Gendarmes Et Citoyens
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 recours suite commande Internet

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drapeaublanc
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drapeaublanc


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Emploi : gendarme pousse cailloux
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MessageSujet: recours suite commande Internet   recours suite commande Internet Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 25 Sep 2010 - 21:41

Bonjour,
j'avais fais la commande sur un site Internet d'un livre illustré de photos d'un évenement au sein de ma famille. Après reception du livre j'ai découvert qu'il était vide avec deux photos en fin d'ouvrage... après relance par mails et envoi des photos de ma commande le service "clientèle" m'informe tout court que j'ai envoyé mon dossier ainsi ébauché et qu'il n'y aurait pas de réparation...trouvant cela un peu gonflé je fais appel à votre aide pour connaître mon recours, le prejudice ne portant que sur 70 euros (tout de même). J'avoue ne pas avoir d'idées...
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interceptor
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interceptor


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Emploi : CBTA
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MessageSujet: Re: recours suite commande Internet   recours suite commande Internet Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 25 Sep 2010 - 22:05

Tout d'abord as tu la preuve de ce que tu avances
ensuite où se trouve le siège de cette société
il s'agit d'un litige commercial
voir DCCRF ou bien une association de protection de consommateurs

mon avis : un service a été rendu, mal, certes, mais rendu ... ça va être compliqué ! soit c'est arrangement à l'amiable soit c'est tribunal ... mais vu la somme ce sera kleenex pour tes larmes
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LANDAIS
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Localisation : AQUITAINE
Emploi : JEUNE RETRAITE HEUREUX
Date d'inscription : 27/05/2008

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MessageSujet: Re: recours suite commande Internet   recours suite commande Internet Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 25 Sep 2010 - 22:07

Avec çà tu devrais pouvoir trouver la réponse à ton problème.

Loi Chatel et vente à distance : vos droits
La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l'acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne.
Informations préalables
Les offres de biens et services à distance doivent d'ors et déjà comporter les éléments d'informations suivants :
- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- Le cas échéant, les frais de livraison ;
- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
- La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
- Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
- les coordonnées téléphoniques mentionnées devront permettre d'entrer effectivement en contact avec le vendeur.
- le numéro de téléphone permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne devra pas être surtaxé.
- le contrat devra mentionner les modalités d'exercice du droit à rétractation, et ses limites éventuelles.
Droit de rétractation et remboursement du consommateur
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis et renonce à son achat doit être remboursé dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes qui lui sont dues portent intérêt au taux légal en vigueur.
La nouvelle loi précise :
- que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes verses, notamment les frais de livraison
- que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoir, sauf accord du consommateur.
L'exécution de la commande
L'indication d'une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation est obligatoire. Si cette date de livraison n'est pas respectée, le consommateur pourra annuler l'achat par recommandé avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées.

Conseils et commentaires

La loi Chatel constitue une avancée considérable en matière de défense des droits du consommateur. Notamment les contrats à renouvellement tacite, comme les contrats d'assurance, dont la date d'échéance est très souvent négligée par le client. L'avantage de la Loi Chatel est évident sur ce point puisque vous disposez d'un délai pour faire jouer la concurrence et trouver un autre assureur.
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z
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MessageSujet: Re: recours suite commande Internet   recours suite commande Internet Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 25 Sep 2010 - 23:36

avec quelle site as tu commandé
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drapeaublanc
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drapeaublanc


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Emploi : gendarme pousse cailloux
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MessageSujet: Re: recours suite commande Internet   recours suite commande Internet Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 26 Sep 2010 - 10:35

Merci Landais. Effectivement Interceptor c'est un peu ma parole contre la leur, comment prouver que l'envoi de ma commande était correcte, sachant que cela passe par le site Internet et pas par l'adresse mail du client (preuve par fichier joint). Admettons qu'il y aurait eu une perte en ligne, à la reception ils ne se posent pas de question sur le fait que la commande soit passée sur une vingtaine de pages avec seulement deux pauvres photos... Rolling Eyes
Ils ont bien un numero 0800.. mais je suis renvoyé sur le laboratoire qui n'a pas de numero de telephone et qui sont joignable que par mail... Le siège social se trouve à PARIS mais c'est le même numero 0800. C'était ma troisième commande et je n'avais jamais eu de problèmes auparavant. Je crois que je vais en avoir pour mes 70 euros. Crying or Very sad
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interceptor
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Emploi : CBTA
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MessageSujet: Re: recours suite commande Internet   recours suite commande Internet Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 26 Sep 2010 - 13:17

fends toi d'un courrier bien clair mais pas trop agressif avec des copies d'écran éventuellement. Si cette société est sérieuse, vu la somme, tu auras forcément droit à un geste commercial pour ta prochaine commande.
en fonction de la réponse, c'est saisine directe du tribunal d'Instance ... à toi de voir ... la diificulté, c'est, tu l'as bien compris, d'évaluer le préjudice en fonction du contrat passé ...
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drapeaublanc
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drapeaublanc


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Emploi : gendarme pousse cailloux
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MessageSujet: Re: recours suite commande Internet   recours suite commande Internet Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 26 Sep 2010 - 18:28

merci des conseils Wink
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CAFOUGNETTE 02
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CAFOUGNETTE 02


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MessageSujet: Re: recours suite commande Internet   recours suite commande Internet Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 26 Sep 2010 - 18:49

Bonjour mon camarade Drapeau blanc,

Je ne viens ici faire du syndicalisme, je vous le dis de suite.

J'assure des permanences au sein de l'AFOC 02. ( association F.O. consommateurs ).

Pour info, Drapeau blanc, si tu n'es pas loin de l' AFOC de ton département,
vas-y faire un saut. Dis que tu viens de la part d'un camarade F.O. ancien gendarme,
tu verras, quelqu'un pourrait s'occuper de ton cas et le fait qu'une association de
consommateurs intervient, dans certains cas le blême est vite résolu.

Voici un lien intéressant:
http://www.afoc.net/

N'oublies pas de t'y rendre avec tous tes documents.

Tu peux me citer chez eux sans problème.

Tiens moi au courant si tu veux.
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MessageSujet: Re: recours suite commande Internet   recours suite commande Internet Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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