Plainte d'associations ROMS contre un fichier de la gie

Rappel du premier message :

http://www.lepoint.fr/societe/fichier-roms-plainte-de-4-associations-la-halde-et-la-cnil-saisies-07-10-2010-1246359_23.php

http://www.liberation.fr/societe/01022294857-reaction-sur-roms-la-gendarmerie-aurait-un-fichier-ethnique-clandestin

on appreciera les commentaires de certains internautes...

CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 31/03/2011 07:40:00

La CNIL rend public le rapport définitif qu'elle a transmis au Premier Ministre concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie nationale et sa réponse. Ces investigations n'ont pas permis de constater la mise en oeuvre d'un fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage".

La CNIL a été saisie le 7 octobre 2010 d'une plainte émanant de quatre associations concernant la mise en oeuvre supposée, par la gendarmerie nationale, d'un fichier des "Roms", dénommé "fichier MENS".

Dès le 8 octobre, la CNIL a mené deux premiers contrôles auprès de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale conformément aux pouvoirs qu'elle détient en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Elle a rendu publiques ses premières conclusions le 14 octobre 2010.
Elle a effectué un contrôle supplémentaire auprès du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) le 14 octobre 2010 et a exploité l'ensemble des documents et pièces copiés lors de ces contrôles.

Le 25 novembre 2010, la CNIL a informé le Premier ministre des conclusions de ces contrôles.
Elle rend publiques ses conclusions définitives ainsi que la réponse du Premier ministre.
Celles-ci montrent qu'aucun fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage" n'est mis en oeuvre par la gendarmerie nationale.

La Commission a toutefois constaté une méconnaissance de certaines des obligations issues de la loi "Informatique et Libertés" lors du traitement par la gendarmerie nationale de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de renseignement. Ainsi, la transmission par messagerie électronique de données concernant les "gens du voyage", recueillies sur le terrain par les unités territoriales, constitue un traitement au sens de la loi et devrait faire l'objet de formalités auprès de la CNIL lorsqu'elles sont conservées par les personnels du STRJD ou de l'OCLDI.

Par un courrier du 18 janvier 2011, le cabinet du Premier ministre à indiqué prendre les mesures nécessaires à la régularisation des pratiques de la gendarmerie nationale au regard de la loi informatique et libertés.
A ce titre, un décret n°2011-340 du 29 mars 2011 portant création du fichier GIPASP (gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique), pris après avis de la CNIL, régularise le traitement du renseignement de sécurité publique au sein de la gendarmerie nationale.

http://www.newspress.fr/Communique_FR_239257_1332.aspx

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781873&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781834&dateTexte=&categorieLien=id

Rom , oh , Rom , unique objet de nos ressentiments.....

Il parait que le fichier était gravé sur un CD.
Un CD-ROM en quelque sorte

Si la CNIL a plus de pouvoir finalement quand le phone sonne faut qu'elle y aille personne ne s'en plaindra !

-En effet, puisqu'à la CNIL il y a de fins limiers, pourquoi ne pas les employer à d'autres tâches, que de débusquer seulement, des irrégularités "régulières", pour embêter les Institutions qui essaient de faire le boulot le mieux qu'elles peuvent, sans avoir dans leurs pattes "des boeufs carottes" qui viennent saper leur travail en leur enlevant tous les outils nécessaires à leur emploi. S'avérant des "enquêteurs" hors pair, pourquoi ne viendraient-ils pas grossir les rangs de nos valeureux personnels des forces de l'ordre, afin de mettre leur connaissance au profit du travail ingrat des policiers et gendarmes.
"Ensemble tout devient possible"

Pour en revenir au titre initial : Association de ROMS ...

Ca sonne un peu comme " association de malfaiteurs " ça non ???? c'est pas puni par la Loi ???


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