Projet de loi portant dispositions relatives à la GIE

Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
(urgence déclarée)

• Texte n° 499 (2007-2008) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 août 2008
  
• Travaux des commissions
  
• Rapport n° 66 (2008-2009) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 octobre 2008
  
• Avis n° 67 (2008-2009) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2008
  

Rapport n° 66 (2008-2009) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 octobre 2008
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Citation :

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est réunie, le mercredi 29 octobre 2008, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, pour examiner, sur le rapport de M. Jean Faure, le projet de loi n°499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie.

M. Jean Faure, rapporteur, a rappelé le caractère « historique » de ce texte, la précédente loi portant sur l'organisation et les missions de la gendarmerie datant de la loi du 28 Germinal An VI (1798). Il a également souligné l'importance de ce projet de loi, qui définit le statut et les missions de la gendarmerie nationale et qui organise son rattachement au ministre de l'Intérieur, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, dans son discours du 29 novembre 2007.

La commission a d'ailleurs souhaité modifier l'intitulé du projet de loi, afin de lui conférer une dénomination plus solennelle et d'ajouter le qualificatif « nationale » à la gendarmerie, qui curieusement ne figure pas dans le titre du projet de loi.

Dans l'ensemble, les principales orientations de ce projet de loi ont été approuvées par votre commission.
Elles correspondent d'ailleurs aux recommandations qu'elle avait formulées en avril dernier dans le rapport d'information qu'elle avait présenté sur l'avenir sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, élaboré par le groupe de travail présidé par M. Jean Faure.

La commission a souhaité néanmoins compléter ou préciser certaines de ces dispositions par dix-huit amendements.

La commission a ainsi adopté plusieurs amendements visant à préserver le statut militaire de la gendarmerie, conforter ses missions et son ancrage territorial, notamment au moyen d'une nouvelle rédaction de l'article relatif aux missions de la gendarmerie. Elle suggère ainsi de reprendre la disposition du décret du 20 mai 1903 selon laquelle « la police judiciaire est une mission essentielle de la gendarmerie » et elle propose de consacrer au niveau législatif le principe du libre choix du service enquêteur - police ou gendarmerie - par l'autorité judiciaire.

Estimant que l'affirmation de l'autorité des préfets sur les commandants locaux de gendarmerie, envisagée par le projet de loi, était susceptible de porter atteinte au principe d'obéissance hiérarchique consubstantiel au statut militaire de la gendarmerie, la commission a préféré ne pas retenir cette expression.

Dans le souci de préserver un équilibre entre l'efficacité de la lutte contre la criminalité et le respect des libertés publiques, la commission propose également de conditionner la suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre à l'instauration d'une nouvelle procédure d'autorisation pour le recours aux moyens militaires spécifiques, comme les véhicules blindés, et pour l'usage des armes au maintien de l'ordre, tant en ce qui concerne les gendarmes, que les policiers.

Enfin, elle considère que l'une des conditions de la pérennité du statut militaire de la gendarmerie tient à la parité globale de traitement et de carrières entre gendarmes, policiers et militaires des autres armées et à la rénovation des instances de concertation de la gendarmerie, dans le respect du statut militaire.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Je vous invite à lire ce texte très instructif...

Avis n° 67 (2008-2009) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2008
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Extrait :

Citation :

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu conjointement avec la commission des affaires étrangères et de la défense, saisie au fond, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le jeudi 16 octobre 2008, et M. Hervé Morin, ministre de la défense, le mardi 21 octobre 2008, la commission des lois, réunie le mercredi 29 octobre 2008, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie, déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat.

La commission a adopté 16 amendements afin notamment :

- de modifier l'intitulé du projet de loi en le renommant « Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale » ;

- de préciser les missions de la gendarmerie nationale en faisant apparaître ses spécificités et en hiérarchisant les missions essentielles, au premier rang desquelles la police judiciaire (article 1er) ;

- d'inscrire dans le code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire (article additionnel après l'article 1er) ;

- d'approuver la suppression du système des réquisitions pour la gendarmerie nationale, tout en créant une procédure d'autorisation en cas de recours à des moyens militaires spécifiques et d'usage des armes à feu pour les nécessités du maintien de l'ordre (article 2) ;

- d'étendre à la police nationale cette procédure d'autorisation en cas d'usage des armes à feu (article additionnel après l'article 2) ;

- de préciser que le préfet n'a autorité que sur les responsables départementaux de la police et de la gendarmerie nationales, afin de respecter la chaîne de commandement (article 3) ;

- d'inscrire sans ambiguïté dans la loi l'obligation d'occuper le logement en caserne (article 5) ;

- d'étendre aux gendarmes la règle applicable aux policiers qui accorde une priorité en matière de mutation aux personnels affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (article additionnel après l'article 6).

Au bénéfice de ces amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie.

BONNE LECTURE !!!

De la commission de Lois :

Citation :

L'organisation de la concertation au sein de la gendarmerie : une adaptation nécessaire au nouvel équilibre institutionnel

La gendarmerie comme les autres forces armées relève des instances de concertation propres aux militaires placées sous l'autorité du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Chaque force armée dispose de sa propre instance de concertation - le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) pour la gendarmerie- qui rend un avis sur un ordre du jour commun, lequel avis est ensuite transmis au CSFM présidé par le ministre de la défense.

Dans ce cadre, il n'y a pas de place pour étudier les questions intéressant strictement les missions de sécurité intérieure de la gendarmerie.

Le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur contraint à réfléchir à de nouvelles modalités de participation de ce ministère aux instances de concertation de la gendarmerie. Rappelons que le ministre de l'intérieur aura désormais sous son autorité 45 % des militaires de carrière.
A défaut, le risque est que les insuffisances du système de concertation au sein de la gendarmerie rendent extrêmement difficiles la cohabitation au sein du même ministère de deux systèmes de concertation très différents : le système syndical pour la police nationale et les instances de concertation pour la gendarmerie.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a annoncé que la solution retenue consisterait à permettre au ministre de l'intérieur de participer au CFMG. Cette solution relève du domaine réglementaire.

Une autre solution, mais qui exigerait de modifier la partie législative du code de la défense, serait de créer une instance de concertation nouvelle placée auprès du ministre de l'intérieur. Mais votre rapporteur craint que cette solution ne contribue en réalité à détacher la gendarmerie de la communauté militaire et à attiser les revendications en faveur de la création de syndicats.

Votre commission se rallie à la proposition du Gouvernement, mais attire l'attention sur l'urgence à rénover rapidement le CFMG.

Toujours dans le même avis :

Citation :

La concession de logement par nécessité absolue de service est une des options offertes aux personnels soumis à une limitation de leur liberté de résidence pour les nécessités du service. La limitation de la liberté de résidence peut consister par exemple à habiter à moins de dix minutes de son lieu de travail ou dans un rayon de dix kilomètres.

L'agent garde ensuite le choix de son domicile. Dans certains cas, cette liberté encadrée est assez théorique, notamment lorsque les nécessités du service sont telles que seul un logement sur place permet de les satisfaire. Mais, l'agent conserve la possibilité de refuser le logement concédé. Il ne sera pas directement sanctionné pour avoir refusé de l'occuper. Il ne le sera que s'il apparaît que le fait de ne pas occuper le logement concédé a été la cause d'un dysfonctionnement du service.

Le logement en caserne qui s'impose aux gendarmes est d'une autre nature.

Certes, statutairement, les articles D. 14 et D. 15 du code du domaine de l'Etat disposent que « les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. »

En toute logique, l'obligation de logement en caserne ne devrait donc pas figurer dans la partie législative du code de la défense, mais dans sa partie réglementaire.

Toutefois, le présent article fait un choix différent et reconnaît l'obligation de logement en caserne comme une obligation distincte de la concession de logement par nécessité absolue de service.

Cette analyse se fonde sur les arguments suivants.

L'obligation de logement en caserne porte atteinte à la liberté de choix du domicile protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. A la différence des atteintes à la liberté de résidence, les atteintes à la liberté de choix de domicile consistent à imposer à un agent d'occuper un logement précis sans aucune possibilité d'y déroger. La non-occupation du logement est directement sanctionnée.

Compte tenu de cette différence de degré,l'obligation de logement en caserne serait de niveau législatif.

Votre commission partage cette analyse, eu égard également à l'importance de cette obligation pour l'accomplissement des missions de la gendarmerie.

Elle vous soumet toutefois un amendement tendant à compléter le nouvel article L. 4145-2 du code de la défense par la phrase : « A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » Votre commission juge en effet que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont soumis « à des sujétions et obligations particulières en matière [...] de logement en caserne ». L'amendement de votre commission tend au contraire à clairement poser l'obligationd'occupation du logement en caserne. Les exceptions à ce principe seraient extrêmement limitées. Il pourrait s'agir par exemple de gendarmes dont le conjoint ou les enfants présentent un handicap nécessitant des conditions particulières d'hébergement.

Citation :

Lors de son discours du 29 novembre 2007, le Président de la République déclarait qu'« il s'agit désormais d'envisager pour préserver la pérennité du statut militaire des gendarmes de faire en sorte que la parité globale de traitement et de perspectives de carrière des personnels des deux forces soit assurée et maintenue. Le statut particulier des officiers et sous-officiers de gendarmerie sera donc rénové pour tenir compte de ce nouveau positionnement institutionnel. Ils bénéficieront d'une grille spécifique ».

La reconnaissance d'une grille spécifique est une garantie importante du respect d'une parité globale de traitement et de carrière entre les gendarmes et les policiers.

En effet, les policiers bénéficient depuis la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police d'un traitement dérogatoire au sein de la fonction publique d'Etat. L'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité en a repris les termes :
« [...].
« En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.

« Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.

« Compte tenu de la nature de ces missions, les personnels actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence. Leurs statuts, qui sont pris par décret en Conseil d'Etat, peuvent comporter notamment des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations.

« En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

« Ces personnels peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées. »

S'inspirant de ce précédent, le présent article tend donc à insérer un nouvel article L. 4145-3 dans le code de la défense. Il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie - l'équivalent des personnels actifs de la police nationale - bénéficient d'un classement indiciaire spécifiqueet peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.

La reconnaissance d'un classement indiciaire spécifique ne suffit pas par elle-même à assurer le maintien d'une parité globale de traitement entre policiers et gendarmes. Mais elle en offre le cadre nécessaire.

Tout en approuvant ces dispositions indispensables au rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, il conviendra de veiller à ce que cette grille spécifique ne soit pas non plus complètement déconnectée des grilles indiciaires du reste de la communauté militaire. Rappelons à cet égard que la parité ne signifie pas une identité de traitement et doit s'apprécier de manière globale et sur l'ensemble d'une carrière. En outre, la parité ne peut pas se résumer à un exercice comptable.

Je viens de le terminer.

Toujours rien sur LE problème : les horaires.

Ils parlent bien de nos obligations, de ce qui en découle. Mais rien en ce qui concerne notre temps de travail.

Et notre grille indiciaire, même spécifique, devra rester cohérente avec celle des autres armes.

1 pas en avant, 2 en arrière...

Juste pour info sur les heures.
Depuis 3 mois, je rentre le planing prévisionnel dans un document excel que j'ai créé et voilà ce qu'il me dit aujourd'hui:
Moyenne journalière de travail effectif par jour travaillé : 8 heures 43 min
Moyenne journalière d'astreinte par jour travaillé : 8 heures 05 min
Je suis dans une BTA à 27 et les caculs prennent en compte le travail de toute l'unité.
Le hic c'est qu'il s'agit d'une analyse du planing et non de la réalité des heures effectuées. En effet, le nombre d'heures travaillées sera forcément plus important..... inprévu oblige !!!!!!
A méditer.....

Bon, je crois que G&C a marqué des points importants et que notre investissement n'a pas été vain, mais je crois hélas que la gendarmerie nationale est engagée dans un avenir bien sombre.

A quand une vraie enquête sur ce qui se passe en gendarmerie ?


Pour les heures de service, ............on repassera, mais childéric va t'expliquer que ce n'est pas du domaine de la loi quand il s'agit des gendarmes.

Très intéressant tout cela, et certains points des amendements sont directement liés aux propositions de l'association... hélas, pas celui sur la limitation légale du temps de travail...

Il me semble intéressant de lire le contenu des débats en Commission :

AU SENAT COMMISSION DEFENSE 1/2

Citation :

EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé, lors de sa réunion du mercredi 29 octobre 2008, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, à l'examen du rapport de M. Jean Faure sur le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie (urgence déclarée).

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Josselin de Rohan, président, a salué la qualité du travail effectué par M. Jean Faure, d'abord comme président du groupe chargé de réfléchir à l'avenir de l'organisation et des missions de gendarmerie, puis comme rapporteur du projet de loi. Il a regretté que le calendrier parlementaire ne permette pas l'inscription de ce texte à l'ordre du jour avant le début de l'année prochaine. Enfin, il a indiqué que ce projet de loi serait l'un des derniers à être examiné selon l'actuelle procédure législative, la récente révision constitutionnelle ayant prévu l'introduction d'une nouvelle procédure, qui renforce sensiblement le rôle des commissions permanentes dans l'élaboration de la loi, à partir du 1er mars 2009.

M. Jean-Louis Carrère a fait part des fortes préoccupations du groupe socialiste au sujet de ce projet de loi. Il s'est déclaré opposé au rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur, l'intérêt de cette réforme n'étant pas clairement démontré, en dehors de satisfaire le souhait exprimé par l'actuel chef de l'Etat et ancien ministre de l'intérieur.

Il a dit craindre les effets qu'un trop grand rapprochement de la police et de la gendarmerie conduise inévitablement à une fusion des deux forces par un alignement progressif de leur statut. Il a rappelé qu'à la différence des policiers, les gendarmes, en raison de leur statut miliaire, étaient soumis à une obligation de disponibilité et qu'ils n'étaient pas tenus par une limitation de leur temps de travail et il a redouté que les gendarmes ne soient employés à l'avenir en renfort des policiers. Il a également fait part de ses inquiétudes au sujet de l'ancrage territorial de la gendarmerie assuré grâce à la densité du maillage des brigades territoriales, qui pourrait être remis en cause sous l'effet de la réduction des effectifs et de la rationalisation menées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Il a aussi exprimé son opposition à la suppression de la procédure de réquisition, cette procédure étant liée d'après lui au statut militaire de la gendarmerie. Il s'est également interrogé sur le bien-fondé de maintenir les règles spécifiques qui caractérisent actuellement l'usage des armes par les gendarmes en se demandant s'il n'était pas souhaitable d'aligner ces règles sur celles, plus restrictives, applicables aux policiers.

Il a également souligné les lacunes du système actuel de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie.

Enfin, il a fait part de son étonnement au sujet du calendrier de cette réforme en trouvant paradoxal que le Gouvernement ait déclaré l'urgence sur ce texte, au motif que le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie devait intervenir à compter du 1er janvier 2009, tout en renvoyant son inscription à l'ordre du jour au début de l'année prochaine.

Pour l'ensemble de ces raisons, il a indiqué que le groupe socialiste voterait contre ce projet de loi.

M. Hubert Haenel a indiqué qu'au sein même de la majorité sénatoriale, des inquiétudes s'étaient exprimées au sujet du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur. Tout en approuvant la recherche d'une plus grande coopération entre les deux forces, il s'est demandé si, sous couvert de rationalisation, il n'y avait pas un risque d'aller vers une confusion, voire à une fusion des deux forces.

Rappelant son attachement au statut militaire de la gendarmerie, il a indiqué que cette caractéristique ne se résumait pas à l'addition de statuts militaires individuels, mais qu'elle était liée à la nature même de cette institution. Il s'est déclaré favorable aux amendements proposés par le rapporteur en regrettant, compte tenu de l'importance politique de ce texte, qu'il fasse l'objet d'une procédure d'urgence.

M. Charles Pasqua a souhaité relativiser les inquiétudes exprimées par certains collègues au sujet du rattachement organique de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, en rappelant que la gendarmerie était placée depuis 2002 pour emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ses missions de sécurité intérieure.

Il a aussi indiqué qu'en 1986, alors qu'il était ministre de l'intérieur, il avait eu l'occasion, à la demande du ministre de la défense de l'époque, d'assurer l'intérim de son poste pendant une brève période, cumulant ainsi les deux fonctions sans que cela ne posât de difficultés majeures.

En se fondant sur sa propre expérience, il s'est déclaré favorable à la suppression de la procédure de réquisition, cette procédure étant inadaptée aux nécessités du maintien de l'ordre.

Rappelant son attachement à l'existence de deux forces de police, l'une à statut civil, la police nationale, l'autre à statut militaire, la gendarmerie nationale, il a souhaité que soient préservées les différences existantes entre les deux forces. Il a déclaré qu'il voterait en faveur de l'adoption du projet de loi et des amendements proposés par le rapporteur.

M. Didier Boulaud a fait part de ses inquiétudes au sujet de la coexistence au sein d'un même ministère de deux systèmes aussi différents de représentation que celui du syndicalisme pour la police et celui de la concertation pour la gendarmerie, au regard du poids du syndicalisme policier au sein du ministère de l'intérieur.

Il a rappelé à cet égard que, lors de la révision du statut général des militaires, le groupe socialiste avait fait des propositions pour améliorer et rénover le système de représentation et de concertation au sein des armées, notamment en matière de liberté d'expression des militaires, mais que ces propositions s'étaient heurtées au refus de la majorité sénatoriale.

Après avoir réaffirmé que le groupe socialiste votera contre l'adoption de ce projet de loi, il s'est également interrogé sur l'article 9 du projet de loi qui prévoit une application à partir du 1er janvier 2009, compte tenu du calendrier prévu par l'adoption de ce projet de loi.

Mme Michèle Demessine, tout en saluant la qualité du travail effectué au sein du groupe chargé d'une réflexion sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, s'est également déclarée préoccupée au sujet du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur au regard de l'équilibre institutionnel et du point de vue des libertés publiques. Elle a déclaré craindre que ce rattachement n'entraîne à terme inéluctablement une fusion des deux forces.

Elle s'est également dite soucieuse du moral des gendarmes à la retraite, estimant qu'une crise comparable à celle de 2001 n'était pas à exclure. Elle a estimé qu'une rénovation du système de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie était devenue aujourd'hui indispensable compte tenu des insuffisances actuelles.

En rappelant l'attachement des citoyens au dualisme en matière de sécurité, elle a déclaré que le groupe CRC était hostile à ce rattachement et que, pour cette raison, il voterait contre le projet de loi, tout en prenant toute sa part au débat en séance publique.

M. André Vantomme a souhaité citer la lettre d'un général de division de gendarmerie qui considère que ce projet de loi est en réalité uniquement destiné à supprimer le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre et à placer les unités de gendarmerie aux ordres des préfets.

L'auteur de ce courrier considère également que ce projet de loi porte atteinte aux principes républicains relatifs à l'emploi de la force publique et aux fondements du statut général des militaires, en excluant la gendarmerie du champ des réquisitions applicables aux autres forces armées.

D'après lui, ce texte rompt aussi la chaîne hiérarchique militaire et il rend inopérants les droits et devoirs des supérieurs et des subordonnés, conservant toutefois du caractère militaire la limitation de la liberté d'expression des personnels par un devoir de réserve sévèrement appliqué.

Pour cet ancien général de gendarmerie, ce projet de loi, s'il était voté, constituerait un indiscutable recul des libertés publiques et des droits individuels dans notre pays en supprimant des obstacles à d'éventuels excès de pouvoir de l'exécutif.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé le devoir de réserve qui s'applique à tous les militaires, y compris les officiers et sous-officiers de gendarmerie, et il a mentionné les nombreuses lettres de protestation émanant d'officiers des armées au moment de la suppression de la conscription.

M. Christian Cambon a évoqué sa propre expérience d'élu de la région parisienne ayant connu la coexistence de la police et de la gendarmerie dans sa circonscription.

Il a indiqué avoir regretté la décision du ministre de l'intérieur de l'époque de retirer les unités de la gendarmerie de la petite couronne parisienne compte tenu de la disponibilité et de la qualité du travail effectué par la gendarmerie sur le terrain.

Il a tenu à rappeler que, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur avait pour principal objectif de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie et de remédier aux dysfonctionnements constatés de la « guerre des polices ». Il a estimé que cette réforme permettra de rendre plus efficace la lutte contre la délinquance et d'améliorer ainsi la protection des citoyens.

.../...

AU SENAT COMMISSION DEFENSE 2/2

Citation :

En réponse, M. Jean Faure, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur, souhaité par le Président de la République, constitue moins une rupture que l'aboutissement d'un processus débuté en 2002, lorsque la gendarmerie a été placée pour emploi auprès du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure ;

- cette réforme permettra de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie, d'assurer la coordination en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer ainsi la protection des Français ;

- le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'en soulève pas moins des préoccupations au sujet de la préservation de son statut militaire et du dualisme policier ;

- les amendements proposés visent précisément à préserver le statut militaire de la gendarmerie, qui est une force armée relevant d'une direction générale autonome au sein du ministère de l'intérieur, et à conforter le dualisme policier et, en particulier, celui de la police judiciaire et le principe du libre choix du service enquêteur ;

- tout en étant rattachée organiquement au ministre de l'intérieur, la gendarmerie nationale restera placée sous l'autorité du ministre de la défense pour ses missions militaires et sous celles de l'autorité judiciaire pour ses missions judiciaires. En réalité, la gendarmerie nationale restera donc placée sous une triple tutelle, même si la tutelle prédominante ne sera plus exercée par le ministre de la défense, mais par le ministre de l'intérieur ;

- ce rattachement soulève cependant la question de la coexistence au sein d'un même ministère d'un système de représentation aussi différent que le syndicalisme policier et la concertation propre aux armées pour la gendarmerie. Une rénovation du système de concertation au sein de la gendarmerie apparaît donc nécessaire, notamment pour tenir compte des attributions du ministre de l'intérieur, mais cette rénovation doit se faire dans le respect du statut militaire afin de maintenir l'ancrage de la gendarmerie au sein du monde militaire. Ces règles relèvent pour l'essentiel du domaine réglementaire ;

- enfin, l'article 9 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2009, parce qu'il a été élaboré à un moment où le calendrier parlementaire laissait présager une adoption avant la fin de l'année. S'il n'est pas inscrit avant la fin de l'année, un amendement sera nécessaire. Mais il paraît préférable d'attendre une date précise d'examen pour amender le texte du projet de loi sur ce point.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi.

Sur la proposition de M. Jean Faure, rapporteur, la commission a tout d'abord adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi afin de retenir une dénomination plus solennelle et d'ajouter le qualificatif « nationale » à la gendarmerie.

A l'article 1er, paragraphe 1 (attributions du ministre de la Défense), la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement de clarification rédactionnelle. M. Jean-Pierre Chevènement et M. Daniel Reiner ont fait part de leurs interrogations sur cette nouvelle rédaction.

A l'article 1er paragraphes 2 et 3 (missions de la gendarmerie nationale), la commission a adopté un amendement proposé par son rapporteur visant à réécrire les missions de la gendarmerie nationale, afin de préciser leur nature, notamment en matière de police judiciaire et sur sa participation aux opérations extérieures, et de conforter son ancrage territorial.

M. Jean-Louis Carrère, M. Jean-Pierre Chevènement et M. Hubert Haenel se sont félicités de ces précisions, en rappelant qu'elles étaient largement issues des dispositions du décret du 20 mai 1903.

Au paragraphe 4 de l'article 1er (rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur), les membres du groupe socialiste et du groupe CRC ont rappelé leur opposition au rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Les membres du groupe UMP et M. Jean-Pierre Chevènement ont apporté leur soutien à cette réforme.

M. Jean Faure, rapporteur, a précisé que le placement de la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur sera sans préjudice des attributions du ministre de la défense pour les missions militaires de la gendarmerie et de l'autorité judiciaire pour ses missions judiciaires.

A son initiative, la commission a adopté un amendement visant à préciser que l'exercice de la police judiciaire par la gendarmerie s'exerce sous la direction de l'autorité judiciaire.

Puis la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur et à l'unanimité, un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er (principe du libre choix du service enquêteur) visant à reprendre dans la partie législative du code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur par le procureur et le juge d'instruction, qui figure actuellement dans la partie réglementaire de ce code.

A l'article 2 (suppression de la procédure de réquisition), M. Jean Faure, rapporteur, a présenté un amendement visant à encadrer le recours à des moyens militaires spécifiques et l'usage des armes au maintien de l'ordre par une nouvelle procédure d'autorisation dont les conditions seraient fixées par décret en Conseil d'Etat.

M. Jean-Pierre Chevènement a indiqué que ce décret devrait préciser non seulement les conditions de forme, mais encore définir les moyens et les armes visés.

M. Daniel Reiner a déclaré que le maintien de la procédure de réquisition constituait un point dur pour le groupe socialiste qui était opposé à sa suppression.

M. Jean Faure, rapporteur, a souligné qu'il serait paradoxal que le ministre de l'intérieur soit contraint de réquisitionner des forces dont il dispose juridiquement et il a rappelé que la procédure de réquisition ne s'appliquait pas à la gendarmerie départementale pour sa mission de sécurité publique.

M. Hubert Haenel a considéré qu'il était nécessaire de conserver un minimum de formalisme pour l'emploi de la force par la gendarmerie au maintien de l'ordre.

La commission a alors adopté cet amendement, le groupe socialiste et le groupe CRC votant contre.

M. Jean Faure, rapporteur, a ensuite présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, visant à étendre à la police nationale, notamment aux compagnies républicaines de sécurité, la nouvelle procédure d'autorisation pour l'usage des armes au maintien de l'ordre, prévue à l'article précédent pour la gendarmerie.

M. Jean Faure, rapporteur, a souligné que cet amendement constituerait une avancée sensible en matière de respect des libertés publiques, les policiers pouvant actuellement faire usage de leurs armes, dans le cadre du maintien de l'ordre, sur simple ordre verbal.

La commission a alors adopté cet amendement.

A l'article 3 (renforcement des pouvoirs des préfets), M. Jean Faure, rapporteur, a présenté un amendement visant à encadrer le rôle directeur des préfets à l'égard de la gendarmerie.

Rappelant que le projet de loi propose de placer formellement les commandants locaux d'unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets, le rapporteur a fait part de ses préoccupations au regard du principe d'obéissance hiérarchique qui est consubstantiel au statut militaire de la gendarmerie, mais aussi concernant les missions judiciaires et le respect des zones de compétence de la police et de la gendarmerie.

Le rapporteur a indiqué que cette question n'était pas nouvelle et il a cité, à cet égard, une note de Napoléon Bonaparte adressée au ministre de la police de l'époque, dans laquelle il est déjà question des relations délicates entre les préfets et la gendarmerie.

L'amendement vise donc à ne pas retenir la phrase du projet de loi d'après laquelle les commandants d'unités de la gendarmerie sont placés sous l'autorité des préfets, tout en conservant la rédaction actuelle selon laquelle ils doivent rendre compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. Cet amendement vise aussi à préciser que le rôle directeur du préfet ne s'applique qu'en matière de sécurité et d'ordre public et qu'il ne s'exerce que sur les responsables départementaux des unités de gendarmerie.

Après que M. Josselin de Rohan, président, eut fait part de son accord avec l'argumentation présentée par le rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité l'amendement proposé par le rapporteur.

L'article 4 (allongement des limites d'âge des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie) a été adopté sans modification.

A l'article 5 (dispositions particulières au personnel de la gendarmerie), la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, deux amendements rédactionnels et un amendement visant à renforcer l'obligation de logement en caserne.

La commission a également adopté, sur proposition de son rapporteur, quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5 portant sur la réserve de la gendarmerie. Les trois premiers amendements visent à remplacer le ministre de la défense par le ministre de l'intérieur pour certains actes, comme l'appel de réservistes en cas d'urgence. Ils ont été adoptés par la commission, les membres du groupe socialiste et du groupe CRC votant contre. Le quatrième amendement vise à permettre le cumul de l'exercice d'un mandat électoral et l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, étant entendu que l'élu concerné ne pourra s'engager comme réserviste qu'en dehors de sa circonscription, pour ne pas porter atteinte au principe hiérarchique. Il a été adopté à l'unanimité par la commission.

A l'article 6 (transfert de compétences au ministre de l'intérieur en matière de gestion des ressources humaines), la commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement rédactionnel.

Puis la commission a adopté deux amendements présentés par le rapporteur tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 6 portant respectivement sur le recrutement et les élèves des écoles de la gendarmerie.

A l'article 8 (abrogation du décret du 20 mai 1903), M. Daniel Reiner s'est interrogé sur les conséquences éventuelles de l'abrogation du décret du 20 mai 1903 sur les règles déontologiques applicables à la gendarmerie. En réponse, M. Jean Faure, rapporteur, a indiqué que la quasi-totalité des dispositions du décret du 20 mai 1903 avaient soit été reprises dans des textes législatifs ou réglementaires, soit étaient devenues obsolètes. Concernant les règles déontologiques, il a indiqué que l'abrogation du décret du 20 mai 1903 était sans conséquence, les gendarmes étant soumis à de nombreuses règles liées à leur statut militaire ou à leur activité policière. Il a tenu à rappeler à cet égard que les manquements constatés à la déontologie étaient relativement rares au sein de la gendarmerie.

La commission a alors adopté, les membres du groupe socialiste et du groupe CRC votant contre, le projet de loi ainsi modifié.

- de préciser que le préfet n'a autorité que sur les responsables départementaux de la police et de la gendarmerie nationales, afin de respecter la chaîne de commandement (article 3) ;

Pas de remise en cause de la fusion.


- d'inscrire sans ambiguïté dans la loi l'obligation d'occuper le logement en caserne (article 5) ;

maintien du statut militaire.....

Je ne vois pas de modification majeure dans la meusre ou un amendement précise également spécificités et hierarchie des missions. Certaines sont donc bien appelées à disparaitre.
...
Ce n'est que l'analyse d'un civil

Bjr à tous
Concrètement, nous sera-t-il possible un jour de pouvoir choisir son logement et de pouvoir ainsi bénéficier des prêts que tout citoyen lamba peut avoir ou de déclarer notre propriété en résidence principal et donc de bénéficier là aussi de certains avantages.

Perso je préférerai payer mon crédit et être chez moi à coté de mon lieu de travail ou payé un loyer et choisir mon appart plutôt que d'occuper gratuitement une merde.
Je pense que nous devons être la dernière profession à être logé gratuitement (a part les pompiers de paris), même les militaires, les vrais, payent
De plus je pense que ça couterai moins cher à l'état, mais il est vrai que nous serions moins corvéables.

- dire que protéger la chaine hiérarchique en ne plaçant que le chef de service sous l'autorité du préfet est une ânerie comme seuls quelques fonctionnaires , qui prennent les autres pour des c... , sont capables de dire et soutenir. Et alors en dessous, ils sont hiérarchisés à qui ?

On se demande vraiment s'ils pensent ce qu'ils disent.
A qui vont-ils la faire avaler celle-là, à part le CFMG ?
Belle usine à gaz............

Point positif, un retrait sur les réquisitions et une assimilation des CRS au dispositif. Donc la fusion est en route n'en doutons pas.
Mais je vais peut-être dire une bètise qu'en est-il des unités de GD employées au MO ?
La rupture avec la gendarmerie comme force militaire est consommée.

Mais le droit d'usage des armes des gendarmes, dans cette configuration doit nécessairement s'aligner sur celui des policiers.

Il y a encore du boulot.

Tu sais Astérix, quand ils veulent quelque chose en particulier ils savent y pourvoir...et c'est certainement en cours d'élaboration..

Communiqué du 30 octobre 2008

Citation :

Projet de loi relatif à la gendarmerie : la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, saisie au fond, propose plusieurs amendements visant à préserver le statut militaire de la gendarmerie

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présidée par M. Josselin de Rohan (UMP, Morbihan), a examiné, mercredi 29 octobre, sur le rapport de M. Jean Faure (UMP, Isère), le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie, dont le Sénat est saisi en premier.

Ce projet de loi marque une réforme historique puisqu’il prévoit le rattachement de la gendarmerie au ministre de l’Intérieur, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, en novembre 2007. Dans l’ensemble, les principales orientations de ce projet de loi ont été approuvées par la commission. Elles correspondent, en effet, aux recommandations qu’elle avait formulées en avril dernier dans le rapport d’information qu’elle avait présenté sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie.

La commission a souhaité néanmoins compléter ou préciser certaines de ces dispositions, par dix-huit amendements, visant notamment à préserver le statut militaire de la gendarmerie, conforter ses missions et son ancrage territorial. Elle propose ainsi de conforter la mission de police judiciaire et de consacrer au niveau législatif le principe du libre choix du service enquêteur – police ou gendarmerie – par l’autorité judiciaire. Estimant que l’affirmation de l’autorité des préfets sur la gendarmerie proposée par le projet de loi serait susceptible de porter atteinte au principe d’obéissance hiérarchique consubstantiel au statut militaire, la commission a préféré ne pas retenir cette expression.

Dans le souci de préserver l’équilibre entre l’efficacité de l’action répressive et le respect des libertés publiques, la commission propose également de conditionner la suppression de la procédure de réquisition pour l’emploi de la gendarmerie au maintien de l’ordre à l’instauration d’une nouvelle procédure d’autorisation pour le recours aux moyens militaires spécifiques comme les véhicules blindés et pour l’usage des armes au maintien de l’ordre, tant en ce qui concerne les gendarmes que les policiers.

La commission a adopté le projet de loi, ainsi modifié.

Le rapport est consultable sur le site Internet du Sénat, à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/l08-066/l08-066.html.

Le président voulait la Gendarmerie comme cela...
A aucun moment on a parlé de concertation et quid des attentes des intéressés ???
Force est de constater que cette réforme est "sèche" et que l'avis des Gendarmes ne constitue pas un élément primordial dans la balance...

Citation :

l'avis des Gendarmes

Mais Greg, ça fait huit cents ans qu'on s'en balance.

Gandalf on n'est plus il y a 800 ans aussi !
Notre PR se prends pour un roi, qu'il en soit ainsi!
Vive le ROI!
Mais c'est du n'importe quoi ces textes et je dis que ça va être un bordel monstre le 01 janvier 2009 et que rien n'aura changé pour vous! Désolé