recherche d'un texte de loi

Bonjour

Je m'explique :

Je pense tout d'abord qu'il s'agit de droit civil.

J'ai une amie qui est artisan peintre en bâtiment. Début 2009 elle demande auprès de la caisse des artisans une prise en charge pour effectuer un an de stage d'une valeur de 10 000 €. Une première réponse lui est envoyée en l'informant que ce stage sera pris en charge au deux tiers.
Il s'agit d'un stage de quinze jours par mois. Elle ne travaille donc que les autres quinze jours.
Suite à cette réponse elle pense ne pas pouvoir effectuer le stage au risque de mettre en péril sa société.
Quelques jours plus tard elle reçoit un deuxième courrier l'informant que son stage sera pris à 100 %. Elle engage donc les démarches et entame le fameux stage en août 2009. Fin décembre 2009 la secrétaire du centre de formation l'informe qu'après avoir envoyé la facture à la caisse des artisans, cette dernière lui a répondu qu'il y avait un tiers à la charge du stagiaire.
Mon amie donc contacte la caisse et a pour réponse qu'il ne fallait pas tenir compte du deuxième courrier car il y avait eu une erreur de leur part et que deux dossiers avaient été ouverts à son nom. Il fallait prendre en compte le premier courrier et non le deuxième. Elle a donc 3000 € à payer aujourd'hui.

Chose que je trouve inadmissible. mon amie ne veut pas entamer une procédure car entre son stage et le travail elle n'a pas le temps et en plus là où je la rejoins c'est le pot de terre contre le pot de fer. Je lui ai quand même dis qu'elle devrait faire un courrier les menaçant de les attaquer. Mais pour cela il faudrait connaître le texte de loi qui prévoit cette faute car je pense qu'il y a quand même faute de la part de la caisse.

J'ai beau chercher sur légifrance je ne trouve pas et j'avoue qu'en droit civil ce n'est pas ma tasse de thé.

Si quelqu'un peut me donner une info et me confirmer qu'il y a bien faute de la part de la caisse, ce sera très sympa.

Merçi pour le coup de main et les futures réponses.

Pourrait on considérer que le dernier courrier fait foi (date d'envoi, bien sur...)?

Bonjour,
Je m'adresserais au Médiateur de la République qui est le mieu placé pour régler les différents entre particulier et administration.
Avec copie du courrier mentionnant la prise en charge à 100% cette administration ne semble avoir aucune change contre un recours.
Un premier courrier à l'adminstration avec mise en demeure de régler ou saisine du Médiateur
Bon courage, ne pas baisser les bras

Merçi pour les conseils.

J'ai mis en contact mon amie avec un avocat via le site legicanal. Ils ont l'air pas mal.

Bonne soirée et bon week end

Merçi encore

C'est une formation en alternance. C'est classique, il n'y a pas de prise en charge à 100 % ou plutôt si c'est 100 % du montant pris en charge qui est payé le reste fait partie de la partie laissé à la charge du stagiaire [80 % - 20%].
Y aura rien à gratter là-dessus.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/les-contrats-de-formation-en,1077.html