OPEX - Garanties et couvertures.

22 jan 2011 : Militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l’ex-Yougoslavie: bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense


22 jan 2011 : Militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d’Israël et leurs eaux avoisinantes: bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense


22 jan 2011 : Militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République de Côte d’Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo: bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense


22 jan 2011 : Militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d’Egypte: bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense


22 jan 2011 : Militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d’Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes: bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
Article L4123-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3

Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l' article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
3° Des dispositions de l' article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l' infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
4° Des dispositions de l' article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
Le champ d' application de chaque opération est défini par arrêté interministériel.



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