Retraites des gendarmes: +2 ans + cotisations +

Rappel du premier message :

J'ai pas encore lu le détail d'application, de toute façon c'est le projet et pas encore le texte voté par le parlement.

Maintenant au vu du document de synthèse sur le site officiel : ( http://www.retraites2010.fr/)

http://www.retraites2010.fr/sites/default/files/16-juin-2010_SyntheseReformeDesRetraites.pdf

on est bon pour allongement de toutes les limites d'âge (+2 ans), allongement de la durée de cotisation (41,5 ans pour commencer) et hausse progressive des cotisations pour passer de 7% et quelques à 10% et quelques...


D'autres documents officiels, mais c'est aussi de la "com" ici : http://www.retraites2010.fr/projet-du-gouvernement-relatif-la-reforme-des-retraites

Bon courage

Bonjour à tous - Aucune décôte pour ceux qui ont eu leur droit à pension ouvert avant 2004, même en cas de départ anticipé.
Pour exemple, jai fait faire mon calcul par le CATG de Metz qui s'avère identique au simulateur de pension du ministère des finances (ouverture de mes droits en 1993).
Pour les autres, ce n'est (malheureusement) pas pareil.

massey a écrit:

vin100 a écrit:

Bjr,Quoi qu'il se passe, nous ne sommes pas malheureux par rapport à d'autres professions bien plus pénibles ...
VIN 100

Pour ce qui est métier pénible, j'ai connu, avant la Gendarmerie..Je suis dans la catégorie des carrières longues. Merci de ton rappel quand même. Mais chez nous que fais -tu de la fatigue morale ? Tu sais, celle que l'on évalue en dernier recours ....? Lorsque c'est trop tard.....

Elle fait partie du métier, nous le savions dès le départ, certains ont cette même fatigue morale en plus de la fatigue physique ...

silver72 a écrit:

Un petit lien :

http://www.minefi.gouv.fr/pensions/brochures/pdf/conseils_pratiques.pdf

Allez à la page 10 c'est sans ambiguité.

Donc c'est exactement ce que je dis !!

1er extrait :

Année d’ouverture du droit
Vous êtes fonctionnaire : c’est l’année au cours de laquelle vous remplissez la
condition d’âge nécessaire pour obtenir une pension (60 ans pour les fonctionnaires
sédentaires ; 55 ans pour les fonctionnaires dont l’emploi présentant un risque
particulier ou des fatigues exceptionnelles est classé dans la catégorie active).
Vous êtes militaire :
– si vous êtes offi cier : c’est l’année au cours de laquelle vous réunissez vingtcinq
ans de services, ou l’année au cours de laquelle vous atteignez la limite d’âge
ou la limite de durée de services ;
– si vous n’êtes pas officier : c’est l’année au cours de laquelle vous réunissez
quinze années de services

2ème extrait

Décote*
Si le fonctionnaire décide de prendre sa retraite l’année d’ouverture de ses
droits*, alors que sa durée d’assurance tous régimes* est inférieure au nombre de
trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux plein de 75 %, sa pension
subit un abattement par application d’un coeffi cient de minoration*, communément
appelé décote*.
Toutefois, aucune décote n’est applicable quand l’année d’ouverture du droit
à pension* est antérieure à 2006.

3ème extrait

La décote* ne s’applique qu’à
partir de 2006, alors que la
surcote* est entrée en vigueur
le 1er janvier 2004.

merci à tous, j'y vois plus clair. On devrait se méfier de ceux qui savent tout mais ni connaissent rien. J'ai tellement entendu de choses et le contraire que je ne savais plus très bien qui je devais écouter.
Avec la brochure en effet c'est très clair.
Merci encore pour ses conseils avisés.

Bonjour,

En l'état actuel des choses, le nouveau projet sur les retraites ne modifie que les limites d'age permettant d'obtenir le droit à pension (+ 2 ans pour chaque catégories) . Tant que le texte n'est pas officiellement paru, celui s'applique encore.

Nous nous trouvons dans le même contexte que la réforme de 2003 (ne sont concernés que ceux qui avaient moins de 15 ans pour les et S/O et 25 ans pour les Off au 1er janvier 2004).

Ceux qui n'auront pas atteint la durée prévue (à voir si cela sera 15 ou 17 ans / 25 ou 27 ans) se verront concernés par l'application des réformes.

Si j'ai indiqué la page 10, c'est simplement car elle énonce le principe de base sur l'obtention du droit à la retraite.

Dans la nouvelle réforme, il n'est nulle part indiqué que le principe suivant "... Vous êtes fonctionnaire : c’est l’année au cours de laquelle vous remplissez la condition d’âge nécessaire pour obtenir une pension ..." ait été modifié ou annulé.

Pour Silver : en fonction de ta dernière phrase

Il me semblait bien que tu faisais toujours la confusion !!

Dans le cas d'espèce, pour ce qui concerne la retraite, NOUS sommes considérés comme des MILITAIRES, et non comme de "simples" fonctionnaires.

Donc les réponses faites à Jean-Luc, sont parfaitement valables, même si la nouvelle loi concernant les retraites était votée en l'état actuel.

Dans son cas, et en fonction de sa question, il part avec le maximum d'annuités, sans décote, malgré qu'il parte avant limite d'âge de son grade.

Christian a écrit:

Il me semblait bien que tu faisais toujours la confusion !!

Euh, à qui tu écris là ?

Mais à toi, puisque je te suis immédiatement, j'ai rectifié, pour que cela soit clair

Désolé, je ne fais pas de confusion, je reprends strictement le texte du document dont j'ai indiqué le lien.

Si je ne l'avais pas fais, j'aurais surement eu des remarque me signalant que le texte ne concernait que les fonctionnaires ...

Nous dépendons du même code des pensions (pour ceux qui aiment lire) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=20080505

A part ça, nous donnons la même réponse.

Ce sont les modifications apportées à ce code qui seront importantes.

Christian a écrit:

et de fait, la proportionnelle à 17 ans au lieu de 15 pour les sous-off et 27 au lieu de 25 pour les officiers.

pour ce qui est des cotisations, c'est pas très clair puisque nous sommes déjà à 10,55%

Bonjour Christian, les militaires et les fonctionnaires cotisent à hauteur de 7.85%
les gendarmes cotisent à hauteur de 10.55% suite à l'intégration de l'ISSP dans le calcul de la pension soit 7.85 % + 2.7% pour l'ISSP .

ce qui fait que les cotisations retraite des fonctionnaires ( et militaires) vont passer à 10.05% et celles des gendarmes à 12.75% !

je rappelle bien pour éviter une lecture trop rapide des taux que la retraite des gendarmes est au minimum 25% plus élevée que celle des militaires ce qui justifie tout à fait la différence de cotisations.

Oui tout à fait, d'ailleurs entre temps, après avoir pris connaissance de plusieurs documents, c'est ce que j'avais écrit sur un autre sujet

Bonjour avez-vous des nouvelles de la retraite proportionnel avec les réformes en cours?
La retraite a 15 ou 17 ans est elle toujours d'actualité. Merci pour vos réponses.

Sujet fusionné
La modération

UP pour GENDY93

(parfois, un peu de recherche n'est pas inutile

Bonjour Gendy 93
ce sera désormais 17 ans, par contre je ne peux pas te dire si le montant sera équivalant à la proportionnelle des 15 ans ou si elle sera légèrement supérieure (y a quand même 2 ans de +)
A +

... Pour l'application, ce ne sera pas avant 2011, normalement, et si les mouvements sociaux de septembre, ne précipitaient pas la France au sous-sol des démocraties !

En Français correct, çà donne çà :

... Pour l'application, ce ne sera pas avant 2011, normalement, et si les mouvements sociaux de septembre, ne précipitent pas la France au sous-sol des démocraties !

jeanlucscott a écrit:

petite question pour Christian :

J'ai eu 40 annuités au mois de fevrier 2010. Je peux donc prendre ma retraite dans un délai de 3 à 4 mois, temps nécessaire pour constituer le dossier de pension. Ma question : je serai en limite d'âge dans mon grade le 18 décembre 2013. Il ne me reste plus que 3 ans et demi à faire. Si je décide de partir maintenant est ce qu'une décôte va m'être appliquée ????

je repose la même question à CHRISTIAN suite aux nouvelles dispositions concernant les retaites.

Je t'ai répondu en MP

La réponse est : pas de décote dans ton cas.

Une question d'un collègue;
En fait, le départ à 15 ans est il finalement toujours possible ? même avec une décôte maximale, etc.....

A terme, cela ne sera plus possible à 15 ans (le décret d'application avec les différents paliers n'est pas encore sorti)

Il faudra 17 ans de service pour prétendre à une retraite avec jouissance IMMEDIATE.
De plus, si tu auras moins de 19 ans de service, tu auras une décote.

Avec 15 ans pile de service, tu auras toutefois droit à une pension de retraite de l'Etat, mais avec jouissance DIFFÉRÉE, soit à 52 ans

Cordialement

Une petite précision mais qui a son importance pour ceux qui vont partir en retraite prochainement.
Attention, ne pas confondre annuités et trimestres. C'est la même sauf que ce n'est pas pareil.
Il n'y a pas si longtemps 9 mois accomplis valaient à l'annuité complète, donc on pouvait partir 3 mois avant d'avoir son taf d'annuités.
maintenant 9 mois accomplis valent 3 trimestres et non plus 1 annuité. Il faut faire 46 jours pour faire valoir au trimestre. Donc celui qui compte partir 3 mois avant d'avoir son taf croyant qu'il partira avec ce dernier au complet se voit manquer d'un trimestre.Il faut faire 09 mois et 46 jours. Vous allez me dire que je fais des comptes de marchands de tapis mais 1 trimestre en mois c'est partir avec 79 % et des brouettes au lieu des 80 %, ce qui représente environ 20 euros mensuels environ. J'ai manqué de ma faire avoir sur ce coup là car personne ne m'en avait informé.
Jamais baisé, toujours surpris

Merci pour ta réponse Christian,

En fait le collègue qui part à 15 ans pile ne touche rien immédiatement mais à partir du moment où il aura atteint les 52 ans, il commencera à toucher une "mini" retraite, par mois.

Bref, il vaut mieux attendre 2 ans de + pour toucher une retraite immédiate, ad vitam eternam en quelques sorte.

Mais dans ce cas qui serait assez fou pour arrêter à 15 ans pile !!!!????? car si on calcul le cumul de ce que l'on touche à 17 ans jusqu'à 52 ans et plus et la somme que l'on touchera à partir seulement de 52 ans, il y a une sacré différence !!!!

Merci

Tout à fait, c'est pourquoi il vaut mieux une proportionnelle à jouissance immédiate qu'une à jouissance différée !

Le 26 novembre, 2010 - 10:05 par Sébastien JEAN

Après son adoption définitive au Parlement le 27 octobre dernier et au terme d’un parcours législatif chaotique de plusieurs semaines, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 est entrée en vigueur. Ce texte prévoit plusieurs mesures qui concernent la Fonction publique, en particulier le relèvement de 2 ans des bornes d’âges de départ à la retraite des fonctionnaires. De même, le texte prévoit un alignement progressif du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé. Tour d’horizon des mesures issues de la réforme des retraites 2010.
A compter du 1^er janvier 2016, les durées minimales de service permettant de liquider la pension des agents de catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière sont également augmenter de deux ans selon le calendrier suivant :

• 12 ans lorsque la durée minimale était précédemment fixée à 10 ans ;
  
• 17 ans lorsque la durée minimale était précédemment fixée à 15 ans ;
  
• 27 ans lorsque la durée minimale était précédemment fixée à 25 ans ;
  
  
  Les durées de service applicables entre le 1^er janvier 2011 et le 1^er janvier 2016 seront fixées postérieurement par décret.
  
  
  Pour en savoir plus :
  
• Réforme des retraites 2010 : la loi vient d’être promulguée au Journal officiel
  
• Journal Officiel du 9 novembre 2010 – Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (pdf – 228 ko)
  
• Retraites 2010 : âge, durée de cotisations, montant des pensions… toutes les clés pour comprendre une réforme complexe
  

http://www.intelligence-rh.com/actualites/protection-sociale/retraite-fonctionnaires-toutes-mesures-issues-de-reforme-2010

bonjour,

y a des gens qui pouvaient prendre leur retraite a 10 ans de service??

je connais pas mal de choses mais là je découvre, quel métier par exemple?

je ne retrouve pas le texte, mais il me semble que 10 ans, c'est la durée maxi pour pouvoir toucher un pécule en cas de départ avant 15 ans, non ?

Relèvement des durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents actifs et des militaires


Le projet de loi de réforme des retraites relève à l'article 18 les durées de services effectifs permettant aux agents des catégories actives de la fonction publique et aux militaires de liquider leur pension de retraite. En conséquence, à compter du 1er janvier 2016, la durée de services nécessaire pour liquider une pension atteindra :

• 12 ans lorsqu'elle était fixée auparavant à 10 ans (agents communaux des réseaux souterrains des égouts) ;
  

http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=1&ved=0CB8QFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.net-iris.fr%2Fveille-juridique%2Factualite%2F25659%2Frelevement-des-durees-minimales-de-services-autorisant-la-liquidation-de-la-pension-des-agents-actifs-et-des-militaires.php&ei=s-TwTNCEJtSKhQeSuonGDA&usg=AFQjCNH_ijQAfArHiB4K3HIhctWZ8fQyHQ

Merci à toi

merci !!