PEUT-ÊTRE LA FIN DU DÉTACHEMENT DES MILITAIRES?

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Communiqué de l'USPPM
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PEUT-ÊTRE LA FIN DU DÉTACHEMENT DES MILITAIRES DANS LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES ?
En effet l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a jugé utile au travers d'une instance pendante devant la juridiction administrative de Melun dans laquelle elle conteste le détachement d'un militaire au sein de la Police Municipale, de poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité, considérant que les dispositions sur lesquelles s'appuie Monsieur le Ministre de la Défense pourraient être de nature à induire une inégalité devant la loi entre les militaires et les citoyens en violation de l'article premier de la Constitution.

Le Tribunal Administratif de Melun, considérant suffisamment sérieux l'argumentaire opposé au Ministre de la Défense par l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a jugé utile par ordonnance du 15 octobre 2012 de renvoyer la QPC devant le Conseil d’État ce qui suspend les procédures en cours pendantes devant les juridictions pour le même motif à savoir le détachement des militaires dans les trois fonctions publiques, notamment au sein de la Police Municipale.