Police municipale : ce que propose le rapport du Sénat

Police municipale : ce que propose le rapport du Sénat

Création d’une police territoriale, renforcement de la formation, modification des couleurs pour l’uniforme… Alors que la mission d’information du Sénat doit rendre public mercredi 3 octobre son rapport sur les polices municipales, la Gazette en publie les conclusions.

Le mystère planait depuis le début de l’été. Après six mois d’enquête, et malgré de nombreuses auditions, aucune information n’avait fuité sur le contenu du rapport de la mission d’information confiée aux sénateurs René Vandierendonck (PS) et François Pillet (UMP) sur la police municipale.

Le document a finalement été présenté, dans le plus grand secret, le 26 septembre devant la commission des Lois, qui annonce une communication publique le 3 octobre prochain. En exclusivité, la Gazette en publie aujourd’hui les propositions.

Nouvelle appellation – Principale proposition du rapport : la création d’une police territoriale « par intégration au sein d’un même cadre des agents de police municipale et des gardes champêtres ». Reprise directe du rapport de référence élaboré en 2009 par le préfet Ambroggiani, cette préconisation viserait à réunir dans cette « police territoriale », les compétences aujourd’hui dévolues aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.

Le rapport propose également d’ « améliorer la coopération avec les forces nationales dans le cadre des conventions de coordination rénovées ».

Concernant l’armement, les sénateurs proposent le maintien du dispositif actuel « mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l’utilisation du bâton de défense et un renforcement de l’entraînement annuel au tir en cas d’armement en 4ème catégorie ».

Signes de reconnaissance – Sur le plan statutaire et social, les rapporteurs entérinent les mesures validées en mars dernier par la Commission consultative des polices municipales : plancher obligatoire pour l’indemnité spéciale de fonction, échelon supplémentaire pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police, modification des critères de nomination pour les directeurs de police municipale…

Autre axe de réflexion privilégiée : le renforcement de la formation en associant davantage le Centre national de la fonction publique territoriale.

« Abandonner le bleu » – Enfin, le rapport encourage le développement des polices intercommunales, suggère d’ « étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisée par timbre-amende » et revient sur la question sensible de l’uniforme et appelle « à abandonner le bleu, pour les incrustations sur l’uniforme des agents au profit d’une autre couleur » pour une meilleure identification par rapport à la police et à la gendarmerie nationales.

http://cftcpolicemunicipale.unblog.fr/2012/09/29/police-municipale-ce-que-propose-le-rapport-du-senat/

http://cftcpolicemunicipale.unblog.fr/2012/09/28/rapport-senatorial-sur-la-police-municipale-presente-le-26-septembre-2012/

Faut-il y voir la conséquence de l’extension urbaine, du désengagement de l’Etat ? D’une exigence accrue quant au “sentiment de sécurité” alors qu’en face, les incivilités se multiplient ?
Un peu de tout cela, sûrement. Toujours est-il que de 1984 à 2010, l’effectif des policiers municipaux dans l’Hexagone est passé de 5 641 à 18 000 hommes. La Ville de Sète n’a pas dérogé à la règle et la “PM” d’aujourd’hui n’a que peu de chose à voir avec ce que l’on désignait encore, dans les années 1980, comme “la garde municipale” : une dizaine d’hommes tout au plus, pas armés, moins formés, souvent désignés - "à tort" - comme la garde prétorienne du maire en place.


Revolver Manurin 9 mm à la ceinture

Revolver Manurin 9 mm à la ceinture (les PM sétois sont armés depuis 2003), Danielle Munez et Christian Ferro, respectivement chef de service et “n°2” de la PM sétoise, prennent quelques minutes pour se pencher sur ce qu’ils sont devenus. Quasiment de “vrais flics”.

Des femmes et des hommes qui doivent en tout cas être prêts à affronter des situations proches de celles que vivent les “nationaux”, mais avec les coudées moins franches (le délictuel n’étant pas de leur compétence). Et faire preuve d’une polyvalence à 360 degrés. Car ils sont appelés pour tout, les PM de Sète : du soupçon de maltraitance à animal au stationnement gênant (le régisseur de la PM traite 23 200 PV par an !), du conflit de voisinage concernant des déjections canines à l’encadrement des festivités de la Saint-Louis, du constat dressé pour un individu douteux ayant approché une gamine à la sortie des écoles à une ivresse publique et manifeste. Dans ce dernier cas, ils conduiront l’éméché vers le centre hospitalier, et couvriront les sièges du Kangoo de draps ("au cas où. On les lave nous-mêmes"). Dans les situations relevant du délit, ils passeront le relais à un OPJ (officier de police judiciare) du commissariat (lire ci-dessous). Mais dans tous les cas, les PM se “taperont” un rapport suscint, précis, conforme à la procédure. "Trois-quarts d’heure de boulot pendant lesquels nous ne sommes pas sur le terrain", déplore Christian Ferro. Une charge qui facilite néanmoins souvent le boulot, en aval, des policiers nationaux, par définition “surbookés”.

Car les PM ne sont pas seuls. Ils participent d’un équilibre qui, à Sète, s’établit comme suit : police municipale - centre superviseur urbain - police nationale. Et notamment depuis que Bernard Parmentier, commandant de police jusqu’en 2004 à Sète, est passé côté Ville pour mettre de l’huile dans les rouages : "Nous avons travaillé à la convention de 2007 qui précise les missions de chacun, puis les conditions de transfert vers les “nationaux” des images du centre superviseur urbain. Désormais, tous les 15 jours, une réunion regroupe les municipaux (de Sète et Frontignan) et policiers nationaux", glisse l’ancien officier.

"Pas d’insultes mais des remerciements..."
Danielle Munez, chef de la PM

Y-a-t-il eu guerre des polices ? "Non, quelques tiraillements, au début, mais plus du tout aujourd’hui. D’ailleurs, quand le “17” ne peut joindre aucune de ses équipes, déjà en mission, c’est le chef de poste de la PM qu’il appelle..."

Ce sont donc un peu les bons génies de la ville, ces PM. Dont - chose assez rare pour être remarquée - peu de gens se plaignent, assurent-ils : "Nous n’avons jamais reçu de lettre d’insultes, confie Danièle Munez, en revanche, des remerciements spontanés, ça oui." Faut dire qu’à la PM, tout courrier signalant un souci - voirie, voisinage, etc. - fait l’objet d’une fiche de suivi et, "plutôt que de répondre par La Poste, on se rend sur place, pour en discuter, dès que l’on peut". Du coup, la PM est un peu victime de son succès et ses équipes ne savent plus où donner de la tête.

Pas pléthorique

L’effectif, il faut le reconnaître, n’est pas pléthorique. Hors agents affectés au CSU (17), on dénombre 31 policiers et sept “ASVP” (agents de service de la voie publique). Ce qui, avec les tâches administratives, le jeu des “repos”, les congés ("ici, les arrêts maladies sont rares"), les hommes spécialement affectés (à la Prévention routière, par exemple), ne représente pas plus de deux voitures qui patrouillent en moyenne sur Sète (amplitude horaire : 7 h-20 h en hiver, 7 h-2 h du matin en été) ! C’est peu, très peu. Mais c’est mieux qu’il y a 10 ans. Et, du reste, François Commeinhes dit avoir bien saisi les attentes de ses administrés. La police de proximité, enterrée par Nicolas Sarkozy lorsqu’il “était à l’Intérieur”, renaît à Sète via la PM (deux policiers sont depuis septembre affectés à l’île de Thau). En outre, sur la base d’un rapport remis au maire ces derniers jours par Bernard Parmentier et Michel Bodart (élu délégué à la sécurité), une montée en puissance a été programmée : "technologique et humaine à la fois". A l’horizon 2017 (alors que 23 caméras de surveillance se seront ajoutées aux 32 déjà existantes) 15 policiers supplémentaires seront recrutés, au rythme de trois par an, ainsi que quatre ASVP. Et ça, au moins, personne ne s’en plaindra.



http://www.midilibre.fr/2012/10/28/police-municipale-des-hommes-et-des-enjeux,585274.php

La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément?

L’agrément d’un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République.

Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l’article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l’établissement public intercommunal « peut proposer un reclassement » de l’intéressé dans un autre cadre d’emplois, dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 régissant le reclassement des agents en raison de l’altération de leur état physique.

Il résulte de ces dispositions que l’intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d’emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste.

Le reclassement peut également s’effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l’établissement public doit informer l’intéressé (arrêt du Conseil d’Etat n° 272433 du 7 juillet 2006). Le centre de gestion de la fonction publique territoriale dispose d’une bourse de l’emploi, que l’agent peut utilement consulter.

Selon les travaux préparatoires à la loi du 15 avril 1999, la proposition d’un reclassement était une possibilité ou une faculté offerte à l’autorité territoriale, en alternative à la révocation. Celle-ci conservait donc la possibilité de licencier l’agent, reconnue par la jurisprudence (Conseil d’Etat n° 205371 du 15 mars 2000 ; cour administrative d’appel de Marseille n° 98MA00572 du 24 octobre 2000).

Depuis, une jurisprudence s’oriente vers la possibilité de licencier l’agent en cas d’impossibilité de reclasser celui-ci (arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA03274 du 3 avril 2012), ce qui est le cas en l’absence de poste vacant dans les conditions ci-dessus rappelées.

http://www.lagazettedescommunes.com/?p=139590

A l’occasion du débat sur les polices municipales organisé le 24 janvier au Sénat, le ministre de l’Intérieur a exprimé sa volonté de mieux reconnaître les policiers municipaux. Au programme : l’aboutissement du volet social, l’amélioration de la coopération avec les polices d’Etat, la relance de la formation ou encore le développement de la mutualisation intercommunale.

Spécificité des « PM » - Largement inspiré du rapport parlementaire publié à l’automne par les sénateurs (PS) René Vandierendonck et (UMP) François Pillet, le ministre a rendu hommage aux 18 000 policiers municipaux en réaffirmant leur spécificité dans le paysage de la sécurité intérieure. « Je le réaffirme, la sécurité est une mission régalienne, a-t-il insisté. Les polices municipales ne doivent donc pas être le palliatif d’un Etat défaillant. Le rôle des polices municipales est de venir en complément des forces nationales ». Avant de poursuivre : « Ces forces permettent d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques. La diversité de leurs missions doit être préservée. Toutes ont une mission de police administrative et le respect du code de la route. Outre cette mission de sécurité, elles contribuent à la lutte contre le trafic de drogue. C’en est fini des polices municipales cow-boys ».

Se voulant pragmatique face à la grande hétérogénéité des situations locales, Manuel Valls a rejeté « les solutions uniformes », se référant à multiples reprises à la concertation engagée en novembre dernier par le groupe de contact piloté par le préfet Jean-Louis Blanchou.

Le bleu réhabilité - Plaidant en faveur du maintien de la couleur bleue pour l’uniforme, sur laquelle la mission du Sénat s’interrogeait, Manuel Valls s’est montré insistant sur la clarification des compétences entre polices d’Etat et PM. A cet effet, les conventions de coordination instituées en 2012, devront être approfondies notamment « en matière d’opérations conjointes ou d’armement ». Sur ce dernier point, le ministre a rejeté les demandes syndicales d’une généralisation des armes à feu, renvoyant à la diversité des situations locales et au pragmatisme des maires. « Là encore, il n’y a pas de réponse unique, a-t-il déclaré. C’est nécessaire à Évry, non ailleurs. Ce n’est pas une question de taille ni de couleur politique : le maire de Bordeaux ne l’a pas souhaité, contrairement à celui de Lyon. Néanmoins, il faut donner aux policiers municipaux les moyens de se défendre. Je pense au drame d’Aurélie Fouquet [jeune policière municipale de Villiers-sur-Marne tuée en 2010 lors d'une fusillade, NDR] , mais aussi aux policiers municipaux d’Évry, qui se font régulièrement caillasser ». Et d’annoncer la publication prochaine du projet de décret sur les tonfas et matraques télescopiques, évoqué en mars par la CCPM.

Volet social - Répondant à l’impatience des syndicats, Manuel Valls s’est exprimé favorablement sur le volet social de la profession qu’il souhaite « conduire à son terme au cours du premier trimestre 2013 ». S’il ne s’est pas exprimé sur l’indemnité spéciale de fonction à 20% minimum, qui avait été entérinée en mars dernier lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales (CCPM), plusieurs mesures devraient néanmoins aboutir : la création d’un échelon spécial à l’indice 529 pour les personnels de catégorie C ou encore celle d’un indice brut terminal 801 pour les directeurs de catégorie A. « Les PM doivent bénéficier de rémunération qui prennent bien en compte les missions qu’ils remplissent » a souligné le ministre, qui a également donné son feu vert, à l’horizon 2014, à la fusion des gardes champêtres et des policiers municipaux, mesure phare du rapport sénatorial.

Une réflexion sera par ailleurs lancée sur l’élargissement des possibilités de recrutement des directeurs. « Une étude d’impact sur l’assouplissement des critères pour créer un directeur de police municipale montre que cela conduirait à passer de 50 à 500 communes, ce qui n’est pas très progressif. Peut-être faut-il s’interroger sur des critères plus qualitatifs et fonctionnels » a-t-il indiqué. Réflexion à mener également sur les accès aux fichiers en matière de sécurité routière, sur lesquels le ministre se veut prudent. « La jurisprudence constitutionnelle nous y oblige : les pouvoirs d’investigation restent à la police nationale ».

Autre chantier : l’interconnexion des radio-transmissions, qui renforcerait la sécurité des agents de la police municipale dans leurs missions. Une expérimentation dans 4 villes devrait avoir lieu cette année.

Le ministre a également évoqué la simplification des procédures et s’est dit favorable à la généralisation d’un modèle type de procès-verbal. Aussi, « leurs procès-verbaux doivent être transmis à la police et à la gendarmerie ; une réflexion est en cours avec la Chancellerie, sur les timbres-amendes ».

Intercommunalité privilégiée - Autre « voie d’amélioration » privilégiée par le ministre : le développement de la mutualisation intercommunale, « sans attenter aux pouvoirs de police du maire ». Comme l’avait indiqué la Gazette en décembre dernier, de nouvelles possibilités de transfert de police du stationnement et de circulation vers le président de l’EPCI seront rendues possibles dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation, annoncé en mars prochain.

Citant l’exemple de la police intercommunale de Roissy-Porte-de-France, la première du genre en France créée en 2002, Manuel Valls a vanté les vertus de l’intercommunalité appliquée à la sécurité, qui permet “de réaliser des économies réelles d’échelle et de structures”. En outre, a-t-il relevé, “il peut également apparaître souhaitable de rapprocher les périmètres d’action. Les polices intercommunales seraient sans doute plus proches des circonscriptions de sécurité publique de la police nationale ou des communautés de brigade de la gendarmerie nationale”.

Quant à la formation, thématique juge prioritaire par les sénateurs, Manuel Valls a proposé qu’un jury sanctionne la formation initiale et que le préfet et le procureur puissent prendre connaissance de l’appréciation du CNFPT avant de délivrer l’agrément. S’agissant de la formation continue, qui devrait concerner les directeurs, il s’est interrogé : « Pourquoi pas une véritable filière de sécurité ? Je demanderai au groupe de contact du préfet Blanchou de réfléchir à une mutualisation possible entre CNFPT, police nationale, gendarmerie nationale et centres de formation pour les agents privés ».

http://www.lagazettedescommunes.com/?p=151246

Mouais, pas grand chose dans tout ça !

Surtout aucun mot sur la FIA que doivent subir les gendarmes qui intègrent la PM par voie de détachement.

Parce que, s'il y a des économies à faire, de ce côté là il y a de quoi, surtout pour les collectivités territoriales.

Un gendarme qui part 6 mois en formation pour faire APJA ! même si certains modules sont quelque peu différents, faut quand même pas pousser !!

Le gars, il est OPJ ou APJ, il a effectué 1 an d'école et entre 15 et 25 ans d'activité et il se tape 6 mois de formation pour avoir une qualification inférieure à celle qu'il détenait !!

trop grotesque.

Oui mais c'est obligatoire.
En ce qui me concerne, ADJ, 23 ans d'ancienneté, j'ai effectué la FIA de 6 mois et ensuite (5 mois après) la FI de chef de service qui elle dure 9 mois.
C'est vrai, c'est long, ça coûte cher et pendant ce temps là tu n'est pas dans ta collectivité (c'est cela le pire)

mstkbl a écrit:

Le gars, il est OPJ ou APJ, il a effectué 1 an d'école et entre 15 et 25 ans d'activité et il se tape 6 mois de formation pour avoir une qualification inférieure à celle qu'il détenait !!

trop grotesque.

C'est sûr que si tu compares un APJA PM à un APJA GAV ou ADS c'est effectivement grotesque...

sltmotard a écrit:

mstkbl a écrit:

Le gars, il est OPJ ou APJ, il a effectué 1 an d'école et entre 15 et 25 ans d'activité et il se tape 6 mois de formation pour avoir une qualification inférieure à celle qu'il détenait !!

trop grotesque.

C'est sûr que si tu compares un APJA PM à un APJA GAV ou ADS c'est effectivement grotesque...

Je ne comprends pas trop le sens de ton intervention, cependant je ne connais pas beaucoup d'APJA GAV ou ADS qui effectue 1 an d'école et qui ont entre 15 et 20 ans de service !

Arrêtez de vous faire des nœuds au cerveau les gars. Nous en Gie nous travaillons avec le CPP et e CP. En Pm tu travailles avec le CP, le code rural, le CGCT, le code des communes, le CR, le .....et j'en passe car nous touchons à beau coup de codes. Alors arrêtez de dires qu'avec les 1 ans d'école, les 2 ans d'OPJ nous sommes des supers PM. Même si certains modules des FI nous pouvons nous en passer d'autres sont intéressantes et importantes. Essayez de diminuer vos égaux...... Comme je l'ai dit précédemment j'étais ADJ, OPJ obtenu en 98 et parti de votre institution et de la mienne (car ras le bol d'être pris comme une bête de travail, sans considération....vous en savez quelque chose je pense).

io a écrit:

Arrêtez de vous faire des nœuds au cerveau les gars. Nous en Gie nous travaillons avec le CPP et e CP. En Pm tu travailles avec le CP, le code rural, le CGCT, le code des communes, le CR, le .....et j'en passe car nous touchons à beau coup de codes. Alors arrêtez de dires qu'avec les 1 ans d'école, les 2 ans d'OPJ nous sommes des supers PM. Même si certains modules des FI nous pouvons nous en passer d'autres sont intéressantes et importantes. Essayez de diminuer vos égaux...... Comme je l'ai dit précédemment j'étais ADJ, OPJ obtenu en 98 et parti de votre institution et de la mienne (car ras le bol d'être pris comme une bête de travail, sans considération....vous en savez quelque chose je pense).

Voilà où je voulais en venir. Je pense que mon dernier interlocuteur l'a d'ailleurs bien compris.
De bonnes paroles qui plus est écrites par un CSPM. Cordialement.

sltmotard a écrit:

io a écrit:

Arrêtez de vous faire des nœuds au cerveau les gars. Nous en Gie nous travaillons avec le CPP et e CP. En Pm tu travailles avec le CP, le code rural, le CGCT, le code des communes, le CR, le .....et j'en passe car nous touchons à beau coup de codes. Alors arrêtez de dires qu'avec les 1 ans d'école, les 2 ans d'OPJ nous sommes des supers PM. Même si certains modules des FI nous pouvons nous en passer d'autres sont intéressantes et importantes. Essayez de diminuer vos égaux...... Comme je l'ai dit précédemment j'étais ADJ, OPJ obtenu en 98 et parti de votre institution et de la mienne (car ras le bol d'être pris comme une bête de travail, sans considération....vous en savez quelque chose je pense).

Voilà où je voulais en venir. Je pense que mon dernier interlocuteur l'a d'ailleurs bien compris.
De bonnes paroles qui plus est écrites par un CSPM. Cordialement.

Voilà tout est dit....! Ce n'est pas parce que nous venons d'une institution avec notre expérience professionnelle qu'il faut faire les "barbeaux". Bien sûr cela aide bien, mais le domaine de la PM est très vaste et il y a du bon boulot à faire même si nos prérogatives sont moindres. Concernant les FI, elles sont loin de nous êtres inutiles. Je pense juste qu'étant donné le volume de gendarmes reconvertis, il devrait exister une FI spécifique à ce mode de recrutement qui aborde plus spécifiquement les domaines ignorés du gendarme. Je dois même dire que j'ai appris bien des choses durant cette FI qui m'auraient sûrement servi durant mes 20 années de gendarmerie. Ceci pour rebondir sur la qualité de la formation en gendarmerie, autre vaste débat. En effet, nous sommes tous conscient qu'il y aurait bien des choses à revoir en la matière.......!

Eh les gars, qu'on puisse lire ce que vous écrivez sur les forum spécifiques à la PM j'en conviens mais faut arrêter de se la raconter !

Ok je suis d'accord avec vous il faut une FIA, y compris pour les gendarmes.

Néanmoins, je dis que 6 mois de formation au même titre qu'on lauréat de concours qui ne connais absolument rien, c'est totalement absurde !

Cette formation je l'ai faite, et même si j'ai appris des choses qui me seront utiles pour mon nouveau job de PM j'estime qu'elle aurait pu être réduite à 2 mois. C'est ce qui ressort de mon cursus. Personnellement j'ai coché toutes les séances au cours desquelles j'apprenais quelque chose, raison pour laquelle je dis 2 mois (c'est pas au hasard !).

Maintenant le gars qui est adjudant et qui a 20 ans d'ancienneté, si il lui faut retourner à l'école pour remplir un TA, souffler dans un sifflet, apprendre les gestes pour arrêter une voiture, apprendre les définitions de quelques infractions les plus courantes (vol, recel, violences, tapage etc...), apprendre à rédiger un rapport, à faire un compte rendu à l'OPJ etc.... Je me demande ce que gars faisait en gendarmerie ! Je me dis surtout qu'il a bien fait de la quitter parce que s'il ne sait pas ça, c'est grave !
C'est sur que ces cours ne représentent pas 6 mois, il y a quelques cours spécifiques PM comme les pouvoirs de police du maire, la législation funéraire par exemple. La je suis d'accord, mais il ne faut pas 6 mois pour ingurgiter ces quelques cours.

Je n'ai pas besoin d'apprendre les pouvoirs et missions du PR, la définition de la flagrance le droit d'arrestation de l'article 73 etc.....

Tout comme après 25 ans passées en gendarmerie je ne vois aucun intérêt à aller faire un stage d'observation dans une brigade pour voir comment elle fonctionne ! Perso j'ai fini CB, je crois savoir comment ça marche !

Dans le cadre de la mise en oeuvre des réformes statutaires relatives à la police municipale, le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de cadre d’emplois des agents de la police municipale a refondu la catégorie C en instaurant trois grades (gardien, brigadier et brigadier chef-principal), en lieu et place des cinq grades précédents. Le décret a toutefois prévu la survie transitoire du grade de chef de la police municipale. Mais pour faciliter sa suppression progressive, un mécanisme de promotion interne, dédié aux seuls agents titulaires de ce grade, a été mis en place sur une période de 4 ans (fin 2006-fin 2010), leur permettant d’accéder au grade de chef de service (catégorie B) sans être soumis aux règles de quotas liés au recrutement.
Passé ce délai, ils conserveront leur grade dans le nouveau cadre d ‘emploi défini pour la catégorie C. Sept sessions d’examen professionnel ont été organisées. Plus de 1000 agents, sur les quelques 2000 que comptait le grade à la fin de ll’année 2006, ont satisfait aux épreuves. Ce chiffre est à mettre en rapport avec leur cadre d’emplois d’accueil, constitué, avant l’organisation de ces recrutements, de 1600 agents chefs de service.

Parallèlement, une procédure de promotion interne au choix a été instaurée au bénéfice des chefs de police et des brigadiers chef principaux, de manière à permettre à ces agents chevronnés d’accéder à la catégorie B sans nécessité de repasser un examen. Ces nominations, issues du nouveau statut particulier, doivent toutefois s’insérer dans le dispositif de promotion interne prévu par le décret-cadre du 22 mars 2010, c’est-à-dire en fonction des recrutements opérés par les collectivités locales ou, s’agissant des plus petites d’entre elles, de l’ensemble des collectivités affiliées à une centre de gestion, selon une proportion d’une promotion pour trois recrutements.

Compte tenu du nombre important d’agents de catégorie C promus par ces différentes voies, l’examen professionnel permettant la promotion interne des chefs de service de police municipale (catégorie B), bien que prévu dans le décret statutaire du 21 avril 2011, n’a pas été reconduit à ce jour. Le relative faiblesse du nombre des effectifs en cause pour les mutations au choix, d’ailleurs compensée par leur comptabilisation au niveau des centres de gestion, ne saurait justifier de s’écarter du dispositif fixé par l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit qu’ »une proportion de postes…est susceptible d’être proposée aux candidats appartenant déjà à l’administration », en laissant libre choix à l’employeur de faire bénéficier de la promotion interne le nombre d’agents qu’il souhaite, cette voie étant dérogatoire au droit commun que doit rester le concours.

http://cftcpolicemunicipale.unblog.fr/2013/02/22/evolution-du-statut-de-chef-de-police-municipale/