PIQURE DE RAPPEL/ A DIFFUSER SANS MODERATION

CONSEIL DE L'EUROPE

Recommandation 1742 (2006)¹

Droits de l’homme des membres des forces armées

1. L’armée est l’institution responsable de la sauvegarde de l’Etat, investie de la mission de défense de la collectivité, dont le combat est la raison d’être, la finalité de son existence, astreinte à des contraintes spécifiques que sont les règles de l’unité, de la hiérarchie, de la discipline et de l’obéissance aux ordres.

2. L’Assemblée parlementaire rappelle les nombreux textes qu’elle a adoptés concernant la promotion des droits de l’homme dans les forces armées et constate qu’ils ont gardé toute leur pertinence et leur actualité. Elle considère que les membres des forces armées sont des citoyens en uniforme qui doivent jouir des mêmes libertés fondamentales, notamment celles qui figurent dans la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE n^o 5) et la Charte sociale européenne révisée (STE n^o 163), et de la même protection de leurs droits et de leur dignité que tout autre citoyen, dans les limites imposées par les exigences spécifiques de la fonction militaire.

3. Avec la fin de la conscription et la professionnalisation de l’armée dans plusieurs pays, à une époque où les forces armées de nombre d’Etats membres sont engagées sur les mêmes théâtres d’opération, l’Assemblée promeut résolument des principes communs qui viendraient encadrer l’action des forces armées et régir les conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions.
On ne peut attendre des membres des forces armées qu’ils respectent le droit humanitaire et les droits de l’homme dans leurs opérations si le respect des droits de l’homme n’est pas assuré à l’intérieur même de l’armée. Il est donc essentiel que la démarche du Conseil de l’Europe d’élaborer des lignes directrices en matière de protection des droits de l’homme à l’intérieur des forces armées soit accompagnée dans les Etats membres d’une politique de sensibilisation aux droits de l’homme au sein même de leurs forces armées.

4. L’Assemblée constate que, nonobstant ses demandes répétées aux Etats membres, la situation des membres des forces armées dans certains Etats au regard des droits dont ils jouissent en application de la convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme est loin d’être satisfaisante. Elle constate à regret que nombre des restrictions apportées à l’exercice par les membres des forces armées de leurs droits dans certains Etats membres excèdent ce qui est acceptable aux termes de la Convention.

5. Elle regrette également le peu d’attention portée jusqu’ici à la justice militaire, à la procédure disciplinaire et à la procédure pénale militaires, et considère que, au vu de la diversité des systèmes juridiques et judiciaires dans les Etats membres, il y a lieu de mener une étude de droit comparé afin de promouvoir le droit des militaires à la liberté, à la sûreté et à un procès équitable.

6. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe doit accorder une attention renforcée à la question de la condition des femmes dans les forces armées. Un grand nombre de femmes militaires sont victimes de harcèlement sexuel. L’accès aux fonctions militaires et à certains postes dans les forces armées, la carrière et l’égalité des droits sont autant de questions touchant à la discrimination des femmes, qui nécessitent également un examen approfondi.

7. L’Assemblée est horrifiée et scandalisée par la situation des soldats dans les forces armées de certains Etats membres, qui subissent des abus, des brutalités, des brimades institutionnalisées, des violences, des mauvais traitements, des tortures constituant les violations les plus graves de leurs droits. Tel est le cas des pratiques de bizutage (dedovchtchina) qui, bien que périodiquement dénoncées par les ONG, restent pratique courante dans les forces armées de certains pays.

8. L’Assemblée rappelle que le droit à l’objection de conscience est une composante fondamentale du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des Droits de l’Homme.

9. L’Assemblée demande aux Etats membres d’assurer la protection réelle et effective des droits de l’homme des membres des forces armées, et notamment :

9.1. d’autoriser les membres des forces armées à s’organiser dans des associations professionnelles représentatives ou des syndicats ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail, et de mettre en place des organismes consultatifs à tous les niveaux réunissant ces associations ou syndicats, représentant toutes les catégories de personnel;

9.2. de mettre en place, lorsqu’elle n’existe pas, une institution civile autonome – le médiateur militaire – chargée de promouvoir les droits fondamentaux des membres des forces armées, de s’assurer de leur respect, de fournir une assistance juridique aux militaires, de recueillir les plaintes relatives à la violation de leurs droits, à laquelle le personnel militaire pourrait s’adresser, de manière confidentielle, en cas de conflit du travail et d’autres questions relatives à l’exercice des fonctions;

9.3. d’abolir les restrictions existantes aux droits électoraux des membres des forces armées;

9.4. d’autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à adhérer à des partis politiques légaux ;

9.5. d’adopter ou de modifier leurs législations et réglementations, afin d’assurer leur conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris les codes militaires et règlements internes militaires, qui devront énoncer clairement les droits et les obligations des personnels des forces armées;

9.6. de lever toute réserve existante à l’application des articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme;

9.7. d’introduire dans leurs législations respectives le droit à être enregistré en tant qu’objecteur de conscience à tout moment – avant, pendant, ou après la réalisation du service militaire – ainsi que le droit pour les militaires de carrière de demander le statut d’objecteur de conscience;

9.8. d’adopter d’urgence, lorsque c’est nécessaire, les mesures indispensables pour mettre un terme aux situations et pratiques scandaleuses de brimades, et de mettre un terme à la loi du silence qui prévaut dans les forces armées et qui conduit à l’impunité de tels actes;

9.9. de s’assurer que chaque cas de violation porté à la connaissance des autorités fasse l’objet d’une enquête approfondie, transparente et rapide, et que ses auteurs soient poursuivis et traduits en justice;

10. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer et d’adopter des lignes directrices, sous forme d’une nouvelle recommandation à l’intention des Etats membres, visant à assurer le respect des droits de l’homme par et au sein des forces armées, en s’inspirant de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, des recommandations antérieures du Comité des Ministres, des
recommandations de l’Assemblée parlementaire et de celles du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Des lignes directrices sur les droits des personnels des forces armées, quel que soit leur statut – appelés, engagés, militaires de carrière – devraient contenir au minimum les droits suivants:

10.1. Les membres des forces armées doivent jouir des libertés et droits fondamentaux suivants:

10.1.1. droit à la vie (compte tenu, cependant, des dangers inhérents au métier des armes);

10.1.2. droit à la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants;

10.1.3. prohibition de l’esclavage, de la servitude, et interdiction d’être employés à des tâches non compatibles avec leur affectation à une mission de défense nationale ou à des travaux forcés ou obligatoires;

10.1.4. droit à la protection juridique en cas de violation de leurs droits, droit à la liberté et à la sûreté, et droit à un procès équitable par des tribunaux indépendants, ainsi que le droit d’appel;

10.1.5. interdiction de la discrimination;

10.1.6. droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

10.1.7. droit de jouir pleinement des droits civiques, notamment du droit de vote;

10.1.8. droit au respect de la propriété;

10.1.9. droit de se marier et de fonder une famille.

10.2. Les membres des forces armées doivent jouir des libertés et droits fondamentaux suivants, dont l’exercice peut, toutefois, connaître certaines restrictions:



10.2.1. droit à la liberté d’expression;

10.2.2. droit à la liberté de réunion et d’association, y compris droit de se syndiquer et droit d’appartenir à un parti politique;

10.2.3. droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.



10.3. Toutes les restrictions éventuelles à l’exercice et à la jouissance par les membres des forces armées des droits mentionnés au paragraphe 10.2 doivent répondre à des critères précis:


10.3.1. elles doivent répondre à un objectif légitime, être strictement nécessitées par les besoins et spécificités de la vie militaire, de la discipline militaire et de l’entraînement, et proportionnelles au but visé;

10.3.2. elles doivent être connues, prévues par la loi, strictement définies par elle, et conformes aux dispositions constitutionnelles;

10.3.3. elles ne doivent pas menacer ou mettre en danger de manière injustifiée la santé physique ou mentale des membres des forces armées;

10.3.4. elles doivent respecter les limites prévues par la Convention européenne des Droits de l’Homme.



10.4. Les membres des forces armées doivent également jouir de droits économiques et sociaux, notamment:



10.4.1. droit à un logement/hébergement décent et approprié;

10.4.2. droit à recevoir une rémunération équitable et droit à percevoir une retraite;

10.4.3. droit à la protection de la santé et à la sécurité au travail;

10.4.4. droit à une alimentation décente et suffisante.



10.5. Les membres des forces armées doivent être informés de leurs droits et doivent recevoir une formation destinée à les sensibiliser aux droits de l’homme.

11. L’Assemblée recommande, en outre, au Comité des Ministres:

11.1. d’examiner à nouveau sa proposition d’introduire le droit à l’objection de conscience au service militaire dans la Convention européenne des Droits de l’Homme par le biais d’un protocole additionnel qui amenderait les articles 4.3.b et 9;

11.2. d’examiner spécifiquement la situation des femmes dans les forces armées;

11.3. de soutenir pleinement et fermement l’Assemblée dans l’application d’une politique de tolérance zéro aux brimades dans les forces armées.

¹ Discussion par l’Assemblée le 11 avril 2006 (11^e séance)
(voir Doc.10861,
rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Arabadjiev).
Texte adopté par l’Assemblée le 11 avril 2006 (11^e séance).

Il est opportun de relever le conditionnel employé dans le texte...

Et que l'ensemble de la population française n'a jamais montré un enthousiasme délirant vis à vis des institutions européennes et de ses "recommandations"........ (cf un certain référendum récent).

... en même temps chaque citoyen Français (dont vous et moi) payent assez cher pour que les mêmes institutions européennes fonctionnent....

tabernakl a écrit:

... en même temps chaque citoyen Français (dont vous et moi) payent assez cher pour que les mêmes institutions européennes fonctionnent....

Est-ce déjà une "pointe" de critique ?

pas une critique, non
un simple constat
on nous rabache sans cesse les oreilles avec l'europe, on paye plus qu'on ne reçoit pour faire fonctionner des institutions de technocrates à Bruxelles
Pour finalement n'avoir que des avis avec des phrases "au conditionnel"

pour le prix que ça coute aux contribuables français, on pourrait prétendre à autre chose qu'un texte à portée purement indicative
et c'est loin d'être un cas isolé

Ka mate devons-nous en conclure que tu es opposé à la convention européenne des droits de l'Homme?
Juste un petit rappel le conseil de l'Europe n'est pas une institution de l'union européenne mais ça tu le sais!
Sacristain le conditionnel disparaitra, c'est une question de temps, ce dernier n'est pas aussi loin que tu peux le penser!
Mais dites-moi vous êtes des légalistes non? Donc vous aussi vous êtes pour le respect de cette recommandation. Il va falloir revoir le statut de 2005! :cyclops:

Après le 10.2 il y a le 10.3...

Tu veux parler du 10.3.1 ...10.3.4

Qu'est-ce que tu penses du 10.2.1 et du 10.2.2 ?

Comment faites-vous pour supporter une telle violation des droits de l'homme?

PS : je ne suis pas persuadé que les rédacteurs de la déclaration d'intention visaient au premier chef les affres de la condition de gendarme français...

Pour les gendarmes, il n'y a qu'un texte à connaitre :

Article 1 : le chef a raison

Article 2 : le chef a toujours raison

Article 3 : Si le chef a tort, se référer à l'article 1

Article 4 : en cas de connerie du chef, se référer à l'article 3.

ROSWELL a écrit:

Ka mate devons-nous en conclure que tu es opposé à la convention européenne des droits de l'Homme?
Juste un petit rappel le conseil de l'Europe n'est pas une institution de l'union européenne mais ça tu le sais!
Sacristain le conditionnel disparaitra, c'est une question de temps, ce dernier n'est pas aussi loin que tu peux le penser!
Mais dites-moi vous êtes des légalistes non? Donc vous aussi vous êtes pour le respect de cette recommandation. Il va falloir revoir le statut de 2005! :cyclops:

Pas opposé mais un peu "eurosceptique".......comme les Irlandais et beaucoup de monde en Europe.......lorsqu'on nous demande notre avis, ce qui est rare je te l'accorde.

En effet, il s'agit bien d'une recommandation qui n'a pas le poids d'une directive (les juristes s'y retrouveront), et après le 10.2, il y a bien le 10.3.

Merci roswell pour cette mise au point.

Puisque Childéric ne donne toujours pas d'avis personnel, je suis allé chercher dans le 10.3, ce qui le gêne chez G&C :
10.3.3. elles ne doivent pas menacer ou mettre en danger de manière injustifiée la santé physique ou mentale des membres des forces armées;

Voila c'est ça, nous menaçons la santé mentale de nos chefs !!!!!!!!!!!!!!!

sacristain39 a écrit:

Après le 10.2 il y a le 10.3...

10.3. Toutes les restrictions éventuelles à l’exercice et à la jouissance par les membres des forces armées des droits mentionnés au paragraphe 10.2 doivent répondre à des critères précis:

10.3.1. elles doivent répondre à un objectif légitime, être strictement nécessitées par les besoins et spécificités de la vie militaire, de la discipline militaire et de l’entraînement, et proportionnelles au but visé;
Je pense qu'il s'agit là de la limitation au droit de grève. Sauf erreur de ma part.

10.3.2. elles doivent être connues, prévues par la loi, strictement définies par elle, et conformes aux dispositions constitutionnelles;
Quelle est la définition exacte (strictement définie) du devoir de réserve ? Je l'attends encore.

10.3.3. elles ne doivent pas menacer ou mettre en danger de manière injustifiée la santé physique ou mentale des membres des forces armées;
Et les RSML qui se dégradent sans cesse ?

10.3.4. elles doivent respecter les limites prévues par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Vois-tu Sacristain, je ne vois pas grand chose à opposer à ce 10.3, selon ma modeste compréhension.

Nième rappel, le conseil de l'Europe n'est pas une institution de l'Union Européenne.
Ca ne sert à rein de comparer cette recommandation aux directives européennes, les juristes comprendront.
Cette recommandation du conseil de l'Europe (et non de l'UE!) analyse pour les Etats membres (dont la France) la mise en application de la convention européenne des droits de l'Homme; La France l'a signée et ratifiée, son application est obligatoire!

ROSWELL a écrit:

Nième rappel, le conseil de l'Europe n'est pas une institution de l'Union Européenne.
Ca ne sert à rein de comparer cette recommandation aux directives européennes, les juristes comprendront.
Cette recommandation du conseil de l'Europe (et non de l'UE!) analyse pour les Etats membres (dont la France) la mise en application de la convention européenne des droits de l'Homme; La France l'a signée et ratifiée, son application est obligatoire!

Ca veut dire quoi ? Moi, ce que je lis, c'est que ce n'est pas obligatoire, ce qui est écrit au 10.2. Tu veux dire quoi ? Tu peux nous expliquer
Pour moi, le plus important c'est pas ces histoires de droit européen. Ce qui me choque, ce sont ces chefs qui se croient tout permis avec les "petits" et qui sont même pas sanctionnés.

Transpondeur, la réponse à tous tes soucis (abus d'autorité...) se trouve justement là.
La France est tenue d'appliquer la CEDH et donc la recommandation 1742, c'est ça que ça veut dire. En clair , ça veut dire également que tes droits (ceux des militaires) sont bafoués par la France.
Il faut simplement exiger le respect des textes. La CEDH est obligatoire en France, ce n'est pas une option, y compris pour ses militaires.

Je suis nouveau sur le site. Il me semble plus judicieux de faire appliquer le Mémorial et notre Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens datant d'une certaine Révolution, avant de réclamer la CEDH...

Bienvenue à toi.


Harry on ne réclame pas CEDH... elle n'est appliquée dans la gendarmerie c'est comme les droits des gendarmes ne sont pas toujours respecter
Donc nous sommes les seuls militaires en europe a ne pas avoir de réglementation sur les horaires de travail je ne parle que des gens de terrain.

albeer a écrit:

Transpondeur a écrit:

Pour moi, le plus important c'est pas ces histoires de droit européen. Ce qui me choque, ce sont ces chefs qui se croient tout permis avec les "petits" et qui sont même pas sanctionnés.

Ca, c'est ce qu'on appelle un cri du coeur !

Au moins là, on redescend sur terre, où le coeur du problème est posé dans toute sa spontanéité, sa simplicité et sa vérité.

En attendant que les notions de démocratie et de respect de l'individu soient reconnus et appliqués par tous en gendarmerie, et si celà peut te réconforter un peu, Transpondeur, saches simplement qu'ENTRE LA FAIBLESSE ET L'ABUS D'AUTORITE LA MARGE EST ETROITE.

Tu sais, moi, ce qui me choque, c'est quand des chefs font des c... et qu'ils ne sont pas punis. J'ai vu des trucs quand j'étais GAV en GTA près de Paris et c'est révoltant.

Une règlementation existe le Mémorial, il est simplement bafoué au profit des stats et de nos chefs...et à notre détriment. Cela est dû a un manque de connaissance de notre part de cet outil.

Harry Calahan a écrit:

Une règlementation existe le Mémorial, il est simplement bafoué au profit des stats et de nos chefs...et à notre détriment. Cela est dû a un manque de connaissance de notre part de cet outil.

Bonjour à tous - Très intéressant ce que tu avances mais peux-tu être plus précis (références du ou des textes).
A ma connaissance, il en existe qui traitent des QL, des repos et permissions, mais RIEN sur le temps de travail. D'ailleurs, ce dernier est fixé par le commandement local et à sa diligence.

Effectivement il me semble aussi que rien ne parle de la durée de travail en soit. Mais en cherchant bien dans le mémorial puis entre les QL, les repos, les perms, les descendances,.... Certes rien ne vient dire que nous ne devons pas travailler plus de 48 heures par semaine comme cela est prévue par la commission européenne...c'est la disponibilité. Si non il faut fusionner avec la Police....mais je crois que cela est envisagé et que nous ne serons pas forcèment gagnant.:devotion:

Harry Calahan a écrit:

Une règlementation existe le Mémorial, il est simplement bafoué au profit des stats et de nos chefs...et à notre détriment. Cela est dû a un manque de connaissance de notre part de cet outil.

et tu parles pas des chefs qui humilient les jeunes GAV !!!!