Amendement 249 rejeté

Rappel du premier message :

PRÈS L'ART. PREMIER
N° 249 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N° 249 Rect.

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l'exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l'ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s'investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus.

Citation :

Bonsoir Dieu,
Le portefeuille de ministre est bien "gras" mais, même s'il leur en coûtait, il y aurait toujours autant de candidats sur les rangs.
Tout simplement pour le prestige du poste et du titre. En outre, avoir été ministre est généralement la garantie soit d'une longue carrière de maire dans une grande ville et/ou de parlementaire, soit d'intégrer une entreprise bien cotée.
Ce qui est amusant, c'est la gloire fugitive et très locale des seconds couteaux, ministres délégués, secrétaires d'Etat, dont personne ne se rappelle ce qu'ils ont pu faire, pire à quoi ils servaient, mais qui resteront la gloire de leur village.

Et dire qu'ils sont au service de la nation ............ca fout les jetons !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

LES députés vont enfin réformer leur régime spécial de retraite après moult tergiversations. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, va proposer mercredi 27 octobre à son bureau, non pas de supprimer mais de limiter le système de "double cotisation", qui caractérise le régime spécial des députés. Non seulement leur taux de cotisation était, jusqu'à présent, plus faible (7,85% contre 10,55% dans le privé). Mais, en plus, les parlementaires cotisaient deux fois (15,7%) lors de leurs trois premiers mandats puis 1,5 fois lors du quatrième (11,77%) avant de revenir à la normale au cinquième. Résultat: 22,5 années de cotisations suffisaient pour valider l'équivalent d'une carrière pleine de quarante annuités et toucher une pension de l'ordre de 6.000 euros. Un système censé compenser une faible durée de vie professionnelle (sept ans en moyenne, soit un mandat et demi) mais qui avantage les parlementaires fonctionnaires: une fois battus, ces derniers peuvent retourner dans leur administration d'origine.

Bernard Accoyer a donc décidé de trouver un compromis en créant un régime complémentaire facultatif, qui permet toujours de cotiser double pendant les deux premiers mandats. Mais, cette fois, le système revient à une simple cotisation dès le troisième. Et le taux sera progressivement aligné sur celui du privé, comme l'avait déjà annoncé Bernard Accoyer, tout comme la durée de cotisation, qui va passer de 40 à 41,5 ans, et le taux de réversion en faveur du conjoint survivant, de 66% à 54%. L'âge légal pour liquider sa retraite sera également porté de 60 à 62 ans. Enfin, autre avantage plus méconnu, qui pourrait être supprimé: le 13e mois de pension dont bénéficiaient les retraités sans aucune raison valable.

Bien sûr, que les députés se rassurent, cette réforme, si elle est adoptée par le bureau de l'Assemblée, ne s'appliquera qu'au fil du temps, en commençant par les nouveaux élus de la prochaine magistrature en juin 2012. En attendant, le contribuable continuera à payer pour les vieux jours de ses représentants: en 2009, les cotisations des parlementaires actifs n'ont assuré que 11 à 12% des 65 millions d'euros de pensions versées aux retraités en 2009.

A noter que Bernard Accoyer a annoncé mercredi dernier que les retraites versées aux anciens députés devraient être diminuées de 8% au 1er janvier 2011, une décision qui doit être validée par le bureau de l'Assemblée ce mercredi.

Surtout, Jean-Marc Ayrault, le patron du groupe PS à l'Assemblée, va demander la suppression pure et simple de la double cotisation des députés. "Nous pensons que c'est une question d'équité par rapport au reste des Français. Un an de mandat doit correspondre à une annuité" a-t-il déclaré mardi.

http://www.challenges.fr/actualites/politique_economique/20101020.CHA9329/le_regime_special_de_retraite_des_deputes_au_menu_de_la.html

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/la-reforme-des-retraites-est-adoptee_931622.html

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101027trib000567111/les-deputes-reforment-leur-propre-retraite.html

RÉFORME DES RETRAITES - Les députés changeront eux aussi de régime

Députés et sénateurs préparent aussi la réforme de leur régime de ...‎

La haute juridiction juge les articles contestés «conformes à la Constitution». Il censure toutefois les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial.


La voie est désormais libre pour la promulgation de la loi portant réforme des retraites. Le Conseil constitutionnel vient en effet de rejeter les griefs soulevés par les parlementaires qui l'avait saisi. Et déclarer les articles contestés «conformes à la Constitution» : les deux mesures d'âge -report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote -comme la procédure législative dans son ensemble.
Concernant le fond de la réforme, les sages de la rue Montpensier estiment que le législateur -dont l'objectif était, rappelle-t-il, de «préserver le système de retraite par répartition» -«n'a méconnu ni le principe d'égalité, ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités». En outre, le report de 65 à 67 ans «n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes» et «des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants».

Lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés de l'opposition avaient crié au scandale après la décision de Bernard Accoyer, le président, d'interrompre les «explications de vote». Dans sa décision d'aujourd'hui, le Conseil constitutionnel juge, lui, que ce procédé «n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire».

A l'inverse, il censure les articles 63 à 75 de la loi. Ajoutés par amendement et relatifs à la réforme de la médecine du travail, ils n'avaient aucun lien avec le projet de loi initial. Considérés comme des «cavaliers législatifs», ils ont donc été déclarés contraires à la Constitution.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020920473611.htm