Parité et Retraites ne font pas bon ménage !

Tout d'abord, il est nécessaire de connaître les termes du décret reproduit ci-dessous, et extrait, bien sûr, de .....

Légifrance.fr a écrit:

DECRET
Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps
NOR: MTST0917671D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juillet 2009,
Décrète :
Article 1
Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article D. 3154-1, les mots : « Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, » sont insérés avant les mots : « Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps » ;
2° A l'article D. 3154-2 :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. »
b) Au second alinéa, les mots : « Ce dispositif doit permettre » sont remplacés par les mots : « Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre » ;
3° Après l'article D. 3154-4, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
« Art.D. 3154-5.-Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.
« Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.
« Art.D. 3154-6.-Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
« 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
« 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2009.

Bref, avec ce décret, on comprend donc que nos cousins policiers (entre autres fonctionnaires) vont dorénavant pouvoir basculer une partie de leurs jours du compte épargne-temps vers leur compte retraite additionnelle. C'est sûr, quand on compte les heures de travail, c'est plus facile !

Mais pourquoi nous, pour une fois, la parité ne viendrait-elle pas sauver aussi nos retraites additionnelles. Après tout, là, on est complètement dans un sujet de parité globale, ça concerne quand même pas mal de monde, et pas un grade ou un seul corps. Il est établi que nous ne comptons pas nos heures travaillées, par contre nous pouvons déterminer notre temps d'indisponibilité. En fin d'année, nous avons tous eu l'occasion de nous dire : "faut que je pose une perm, car j'aurai pas éclusé avant le 1er mars", ou encore, "faut que je pose mes repos récup, sinon je vais les perdre".

Pourquoi serait-il si absurde que l'on puisse nous aussi reverser ces jours-là, que nous avons parfois du mal à poser, sur notre cotisation ERAFP ?
Le statut militaire, oui, j'y tiens. Mais doit-il mettre en péril une question qui est sur toutes les lèvres actuellement : les retraites ?
Est-ce avec ce genre d'argument que l'on pense recruter ? Un jeune qui se préoccupe un peu de son avenir aura vite choisi la maison d'en face, vu la sensibilité du sujet « retraites » en France.

Attention Mano, sauf erreur de ma part, le compte épargne temps ne concerne que les heures sup !!!!

Si tu peux y mettre perm et repos, gare aux petits chefs qui diront qu'ils ont besoin de monde et se débrouilleront pour te sucrer tes droits (repos et perms et JF)

Je crois qu'en GM c'est déjà le cas, certains n'ayant pas tout de leurs droits en perm et repos, toujours sauf erreur

Cordialement

En mobile, pour ce qui est de mon cas, on ne nous sucre rien, les perms pas prises avant mars sont rajoutess à l'année en cours. Ils manquerait plus que çà.................. déjà que toutes nos perms nous sont imposées par la DG, alors si en plus on devait nous les effacer ce serait la révolution ................

Mon soutien à tous les gendarmes envoyés à Haîti.......

Christian, que le dispositif concerne ou non uniquement les heures supp, ce n'est pas la question. PErso, je dirais qu'il concerne aussi les RTT, mais je n'en suis pas sûr à 100 %.

Par contre, chez nous, comment ne pas donner l'ensemble des droits de la seule chose qui est comptabilisée : les temps d'indisponibilité. Si on se rend disponible, c'est qu'on est OK et que le Chef en signale le besoin.
Là, plutôt que de poser ensuite les récup et perm qui n'ont pu être pris, pourquoi ne pas avoir le droit de les capitaliser en retraite additionnelle ?

C'est ça ma question. On se fait avoir encore une fois, malgré la fameuse parité dont on nous a rabattu les oreilles à sa sortie.

On en reparlera quand ils vont toucher à nos retraites, les âges de proportionnelle, ou de départ normal.

Mais si personne ne moufte avant, encore une fois, on se sera fait avoir, et tout ceci du fait d'un individualisme patent.

franck

la parité n'est plus d'actualité, c'est la parité globale ... avec tous ses sous entendus ...

Ben justement, c'est pour voir l'étendue des sous-entendus que je poste le sujet.

Car, nous avons encore une fois un exemple flagrant de ce qu'est réellement la parité globale. Si ça, ça n'entre pas dans le caractère global, je n'y comprends plus rien.

Peut-être aurons-nous un éclairage d'un sachant quelconque ?

si l' adjectif global a été rajouté, c'est bien justement pour autoriser ce genre de différence ...
vu de l'autre côté, pour faire passer notre LCNAS, bénéfice de campagne et séjours OM OPEX entre autre, en haut lieu on use du même artifice pour clore la discussion ... Parité mais globale et NON totale ...

Voilà ...

en ce moment nous devrions être concentré sur nos retraites ....
et tu vois Franck, je n'ai souvent l'occasion de discuter perso avec toi, mais le principal chez nous en ce moment serait de créer un réseau de PDC ou membres de CFMG en relation permanente, discrets, voir très discret, mais très réactifs ... non pas pour détruire la DG mais pour faire abouttir des dossiers importants et faire avancer le smilblick ...

Franck,
Notre différence tiens effectivement à notre statut.
Nos journées durent 24 heures et nos amplitudes s'étalent sur plusqieurs jours (malgré quelque QL).
Nous vivons aussi en caserne, nous ne comptons pas nos heures et nos astreintes (du moins ne sont pas prises en compte), donc si demain je devais faire un croix sur un ou deux repos du mois, 5 jours de permissions et un ou deux jours fériés, je me demande à quel moment je pourrais vivre un peu.
Récupérer cela en argent à 55 ou 60 ans ne m'apportera rien de ce que j'aurais perdu physiquement.
Si nous étions au 35 h, heures sup avec possibilité d'être payé ou récupéré, vivre sans astreintes (du moins pas autant qu'a ce jour), pas d'obligation de vie en caserne, je verrais peut-être la chose différemment, pour l'heure ce n'est pas le cas.

Franck "mano" Marino a écrit:

Christian, que le dispositif concerne ou non uniquement les heures supp, ce n'est pas la question. PErso, je dirais qu'il concerne aussi les RTT, mais je n'en suis pas sûr à 100 %.

Par contre, chez nous, comment ne pas donner l'ensemble des droits de la seule chose qui est comptabilisée : les temps d'indisponibilité. Si on se rend disponible, c'est qu'on est OK et que le Chef en signale le besoin.
Là, plutôt que de poser ensuite les récup et perm qui n'ont pu être pris, pourquoi ne pas avoir le droit de les capitaliser en retraite additionnelle ?

C'est ça ma question. On se fait avoir encore une fois, malgré la fameuse parité dont on nous a rabattu les oreilles à sa sortie.

On en reparlera quand ils vont toucher à nos retraites, les âges de proportionnelle, ou de départ normal.

Mais si personne ne moufte avant, encore une fois, on se sera fait avoir, et tout ceci du fait d'un individualisme patent.

salut


chez les cousins du trottoir d'en face, nous pouvons y mettre
des RTT
des heures supp'
des congés annuels et le ou les 2 jours de congés hors période.

Pour un collègue qui travaille en hebdomadaire, à compter du 1 juillet 2010, nous passerons à 39H10 et 16 RTT.
Nous avons une dotation annuelle de 25 Congés Annuels (qui sont des jours ouvrables).
Si, dans la période entre le 1 janvier et le 30 avril et entre le 1 octobre et le 31 décembre, nous posons 5 congs annuels, nous avons1 hors periode. Si nous en posons 8, nous avons 2 hors période. Nous avons jusqu'au 30 mars (maxi maxi) de l'année suivante pour les poser ou les épargner.
coté heures supplémentaires, nous pouvons épargner l'équivalent de 5 jours de travail (actuellement 40h00, en juillet 39h10)
donc, cela nous fait 16+5+5+2 = 28 jours maxi par an à épargner, avec une limite haute de 60 jours

placer ces jours sur le compte de retraite additionnelle est tout sauf intéressant, vraiment.

coté retraite, il me semble que nous sommes mieux servis que vous pour le moment.

Christophe,

à combien sont payés les jours ? Ce n'est pas 80 € ? (si mes souvenirs sont bons).


Mensuellement, on nous prélève 15 € pour la retraite additionnelle. Si d'un coup on peut y mettre en serait-ce que 4 jours à 80 €, on tape 320 € de bonus, et c'est quand même le double de ce qu'on l'on verse annuellement. Donc, en ne basculant que 4 jours à ce prix là, on triple notre cotisation retraite additionnelle. C'est quand même pas négligeable.

Peux-tu me confirmer le tarif ?

Sinon, je sais que du 20ème au 60ème jour, les règles diffèrent des 20 premiers.

Franck "mano" Marino a écrit:

Christophe,

à combien sont payés les jours ? Ce n'est pas 80 € ? (si mes souvenirs sont bons).


Mensuellement, on nous prélève 15 € pour la retraite additionnelle. Si d'un coup on peut y mettre en serait-ce que 4 jours à 80 €, on tape 320 € de bonus, et c'est quand même le double de ce qu'on l'on verse annuellement. Donc, en ne basculant que 4 jours à ce prix là, on triple notre cotisation retraite additionnelle. C'est quand même pas négligeable.

Peux-tu me confirmer le tarif ?

Sinon, je sais que du 20ème au 60ème jour, les règles diffèrent des 20 premiers.

Pour le cout de la retraite additionnelle, je ne renseigne aujourd'hui pour ne pas ecrire d'aneries mais, de memoire, c'est de l'ordre de 8 cents d'euro par jour.. et pour moi, le prélèvement est de 22 ou 25 euros par mois.
De mémoire, le rachat des jours de congés pour nous, les gens du corps de maitrise et d'application est de 65 euros pas jour (80 euros, c'est le prix d'une journée de travail pour les réservistes)
Pour le paiement des CET, c'est en gros 4 jours par an qui te sont payés si tu veux te les faire monétiser et aussi longtemps que nécessaire, sauf si tu es retraitable où cela peut etre payé en 2 fois maxi

Pour moi, c'est aussi un mauvais choix ; je vais essayer d'illustrer :
je suis un vieux chef et je gagne en metropole 2400 euros par mois.
Je travaille en régime hebdomadaire avec donc 20-22 jours travaillés par mois, je reste étant les week end.
Si j'ai 100 jours de RTT et qu'ils valent 80 euros, cela fait une somme de 8 000 euros.
Si je compte combien de mois travaillés me font ces 100 jours (si je les posais en perme), j'arrive peu ou prou à 5 mois (à 2400 euros), donc 12 000 euros ...
Je te passe sur le trimestre perdu pour la retraite quand tu te fais payer ...

Je t'ai fais le calcul pour un collègue en régime hebdo, mais ceux qui travaillent en 3x3 (3 jours de boulot et 3 jours de repos) ; dans ce cas, 100 jours representent presque 7 mois (2 trimestres perdus pour la retraite et plus de 14 000 euros d'un autre coté comparé aux 8000 payables en plusieurs fois ..)

pas attractif

je reviens ce soir avec les précisions

Merci !

Il faut toutefois garder à l'esprit que chez vous, c'est le temps de travail qui se comptabilise et peut se monétiser.

Chez nous, rien. Donc, l'intérêt pour nous serait quand même plus important.

Ce qui me gêne, c'est qu'encore une fois, nous sommes écartés (enfin, je veux dire même pas conviés aux discussions), alors qu'il s'agit d'un sujet très sensible.

Aucune considération en somme pour tout ce qui affiche un statut militaire. On va nous b....ser sur la réforme des retraites, et en plus nous n'aurons pas d'accès à quelque système compensatoire auquel vous, vous pouvez accéder si vous le souhaitez.

Franck "mano" Marino a écrit:

Merci !

Il faut toutefois garder à l'esprit que chez vous, c'est le temps de travail qui se comptabilise et peut se monétiser.

Chez nous, rien. Donc, l'intérêt pour nous serait quand même plus important.

Ce qui me gêne, c'est qu'encore une fois, nous sommes écartés (enfin, je veux dire même pas conviés aux discussions), alors qu'il s'agit d'un sujet très sensible.

Aucune considération en somme pour tout ce qui affiche un statut militaire. On va nous b....ser sur la réforme des retraites, et en plus nous n'aurons pas d'accès à quelque système compensatoire auquel vous, vous pouvez accéder si vous le souhaitez.

re,


pas touché terre aujourd'hui pour les infos que je devais fournir mais je peux dorénavant t'affirmer qu'actuellement, les gradés et gardiens se font payer les RTT à 65€ et non pas à 80 (qui est le prix avant impots et CSG d'une journée de brigadier chef (et en dessous) dans la reserve).
http://www.alliancepn.fr/actions_syndicales_police/regime_indemnitaire_metiers_police_nationale/05_02_2009_paiement_rtt_cet.pdf (je sais, alliance, c'est du coté du gouvernement, mais ce qui m'interesse là, c'est la démonstration du montant du paiement des RTT)

http://66.102.9.132/search?q=cache:Wv3S6NmNlOwJ:www.rafp.fr/download.php%3Ffile_url%3DIMG/pdf/DOC_INFO_RAFP_FPE_2008_vd.pdf+valeur+point+rafp+police&cd=1&hl=fr&ct=clnk&client=firefox-a
page 2, parametres techniques

Lisez bien la démonstration sur la RAFP : http://sgpparis.e-monsite.com/rubrique,tout-sur-le-c-e-t,369647.html


pour la retraite complementaire, vous n'avez pas accès à la préfon ?? http://www.prefon-retraite.fr/