décision de la CEDH

CEDH: Un gendarme français débouté


La Cour européenne des droits de l'homme a débouté mercredi un gendarme français qui se plaignait d'une atteinte à sa liberté d'expression pour s'être vu interdire de communiquer avec la presse. Jean-Hugues Matelly, qui est également chercheur associé au Centre d'études et de recherches sur la police de Toulouse, avait publié en janvier 2003 un article sur les nouvelles méthodes de management dans la gendarmerie.

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=855124&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649



A mettre en perspective avec des interventions anciennes certes, mais intéressantes voici le lien:

https://gendarmes-en-colere.1fr1.net/archives-diverses-f17/la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-sur-le-front-t412.htm

Citation :

Communiqué du Greffier

Décision

Matelly c. France (no 30330/04)

LA REQUETE D’UN OFFICIER DE GENDARMERIE RELATIVE A SA LIBERTE D’EXPRESSION DECLAREE IRRECEVABLE

(La décision n’existe qu’en français.)

Principaux faits

Le requérant, M. Jean-Hugues Matelly, est un ressortissant français, né en 1965 et résidant à Amiens. Il est officier de gendarmerie au commandement des écoles de gendarmerie nationale.

Également chercheur associé au Centre d’Études et de Recherches sur la Police de Toulouse, il publia en janvier 2003 dans « Les Cahiers de la Sécurité Intérieure » un article concernant de nouvelles méthodes de management dans la gendarmerie, les résistances qu’elles étaient susceptibles de générer et le risque associé de « recours systématique à la manipulation des statistiques de service ».

Suite notamment à une interview donnée au journal Libération dans un article intitulé « Un capitaine de gendarmerie dénonce le flou des chiffres de la délinquance : "La Tentation du bidonnage" », M. Matelly reçut le 4 février 2003 de l’état-major du commandement des écoles de la gendarmerie l’ordre verbal de ne plus communiquer avec la presse et se vit infliger le 18 mars 2003 un blâme du ministre de la défense pour violation d’un « règlement militaire » et pour « manquement à l’obligation de réserve dans l’expression écrite ou orale ». (1)

Les deux demandes (de référé-liberté et de référé-suspension de l’exécution de la décision du 4 février 2003) faites par M. Matelly auprès du Conseil d’État furent rejetées ainsi que son recours pour excès de pouvoir.

En revanche, le 10 novembre 2004, le Conseil d’État annula la sanction disciplinaire du 18 mars 2003 au motif notamment que la procédure suivie avait été irrégulière (l’intéressé n’ayant pu exercer son droit de s’expliquer par écrit).


Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant en particulier l’article 10 (liberté d’expression), combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaignait d’une restriction disproportionnée à sa liberté d’expression et de ne pas avoir disposé d’un recours pour contester les mesures à son encontre.

Il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 10 août 2004.

La décision a été rendue par une par une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges
et de Claudia Westerdiek, greffière de section.


Décision de la Cour

L’ordre verbal reçu par M. Matelly constituait une ingérence dans son droit à la liberté d’expression puisque le non-respect de cet ordre impliquait une sanction disciplinaire. Il n’est pas contesté par le requérant que cette ingérence avait une base légale et la Cour estime que son but légitime était de défendre l’ordre dans les forces armées.

Considérant néanmoins que les propos du requérant dans les médias étaient susceptibles de porter atteinte à la confiance du public dans l’action de la gendarmerie, que (surtout) l’interdiction faite à M. Matelly de communiquer avec les médias avait un objet limité et que la sanction infligée (le blâme du 18 mars 2003), d’une gravité modérée, fut annulée, la Cour estime que l’ingérence des autorités françaises dans le droit à la liberté d’expression de M. Matelly n’était pas disproportionnée.(2) Ce grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 13 ne trouve pas à s’appliquer et doit également être rejeté.

***

Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Les arrêts sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

(1) souvenons-nous quand même que, postérieurement à un autre ouvrage du même chercheur, "police, des chiffres et des doutes" (Ed. harmattan), une note estampillée DGGN expliquait que les statistiques constituaient des indicateurs, et ne devaient pas être considérées autrement qu'en tant que simple indicateurs, leur fiabilité restant limitée. Donc, cet écrit qui a amené à l'ordre de ne plus s'exprimer ne devait pas être si infondé que cela, et comme on dit dans les cours d'écoles, il n'y a que la vérité qui blesse.

(2) je remarque que l'ingérence n'est pas niée, il est juste dit qu'elle n'est pas si grave que ce que voulait le faire admettre JH Matelly. Donc, ingérence il y a bien eu.

Franck "mano" Marino a écrit:

(2) je remarque que l'ingérence n'est pas niée, il est juste dit qu'elle n'est pas si grave que ce que voulait le faire admettre JH Matelly. Donc, ingérence il y a bien eu.

ingérence mais pas de culpabilité mais de plus:"Il n’est pas contesté par le requérant que cette ingérence avait une base légale"
L'ordre était dans la norme donc non sanctionnable par la cour européeenne des droits de l'Homme


Toute règle, règlement , ordre est une ingérence pour les personnes concernées, ll faut juste qu'elle ne soit pas disproportionnée
ce qui était le cas ici

google est ton ami :

Citation :

S'INGÉRER s'emploie souvent figurément pour signifier Se mêler de quelque chose sans en avoir le droit, l'autorisation, ou sans en être requis

source : ptitdico

Citation :

S'introduire indûment dans quelque chose, intervenir sans invitation

source : Larousse en ligne


Pour moi c'est clair, même si ce n'était pas disproportionné, le terme "ingérence" n'est pas réfuté. Et je lis les définitions, tout simplement.

Il ne me semble pas, contrairement à ce que tu sembles vouloir dire qu'ingérence, dans le contexte, soit considéré comme une critique à l'égard des instances concernées

bon, je n'irai pas plus loin dans le débat, je pense que nous n'avons pas eu les mêmes leçons de français, mon cher kasquet.

Bonjour,

J'attends que la CEDH mette en ligne l'intégralité de la décision, puisque, même si effectivement elle est défavorable au requérant (c'est à dire à moi), elle pose ou elle rappelle d'importants principes sur les limites aux ingérences des états dans la liberté d'expression des militaires.

En l'occurence, la CEDH a estimé que, vu notamment que la sanction avait été annulée par le juge français, vu la limitation de la portée de l'ordre par le juge français, ainsi que pour un certain nombre de raisons qui figurent dans la décision complète, l'Etat français n'a pas dépassé la "marge d'appréciation" que la CEDH lui reconnaît en la matière.

Il n'empêche, il faut être clair : bataille perdue!
Mais chaque bataille même perdue crée de la jurisprudence et donc du droit pour tout le monde !

Comme disais je ne sais plus qui une bataille de perdue mais la guerre n'est pas terminée, loin de là !.
Bon courage on est avec toi.

dois-je aussi comprendre que si la sanction avait été effective, le jugement en aurait été différent ?

Si le combattant est toujours en vie, et s'il a l'esprit critique, il saura analyser le pourquoi de sa défaite. N'oublions pas que dans chaque défaite ou contre performance il y a une victoire future qui se construit.
Les grande guerres et les belles victoires ne se font pas en une seule et unique bataille.

Pour les lecteurs les plus courageux (c'est assez long), la décision intégrale est ici :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=30971009&skin=hudoc-fr


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Bon courage mon commandant, écrire liberté sur le bord d'une plage, c'est déjà avoir la liberté de l'écrire. Même si la mer efface ce mot : la liberté demeure.

et bien ma foy

Je viens de lire dans cette décision :

Citation :

A cet égard, elle relève, avec le Gouvernement, que l’intéressé, capitaine de gendarmerie, était présenté comme tel dans l’article de presse paru dans le journal « Libération » le 4 février 2003, ainsi que dans l’ensemble des entretiens accordés.

Or, à présent, pour le Conseil d'Enquête qui nous intéresse, pour les deux articles, tu es présenté comme CNRS/CESDIP.

A mes yeux c'est une différence essentielle. Cette décision ne peut pas s'appliquer au cas présent et donc elle ne peut pas t'être opposée. Non ?

Vous trouverez une des premières analyses de la décision de la CEDH, sur Lemonde.fr, à cette adresse :

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/10/05/critique-de-la-grande-muette-par-un-militaire-cedh-15-septembre-2009-matelly-c-france/


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Merci à toi et bon courage.

Amicalement.

Citation :

Il est cependant regrettable que la Cour ait, par cette approche quelque peu formaliste, décidé d’occulter totalement le fait que le requérant était convié à s’exprimer dans la presse dans le prolongement de ses travaux de recherche.

Belle analyse, je trouve.



Surtout le final :

Citation :

Ceci aurait aussi fait écho à une solution récente où la Cour a insisté sur « l’importance de la liberté universitaire, qui comprend la liberté des universitaires d’exprimer librement leurs opinions au sujet de l’institution ou du système dans lequel ils travaillent et la liberté de diffuser sans restriction le savoir et la vérité » (Cour EDH, 2^e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, req. n° 17089/03 , § 35 - Trad. de l’anglais - V. Lettre actualité du même jour).

Donc, pour le cas présent, où il est clairement établi que tu t'exprimes en tant que chercheur et qu'il n'est pas fait mention de ta profession, ça doit coller pile poil.

Ha ? le CE MATELY est donc redevenu chercheur maintenant ?

Bonsoir,

L'ironie est-elle de mise dans cette affaire qui touche un individu (de surcroît un gendarme) et qui peut avoir des conséquences sur la jurisprudence relative à l'élargissement de l'obligation de réserve des militaires?
Un peu de tenue ne fera pas de mal quoi qu'on pense du cas d'espèce.

Bjr monsieur (fontaine) le censeur !
certes, il y avait un peu d'ironie ... mais votre réaction à mon intervention démontre votre volonté d'obtenir un peu plus de crédit ici sur ce forum ...
Vous allez certainement recevoir un peu de soutien ... donc positif pour vous.

En ce qui me concerne, je continuerai d'être totalement impartial et sans arrière pensée ... un peu naïf je vous l'accorde, mais franc !

Bonjour,

Il faut effectivement raison garder dans cette affaire qui est en instance actuellement.
Ni d'ironie, ni d'invective : c'est la seule censure que je pose (LOL).

Pour Interceptor : dans cette affaire, j'ai peut-être encore été encore plus impartial que vous ne le pensez.

en effet, un homme, un être humain .......

en effet, une bonne cause ........

Dommage que personne ne se soit essayer d'analyser ce jugement et voir ce qu'il implique sur le droit d'expression dans les forces armées en général!
Rosswell aurait, sûrement, eu un point de vue intéressant!

A remettre en perspective avec le sujet du 5 juin 2009 : Droit de représentation des militaires et Europe

Renate jaeger, ancienne juge à la Cour Constitutionnelle de la République Fédérale Allemande , est une des juges ayant statué sur la plainte : une interview
juste avant sa prise de poste comme juge à la CEDH

On peut noter en particulier:"
Et quelle est la position de Karlsruhe à ce sujet ?
R.J. : Une cour internationale comme celle de Strasbourg doit veiller aux
particularités nationales. Quand elle néglige les particularités
culturelles ou de droit fondamental d´un pays, elle va au devant de
problèmes d´acceptation.
Donc Strasbourg a trop peu de respect ?

R.J. : La CEDH de Strasbourg a déjà souvent pratiqué une réserve
intelligente. Ainsi a-t´elle plus ou moins accordé à la France un
espace d´appréciation quand elle veut tolérer les naissances « anonymes
» - même dans les cas où cette pratique peut être difficile à supporter
pour les enfants ainsi nés. Justement dans de telles questions qui
relèvent d´une éthique subtile, la CEDH ne peut pas être trop
astreignante car l´Europe doit grandir « ensemble »."
cet extrait donne bien le ton du traitement d'un sujet comme le droit d'expression des militaires par la CEDH