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 Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie

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Gregthegrizzly
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MessageSujet: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 21 Nov 2008 - 23:15

Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité : Gendarmerie nationale

Avis n° 102 (2008-2009) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 2008

Disponible au format Acrobat
(267 Koctets)

Extraits :
Citation :
1. Une réduction des effectifs de la gendarmerie

En 2009, la gendarmerie nationale devrait perdre 1.625 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT).

1 246 postes devraient être supprimés en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

A ces suppressions, s'ajoutent les transferts d'effectifs qui présentent un solde négatif de 379 emplois pour la gendarmerie et qui alimentent principalement la mission « défense » (comme par exemple le transfert de la gendarmerie de l'armement).

Rappelons que, alors que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 avait fixé à 7 000 emplois les renforts nécessaires à la gendarmerie pour remplir ses missions sur la période 2003-2007, la gendarmerie s'est vue dotée de 6 050 emplois sur cette période. En 2008, la gendarmerie avait déjà connu une suppression de 965 emplois. Entre 2009 et 2011 environ 3 000 postes devraient être supprimés dans la gendarmerie nationale, en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Citation :

Bilan de l'exécution du PAGRE et objectifs du
PAGRE rénové



2005

2006

2007

2008

Réalisation

2005-2008

Objectif 2012 Initial

Objectif 2012 Rénové

Prévisions

2009

Nombre de postes d'officier créés
Taux de
réalisation/objectif


1 000

35 %

750

35 %

750

50 %

500

60 %

3042

5 000

2687

282

Nombre de postes de sous-officiers repyramidés
Taux
de réalisation/objectif


1 208

20 %

906

35 %

634

45 %

593

55 %

3341

6 051

8901

2500
Citation :
C. LA PARITÉ GLOBALE DE TRAITEMENT ENTRE GENDARMES ET POLICIERS : UNE QUESTION D'ÉQUITÉ MAIS AUSSI UNE GARANTIE DU MAINTIEN DU STATUT MILITAIRE DE LA GENDARMERIE

La parité de traitement entre policiers et gendarmes constitue une forte attente de la part des personnels de la gendarmerie, qui ont le sentiment d'avoir subi un décrochage par rapport aux policiers ces dernières années.

Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire a d'ailleurs relevé, dans son premier rapport de février 2007, un net décrochage de la condition des militaires par rapport à la fonction policière. Ainsi, selon ce rapport, le salaire net mensuel moyen des sous-officiers n'a progressé que de 7,5 % entre 1990 et 2004, contre 10,9 % pour celui des professions intermédiaires de la police.

Dans ce contexte l'engagement pris par le Président de la République, lors de son intervention du 29 novembre 2007, d'assurer une parité globale de traitement et de perspectives de carrière des personnels de la police et de la gendarmerie, notamment au moyen d'une grille indiciaire spécifique aux officiers et sous officiers de la gendarmerie par rapport aux militaires des trois armées, a été très bien accueilli par les personnels de la gendarmerie.

Comme le relève le rapport d'information élaboré par le groupe de travail sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie présidé par votre rapporteur :
« Garantir une parité globale de traitement et de carrière entre les gendarmes et les policiers n'est pas seulement une question d'équité. C'est aussi une condition de l'efficacité de l'action des gendarmes sur le terrain et du maintien du statut militaire de la gendarmerie. (...)
Elle est aussi indispensable pour éviter que les personnels de la gendarmerie ne soient tentés, du fait d'une proximité accrue avec les policiers, par un alignement de leur statut sur la condition de fonctionnaire de police, qui entraînerait la disparition du statut militaire de la gendarmerie et sa fusion avec la police.
Seul le sentiment d'un traitement équitable permettra à celle-ci, dans la durée et dans l'environnement qui sera prochainement le sien, de conserver son identité »
Un groupe de travail conjoint au ministère de la défense et au ministère de l'intérieur a été chargé de procéder à un état des lieux exhaustif afin d'identifier les différences existantes entre les personnels des deux forces et de faire des propositions afin de réduire les écarts, dans le respect de la dualité des statuts. Le champ de cette étude était très large puisqu'il porte notamment sur les statuts, les parcours de carrière offerts, ainsi que les régimes indiciaires, indemnitaires et annexes.

Ce groupe de travail a remis ses conclusions dans un rapport intitulé « Police-Gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère ». Les conclusions de ce rapport ont été ensuite soumises à l'examen de deux personnalités indépendantes, M. Eric Gissler, Inspecteur général des Finances, et M. Pierre Séguin, Contrôleur général des Armées. Dans leur avis de mai 2008, ceux-ci ont dans l'ensemble validé les conclusions de ce rapport.
L'objectif est d'arriver à une parité globale de traitement et de carrières entre gendarmes et policiers à l'horizon 2012, date qui correspond à la fin du plan « corps et carrières de la police nationale ».
Certaines mesures nécessaires pour assurer cette parité globale de traitement ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2009, comme le Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové.
Le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale déposé sur le bureau du Sénat répond à l'engagement pris par le Président de la République, en prévoyant l'octroi d'une grille indiciaire spécifique aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
Un nouvel article L. 4145-3 serait inséré dans le code de la défense, qui serait ainsi rédigé :
« en contrepartie des sujétions et obligations qui leurs sont applicables, les officiers et les sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire ». Ces dispositions s'inspirent de celles figurant, pour la police nationale, à l'article 19 de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPS) du 21 janvier 1995.

Dans son rapport sur ce projet de loi, votre Rapporteur pour avis a approuvé l'octroi d'une grille indiciaire spécifique aux militaires de la gendarmerie, tout en relevant qu'il conviendra de veiller à une parité globale de traitement non seulement entre gendarmes et policiers, mais aussi avec autres les militaires, car c'est une aussi une condition du maintien de l'ancrage de la gendarmerie au sein de la communauté militaire.
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Ven 21 Nov 2008 - 23:51

en contrepartie des sujétions et obligations qui leurs sont
applicables, les officiers et les sous-officiers de gendarmerie
bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier
de conditions particulières en matière de régime indemnitaire »
.
Ces dispositions s'inspirent de celles figurant, pour la police
nationale, à l'article 19 de la loi d'orientation pour la sécurité
intérieure (LOPS) du 21 janvier 1995.

Ce qui veut dire pour moi :

- Accessibilité au statut d'officier attrayant ! (attention à la carotte ! et que vont ils tous faire ces officiers)

- Mais par rapport au texte ci dessus, beaucoup de monde me dit "mais non on va etre augmenter quand la grille spécifique apparaitra en 2009"
Cequi est faux car pour des raisons d'équité notre grille ne va pas prendre des centaines d'euros (sauf pour inciter à l'avancement et encore comment cela va etre gérer? quand je vois la note sur l'avancement 2009...il faudra vraiment aimer les carottes)
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 22 Nov 2008 - 0:25

"
Variation
2008/2009
Personnels administratifs 843 985 +142
Personnels techniques 340 489 +149
Ouvriers d'Etat 745 738 -7
Officiers (gendarmes) 6 714 6 828 +114
Sous-officiers (gendarmes) 78 101 76 368 -1 733
Volontaires (gendarmes) 14 391 14 101 -290
Totaux 101 134 99 509 -1 625
"

+ 114 OFFICIERS et - 1733 SOUS-OFFICIERS !!!!!!! C'est sûr que l'on va alléger nos tâches ainsi ... Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie 53514 Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie 53514 Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie 53514
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 22 Nov 2008 - 9:13

Ce n'est plus un projet il a été voté.
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 22 Nov 2008 - 10:53

+1 effectivement pauvre avancement 2009 - On m'aurait menti !!!!!!!!!


wynotaw a écrit:
en contrepartie des sujétions et obligations qui leurs sont
applicables, les officiers et les sous-officiers de gendarmerie
bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier
de conditions particulières en matière de régime indemnitaire »
.
Ces dispositions s'inspirent de celles figurant, pour la police
nationale, à l'article 19 de la loi d'orientation pour la sécurité
intérieure (LOPS) du 21 janvier 1995.

Ce qui veut dire pour moi :

- Accessibilité au statut d'officier attrayant ! (attention à la carotte ! et que vont ils tous faire ces officiers)

- Mais par rapport au texte ci dessus, beaucoup de monde me dit "mais non on va etre augmenter quand la grille spécifique apparaitra en 2009"
Cequi est faux car pour des raisons d'équité notre grille ne va pas prendre des centaines d'euros (sauf pour inciter à l'avancement et encore comment cela va etre gérer? quand je vois la note sur l'avancement 2009...il faudra vraiment aimer les carottes)
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 22 Nov 2008 - 11:31

Citation :
"Elle est aussi indispensable pour éviter que les personnels de la gendarmerie ne soient tentés, du fait d'une proximité accrue avec les policiers, par un alignement de leur statut sur la condition de fonctionnaire de police, qui entraînerait la disparition du statut militaire de la gendarmerie et sa fusion avec la police.
Seul le sentiment d'un traitement équitable permettra à celle-ci, dans la durée et dans l'environnement qui sera prochainement le sien, de conserver son identité"
traitement équitable dans le droit d'expression et la représentativité donc ?
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Sam 22 Nov 2008 - 14:11

Et quelles réponses a t on par rapport à cette réduction d'effectif !!!!

Que du vent ...et toujours nous faire passer des vessies pour des lanternes !
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Gregthegrizzly
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 23 Nov 2008 - 13:03

PJLF pour 2009 - Mission Sécurité - Programme gendarmerie nationale - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Faure sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission «
Sécurité » du projet de loi de finances pour 2009.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a rappelé que l'année 2009 serait marquée par de profondes mutations pour la gendarmerie nationale.

Tout d'abord, la gendarmerie sera rattachée organiquement et budgétairement au ministère de l'intérieur.

Ensuite, le budget de la gendarmerie s'inscrit dans un cadre pluri-annuel, qui résulte à la fois du document de programmation triennale et de la future loi d'orientation et de programme pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), dont le projet de loi de finances pour 2009 intègre la première annuité.

Enfin, la gendarmerie n'échappe pas à la politique de maîtrise de la dépense publique et aux mesures d'économies prévues au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de budget de la gendarmerie pour 2009 était marqué par une légère diminution de ses crédits, qui reviennent de 7,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2008 à 7,6 milliards d'euros en 2009, soit une baisse de 2,5 %.

Les dépenses de personnel continuent de progresser et s'élèvent à 6,3 milliards d'euros pour 2009, contre 6,1 en 2008, ce qui représente environ 80 % des crédits.

Concernant les effectifs, la gendarmerie devrait perdre 1 625 emplois en 2009, dont 1 246 au titre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et 379 en raison de transfert d'effectifs principalement au profit de la mission « Défense », comme la gendarmerie de l'armement par exemple.

Ainsi, le plafond d'emplois de la gendarmerie devrait revenir en 2009 sous la barre des 100 000, pour s'établir à 99 509 emplois.

Malgré cette baisse des effectifs, les rémunérations et les charges sociales continuent de progresser en 2009, en raison à la fois de la prise en compte d'une prévision d'augmentation de 0,8 % du point d'indice de la fonction publique et de la mise en œuvre de mesures catégorielles.

Le projet de loi de finances intègre ainsi une première annuité du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE rénové) pour un montant de 20 millions d'euros.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 988 millions d'euros en 2009, ce qui représente une hausse de 4,6 % par rapport à 2008.

Une part non négligeable est consacrée aux loyers, avec 420 millions d'euros pour 2009, même si ce montant est en diminution de 10 millions d'euros par rapport à 2008.

En effet, des économies sont attendues sur ce poste de dépenses, en raison de la diminution des effectifs et de la transformation de 600 emplois de militaires du cadre général en personnels civils et militaires du corps de soutien technique et administratif, qui, à la différence des officiers et des sous-officiers de gendarmerie, ne bénéficient pas de la concession de logement par nécessité absolue de service.

Enfin, les crédits d'investissement, qui sont de 305 millions d'euros en autorisations d'engagement et 297 millions d'euros en crédits de paiement en 2009, sont en forte baisse par rapport à 2008, respectivement de 50 % et 23 %.

En 2009, conformément à la priorité définie par le ministre de l'intérieur, l'accent sera mis sur un recours accru aux nouvelles technologies, avec un montant de 47 millions d'euros au titre de la LOPPSI 2, qui permettront notamment de financer le développement de la police technique et scientifique, la vidéo-protection, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, l'équipement des véhicules en terminaux informatiques embarqués, le déploiement de nouveaux systèmes de retransmission d'images par hélicoptères ou encore la modernisation des centres opérationnels départementaux.

La protection des gendarmes sera également améliorée, une enveloppe de 5 millions d'euros étant consacrée notamment à l'acquisition de casques de protection, de visières pare-balles et de gilets pare-balles.

En revanche, les programmes de remplacement des hélicoptères et des véhicules blindés de la gendarmerie seront à nouveau différés de plusieurs années, malgré un état de vétusté préoccupant. Seule une commande de quatre hélicoptères d'occasion sera passée en 2009 afin de permettre à la gendarmerie de reprendre à l'horizon 2012 la mission de souveraineté outre-mer exercée aujourd'hui par les armées, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

En conclusion, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il proposerait à la commission un amendement visant à prévoir le principe d'un remboursement par le ministère de la justice au ministère de l'intérieur des charges liées aux transfèrements et extractions judiciaires assurés par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale. Ces tâches sont en effet très coûteuses en personnel et en temps pour la police et la gendarmerie, cette dernière ayant consacré l'an passé plus d'1,9 million d'heures à ces tâches, qui mobilisent environ 1 100 gendarmes par jour.

Le transfert de la charge financière des transfèrements et des extractions judiciaires au ministère de la justice serait de nature à responsabiliser davantage des magistrats et à encourager le recours à des moyens alternatifs, comme la visio-conférence.

M. Jean-Pierre Raffarin a fait part de ses fortes préoccupations au sujet du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, en
estimant qu'il risquait de remettre en cause la dualité des forces de sécurité et le statut militaire de la gendarmerie nationale.

Il a, en particulier, déclaré craindre des revendications croissantes des gendarmes et des policiers tendant à un alignement progressif de leur statut qui pourrait conduire à un effacement du statut militaire de la gendarmerie et à sa fusion avec la police. Il a également mentionné l'annonce de la fermeture de quatre des huit écoles de la gendarmerie, qui participe de la même logique.

Afin d'adresser un signal fort au Gouvernement, il a déclaré qu'il voterait contre le projet de budget de la gendarmerie pour 2009.

M. Daniel Reiner a rappelé l'opposition du groupe socialiste au rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Il a indiqué que, pour cette raison, son groupe voterait contre ce budget, qui anticipe son rattachement au ministère de l'intérieur, mais aussi pour d'autres raisons qui tiennent davantage au budget lui-même. Il a mentionné la forte baisse des effectifs de la gendarmerie sur les trois prochaines années, la transformation de postes d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie en personnels civils, la fermeture de la moitié des écoles de gendarmerie, les éventuelles suppressions de brigades territoriales ou d'escadrons de la gendarmerie mobile ou encore la diminution des investissements immobiliers et la stagnation des crédits relatifs aux réservistes.

M. René Beaumont s'est également déclaré attaché à la dualité des forces de sécurité, au statut militaire de la gendarmerie et à son ancrage territorial. Il a déclaré que, pour ces raisons, il s'abstiendrait sur le vote des crédits de la mission.

Mme Nathalie Goulet a regretté que l'examen du projet de budget de la Gendarmerie pour 2009 précède l'examen en séance publique du projet de loi organisant son rattachement au ministre de l'intérieur. Elle a par ailleurs souhaité avoir des précisions au sujet du déménagement de la direction générale de la gendarmerie nationale.

M. Jacques Blanc a déclaré qu'il était lui aussi très attaché à la dualité des forces de sécurité et au statut militaire de la gendarmerie. Il a cependant indiqué qu'il s'agissait aujourd'hui de se prononcer sur le budget de la gendarmerie pour 2009, et non sur le principe du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, qui était prévu par le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, que la commission avait examiné le 29 octobre dernier, et sur lequel elle avait adopté dix-huit amendements visant précisément à préserver le statut militaire de la gendarmerie, conforter ses missions et son ancrage territorial.

M. Jacques Berthou s'est déclaré inquiet de la baisse des effectifs de la gendarmerie sur les trois prochaines années et il a indiqué qu'il ne voterait pas, pour cette raison, les crédits de la mission.

Tout en se disant attaché au maintien du statut militaire de la gendarmerie, M. André Dulait a appelé ses collègues à ne pas se tromper de débat en rappelant qu'il s'agissait aujourd'hui pour la commission de se prononcer non sur le principe du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur, mais sur les crédits de la gendarmerie pour 2009. Il a indiqué qu'il voterait, pour sa part, les crédits de la mission.

M. Yves Pozzo di Borgo a également indiqué qu'il voterait en faveur de ce budget. Il a rappelé que l'une des recommandations du groupe de travail sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie tenait au maintien, au sein du ministère de l'intérieur, d'une direction générale autonome avec à sa tête un officier issu de ses rangs.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que la commission s'était déjà prononcée le 28 octobre dernier sur le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale et il a indiqué qu'il ne fallait pas mélanger les débats législatif et budgétaire. Il a ajouté que la commission avait auditionné le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense et qu'elle avait adopté dix-huit amendement visant à préserver le statut militaire de la gendarmerie, à conforter ses missions et son ancrage territorial.

Revenant sur les déclarations du ministre de l'intérieur, lors des 20es rencontres de la gendarmerie, qui se sont tenues le 17 novembre dernier à Montluçon, il s'est félicité de ce que le ministre ait pris en compte certaines des préoccupations exprimées par la commission, concernant en particulier l'autorité des préfets au regard du principe hiérarchique, le ministre se déclarant prêt à trouver une formulation et ayant insisté sur l'équilibre des missions et le respect des zones de compétence de la police et de la gendarmerie.

En réponse, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- il convient de ne pas confondre le projet de budget de la gendarmerie pour 2009 et le rattachement organique de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, organisé par le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie ;

- le ministre de l'intérieur s'est engagé devant la commission à faire en sorte que la diminution des effectifs porte en priorité sur les personnels affectés à des tâches administratives ou annexes, comme la surveillance des centres de rétention administrative par exemple, de manière à préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie et son maillage territorial ;

- comme l'a affirmé le général Roland Gilles, lors de son audition devant la commission, l'objectif de pouvoir disposer de 40 000 réservistes à l'horizon 2012 ne paraît plus budgétairement hors de portée, ce qui est regrettable compte tenu du rôle essentiel joué par la réserve pour renforcer les unités sur le terrain. Un effort devra donc être réalisé à l'avenir ;

- malgré une diminution de l'investissement immobilier en 2009, la gendarmerie va bénéficier de la livraison d'un nombre important de logements locatifs sur les trois prochaines années, grâce aux efforts des collectivités territoriales et en application de la LOPPSI ;

- le déménagement de la direction générale de la gendarmerie nationale dans de nouveaux locaux à Issy-les-Moulineaux devrait intervenir en 2009 ;

- l'organisation interne d'un ministère relève du domaine réglementaire, mais la commission s'était clairement prononcée pour le maintien d'une direction générale autonome au sein du ministère de l'intérieur ;

- la forte baisse des crédits d'investissements en 2009 a conduit à différer deux programmes importants, le renouvellement des véhicules blindés et des hélicoptères, mais le directeur général de la gendarmerie nationale a assuré que les capacités actuelles seraient conservées grâce aux travaux de maintien en condition opérationnelle sur ces matériels.

Sur proposition de M. Jean Faure, rapporteur pour avis, la commission a ensuite adopté à l'unanimité un amendement visant à prévoir le principe d'un remboursement par le ministère de la justice au ministère de l'intérieur des charges liées aux transfèrements et extractions judiciaires assurés par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale.

M. Josselin de Rohan, président, a indiqué que cet amendement correspondait au principe de la LOLF « Qui commande paie » et qu'il aurait le mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette question.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », le groupe socialiste, le groupe communiste républicain et citoyen et M. Jean-Pierre Raffarin votant contre et Mme Nathalie Goulet et M. René Beaumont s'abstenant.
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 23 Nov 2008 - 14:34

Gregthegrizzly a écrit:

Concernant les effectifs, la gendarmerie devrait perdre 1 625 emplois en 2009, dont 1 246 au titre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et 379 en raison de transfert d'effectifs principalement au profit de la mission « Défense », comme la gendarmerie de l'armement par exemple.
On change de statut ? ?

On devient fonctionnaire ? ? ?

Ca m'énerve quand je lis çà ! Si on doit m'appeler fonctionnaire, qu'on me donne les mêmes droits qu'eux ! !
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 23 Nov 2008 - 14:57

tabernakl a écrit:
Citation :
"Elle est aussi indispensable pour éviter que les personnels de la gendarmerie ne soient tentés, du fait d'une proximité accrue avec les policiers, par un alignement de leur statut sur la condition de fonctionnaire de police, qui entraînerait la disparition du statut militaire de la gendarmerie et sa fusion avec la police.
Seul le sentiment d'un traitement équitable permettra à celle-ci, dans la durée et dans l'environnement qui sera prochainement le sien, de conserver son identité"
traitement équitable dans le droit d'expression et la représentativité donc ?

Cette lucidité m'a également frappé. Avec "l'épisode ISSP", nous avons pourtant fait un bond en avant dans cette direction, puisque cela a démontré la grande utilité des syndicats, ce dont même MAM s'est félicitée.
Avant même la décision finale concernant notre "contrepartie", nous apparaissons par conséquent un peu comme des "laissés pour compte", ceux dont on s'occupe après tout le monde.

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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 23 Nov 2008 - 15:01

Et en lisant ca encore une fois je reconnais aucun chef !

Et si on prenait un avocat pour notre defense ... Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie 541714
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Dim 23 Nov 2008 - 17:09

Gregthegrizzly a écrit:

M. Jean-Pierre Raffarin a fait part de ses fortes préoccupations au sujet du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, en
estimant qu'il risquait de remettre en cause la dualité des forces de sécurité et le statut militaire de la gendarmerie nationale.

Il a, en particulier, déclaré craindre des revendications croissantes des gendarmes et des policiers tendant à un alignement progressif de leur statut qui pourrait conduire à un effacement du statut militaire de la gendarmerie et à sa fusion avec la police.

Visiblement, le sénateur Raffarin n'est pas informé du jugement que porte les gendarmes sur leur statut militaire actuel. Il est temps de lui envoyer dans sa boite mail le dernier sondage et les derniers débats sur le sujet. Twisted Evil
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 24 Nov 2008 - 20:16

Enfin, la gendarmerie n'échappe pas à la politique de maîtrise de la dépense publique et aux mesures d'économies prévues au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP

elle est bonne cette phrase le personnel de l'ELYSEE a eu une augmentation de 20 % c'est que pour cette année car ils ont eu 28 % l année derniere
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 24 Nov 2008 - 21:56

jean luc alexandre a écrit:
Enfin, la gendarmerie n'échappe pas à la politique de maîtrise de la dépense publique et aux mesures d'économies prévues au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP

elle est bonne cette phrase le personnel de l'ELYSEE a eu une augmentation de 20 % c'est que pour cette année car ils ont eu 28 % l année derniere

Tu dis ca parce que tu ne sais pas combien c'est difficile à vivre de finir à 16h30 !!!

Y a pas un garde qui pourrait nous en dire plus .....?????horaire salaire etc....
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 24 Nov 2008 - 22:04

[quote="Le Foo"][quote="tabernakl"]
Citation :
" ..... nous apparaissons par conséquent un peu comme des "laissés pour compte", ceux dont on s'occupe après tout le monde.
Ce n'est pas d'aujourd'hui, malheureusement.
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1Lun 24 Nov 2008 - 22:30

Et ce n'est pas demain que ca s'arretera !
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MessageSujet: Re: Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie   Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité, Gendarmerie Diapo0b0fdf5d9e0fe11dea4d4eabc282a2c1

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