PLAINTE VIA INTERNET

J en parlais il y a trois jours
Vu lenombre de Fermeture de BT qui sont peut être prévue


allez la dessus

http://tf1.lci.fr/infos/france/societe/0,,4117336,00-le-commissariat-virtuel-debarque-en-france-.html

Allez STOP

C'était prévu, les pré plaintes sont déjà sur Icare.

Moi je trouve que c'est pas mal, pour les plaintes à deux balles.

tizote a écrit:

C'était prévu, les pré plaintes sont déjà sur Icare.

Moi je trouve que c'est pas mal, pour les plaintes à deux balles.

Je ne crois pas , car il faudra quand même prendre une audition au plaignant , donc
1/ le convoquer
2/ attendre qu'il vienne ce qui n'est pas sûr , parce qu'il va se demander a quoi sert de déposer plainte par internet.
4/ suivre la procédure normale d'une plainte , et peut être encore se déplacer pour une enquête a 2 balles et remmetre l'attestation de dépôt de plainte au cassos heuuuu plaignant .
5/recrudescence des plaintes à 2 balles qu'il va falloir toutes prendre en compte

Ca va être difficile d'expliquer au plaignant que sa plainte n'est pas recevable car du domaine civil ou de la mairie etc etc

J'espère que je serais en retraite avant que ce système soit réelement mis en place.

Mais je suis peut-être pessimiste , on en reparlera .......

sans compter les escroqueries

Y aura une plainte en plus

mdrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr:lol!:

H24 a écrit:

sans compter les escroqueries

Y aura une plainte en plus

mdrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr:lol!:

Remarque sur le lien c'est marque " le commissariat virtuel " , pas" la Gendarmerie virtuelle "

hein? BIENVENUE EN 2009 !

Bien vu Excelsior !

De toute façon, d'un côté comme de l'autre, ça partira en vrille...

Le système de plainte sur internet est très inquietant. Comme souligné au dessus il va bien falloir s'en occuper, et beaucoup seront sans doute abusives. L'on ne peut pas porter plainte sur internet comme on achéte une paire de chaussure.
De nouvelles tâches importantes à prévoir !

Déjà que les cassos viennent nous casser les noix pour un oui ou pour un non, maintenant, ils vont pouvoir nous les casser directement depuis chez eux....

Dans l'absolu, ça part d'une bonne idée, mais je pense que certaines unités vont voir leurs boîtes mail exploser...

[

La bureaucratie réalise la mort de toute action.

j'espére qu'on pourra voir les plaignants par webcam

en effet au départ, ça part d'une bonne idée

c'est sur que dans les campagnes où il n'y a même pas l'adsl, où ils recoivent trois chaines de télé et le poste, les gens du coin vont déposer plainte sur internet.
Tout juste s'ils savent que le mot existe.
Bon, raisonnement de citadins, par des citadins, pour des citadins.

Il y en aura toujours qui auront 50 bornes à se taper pour déposer une plainte - ca fera baisser les chiffres, faut voir le côté positif.

Faudra rajouter au service

Planton Virtuel

c'est tout de même le sommet de la connerie........

N'est-il pas prévu dans notre formation qu'il est de notre devoir de déterminer si une plainte est constituée?

Notre métier devient-il virtuel?

Dans cette lignée, allons nous être remplacés par des HOT LINE?

Honnêtement, la grande majorité des personnes qui se présentent au bureau des pleurs ne savent même pas ce que c'est qu'une plainte au sens "procéduriale" du terme.

Hier un mec, (un prof pour donner le climat), voulait coute que coute déposer une plainte contre l'entreprise qui lui a fait l'isolation pour le motif: "je suis pas content du résultat". Si ce monsieur avait eu l'occasion de déposer plainte via le web il ne se serait pas privé...... en attendant il à eu un cours sur nos missions, la notion du "pénal" et il est reparti la queue entre les jambes sans sa plainte.......

+1 avec Astérix.

On va vraiment devenir les "laissés pour compte" dans nos campagnes.

A quand les enquêtes virtuelles ?

Bon, je vais commencer alors. Je dépose plainte pour harcèlement statistique et souhaite qu'on entende tous ceux qui font le même travail que moi.
et veuillez me donner une réponse dans un délais de 6 mois. LOL

[quote="The SPAWN"]c'est tout de même le sommet de la connerie........

N'est-il pas prévu dans notre formation qu'il est de notre devoir de déterminer si une plainte est constituée?

Notre métier devient-il virtuel?

Dans cette lignée, allons nous être remplacés par des HOT LINE?

quote]

Bientôt le traitement des plaintes par internet sera délocalisé dans le maghreb comme pour les Hotlines...
Et hop 30000 gendarmes de moins!

Les plaignants ont du mal à venir à nos services
Alors INTERNET

Parallèle des mains courantes ou rapports pour les GAV....
L'informatique sauvera notre métier....
Mais on nous demande ou dumoins on va nous demander de se ré-approprier le territoire.... Le mode d'emploi se discutte depuis plus d'un an... Il va nous tomber dessus sous peu
Pour les plaintes via internet.... :idea: :idea: Le milieu rural est mal.... suivant les endroits.. Et l'efficacité qu'il est demandé suivant les parquets... ( Droits aux victimes, partie civile, ......) Comme il est dit plus haut et comme pour les rapports des GAV, on re-convoque et on ré-entend.... et comme DAB, on refait plusieurs fois le boulot....

faut voir le côté pratique aussi, pour déposer plainte pour harcèlement contre son chef, ce sera plus facile de saisir le commissariat du coin .

Je pense que ce n'est pas si mal, c'est un plus pour l'image de notre institution.
Ca ne va probablement pas augmenter le nombre de saisines pourries, les crétinos écrivent déjà aux parquets pour un ou ou un non qui d'ailleurs nous les expédient avec les soit-transmis ad-hoc, donc c'est une bonne idée mais qu'il faut bien bosser avant d'appliquer.

Moi je suis pour ... et pendant qu'on y est, je suis aussi pour les inters via le net comme ça fini de me geler les coui... la nuit pour des discussions interminables avec les cassos. Je branche ma webcam et je tente de calmer les gens par écrans interposés. Là je dis royal, vive le progrès.

Lancement début novembre d'un dispositif expérimental de pré-plaintes en ligne
AP | 15.10.2008 | 19:00
Vols, dégradations, escroqueries... Les victimes d'une atteinte aux biens commise par un inconnu vont désormais pouvoir adresser à compter du 1er novembre une "pré-plainte" en ligne aux forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'un dispositif mis en place à titre expérimental en Charente-Maritime et dans les Yvelines.

Une évaluation aura lieu au bout de six mois et en cas de résultats concluants, ce dispositif, présenté mercredi après-midi par Michèle Alliot-Marie, sera progressivement étendu à l'ensemble des départements.

Cette innovation vise à la fois à "simplifier la vie des usagers" et à "mieux reconnaître les droits des victimes", a souligné la ministre de l'Intérieur lors d'une conférence de presse. Le dispositif doit permettre d'"améliorer l'accueil" qui leur est réservé et de leur "faire gagner du temps", a-t-elle ajouté, y voyant une "nouvelle étape" dans la mise en place d'une "administration plus moderne, plus sûre" et "plus proche" des Français.

Concrètement, seules les personnes ayant été victimes d'une atteinte aux biens avec ou sans violence commise par une personne dont elles ne connaissent pas l'identité pourront adresser via Internet (portail d'accès http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ) une "pré-plainte". Autrement dit, un formulaire en ligne -à champs "ouverts" ou "fermés"- contenant des renseignements sur leur identité, des explications sur les faits et les circonstances des faits qui font l'objet de la plainte, ainsi que des informations permettant aux forces de sécurité de les contacter. Le portail d'accès rappelle que les cas d'urgence sans lien avec des atteintes aux biens doivent faire l'objet d'un appel au 17 ou au 112.

Une fois la demande enregistrée sous un numéro précis et le courriel envoyé, elles recevront un accusé de réception émanant de la gendarmerie ou du commissariat sollicité, puis, dans les 24 heures, une proposition de rendez-vous avec un enquêteur, adressée par mail ou faite par téléphone.

Elles seront ainsi assurées d'être reçues à une date et une heure leur convenant afin de déposer une plainte officielle, cette dernière -qu'elles pourront relire, modifier ou compléter- étant le fruit d'un tête-à-tête avec un enquêteur et comportant la signature du plaignant.

Au ministère de l'Intérieur, on précise qu'il est préférable, pour un traitement plus rapide, que les victimes cochent la commune où se sont produits les faits, option qui les renverra à la gendarmerie ou au commissariat territorialement compétent. Les pré-plaintes seront également reçues par le centre opérationnel départemental; lequel, si la pré-plainte a trait à des faits sans lien avec une atteinte aux biens, en appréciera l'urgence et décidera des moyens à mettre en place pour une éventuelle intervention.

Ce dispositif évoqué depuis plusieurs mois par Mme Alliot-Marie s'accompagnera d'un rappel des peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse. Toutes les pré-plaintes seront contre X. Il ne s'agit pas d'"un appel à la délation", a déclaré le colonel Christian Rodriguez, chargé de mission au cabinet du directeur de la gendarmerie nationale, en expliquant que les atteintes aux biens représentaient en moyenne entre 60 et 70% de l'ensemble des plaintes en France.

Place Beauvau, on souligne que les données enregistrées dans le système doivent être effacées dès la signature de la plainte ou, à défaut, passée une période de 30 jours; le projet de décret instaurant le dispositif de pré-plainte en ligne a reçu le 29 avril un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et a été examiné par le Conseil d'Etat. AP

Source;
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20081015.FAP1997/lancement_debut_novembre_dun_dispositif_experimental_de.html

JORF n°0255 du 31 octobre 2008 page 16531
texte n° 13


DECRET
Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne »

NOR: IOCC0822578D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 2008 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :


Article 1


Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :
1° D'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
2° D'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte.
Article 2


Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Quant au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal, le représentant légal de la personne morale) :
― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresse ;
― profession ;
― numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle) ;
― adresse de courrier électronique.
2° Quant à la personne morale :
― raison sociale ;
― numéros SIREN, SIRET ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― forme juridique ;
― lieu du siège social ;
― secteur d'activité ;
― adresse ;
― numéro de téléphone ;
― adresse de courrier électronique.
3° Quant aux faits rapportés par le déclarant :
― date et lieu de l'infraction ;
― circonstances de l'infraction ;
― préjudice ;
― éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins ;
4° Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
5° Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement.
Article 3


Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.
Article 4


Peuvent accéder aux données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.
Article 5


Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées lorsque la victime a signé sa plainte au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale de son choix.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration.
Article 6 En savoir plus sur cet article...



Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe auprès du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 7 En savoir plus sur cet article...



Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8


La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Il sera procédé à son évaluation.
Article 9


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2008.

Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000019708364&dateTexte=&oldAction=rechJO