Les SENATEURS ne nous oublient pas tous

Voir cette proposition de texte de M Hubert HAENEL, sénateur du Haut Rhin, colonel de réserve Gie

ICI

Est-ce qu'on doit donner encore des QL en échange de la création de ce fond de pension ?



C'est une question hein, maintenant je demande parce qu'on est plus sûr de rien avec eux

Je propose de reverser nos 2% d'ISSP dans ce fond de solidarité.
Mais va falloir attendre 2 ans

Belle proposition de M. HAENEL.

création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

Mais, si je comprends bien, , ce texte ne vise que les Gendarmes !!!

J'en déduis que çelà existe déjà chez nos cousins de la Police et que nous avons encore un siècle de retard.

oui, c'est bien, mais une procédure d'attribution simple et rapide, sans faire une demande en douze exemplaire transmise par la VH avec.....

Soldat Louis (Marco) a écrit:

Belle proposition de M. HAENEL.

création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

Mais, si je comprends bien, , ce texte ne vise que les Gendarmes !!!

J'en déduis que çelà existe déjà chez nos cousins de la Police et que nous avons encore un siècle de retard.

Peut-être que pour une fois, on est en avance........

Pourquoi être toujours négatifs et ironiques

Oui, pour une fois, la Gie serait en avance car cela n'existe pas en PN

On en viendrait à regretter de donner des infos, après tout, vous pouvez les trouver tout seuls, comme je le fais.

:SLT:

j'ai fait un trait d'humour, pas de quoi se froisser, cool :|

salut Modération 17, je ne veux pas te froisser.

C'est une bonne chose, et sérieux, j'apprécie d'avoir ce genre d'info.

Proposition de ce sénateur à suivre.
Qu' il nous aide dans la mesure du possible pour enfin arriver à obtenir un dialogue suivi d' effet avec notre haute hiérarchie.

Une bonne chose, enfin une.

visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne,

PRÉSENTÉE

Par M. Hubert HAENEL, Sénateur

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


Mesdames, Messieurs,

Le recouvrement des dommages et intérêts dus aux gendarmes victimes d'outrages, rébellion, violences volontaires, menaces dans l'exercice de leurs fonctions est de plus en plus difficile.

En effet, il n'est pas facile de récupérer les sommes dues par les voies de recouvrement normales. Les mis en causes ont très bien compris qu'en organisant leur insolvabilité, ils échappaient à leur devoir de réparation aux gendarmes.

Sachant qu'ils n'exécutent pas ou peu les peines auxquelles ils sont condamnés à titre pénal pour diverses raisons, ces individus ne se privent pas pour réitérer leurs actes sur les gendarmes. L'autorité de l'État se trouve ainsi régulièrement bafouée par les multirécidivistes que toute la chaîne judiciaire connaît.

Cette situation participe à la démotivation des gendarmes.

Afin de remédier à cet état de fait, et compte tenu de la spécificité du métier de gendarme, un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes est créé.

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.



Après l'article 20 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. - I. - Il est institué un fonds de garantie chargé d'indemniser les gendarmes, victimes de violences volontaires, de rébellion, d'outrages ou de menaces lorsqu'un ou les auteurs de ces infractions, après avoir été condamnés à leur verser des dommages et intérêts, sont réputés insolvables.

« Ce fonds, doté de la personnalité civile, verse aux victimes les indemnités qui leur ont été octroyées.

« Le fonds de garantie chargé d'indemniser les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne est alimenté par les produits de placement de fonds, les dons, les legs et à due concurrence par une subvention de l'État.

« II. - Les conditions d'application de ces dispositions sont définies par un décret en Conseil d'État. »

Article 2

L'aggravation de charges résultant pour l'État de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Texte disponible en PDF sur ce lien


Je fusionne puisque le sujet a été ouvert par un membre de l'équipe

oui, j'avais vu la note de MODERATION 17

Greg, tu sais, s'il y a une chose pareille pour la police ?

par ailleurs, ça y est, ils commencent à caresser les gendarmes dans le sens du poil...............

Difficile d'être sénateur en ce moment je trouve. Moins dur que d'être gendarme, mais pas simple quand même...

Quand à un équivalent pour la Police, il y a peut-être une structure "syndicale" ayant un rôle à ce niveau ?

Excellente initiative de ce sénateur. En espérant qu'il soit suivi.