DGGN ET SIRPA EN DIFFICULTE AU CONSEIL D'ETAT ?

Rappel du premier message :

Un article qui déménage dans LE MONDE :

(je vous ai souligné des passages qui m'ont sacrément interpellée )


http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/27/la-radiation-du-gendarme-mattely-serieusement-attaquee-devant-le-conseil-d-etat_1343658_3224.html


La radiation du gendarme Matelly sérieusement attaquée devant le Conseil d'Etat

LE MONDE pour Le Monde.fr | 27.04.10 | 18h56 • Mis à jour le 27.04.10 | 18h56


Quand elles sont bien menées, les audiences judiciaires, publiques et contradictoires, sont de précieux instruments de vérité. Ce fut le cas de celle qui a opposé le ministère de la défense au gendarme Jean-Hugues Matelly, devant le Conseil d'Etat, mardi 27 avril.

Radié des cadres le 12 mars par décret du président de la République, pour avoir critiqué dans la presse le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, le chef d'escadron et chercheur associé au CNRS Matelly a marqué des points en demandant à la haute juridiction administrative de lever sa sanction. Celle-ci avait rejeté un premier référé-liberté, le 30 mars. Elle examinait mardi une nouvelle demande, dans le cadre d'un référé-suspension, procédure qui permet un débat oral sur le fond. L'occasion était trop belle pour William Bourdon. L'avocat, star du barreau parisien, a rejoint il y a peu l'affaire.

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Le président, Jacques Arrighi de Casanova, a laissé s'exprimer ce défenseur des libertés publiques. Qui a sobrement mais proprement démoli la procédure établie par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
"Ce qui est frappant, a lancé M^e Bourdon, c'est le désordre dans lequel ce dossier a été mené. De la part de la DGGN, où l'orthodoxie et le formalisme ne sont pas des vains mots, on est très étonné de voir un tel nombre de pièces non datées, non signées, dont l'origine est même, parfois, inconnue. C'est extraordinaire de désinvolture." Et de citer le témoignage d'un général versé au dossier postérieurement à l'audition de M. Matelly devant le conseil d'enquête qui a proposé la radiation.

Ou encore la mention de précédentes sanctions pourtant amnistiées, au mépris d'un éminent principe de la Cour européenne des droits de l'homme, imposant que des condamnations antérieures ne puissent être rappelées au soutien d'une sanction disciplinaire. Ces sanctions amnistiées ont même été mentionnées en juillet 2009 à l'Assemblée nationale par le ministre de l'intérieur nouvellement nommé Brice Hortefeux, qui " n'est pourtant pas un perdreau de l'année ".

DES NOTATIONS PROFESSIONNELLES PARFAITES

Pour la défense, le dossier élaboré "clandestinement", année après année, contre Matelly par la DGGN, qui a consigné depuis 2002 toutes les productions intellectuelles du gendarme-chercheur, " pose un grave problème de légalité ". Pour le représentant de la DDGN, ces articles n'étaient que des " éléments publics, des journaux. Le Sirpa a ça dans sa besace ".

Drôle de besace au final que ce dossier disciplinaire, a pu aisément conclure M^e Bourdon. S'y mêlent les encouragements et les éloges des plus hauts gradés qui ont, dès ses premiers ouvrages, encouragé leur gendarme-écrivain. Les notations professionnelles parfaites du chef d'escadron, y compris celle de 2010, tombée après la radiation. Et les PV sans date parfois incompréhensibles du conseil de discipline.

"Personne n'a remis en cause les qualités d'officier de gendarmerie de M. Matelly", a rappelé le représentant du ministère de la défense. "Ni ses qualités de chercheur-associé, producteur d'ouvrages de qualité." C'est, pour l'administration, la "répétition de ses interventions" qui a posé problème. Un blâme avait déjà été infligé, une sanction du premier groupe, a-t-il souligné. "La gendarmerie s'est trouvée pied au mur par rapport à un officier qui réitérait des critiques politiques envers l'Etat. Elle était contrainte de demander une sanction plus élevée." Ce fut la radiation, mesure du troisième groupe, la plus sévère, jamais infligée dans une affaire de liberté d'expression.

"Mais, entre le premier groupe et le troisième, il y a le deuxième groupe ! La sanction ne doit pas être manifestement disproportionnée", a alors lancé le président Arrighi de Casanova. Le juge rendra sa décision d'ici à la fin de la semaine.



Nathalie Guibert

"Le chef ne serapas égratigné...." tout dépend du quel ! Le PR, grand Chef, signataire du décret de radiation sera plus qu'un peu égratigné.........

bonjour la crédibilité quant à la maîtrise des dossiers ( en tout cas celui là !!).

et Arnaud
n47 ce n'est helas pas le premier dossier où notre PR a perdu sa crédibilité . Le rattrapage a toujours été fait par ses amis les journaleux.

et l'Adjudant poête

et Arnaud

Ah! au fait merci à gregthegrizzly pour l'info.
Je comprend des choses maintenant.

et l'Adjudant poête

Le Conseil d'Etat a annulé mercredi le décret du président de la République de mars 2010 radiant des cadres - mesure rarissime - le commandant de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, pour manquement à son obligation de réserve, après avoir critiqué le rapprochement police/gendarmerie.

"En faisant le choix de la mesure la plus lourde, équivalente à un licenciement, alors qu'elle disposait d'un éventail de sanctions larges (...) l'administration a prononcé à l'encontre de cet officier de gendarmerie une sanction manifestement excessive", a jugé la plus haute juridiction administrative.

Dans une décision exceptionnelle, le Conseil d'Etat "enjoint" que soit réintégré M. Matelly "à la date de sa radiation des cadres de la gendarmerie".

Le commandant Matelly a exprimé auprès de l'AFP son "soulagement à titre personnel", louant une "décision importante pour la liberté d'expression des militaires".

M. Matelly, 44 ans, avait été radié le 12 mars 2010 par "mesure disciplinaire", par décret du président Sarkozy, pour "manquement grave" à son obligation de réserve.

Il lui était reproché de s'être exprimé dans les médias en tant que chercheur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), fin 2008: il avait critiqué le rapprochement police/gendarmerie au sein du ministère de l'Intérieur, effectif depuis 2009, qui suscitait des inquiétudes dans les rangs de la gendarmerie.

Selon leur direction, les gendarmes sont "soumis à l'obligation de réserve" et "au devoir de loyauté vis-à-vis des institutions", ce que M. Matelly, qualifié de "trublion" par ses collègues, n'avait pas respecté.

Matelly a plaidé et agi pour que les gendarmes - des militaires qui n'ont pas le droit de se syndiquer comme les policiers - aient un espace de "liberté d'expression", selon lui.

Il s'est attiré les foudres de sa hiérarchie, portant le fer contre la réputation de "grande muette" de l'armée, où toute velléité de contestation est réprimée.

M. Matelly a écrit un livre sur son affaire fin 2010, où il jugeait que sa radiation était une mesure "utilisée pour la première fois pour censurer l'expression des idées". Il évoquait un "déshonneur".

Cette mesure rarissime est la plus lourde sanction, qui vient après le blâme ou l'exclusion temporaire.

Le Conseil d'Etat, saisi par M. Matelly, l'avait rétabli une première fois en avril 2010 dans ses droits à rémunération et à son logement de fonction, sans le réintégrer dans la gendarmerie. Cette première manche remportée ouvrait la voie à la réintégration, sur laquelle le Conseil d'Etat devait se prononcer sur le fond.

L'association Gendarmes et Citoyens, fondée par M. Matelly, qui anime un site internet auquel participent des gendarmes anonymes, s'est "réjouie de cette issue favorable" qui la "conforte dans la poursuite de sa lutte pour la liberté d'expression" des militaires.

Le mensuel L'Essor de la gendarmerie" et l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNRPG) se sont félicités d'un "point final à une affaire qui fait progresser la liberté d'expression", insistant sur "la nécessité de garder, en matière disciplinaire, le sens de la mesure".

M. Matelly a précisé vouloir "geler" ses travaux de recherches, laissant ainsi entendre qu'il allait rentrer dans le rang.



© 2011 AFP



http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/info/p-1911-Le-Conseil-d-Etat-annule-la-radiation-du-gendarme-Matelly.htm?&rub=3&xml=newsmlmmd.b6194061c262cc3f93efda3c64c9ff45.161.xml

NRCO 14 janvier
http://www.lanouvellerepublique.fr/ACTUALITE/Faits-Divers/24-Heures/Gendarmes-et-citoyens-applaudit-le-retour-de-Matelly