RAPPORT PARLEMENTAIRE : DIALOGUE SOCIAL DANS LES ARMEES - Des droits nouveaux ?

Chers amis,

Vous me permettrez tout d'abord, en cette veille de congés scolaires, de vous souhaiter d'excellentes fêtes de fin d'année au nom de toute l'équipe du forum!

Petit cadeau précurseur de Noël, le rapport parlementaire sur le dialogue social dans les armées vient d'être mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4069.asp


(ou en pdf : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4069.pdf )


Des analyses et des propositions qui ne devraient pas laisser indifférents les lecteurs du forum...

Vous reconnaitrez d'ailleurs dans la liste des personnes auditionnées par les parlementaires quelques noms biens connus sur Gendarmes & Citoyens !

Bonne lecture et bonnes fêtes !

PS : malgré la qualité et l'intérêt du rapport, prévoyez quand même plutôt autre chose comme cadeau au pied du sapin pour vos amis, conjoints ou parents militaires...

Et parce que c'est Noël, et que vous n'avez peut-être pas le temps de lire les 116 pages, voici les 16 propositions des parlementaires :

Citation :

Proposition n° 1 : faire élire les membres des conseils de la fonction militaire par les présidents de catégorie et les membres des commissions participatives.

Proposition n° 2 : accorder de plus grandes dispenses d’activité et assurer une meilleure formation aux présidents de catégorie.

Proposition n° 3 : refuser la création d’un conseil de la fonction militaire « interarmées ».

Proposition n° 4 : institutionnaliser la pratique des adjoints de chaque armée pour les présidents de catégorie des groupements de soutien des bases de défense.

Proposition n° 5 : accorder de plus grandes dispenses d’activité et assurer une meilleure formation aux membres des instances nationales de concertation.

Proposition n° 6 : limiter à deux le nombre de mandats de membre d’une instance nationale de concertation.

Proposition n° 7 : permettre aux membres des instances nationales de concertation de pouvoir bénéficier de la validation des acquis de leur expérience de membre de ces conseils.

Proposition n° 8 : octroyer un signe distinctif aux membres des conseils de la fonction militaire.

Proposition n° 9 : Supprimer l’inscription systématique à l’ordre du jour des CFM de l’ordre du jour de la session correspondante du CSFM.

Proposition n° 10 : confier la présidence des conseils de la fonction militaire au chef d’état-major de l’armée ou au directeur de la formation rattachée correspondante.

Proposition n° 11 : partager l’ordre du jour entre le président du conseil et les membres.

Proposition n° 12 : institutionnaliser les groupes de travail thématiques entre les sessions des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Proposition n° 13 : donner la possibilité au CSFM et aux CFM de demander aux inspecteurs généraux et au HCEM de rédiger une étude sur le thème de leur choix.

Proposition n° 14 : conforter le rôle de médiation assuré par les inspecteurs généraux.

Proposition n° 15 : autoriser les militaires à adhérer à des associations de défense de leurs droits.

Proposition n° 16 : autoriser les militaires à déposer des recours collectifs contre les actes de l’autorité dont ils dépendent.

et les premières reprises dans la presse :

http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Un-rapport-preconise-de-renforcer-le-dialogue-social-dans-les-armees-_NG_-2011-12-16-747713

http://www.aisg.info/public/fr/nonabonne/accueil/accueil.php

[quote:"AISG"]

	« Les gendarmes ont le sentiment que les discussions conduites au CSFM sont éloignées de leurs préoccupations » (rapport parlementaire)
	« Les gendarmes sont un corps particulier, relativement sensible en ce moment. Tous affirment tenir à leur statut militaire. Ils ont cependant le sentiment que les discussions conduites au niveau du Conseil supérieur de la fonction militaire sont relativement éloignées de leurs préoccupations ». C'est ce qu'affirme le député UMP du Gard Étienne Mourrut lors de l'examen par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale du rapport d'information sur le dialogue social dans les armées dont il est l'auteur avec Gilbert Le Bris (SRC, Finistère), mardi 13 décembre 2011. Il souligne que le mode de fonctionnement des instances de concertation dans les armées « ne donne pas pleinement satisfaction ». « Au final, cela procure de la frustration dans la communauté militaire, qui a l'impression, très largement relayée par les audits effectués en 2008, que ses intérêts ne seraient pas défendus et que tout le système de concertation ne sert qu'à donner bonne conscience au commandement », indique Gilbert Le Bris. « Beaucoup de militaires expriment leur mécontentement sur les nombreux sites internet et blogs. Les associations, comme Gendarmes et citoyens ou l'Adefdromil (Association de défense des droits des militaires), jouent également un rôle important. Il est difficile de mesurer leur représentativité et leur audience mais il est certain qu'elles relaient beaucoup de préoccupations légitimes, disposent d'une réelle expertise juridique et que le haut commandement a concédé suivre de près leurs travaux », affirme le député du Finistère. ...

[/quote]

Après une première lecture rapide, j'adhère aux propositions. Surtout à la 1ère et à la quinzième.

Une bonne base pour mener quelques réflexions dans les mois à venir.

116 pages un bon gros pavé à éplucher.

Si un jour ces propositions voient le jour ( comment pourrait-il en être autrement maintenant ...) il est bien évident que nous aurons un grand merci à dire à ce forum et à l' AG&C
donc merci à Eux et bravo.

interceptor a écrit:

Si un jour ces propositions voient le jour ( comment pourrait-il en être autrement maintenant ...) il est bien évident que nous aurons un grand merci à dire à ce forum et à l' AG&C
donc merci à Eux et bravo.

C'est du terrain également que doit venir l'impulsion. Tous les membres de la chaine de concertation doivent connaitre ces propositions et porter le débat dans les unités élémentaires.
Si le besoin est là, ils doivent le faire savoir.
Alors on reprend les propositions, on les diffuse et on en discute histoire de faire remonter une envie !!!
Allez hop !

Citation :

Les rapporteurs n’y voient pas d’obstacle dirimant. Une association professionnelle se distingue d’un syndicat dans le sens où elle n’occupe pas de place institutionnelle dans le dispositif de concertation. Une association demeure toujours en marge du système : elle n’y dispose ni de locaux, ni de facilités d’actions. Il n’est pas question, comme l’ont proposé certains, de faire siéger les membres de ces associations aux côtés des retraités militaires, au Conseil supérieur de la fonction militaire.

Il pourrait en revanche être profitable que les membres de ces instances, ainsi que la communauté militaire dans son ensemble, bénéficient de l’expertise et du support de ces associations dans l’examen de leurs droits. Il ne s’agit pas de constituer une force corporative organisée pour faire pression sur l’autorité hiérarchique mais d’offrir aux militaires un moyen nouveau d’information.

Reconnaître aux militaires la liberté d’adhérer à des associations de défense de leurs droits aboutirait à une surenchère revendicative et à des luttes partisanes incompatibles avec la discipline militaire, ont déclaré plusieurs personnalités à la mission d’information. Ce risque n’est pas totalement absent. Mais on peut penser qu’en mettant fin à cette clandestinité de fait, les membres de ces associations auront à cœur de faire preuve d’esprit de responsabilité. Comme l’a déclaré un interlocuteur aux rapporteurs, même un syndicaliste sait faire la part des choses entre la défense des intérêts de ses pairs et la nécessaire obéissance à son chef ! C’est accorder peu de confiance aux militaires que de ne pas les penser capables d’opérer une telle distinction.

Les rapporteurs proposent donc que les militaires puissent adhérer à des associations de défense de leurs droits. Pour éviter la surenchère des campagnes, il leur serait interdit de faire état de leur appartenance à l’occasion des élections aux conseils de la fonction militaire. Les associations ne disposeraient naturellement pas de siège dédié dans ces instances.

Gregthegrizzly a écrit:

interceptor a écrit:

Si un jour ces propositions voient le jour ( comment pourrait-il en être autrement maintenant ...) il est bien évident que nous aurons un grand merci à dire à ce forum et à l' AG&C
donc merci à Eux et bravo.

C'est du terrain également que doit venir l'impulsion. Tous les membres de la chaine de concertation doivent connaitre ces propositions et porter le débat dans les unités élémentaires.
Si le besoin est là, ils doivent le faire savoir.
Alors on reprend les propositions, on les diffuse et on en discute histoire de faire remonter une envie !!!
Allez hop !

Bjr
Tu peux compter sur moi .... il serait enfin temps que les Gendarmes se rendent compte qu'ils détiennent une partie des solutions ...

C'est une avancée mais il ne faut pas relacher la pression.

http://sites.google.com/site/assogendarmesetcitoyens/COMMUNIQUES/rapportparlementairesurledialoguesocialedanslesarmeeslesparlementairesproposeledroitdadhesionauxassociationsdedefensedeleursdroitsetdautresmesures

rapport parlementaire 242 clics, gendcom version "4" 389 clics. On voit ce qui semble primer aux yeux des gendarmes, peut être ne se sont-ils pas rendus compte que le droit d'association et l'élection des membres du CFMG sont dans les propositions des députés. Peut être que le titre du topic n'est pas assez parlant et aurait-il fallu mettre: rapport parlementaire: proposition du droit d'association et élection des membres du CFMG.

en fait CTI, beaucoup beaucoup de gendarmes ne voient pas l'intérêt ni la signification de tout ça ....
depuis des années le fonctionnement de la gie, la société civile le rapport à l'argent, tout à évoluer .... quand "ils" se réveilleront ils auront l'impression de découvrir des problèmes .... ceux la même dont il est question aujourd'hui.
Et tous ceux qui, aujourd'hui, mènent un combat légitime, ne doivent pas attendre de merci encore moins la notoriété ....
ce rapport est une reconnaissance
A vous de prendre la vague comme il le faut ... et encore merci

interceptor a écrit:

en fait CTI, beaucoup beaucoup de gendarmes ne voient pas l'intérêt ni la signification de tout ça ....
depuis des années le fonctionnement de la gie, la société civile le rapport à l'argent, tout à évoluer .... quand "ils" se réveilleront ils auront l'impression de découvrir des problèmes .... ceux la même dont il est question aujourd'hui.
Et tous ceux qui, aujourd'hui, mènent un combat légitime, ne doivent pas attendre de merci encore moins la notoriété ....
ce rapport est une reconnaissance
A vous de prendre la vague comme il le faut ... et encore merci

Je n'attends ni merci (même si ça fait plaisir) ni notoriété.
Quant à prendre la vague, il va falloir que tout le monde s'y mette (comme l'a dit Greg) car ce n'est qu'une étape, des propositions, pas encore des règles.
Il suffit de voir comment le Président de la commission de la défense Nationale et des armées Guy Teissier prend la chose avec tiédeur. C'est un conservateur et dans ses propos on sent bien que les gendarmes en tenue dans la rue en 2001 (pardon de revenir en arrière) ça lui donne encore des cauchemars (voir page 90). Ceci ne l'empêche pas de rester hermétique à tout dépoussiérage du statut militaire. Il aime le silence et la disponibilité sans faille comme la majorité des hommes politiques de tous bords confondus.

Lorsque j'avais été entendu par cette commission, j'avais très longuement insisté sur le fait de l'élection des membres du CFMG ou bien autoriser les militaires à adhérer à des assos pros.

Nos amis députés ne se sont pas trop posés de questions.

Ils préconisent à la fois l'élection du CFMG et également la possibilité d'adhésion à des assos pros.

Abondance de biens ne nuit pas, dit-on.

Et pour répondre à Interceptor, moi je la veux la notoriété ! ! Et comment que je la veux. Grâce à elle, je serais peut-être inscrit au prochain T.A. ! ! ! Alors comment que je la veux ma notoriété rien qu'à moi ! ! !

un étape qu'il faut franchir avant d'aller plus loin -

C'est au CFMG et aux autres représentants de relever le gant, d'emboiter le pas des parlementaires et de porter ce rapport. S'ils le peuvent, qu'ils coordonnent leurs écrits avec les autres CFM et c'est gagné.

Cela ne viendra pas de l'extérieur, nous voyons au travers du rapport que les CFM sont prioritaires dans l'écoute des parlementaires.

Bonjour.
Pardon de ressortir les archives.
Pour ceux que ça pourrait intéresser le compte-rendu de la visite de l'association à l'assemblée nationale se trouve sur ce fil:
https://gendarmes-en-colere.1fr1.net/t23607p30-audition-de-l-association-gendarmes-et-citoyens-a-l-assemblee-nationale?highlight=assemblee+nationale

lafayette a écrit:

Après une première lecture rapide, j'adhère aux propositions. Surtout à la 1ère et à la quinzième.

tout pareil

sur ce coup là, bravo

vivement que ces propositions soient mise en place

NARDO a écrit:

Lorsque j'avais été entendu par cette commission, j'avais très longuement insisté sur le fait de l'élection des membres du CFMG ou bien autoriser les militaires à adhérer à des assos pros.

Nos amis députés ne se sont pas trop posés de questions.

Ils préconisent à la fois l'élection du CFMG et également la possibilité d'adhésion à des assos pros.

Abondance de biens ne nuit pas, dit-on.

Et pour répondre à Interceptor, moi je la veux la notoriété ! ! Et comment que je la veux. Grâce à elle, je serais peut-être inscrit au prochain T.A. ! ! ! Alors comment que je la veux ma notoriété rien qu'à moi ! ! !

Bjr Nardo
tu vois, j'avais déjà oublié ton audition .... mes remerciements initiaux s'adressaient aussi à toi bien évidemment

A+

c'est une révolte ? non sire c'est une révolution...
mange du grain

Et bien voilà, on y vient !!!


Et dire que certains ont failli passer en Conseil d'Enquête pour avoir monté une association qui voulait vendre des autocollants !!!!


Pfiou, on est pas passé loin d'un boulette je dirais, même s'il ne s'agit que de préconisations, de rapport de Députés, et non d'une loi ou d'une décision ferme.


Mais quand même, on commencerait peut-être à comprendre là-haut ? Et si le politique le dit, les Chefs devront être d'accord, puisque depuis des années, on nous serine avec le sempiternel "c'est le politique qui décide, nous n'avons pas à avoir d'états d'âme, nous exécutons juste une politique". Et bien, on va peut-être enfin exécuter une politique que nous comprenons tous !!

Bonjour Mano,
Je ne veux pas jouer les rabat-joie mais je suis en train d'éplucher ce rapport et pour ce qui est des associations, il n'est pas encore prècisé si les actives auront le droit dêtre membres du CA et du bureau.
De même ce sera des associations sans moyens autres que ceux qu'elles pourront se débrouiller à obtenir. Aucune représentativité dans les instances de concertation.
On leur accordera juste le droit dêtre à caractère professionnel.
En résumé on est bien loin des puissants syndicats de police avec leur personnel détaché pour emploi, leurs frais de fonctionnement payés par l'état.
Comme en plus ce n'est qu'une proposition, il ne faut surtout pas pavoiser ni baisser la garde.

cti 41 a écrit:

Bonjour Mano,
Je ne veux pas jouer les rabat-joie mais je suis en train d'éplucher ce rapport et pour ce qui est des associations, il n'est pas encore prècisé si les actives auront le droit dêtre membres du CA et du bureau.
De même ce sera des associations sans moyens autres que ceux qu'elles pourront se débrouiller à obtenir. Aucune représentativité dans les instances de concertation.
On leur accordera juste le droit dêtre à caractère professionnel.
En résumé on est bien loin des puissants syndicats de police avec leur personnel détaché pour emploi, leurs frais de fonctionnement payés par l'état.
Comme en plus ce n'est qu'une proposition, il ne faut surtout pas pavoiser ni baisser la garde.

Pour vendre des autocollants c'est suffisant....lolllll

Ex - Esclave Moderne a écrit:

cti 41 a écrit:

Bonjour Mano,
Je ne veux pas jouer les rabat-joie mais je suis en train d'éplucher ce rapport et pour ce qui est des associations, il n'est pas encore prècisé si les actives auront le droit dêtre membres du CA et du bureau.
De même ce sera des associations sans moyens autres que ceux qu'elles pourront se débrouiller à obtenir. Aucune représentativité dans les instances de concertation.
On leur accordera juste le droit dêtre à caractère professionnel.
En résumé on est bien loin des puissants syndicats de police avec leur personnel détaché pour emploi, leurs frais de fonctionnement payés par l'état.
Comme en plus ce n'est qu'une proposition, il ne faut surtout pas pavoiser ni baisser la garde.

Pour vendre des autocollants c'est suffisant....lolllll

excellent !

C'est déjà un bon moyen de se faire entendre et d'envisager le lobbying...
Quand on garde à l'esprit le statut militaire, ce serait quand même une avancée.
Et un premier pas...

Gregthegrizzly a écrit:

C'est déjà un bon moyen de se faire entendre et d'envisager le lobbying...
Quand on garde à l'esprit le statut militaire, ce serait quand même une avancée.
Et un premier pas...

il faut effectivement le prendre pour un premier pas, un encouragement à poursuivre

Ne pensez pas que c'est gagné......

Il va falloir encore pas mal se bagarrer pour faire aboutir ce qui n'est qu'un rapport.

un rapport oui, mais surtout un document rédigé et écrit par des parlementaires, vous savez ces gens qui votent les Lois ....