Congé de reconversion. Modalités.

Sujet: Congé de reconversion. Modalités. Ven 1 Oct 2010 - 17:31

Question N° : 86482 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Texte de la question
M. Francis Saint-Léger attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le congé de reconversion des militaires. Il désire connaître les modalités de ce congé de reconversion.

Texte de la réponse
En application des dispositions de l’article L. 4139-5 du code de la défense, les militaires de carrière et contractuels, réunissant au moins quatre ans de services militaires effectifs et qui désirent quitter l’institution, peuvent bénéficier de dispositifs d’aide au départ sous la forme d’un congé de reconversion (Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l’indemnité pour charges miliaires, et, le cas échéant, la majoration de l’indeminité pour charges miliaires et l’indemnité spéciale de préparation de la rconversion) pouvant être suivi d’un congé complémentaire de reconversion (Le militaire placé en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde.) d’une durée maximale de six mois chacun.

Attribués sur demande agréée par les directions des ressources humaines d’armée ou service, sur proposition de l’agence de reconversion de la défense, dénommée Défense mobilité, les congés de reconversion ne constituent pas un droit.

Leur octroi et leur durée sont notamment conditionnés par la présentation d’un projet professionnel réaliste et réalisable et par l’adéquation des aides sollicitées avec ce projet.
Ils sont également étroitement liés aux impératifs de gestion.

Durant ces congés, les militaires doivent se consacrer uniquement à la préparation d’une nouvelle activité professionnelle dans le secteur civil et peuvent demander à bénéficier des aides prévues à cet effet.
Ces aides peuvent être à dominante formation ou accompagnement vers l’emploi.

La cessation de l’état de militaire intervient d’office au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion.

Le projet de loi relatif à la reconversion des militaires, adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2010 et actuellement examiné par le Sénat, tend à améliorer le dispositif de reconversion existant en modifiant l’article L. 4139-5 du code de la défense.

Il prévoit notamment : la possibilité de fractionner le congé de reconversion, dans la limite de 120 jours ouvrés, contre six mois consécutifs actuellement ; la création, pour les volontaires (militaires ayant généralement moins de quatre années de services effectifs), d’un congé de reconversion spécifique d’une durée maximale de vingt jours ouvrés, fractionnable mais non assorti d’un congé complémentaire de reconversion ; la mise en place d’un congé pour création ou reprise d’entreprise en faveur des militaires ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.

Attribué sur demande agréée pour une durée maximale d’une année renouvelable une fois, ce congé serait exclusif de tout autre congé de reconversion.

Le militaire conserverait la possibilité de réintégrer l’armée en choisissant de ne pas poursuivre son projet.
À défaut, la cessation de l’état de militaire interviendrait d’office au terme du congé pour création ou reprise d’entreprise.
Source : JO AN du 21/09/2010 page : 10246

http://adefdromil.org/?p=5869

Article publié le 16 décembre 2010
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M. André Dulait, rapporteur. – Avec la reconversion des militaires, nous abordons un grand sujet et un petit texte. N’y voyez pas là une critique. On se plaint trop de l’inflation législative pour ne pas se féliciter que l’on n’apporte au code de la défense que les petites touches de modification nécessaires.

Les armées prennent à la société une partie de notre jeunesse pour la lui rendre quelques années plus tard. Depuis le brassage de Français de toutes origines qu’assurait l’armée de conscription, il existe un lien historique entre les armées et leur mission sociale de reconversion de leurs soldats.

Il y a ensuite un lien structurel entre les armées et cette mission de reconversion. Les carrières militaires sont en effet courtes. Quatre militaires sur cinq n’effectuent pas l’intégralité de leur carrière dans les armées. Celles-ci ont donc besoin de jeunes soldats en nombre et de peu de généraux. La question de la reconversion se pose ainsi dès le recrutement. Les armées le savent bien : elles pourront d’autant mieux recruter qu’elles sauront reconvertir.

Il y a évidemment une importance toute conjoncturelle à cette préoccupation. Avec le nouveau format des armées, avec ce que l’on appelle la grande manoeuvre des ressources humaines, nos armées se seront, en 2014, séparées de 54 000 hommes : c’est considérable. Nous l’avons jugé nécessaire. La modernisation passe par des effectifs resserrés, mieux équipés, plus entraînés. Mais nous devons veiller à la cohérence globale de l’action des pouvoirs publics. Les réformes actuelles préoccupent les familles de militaires et les bassins d’emplois concernés. S’il nous faut moderniser notre outil de défense, il nous faut aussi lutter contre le chômage dans un contexte économique défavorable, d’où l’impérieuse nécessité de reconvertir au mieux les anciens militaires.
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La suite......
http://adefdromil.org/9501

Sujet: Reconversion des militaires. Ven 7 Jan 2011 - 9:43

LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023367900&dateTexte=&categorieLien=id

Le ministère de la défense dispose désormais de nouveaux moyens pour améliorer et faciliter la reconversion des militaires. Celle-ci s'avère en effet nécessaire, compte tenu de la courte durée des parcours professionnels dans les armées, et du regroupement opéré des structures de reconversion de chaque armée au sein d'une agence unique depuis le début 2009.
La loi (n°2011-14) du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires :

porte création d'un congé de reconversion de 20 jours, plus souple pour les militaires enregistrant plus de 4 années de service. Ce congé peut notamment être pris de manière fractionnée lorsque la formation suivie ou l'accompagnement vers l'emploi l'exige ;
instaure un congé pour création ou reprise d'entreprise. Ce congé d'une durée maximale d'un an est renouvelable une fois ;
permet aux militaires de cumuler l'activité d'auto-entrepreneur avec l'activité principale des militaires. Au sein de la section 2 du Code de la défense concernant les dispositifs d'aide au départ et à la reconversion, le nouvel article L4139-6-1 permet aux militaires, se trouvant à moins de 2 ans de la limite d'âge ou de durée des services, ou dans le cadre d'un congé de reconversion, de créer et gérer leur entreprise ;
améliore les conditions de rémunération des candidats aux emplois réservés pendant leur stage. En cas de détachement du militaire accédant à un emploi dans la fonction publique, l'Etat garantit la rémunération que le militaire aurait perçue s'il était demeuré sous statut militaire. Le maintien de la rémunération s'effectue au moyen d'une prime compensatrice, versée au militaire par le ministère de la défense ;
proroge les contrats des candidats aux emplois réservés aux seules fins de suivre le stage ou la scolarité préalable à la titularisation dans le corps d'accueil ;
aménage les modalités de fixation de la liste des établissements restructurés permettant d'ouvrir un mode d'accès supplémentaire aux emplois réservés ;
fixe les conditions de la mise à la disposition du personnel du ministère de la défense ;
fixe les conditions de la mise à la disposition du personnel du ministère de la défense, à un organisme de droit privé, dans le cadre d'une externalisation d'une activité par contrat de partenariat.

Cette loi complète in fine la loi (n°2008-492) du 26 mai 2008 qui a modernisé la procédure d'accès aux emplois réservés de la fonction publique, facilitant aussi la reconversion des militaires.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=1&ved=0CCUQqQIwAA&url=http%3A%2F%2Fwww.net-iris.fr%2Fveille-juridique%2Factualite%2F26233%2Fla-reconversion-du-personnel-militaire-va-etre-facilitee.php&ei=ib07Tc7ZIcH1sgb5ztXzBg&usg=AFQjCNGo8fGSWaFKAvP378RZQCeQPL8pMw

http://www.google.fr/url?sa=t&source=news&cd=2&ved=0CC0QqQIwAQ&url=http%3A%2F%2Fwww.cession-entreprise.com%2Factualite%2Fen-bref%2Fun-conge-pour-creation-ou-reprise-d-entreprise-pour-les-militaires-1101.html&ei=ib07Tc7ZIcH1sgb5ztXzBg&usg=AFQjCNHbuxTDZIrCypWHmSFbWep4Svz7kw

Sujet: POLICE MUNICIPALE: le foutoir de l'état. Mar 25 Jan 2011 - 12:29

la police municipale est en voie de devenir la déchetterie étatisée.Pour ceux qui ont la chance de pouvoir utilser passerelles ou emplois ...

http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=1&ved=0CBgQFjAA&url=http%3A%2F%2Fpolicerurale.over-blog.com%2Farticle-police-municipale-le-foutoir-de-l-etat-65671552.html&ei=q5c-TbD9M8eu8QPul-2oCA&usg=AFQjCNHgWdK58tHZmNkvwRWC-xEC3Fqyjw

Invité

[quote="MARSOUIN 26"]la police municipale est en voie de devenir la déchetterie étatisée.Pour ceux qui ont la chance de pouvoir utilser passerelles ou emplois ...

C'est simplement que la montée en puissance des Polices Municipales , avec des pouvoirs de plus en plus étendus , permettra la baisse des effectifs Police/gendarmerie , donc une économie pour l'Etat , La facture des polices municipales sera faite sur le dos du contribuable de base qui paiera pour avoir la loi et l'ordre dans sa commune............

Et c'est qui qui paye... ????

a-t'on le droit de garder son logement NAS pendant un congés de reconversion? Rolling Eyes