de la gestion des ASVP. Il est recruté avec le grade de gardien de police municipale (catégorie C)après être passé devant un jury, le 21 novembre dernier.
D'après la mairie, il était le seul à postuler à ce poste, ce que dément un syndicat qui créé la polémique (lire ci-dessous).
Les deux postes de chef et adjoint de la nouvelle police municipale étant pourvus, il reste à recruter le 3^e policier municipal, avec le même grade (gardien de police, catégorie C) que l'adjoint au chef. Les postulants doivent être entendus devant un – premier – jury de recrutement programmé mercredi prochain. Pas moins de 180 personnes ont candidaté pour le poste (lire ci-dessous) ! Encore un gendarme ?

(*) Pour postuler à un emploi de policier municipal, il faut soit faire partie des « emplois réservés » (policiers ou gendarmes à la retraite), soit avoir passé le concours soit bénéficier d'une « passerelle » (pour les gendarmes ou policiers en activité).

http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2012/12/08/Les-policiers-municipaux-sont-des-ex-gendarmes

http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2012/12/08/Un-syndicat-cree-la-polemique